Fiche de révision : Les Fondements de la Personnalité Juridique

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques & existence
2. Naissance & personnalité juridique
3. Naissance & viabilité
4. Fin & mort cérébrale
5. Absence & déclaration judiciaire
6. Personnes morales & distinction
7. Personnes morales & individualisation
8. Droits subjectifs & titulaires
9. Droits & groupements juridiques
10. Indépendance & gestion patrimoniale
11. Dépenses & solidarité

📖 1. Personnes physiques & existence

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Sujet de droit constitué par un individu doté de la personnalité juridique, de sa naissance à sa mort.
• Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique, comme les sociétés, associations, collectivités territoriales.
• Naissance : Événement nécessaire pour l’acquisition de la personnalité juridique, doit être vivante et viable pour que l’enfant ait la personnalité.
• Naître vivant : Lorsqu’un enfant respire complètement à la naissance.
• Naître viable : Capacité à vivre naturellement, en fonction des progrès médicaux (ex : grands prématurés).
• Fin de la personnalité : Survenance de la mort (mort cérébrale ou arrêt cardiaque), absence ou disparition.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique commence à la naissance, mais uniquement si l’enfant naît vivant et viable.
• La fiction infans conceptus permet de considérer qu’un enfant conçu mais pas encore né peut produire des effets juridiques (ex : héritage) dès sa conception, si cela sert ses intérêts.
• La mort se définit désormais par la mort cérébrale, constatée par un acte officiel.
• La notion d’absence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte, avec deux phases : présomption d’absence (c’est-à-dire présumé vivant) et déclaration d’absence (effets juridiques d’un décès).
• La disparition, procédure simplifiée, permet de déclarer le décès lorsqu’il y a péril de mort sans corps retrouvé.

💡 À retenir

L’existence juridique d’une personne physique débute à la naissance vivante et viable, et se termine avec la mort, tout en étant encadrée par des règles spécifiques en cas d’absence ou de disparition. La fiction infans conceptus permet d’établir des effets juridiques avant la naissance dans l’intérêt de l’enfant.

📖 2. Naissance & personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Individu doté de la personnalité juridique, reconnu par le droit à partir de sa naissance vivante et viable.
• Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique, comme les sociétés, associations, collectivités territoriales.
• Naissance : Événement nécessaire pour acquérir la personnalité juridique, doit être vivante et viable pour que l’enfant ait des droits.
• Naître vivant : Lorsqu’un enfant respire complètement à sa naissance.
• Naître viable : Capacité à vivre naturellement, même si né vivant, dépendant des progrès médicaux.
• Fin de la personnalité juridique : Survenant par la mort (mort cérébrale ou arrêt cardiaque), ou par des procédures exceptionnelles comme l’absence ou la disparition.

📝 Points essentiels

• La naissance marque le début de la personnalité juridique, sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable.
• La fiction infans conceptus permet de considérer l’enfant comme ayant la personnalité juridique dès sa conception si cela sert ses intérêts (ex : succession).
• La mort se définit aujourd’hui par la mort cérébrale, nécessitant un constat officiel (acte de décès).
• L’absence est une situation d’incertitude sur la vie ou la mort d’une personne, pouvant conduire à une déclaration d’absence après un délai (10 ou 20 ans).
• La disparition, plus rapide, concerne les cas où le décès est très probable, comme lors d’un naufrage ou accident, avec un jugement déclaratif de décès.
• La personnalité juridique s’éteint généralement par la mort, mais peut aussi cesser dans des cas exceptionnels comme la disparition ou l’absence.

💡 À retenir

La naissance, condition essentielle et nécessaire, constitue le point de départ de la personnalité juridique, mais la reconnaissance de cette personnalité dépend de la naissance vivante et viable, tandis que sa fin s’opère principalement par la mort ou des situations exceptionnelles.

