Fiche de révision : Les fondamentaux du droit judiciaire privé

📋 Plan du Cours

1. Notion et conditions d’application du droit judiciaire privé
2. Distinction entre procédure civile et pénale
3. Sources et codes du droit judiciaire privé
4. Organisation judiciaire et garanties du tribunal
5. Principes fondamentaux du procès civil
6. Notion et conditions de l’action en justice
7. Capacité et représentation dans l’exercice de l’action
8. Demandes incidentes et exceptions de procédure
9. Compétence juridictionnelle et incidents de compétence
10. Procédure d’appel ordinaire et litispendance
11. Autorité de la chose jugée et effets
12. Nullités en procédure civile : vice de forme et vice de fond

📖 1. Notion et conditions d’application du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Les conditions de recevabilité : = art 31 CPC “l’action est ouverte à tous ceux qui ont un I légitime au succès ou au rejet d’une Dans ce cas-là, le juge judiciaire va devoir soumettre ses questions préjudicielles à la juridiction normalement compétente (question préjudicielle administrative
• Droit judiciaire privé : Ensemble des règles relatives à la solution des litiges par le juge dans le cadre du droit privé, notamment à travers la procédure civile.
• Officiers ministériels : Professionnels exerçant leur activité dans des offices dont la création et la suppression dépendent de l'État, qui indemnise en cas de suppression et nomme les titulaires lors de la création.
• Patrimonialité des offices : Caractéristique des offices ministériels qui ont une valeur patrimoniale, car ils sont achetés par les professionnels, avec une création et une suppression soumises à l'État.

📝 Points essentiels

• Les officiers ministériels exercent leur profession dans des offices à valeur patrimoniale, dont la création et la suppression dépendent de l'État, qui indemnise en cas de suppression et nomme les titulaires en cas de création.
• Les officiers exercent leur profession dans un office, lieu dans lequel ils exercent leur activité et ces offices ont une valeur patrimoniale en ce sens où le professionnel achète ces offices.
• Définition générale De manière G, la procédure civile peut être définie comme un ensemble de règles relatives à la solution du litige par le juge.

💡 À retenir

Les officiers ministériels exercent leur profession dans des offices à valeur patrimoniale, dont la création et la suppression dépendent de l'État, qui indemnise en cas de suppression et nomme les titulaires en cas de création.

📖 2. Distinction entre procédure civile et pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Le principe : = article L111-13 code organisation judiciaire (tous les noms des parties doivent être occultés depuis 2019).
• Exemple : Une personne est assignée en réparation du préjudice causé par la détérioration d’un bien qui lui a été prêté.
• Procédure civile : Ensemble de règles relatives à la solution des litiges entre personnes privées par le juge, incluant la saisine du tribunal et la conduite du procès civil.
• Procédure pénale : Ensemble de règles organisant la répression des infractions pénales, comprenant la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions.

📝 Points essentiels

• La procédure civile et pénale partagent certaines ressemblances mais présentent des particularités distinctives essentielles.
• La procédure civile règle les conflits entre personnes privées tandis que la procédure pénale concerne la répression des infractions pénales.
• Distinction La distinction procédure civile et pénale.

💡 À retenir

La procédure civile et pénale partagent certaines ressemblances mais présentent des particularités distinctives essentielles.

📖 3. Sources et codes du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• CHAPITRE I : Première division principale d'un texte législatif ou réglementaire utilisée pour organiser les thèmes du droit judiciaire privé.
• Section I : Subdivision d'un chapitre permettant une organisation plus détaillée des sujets abordés dans le droit judiciaire privé.
• Code de procédure civile : Recueil législatif qui régit les règles de procédure civile, notamment celles relatives à la compétence territoriale et à la validité des clauses dérogatoires.

📝 Points essentiels

• L'article 48 du Code de procédure civile encadre la validité des clauses dérogatoires aux règles de compétence territoriale en droit interne.
• Les clauses dérogatoires sont valables en droit international sous réserve de ne pas porter atteinte à l'ordre public international ni faire échec à une compétence territoriale impérative du juge français.
• Distinction La distinction procédure civile et pénale.
• En outre, ces clauses dérogatoires ne doivent pas faire échec à une compétence territoriale impérative du juge français.