📖 3. Naissance & viabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance : Événement juridique marquant le début de la personnalité juridique d’un enfant, nécessitant qu’il naisse vivant et viable pour acquérir cette personnalité.
• Naître vivant : Lorsqu’un enfant respire complètement à sa naissance, il est considéré comme vivant juridiquement.
• Naître viable : Capacité naturelle à vivre, dépendant des progrès médicaux ; un enfant non viable est né vivant mais voué à mourir rapidement.
• Fiction infans conceptus : Principe juridique permettant de considérer qu’un enfant à naître, né vivant et viable, a la personnalité juridique depuis la conception pour certains effets, notamment successoraux.
• Fin de la personnalité juridique : Survient lors de la mort (mort cérébrale ou arrêt cardiaque), ou par des modalités exceptionnelles comme l’absence ou la disparition.
• Absence : Incertitude sur la vie ou la mort d’une personne dont on ne connaît pas le sort, pouvant conduire à une déclaration d’absence ou de disparition.

📝 Points essentiels

• La naissance est le point de départ de la personnalité juridique, mais seulement si l’enfant naît vivant et viable.
• La notion de viabilité évolue avec les progrès médicaux : un prématuré considéré non-viable il y a 30 ans peut aujourd’hui vivre.
• La mort est désormais reconnue comme la mort cérébrale, nécessitant un constat officiel par un acte de décès ou un jugement en cas d’absence ou de disparition.
• La présomption d’absence peut être instaurée si une personne ne donne plus de nouvelles, avec une procédure judiciaire pour déclarer l’absence ou la disparition.
• La disparition concerne les cas où le décès est très probable, notamment lors de périls comme naufrage ou accident, permettant une déclaration de décès plus rapide.
• La fiction infans conceptus permet de traiter l’enfant comme ayant la personnalité juridique depuis la conception pour certains effets, notamment successoraux, dès lors qu’il est né vivant et viable.
• La fin de la personnalité juridique intervient avec la mort ou, exceptionnellement, par déclaration judiciaire en cas d’absence ou de disparition.

💡 À retenir

La naissance, condition essentielle pour la personnalité juridique, ne suffit pas : l’enfant doit naître vivant et viable. La reconnaissance de la mort a évolué vers la mort cérébrale, et en cas d’incertitude sur le sort d’une personne, le droit prévoit des procédures spécifiques d’absence ou de disparition, avec des effets juridiques précis.

📖 4. Fin & mort cérébrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : État d’irréversibilité où toutes les fonctions du cerveau, y compris le tronc cérébral, sont définitivement arrêtées, constituant la définition légale de la mort en médecine moderne.
• Mort physique : Fin biologique de toutes les fonctions vitales, généralement constatée par le décès cérébral ou cardiaque.
• Mort légale : Reconnaissance officielle du décès par un acte de décès, basé sur le constat médical de la mort cérébrale ou cardiaque.
• Mort à l’état de corps : Situation où le corps est dépourvu de toute vie, nécessitant un constat officiel pour la reconnaissance du décès.
• Mort imminente : Situation où la vie est sur le point de s’arrêter, souvent en contexte médical critique, avant la déclaration de la mort.
• Mort et fin de personnalité juridique : La mort marque la fin de la personnalité juridique, entraînant la clôture des droits et obligations de la personne.

📝 Points essentiels

• La mort cérébrale est désormais le critère principal pour définir la fin de la vie en médecine légale et en droit français, notamment dans le contexte des prélèvements d’organes.
• La mort cardiaque ou arrêt circulatoire reste un mode traditionnel de constat de décès, mais la mort cérébrale est privilégiée pour sa certitude et sa reproductibilité.
• La constatation de la mort doit être effectuée par un médecin, et l’acte de décès doit être dressé pour faire reconnaître officiellement la fin de la vie.
• La fin de la personnalité juridique intervient au moment du décès, avec la clôture des droits civils et la possibilité d’organiser la succession.
• La mort cérébrale est irréversible, ce qui distingue la mort d’un coma ou d’un état végétatif, qui ne sont pas considérés comme des morts légales.
• La mort imminente peut conduire à des décisions médicales pour préserver ou arrêter les traitements, en conformité avec la loi.

💡 À retenir

La mort en droit français est désormais principalement définie par la constatation de la mort cérébrale, qui marque la fin irréversible de toutes les fonctions du cerveau, entraînant la fin de la personnalité juridique et permettant la reconnaissance officielle du décès.

📖 5. Absence & déclaration judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte, nécessitant une procédure judiciaire pour établir sa situation.
• Déclaration d’absence : Acte juridique prononcé par le tribunal lorsqu’il est probable que la personne absente soit décédée, produisant des effets similaires à un décès.
• Disparition : Cas particulier d’absence où la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger, permettant une déclaration de décès plus rapide.
• Acte de décès : Document officiel établissant la mort d’une personne, nécessaire pour la fin de la personnalité juridique.
• Fiction juridique infans conceptus : Principe selon lequel un enfant, né vivant et viable, est considéré comme ayant eu la personnalité juridique depuis la conception pour certains effets juridiques, notamment la succession.
• Mort cérébrale : Critère médical et juridique actuel de la fin de vie, basé sur l’arrêt irréversible de toutes fonctions cérébrales.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance, sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable.
• La naissance doit être rapidement enregistrée via l’acte de naissance ; en cas de décès in utero, un acte « d’enfant sans vie » peut être dressé.
• La fin de la personnalité juridique intervient principalement par la mort, constatée par un acte de décès ou, en cas d’absence ou disparition, par une déclaration judiciaire.
• La procédure d’absence comporte deux phases : la présomption d’absence (probabilité de vie) et la déclaration d’absence (probabilité de décès).
• La déclaration d’absence produit des effets juridiques équivalents à un décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.
• La disparition, en cas de péril imminent, permet une déclaration de décès plus rapide, sans attendre 10 ou 20 ans.
• La réapparition d’un absent déclaré décédé peut entraîner l’annulation du jugement de décès, sous conditions.
• La procédure de déclaration judiciaire est encadrée par le Code civil, notamment par les articles 88 et suivants.

💡 À retenir

L’absence et la disparition sont des procédures judiciaires permettant de pallier l’incertitude sur la vie ou la mort d’une personne, en assurant la sécurité juridique des situations complexes tout en respectant le principe que la personnalité juridique commence à la naissance et se termine par la mort.

📖 6. Personnes morales & distinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Individu doté de la personnalité juridique, reconnu par le droit dès la naissance vivante et viable, avec un début (naissance) et une fin (mort).
• Personne morale : Groupement de personnes ou d’entités (sociétés, associations, collectivités territoriales) reconnu comme sujet de droit, doté de la personnalité juridique distincte de ses membres.
• Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, acquise à la naissance pour les personnes physiques, et reconnue par la loi pour les personnes morales.
• Infans conceptus : Fiction juridique permettant de considérer qu’un enfant à naître a déjà une personnalité juridique dès sa conception, dans certains intérêts.
• Naissance vivante et viable : Condition pour que l’enfant acquière la personnalité juridique ; la viabilité dépend des progrès médicaux et de l’état de santé de l’enfant.
• Fin de la personnalité : Survenance de la mort (mort cérébrale ou arrêt cardiaque), ou situations exceptionnelles comme l’absence ou la disparition.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance vivante et viable, avec un acte de naissance établi rapidement.
• La fiction infans conceptus permet de faire rétroagir la personnalité juridique à la conception pour certains effets (ex : succession).
• La fin de la personnalité se manifeste par la mort, constatée par un acte de décès ou, en cas d’absence ou disparition, par une procédure judiciaire spécifique.
• La reconnaissance des personnes morales inclut diverses entités (sociétés, associations, collectivités), qui ont une personnalité juridique distincte des membres.
• La distinction entre personne physique et morale est fondamentale pour déterminer la capacité, les droits, et les obligations.
• La modification de certains éléments d’état civil (sexe, nom, prénom) est encadrée par la loi, avec des procédures spécifiques.

💡 À retenir

Les personnes physiques naissent avec une personnalité juridique à la naissance vivante et viable, tandis que les personnes morales sont reconnues comme sujets de droit par la loi, distinctes de leurs membres. La distinction est essentielle pour comprendre la capacité juridique et la responsabilité en droit.