💡 À retenir

Les sources internes, notamment le Code de procédure civile, encadrent la validité des clauses dérogatoires à la compétence, sous réserve du respect de l'ordre public international et des règles impératives françaises.

📖 4. Organisation judiciaire et garanties du tribunal

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun compétente pour connaître de toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées expressément à une autre juridiction, issue de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
• Organisation du tribunal : Les garanties de composition et d’organisation du tribunal Tout justiciable français a le droit à un tribunal indépendant et impartial.
• Devant le tribunal : La représentation est ER obligatoire devant le tribunal de commerce lorsque les litiges portent sur une demande supérieure à 10 000 euros.

📝 Points essentiels

• La composition du tribunal judiciaire repose sur une distinction entre compétences communes à tous les tribunaux judiciaires et compétences spéciales attribuées à certains tribunaux uniquement, définies par la loi et le règlement.
• Les officiers ministériels exercent leur profession dans des offices à valeur patrimoniale, appartiennent à des corporations professionnelles, et sont soumis à des règles spécifiques d’organisation et de nomination par l’État.
• Les officiers ministériels appartiennent à des corporations et sont soumis aux R imposées par ces corporations.
• La seconde caractéristique est leur organisation dans des corporations professionnelles.

💡 À retenir

Le tribunal judiciaire est organisé selon des règles précises qui définissent sa composition et ses compétences, tandis que les officiers ministériels, en tant que professionnels organisés en corporations, contribuent au fonctionnement institutionnel de la justice.

📖 5. Principes fondamentaux du procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de contradictoire : Principe essentiel de la procédure civile qui impose que chaque partie soit informée en temps utile des moyens, faits, preuves et arguments invoqués par l'autre, afin de garantir un débat équitable tout au long de l'instance.
• Procès civil : Procédure judiciaire visant à trancher un litige entre personnes privées, fondée sur des principes garantissant l'équité, notamment le respect du contradictoire et la loyauté des parties.
• Exception de connexité : Exception de procédure soulevée par une partie lorsqu'il existe une connexité entre plusieurs litiges, permettant de demander le dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre, et pouvant être soulevée en tout état de cause selon l'article 103 du CPC.

📝 Points essentiels

• Selon l'article 49 du CPC, le juge de l’action est aussi le juge de l’exception, mais il ne peut connaître d’une exception non soulevée par les parties.
• Le procès civil repose sur des principes fondamentaux garantissant l’équité, notamment le respect du contradictoire et la loyauté des parties.
• L’article 12 du CPC dit que le juge tranche le litige conformément aux RDD qui lui sont applicables (obligation pour le juge). Positivement, cela veut dire que le juge fait une application stricte de la RDD, négativement, cela veut dire que le juge ne peut pas statuer en équité. Le juge doit donc déterminer la RDD applicable aux faits qui lui sont soumis. Cette règle ne pose pas de difficultés lorsque les parties ont invoqué le bon fondement juridique. La difficulté principale arrive lorsque les parties n’invoquent pas le bon fondement juridique. => le juge peut-il introduire dans le débat l’argument juridique qui selon lui permet de trancher le litige ? OUI, il peut relever d’office tous les moyens de droit quel que soit le fondement juridique soulevé par les parties = article 12 alinéa 3 et même si les moyens de droit ne sont pas d’OP. Et lorsqu’il le fait, il doit le soumettre au principe du contradictoire. => le juge a-t-il la faculté ou l’obligation de soulever la RDD applicable ? Le débat a été vif en matière de vente des garanties des vices cachés et des défauts de conformité. Le juge peut-il changer le fondement juridique de la demande du défendeur ? Aujourd’hui, le droit est figé depuis un arrêt de 2007 AP CCASS, si parmi les principes directeurs du procès civil, l’article 12 du CPC, oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
• Article 472 CPC : “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond”. Les assignations sont généralement livrées à personne cad en mains propres à la personne concernée sauf si impossibilité. Lorsqu’elle n’est pas livrée en main propre, c’est écrit sur l’assignation : c’est alors renvoyé à une autre audience pour s’assurer que le défendeur est bien au courant et lui permettre alors, à défaut, de se constituer. La CCASS considère que la non-comparution ne vaut pas acquiescement à la décision rendue cad que le défendeur condamné peut interjeter appel. Le principe du contradictoire s’applique au moment de l’introduction de l’instance mais aussi tout au long de l’instance. Ce principe joue pour toutes les demandes qui peuvent être formulées. L'application de ce principe peut poser des difficultés notamment dans les procédures orales (où il n’est pas obligatoire de prendre des conclusions écrites), or, dans le cadre de ces procédures, il arrive que le jour des plaidoiries, l’une des parties fasse une demande qu’elle n’avait pas faite avant la plaidoirie. Ce qui veut dire que l’autre partie découvre cette demande et n’a pas formuler d’argumentaires contre ou en faveur de cette demande et la CCASS censure systématiquement les décisions de juges du fond qui font droit à ces demandes supplémentaires sans les avoir soumises au principe du contradictoire. La

💡 À retenir

Le procès civil repose sur des principes fondamentaux garantissant l’équité, notamment le respect du contradictoire et la loyauté des parties.

📖 6. Notion et conditions de l’action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt : C’est un mode de conciliation gratuit ➔ Le médiateur est un tiers indépendant qui fait généralement partie d’un organisme de médiation et qui est rémunéré par les parties.
• Action en justice : Chapitre II – La mise en œuvre de l’action en justice Suppose que plusieurs demandes soient faites, auxquelles s’opposent des défenses.

📝 Points essentiels

• L’action en justice est la possibilité de soumettre un différend à une juridiction, indépendante du droit subjectif mis en mouvement.
• Il existe des actions indépendantes d’un droit subjectif préalable, comme le recours pour excès de pouvoir, et des droits subjectifs sans possibilité d’action en justice, comme l’obligation naturelle.

💡 À retenir

L’action en justice est une notion autonome, distincte du droit subjectif, essentielle pour engager un procès.

📖 7. Capacité et représentation dans l’exercice de l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Section II : La section II traite de la représentation des parties dans l’exercice de l’action, en précisant les conditions de forme nécessaires à la validité des actes de procédure accomplis par un représentant.
• Condition de forme : La révélation du représenté La présence à l’action d’un représentant ne doit pas dissimuler la véritable identité du représenté.

📝 Points essentiels

• La capacité d’ester en justice est une condition de validité de l’action, liée à la qualité processuelle des parties.
• La représentation en justice doit être régulière et conforme aux règles pour que l’action soit recevable.
• Chapitre I –Les conditions d’exercice de l’action en justice Section I - La capacité à agir La capacité processuelle renvoie à une double capacité, laquelle est sanctionnée si elle n’est pas respectée.
• L'article 423 CPC : le MP peut agir pour la défense de l’OP à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. Dans certains cas, la loi délègue le pouvoir de défense de l’IG à d’autres personnes. MATHILDE Le fonctionnement sain du marché de la concurrence relève d’une prérogative d’IG. B. L'action pour la défense de l’I collectif L’I collectif ne doit pas être entendu comme la somme d’I individuels. Se pose donc la q° de savoir qui peut avoir qualité pour agir au nom I collectif ? Médecine = atteinte à l’IG si opération illicite mais aussi atteinte profession médicale = atteinte I collectif à tous les médecins. Il est important que ces I puissent être défendus, sauvegardés par le biais d’une action en J. Le droit français a pris le parti de confier la défense de ces I collectifs non pas à une seule personne mais à des groupements de personnes. Il semble plus pertinent de considérer qu’un groupement de personnes soit plus légitime à défendre un groupe de personne qui, par définition, un ensemble d’individu. Dans certaines situations, la loi autorise un groupement de personne à agir en défense d’I collectifs. Ce droit appartient au syndicat et aux associations. La jurisprudence exige que les statuts prévoient la possibilité pour les associations d’exercer des actions judiciaires. Des arrêts plus récents (2008), ont admis que même en l’absence de prévision statutaire, une

💡 À retenir

Cerner les conditions personnelles et procédurales indispensables pour exercer valablement une action en justice, notamment la capacité d’ester et la régularité de la représentation.