📖 7. Personnes morales & individualisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes physiques : Individus dotés de la personnalité juridique, leur existence commence à la naissance vivante et viable, et se termine à leur décès. La personnalité juridique leur confère des droits et obligations.
• Personnes morales : Groupements de personnes ou entités ayant une personnalité juridique propre, distincte de celle de leurs membres (ex : sociétés, associations, collectivités territoriales). Elles peuvent agir en justice, posséder des biens, etc.
• Fiction juridique infans conceptus : Principe selon lequel un enfant à naître, vivant et viable, est considéré comme ayant la personnalité juridique dès sa conception pour certains effets juridiques (ex : succession).
• Capacité juridique : Aptitude à jouir de droits et à exercer ses droits soi-même. La capacité de la personne physique commence à la naissance et se termine au décès. La personnalité juridique est une condition de cette capacité.
• Personnalité juridique des personnes morales : Reconnaissance légale permettant à ces groupements d’avoir des droits et obligations distincts de ceux de leurs membres.
• Acte de naissance : Document officiel attestant de la naissance d’un enfant, nécessaire pour établir sa personnalité juridique. La naissance doit être enregistrée rapidement.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance vivante et viable, ce qui implique que l’enfant doit respirer à la naissance et être capable de vivre de façon autonome.
• La fiction infans conceptus permet de faire rétroagir la personnalité juridique à la conception dans certains cas, notamment pour la succession.
• La fin de la personnalité juridique intervient avec le décès, constaté par un acte de décès ou, en cas d’absence ou disparition, par une procédure judiciaire.
• La reconnaissance des personnes morales inclut diverses entités (sociétés, associations, collectivités), qui ont une capacité juridique propre, distincte de celle de leurs membres.
• La personnalité juridique des personnes morales leur permet d’agir en justice, d’acquérir et de gérer des biens, et de contracter.

💡 À retenir

La personnalité juridique, qu’elle concerne une personne physique ou morale, est la condition essentielle pour que l’entité puisse exercer ses droits et remplir ses obligations en toute autonomie dans le cadre du droit.

📖 8. Droits subjectifs & titulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives conférées par le Droit objectif aux sujets de droit, permettant d’agir ou de faire valoir leurs intérêts.
• Titulaires des droits : Personnes physiques (individus) ou personnes morales (groupements comme sociétés, associations, collectivités territoriales) qui détiennent des droits subjectifs.
• Personnes physiques : Individus dotés de la personnalité juridique, leur existence étant limitée dans le temps (naissance à la mort).
• Personnes morales : Groupements reconnus comme sujets de droit, tels que sociétés ou collectivités, dotés de la personnalité juridique.
• Naissance : Début de la personnalité juridique, conditionnée à la naissance vivante et viable.
• Fin de la personnalité : Survenance de la mort (mort cérébrale ou arrêt cardiaque), ou cas exceptionnels comme l’absence ou la disparition.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance vivante et viable, avec un acte de naissance rapide pour preuve.
• La fiction infans conceptus permet de considérer l’enfant comme déjà doté de la personnalité juridique dès sa conception, pour certains effets juridiques (ex : succession).
• La fin de la personnalité juridique se manifeste principalement par la mort, constatée par un acte de décès ou un jugement en cas d’absence ou de disparition.
• La notion d’absence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte, nécessitant une procédure judiciaire en deux phases : présomption d’absence puis déclaration d’absence.
• La disparition, liée à un péril imminent, permet une déclaration de décès plus rapide, sans attendre 10 ou 20 ans.
• La nationalité est l’appartenance juridique à un État, acquise à la naissance ou ultérieurement (naturalisation, mariage).
• Le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement, déterminant la compétence judiciaire.
• Le sexe peut faire l’objet d’une modification à l’état civil, notamment pour les personnes transgenres, sous conditions légales.
• Le nom de famille peut être modifié dans des cas limités (intérêt légitime), et le prénom peut faire l’objet d’un changement plus libre, sous contrôle judiciaire.