📖 8. Demandes incidentes et exceptions de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande incidente : Formée à l'encontre d’un tiers, elle doit emprunter les formes de l’introduction de l’instance de la demande initiale (art 68 CPC).
• Moyen de défense : Un argument invoqué par une partie pour contester la demande adverse, incluant notamment les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
• Fin de non-recevoir : Un argument de défense visant à faire déclarer l’irrecevabilité de la demande sans examen du fond, pour des motifs procéduraux.
• Exception de procédure : “un déclinatoire de compétence”. Ce déclinatoire obéit à des conditions en ce qui concerne sa recevabilité et il impose au juge certaines R lorsque le juge tranche ce déclinatoire.

📝 Points essentiels

• Les demandes incidentes sont des demandes accessoires présentées au cours de l’instance, distinctes des exceptions de procédure.
• Article 74 al 1er : les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le défendeur qui entend invoquer une telle exception doit le faire avant de développer son argument sur le fond. À défaut, l’exception sera à son tour irrecevable. Lorsque la procédure est écrite et se traduit par des échanges de conclusion, il faut que les arguments relatifs à l’exception de procédure soient exposés avant la défense au fond. Dans les procédures orales, la question s'est posée de savoir s’il était possible d’invoquer une exception de procédure à l’audience de plaidoirie alors que cette exception n’a pas été soulevée dans les conclusions écrites qui ont été produites. Quid, si le jour de la plaidoirie, alors que cette exception de procédure n’a pas été soulevée dans les conclusions écrites, le défendeur invoque cette exception ? La Cour de cassation considère que la date à prendre en compte pour déterminer si l’exception de procédure a été soulevée avant la défense au fond ou pas est la date des plaidoiries. Le défendeur, lorsqu’il va plaider, peut invoquer une exception de procédure qu’il n’aurait pas soulever dans ses conclusions écrites à condition de plaider d’abord cette exception de procédure et ensuite la défense au fond. C’est au moment de la plaidoirie que l’on détermine l’ordre des moyens de défense. On dit que ces exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis.

💡 À retenir

Les demandes incidentes sont des demandes accessoires présentées au cours de l’instance, distinctes des exceptions de procédure.

📖 9. Compétence juridictionnelle et incidents de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence exclusive : La situation dans laquelle une seule juridiction est légalement habilitée à connaître d’un litige en raison de la nature de l’affaire ou de dispositions légales spécifiques, excluant toute compétence d’autres juridictions.
• Exception d’incompétence : ❖ L'exception d'incompétence (articles 75 et s.
• Déclinatoire de compétence : Le jugement Soit le juge accueille le déclinatoire de compétence et se déclare compétent, soit il le rejette.

📝 Points essentiels

• La litispendance suppose que deux juridictions soient saisies du même litige et doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l’article 100 du CPC.
• En cas de litispendance, le juge saisi doit se dessaisir au profit de l’autre juridiction si les conditions sont réunies, et cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond.
• Les règles de recevabilité du déclinatoire de compétence L'exception d’incompétence est soumise à deux R essentielles quant à sa recevabilité : la première est relative au moment où l’exception d’incompétence doit être soulevée cad un limine litis cad avant toute défense au fond aux fins de non-recevoir.
• Cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond, aux fins de non-recevoir et doit être soulevée simultanément avec les autres exceptions de procédure.

💡 À retenir

La litispendance suppose que deux juridictions soient saisies du même litige et doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l’article 100 du CPC.

📖 10. Procédure d’appel ordinaire et litispendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel ordinaire : Recours formé contre une décision de première instance qui permet de critiquer à la fois la compétence et le fond du dossier, introduit dans les délais de droit commun selon la procédure ordinaire de l’appel.
• Décision de la Cour d’appel : Jugement rendu par la Cour d’appel qui peut confirmer ou infirmer la décision de première instance, mettant fin ou non à l’instance selon qu’elle statue en premier et dernier ressort ou à charge d’appel.
• Litispendance : Exception de procédure soulevée lorsqu’une même demande est portée devant deux juridictions différentes, nécessitant que l’exception soit soulevée devant la juridiction saisie en second lieu ou de degré inférieur, avant toute défense au fond.
• Juridiction d’appel : Juridiction de second degré compétente pour réexaminer les décisions rendues en première instance, notamment la Cour d’appel.
• Rendu à charge d’appel : Jugement de première instance qui n’est pas définitif et qui peut être réexaminé par la Cour d’appel, laquelle exerce un contrôle complet sur le fond et la compétence.

📝 Points essentiels

• L’appel ordinaire concerne les décisions susceptibles de recours selon les règles du CPC.
• La litispendance est une exception de procédure qui doit être soulevée devant la juridiction saisie en second lieu ou de degré inférieur, selon la chronologie et le degré des juridictions.
• Le problème de fond peut être tranché directement par la CA qui est saisie de l’appel compétence, l’hypothèse est que la CA est saisie exclusivement sur q° de compétence toutefois, l’article 88 CPC lui donne la possibilité d’évoquer le fond de l’affaire à trois conditions : - La CA doit être la juridiction d’appel par rapport à la juridiction de premier degré qu’elle estime compétente Exemple : CA de Lyon est la juridiction de second degré par rapport au TJ de Lyon et de Saint-Etienne, la CA de Lyon est saisie d’un appel de compétence à l’encontre d’une décision rendue par le TJ de Lyon elle estime que la juridiction compétente est ER le TJ de Saint-Etienne, peut-elle évoquer le fond du dossier ?
• Pour contester les décisions du juge des référés il n’y a qu’une voie de recours : l’appel classique, l’appel ordinaire qui sera soumis à la CA qui va se pencher sur la question de savoir si le dossier relève ou non de la matière des référés.

💡 À retenir

Comprendre les mécanismes procéduraux qui régissent l’appel et la gestion des conflits de juridiction liés à la litispendance.

📖 11. Autorité de la chose jugée et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : Caractère d'une décision de justice qui, une fois rendue, empêche de soumettre à nouveau à la juridiction le même différend entre les mêmes parties, sous réserve des conditions d'identité d'objet, de cause et de partie prévues par les articles 1351 et suivants du Code civil.
• Force obligatoire : Effet d'une décision de justice qui la présume valable et régulière, lui conférant la possibilité d'être exécutée de force si elle est assortie d'une exécution provisoire.

📝 Points essentiels

• L’effet négatif interdit de soumettre à la juridiction le même différend déjà tranché, sous réserve des conditions des articles 1351 et suivants du Code civil.
• Néanmoins, elles sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée au sens où on va l’entendre : on dit qu’elles ont autorité au provisoire (cad que les décisions qu’elles contiennent s’imposent mais peuvent être contestées devant les juridictions du fond : un juge du fond n’est jamais tenu par la décision prise sur requête, en avant-dire droit ou en référé).

💡 À retenir

L’effet négatif interdit de soumettre à la juridiction le même différend déjà tranché, sous réserve des conditions des articles 1351 et suivants du Code civil.

📖 12. Nullités en procédure civile : vice de forme et vice de fond

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité pour vice de forme : Sanction d’un acte de procédure résultant du non-respect d’une formalité imposée par la loi, prononcée uniquement si la loi le prévoit et si cette irrégularité cause un grief.
• Nullité pour irrégularité (vice de fond) : Sanction affectant la manifestation de volonté, telle que le défaut de capacité ou de pouvoir, pouvant être prononcée sans texte ni grief, et pouvant être relevée d’office si elle est d’ordre public.

📝 Points essentiels

• La nullité pour vice de forme résulte du non-respect d’une formalité imposée par la loi et n’est prononcée que si elle cause un grief.
• La nullité pour irrégularité affecte la manifestation de volonté (ex : défaut de capacité) et peut être prononcée sans texte ni grief, pouvant être relevée d’office si d’ordre public.
• L'article 74 du CPC prévoit encore que les exceptions de procédure doivent être en principe soulevées simultanément. Lorsque le défendeur dispose de plusieurs exceptions de procédure, il doit non seulement les soulever in limine litis mais il doit en outre les invoquer toutes en même temps. Le pouvoir d’opposer des exceptions de procédure s’épuise par son premier usage. Il est précisé que cette déchéance du droit d’invoquer une exception de procédure se produit même si cette exception se produit sur une règle d’ordre public. Seul subsiste le pouvoir du juge de soulever d’office certaines exceptions d'ordre public. Il existe des exceptions à ce principe de simultanément : l'exception de nullité des actes de procédure pour vice de forme peut être invoquée au fur et à mesure de l'accomplissement des actes de procédure. La nullité sera toutefois couverte si postérieurement à l'accomplissement de l'acte, le défendeur à pris des conclusions au fond ou présenter des fins de non-recevoir. En outre, il est constant que le principe de simultanéité est totalement écarté pour l’exception de connexité et l'exception de nullité pour irrégularité de fond. Ces deux types d’exception peuvent être invoquées en tout état de cause, d’où parfois des débats en jurisprudence sur la qualification de l’exception. Dans ces deux derniers cas, si l’exception est invoquée tardivement, le juge a des moyens
• L’alinéa 3 de l’article 16 CPC : “le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable inviter les parties à présenter leurs observations”. Tous les moyens de droit sont visés, l’article ne fait plus de distinction entre les RDD d’OP ou pas. => La CCASS sanctionne systématiquement. Un moyen de droit peut être soulevé en cours de délibéré et au cours de ce délibéré, il estime que telle RDD est applicable et même en cours de délibéré le juge doit demander aux parties de présenter leurs observations (sous forme de notes en délibéré). Certains avaient développé la théorie des moyens nécessairement dans la cause. Le moyen (l’argument juridique) nécessairement dans la cause, est celui qui touche à la RDD appliquée. Exemple : le fait de demander une enquête met dans la cause la recevabilité d’une telle preuve. Selon les tenants de cette théorie, ces moyens n’avaient pas à être soumis au principe du contradictoire lorsqu’ils étaient relevés par le juge. Autre moyen : la requalification d’un contrat = est un moyen nécessairement à la cause ? Doit-il être soumis au contradictoire lorsqu’il est soulevé d’office ? Selon cette théorie = NON et donc elle échappe au principe du contradictoire. D’autres auteurs ont été critiques de cette théorie en ce qu’elle était un moyen de violer le principe du contradictoire. Pour ces auteurs, un moyen

💡 À retenir

Différencier nullités de forme et de fond permet de comprendre leur régime juridique et leur impact sur la validité des actes de procédure.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Distinction procédure civile et pénale

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre nullités de forme et de fond, sans distinction claire
2. Incompréhension des délais pour soulever les exceptions de procédure
3. Mauvaise interprétation de la compétence juridictionnelle et incidents de compétence
4. Confusion entre demande incidente et exception de procédure
5. Ignorer la nécessité de respecter le principe de contradictoire lors du relevé d'office des moyens de droit
6. Erreur dans la distinction entre capacité d'ester en justice et représentation
7. Mauvaise compréhension des effets de l'autorité de la chose jugée

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la notion et conditions de l’action en justice
2. Différencier procédure civile et pénale
3. Connaître l’organisation judiciaire et ses garanties
4. Savoir distinguer nullités de forme et de fond
5. Comprendre la compétence juridictionnelle et incidents de compétence
6. Maîtriser la procédure d’appel et la litispendance
7. Connaître les effets de l’autorité de la chose jugée
8. Savoir identifier demandes incidentes et exceptions de procédure
9. Comprendre la représentation et capacité dans l’exercice de l’action
10. Maîtriser les règles relatives aux demandes incidentes et fins de non-recevoir
11. Connaître les règles de nullité en procédure civile