💡 À retenir

Les droits subjectifs sont les prérogatives que la loi confère aux personnes ou groupements, leur permettant d’agir dans la société, leur existence étant encadrée par des règles précises sur la naissance, la fin de vie, et l’individualisation.

📖 9. Droits & groupements juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives conférées par le droit objectif aux sujets de droit (individus ou groupements), leur permettant d’agir ou de faire valoir leurs intérêts.
• Personnes physiques : Individus dotés de la personnalité juridique, leur existence étant limitée dans le temps (naissance à décès).
• Personnes morales : Groupements reconnus comme sujets de droit (sociétés, associations, collectivités territoriales) ayant une personnalité juridique distincte de leurs membres.
• Fiction juridique : Dispositif permettant de traiter une situation comme si elle était différente de la réalité, notamment pour faire produire des effets juridiques avant ou après la naissance ou la mort.
• Personnalité juridique : Capacité à être titulaire de droits et obligations, acquise à la naissance pour les personnes vivantes et viables.
• Droits de la personnalité : Droits fondamentaux liés à l’individualité (nom, prénom, sexe, domicile, nationalité).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance, sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable. La naissance doit être enregistrée rapidement par un acte de naissance.
• La fiction infans conceptus permet de considérer un enfant comme ayant la personnalité juridique dès sa conception, dans certains cas, pour préserver ses droits (ex : succession).
• La fin de la personnalité juridique intervient principalement par la mort, désormais définie par la mort cérébrale. La déclaration d’absence ou la disparition peuvent également entraîner la fin de la personnalité, avec des procédures spécifiques.
• La reconnaissance de la nationalité et du domicile permet d’individualiser juridiquement une personne. La nationalité peut s’acquérir par le droit du sang, du sol ou naturalisation.
• Le sexe peut faire l’objet d’une modification à l’état civil, sous conditions légales, notamment pour les personnes transgenres.
• Le nom de famille est attribué selon la filiation et peut être modifié dans des cas limités (ex : intérêt légitime). Le prénom est attribué librement, mais soumis à contrôle si son choix est contraire à l’intérêt de l’enfant.
• La loi du 18 novembre 2016 a simplifié la procédure de changement de prénom, qui peut désormais être demandé à l’officier d’état civil, avec contrôle judiciaire en cas de contestation.

💡 À retenir

Les droits et groupements juridiques structurent la reconnaissance juridique des personnes, qu’elles soient physiques ou morales, en définissant leur naissance, leur fin, leur individualisation, et leur capacité à exercer des droits, tout en permettant des adaptations légales pour respecter leur identité.

📖 10. Indépendance & gestion patrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives conférées par le droit objectif aux sujets de droit (personnes physiques ou morales), leur permettant d’agir ou d’exiger certains comportements.
• Personnes physiques : Individus dotés de la personnalité juridique, leur existence commence à la naissance vivante et viable, et se termine à la mort.
• Personnes morales : Groupements reconnus par le droit (sociétés, associations, collectivités), qui ont une personnalité juridique distincte de leurs membres.
• Fiction juridique infans conceptus : Principe selon lequel un enfant à naître est considéré comme ayant une personnalité juridique dès sa conception, si cela sert ses intérêts.
• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à exercer ses droits, qui débute généralement à la naissance vivante et viable.
• Individualisation : Processus d’identification d’une personne par ses éléments distinctifs (nom, prénom, nationalité, domicile, sexe).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance vivante et viable, avec un acte de naissance obligatoire pour la preuve.
• La notion d’enfant « né vivant et viable » est essentielle : un enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique, sauf si la viabilité est atteinte.
• La fiction infans conceptus permet de considérer qu’un enfant conçu mais pas encore né peut avoir des effets juridiques, notamment en matière de succession.
• La fin de la personnalité juridique intervient principalement par la mort, constatée par un acte de décès ou, en cas d’absence ou disparition, par une déclaration judiciaire.
• La mort cérébrale est désormais le critère principal pour déterminer la fin de la vie.
• La procédure d’absence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte, avec deux phases : présomption d’absence (favorise la vie) et déclaration d’absence (probabilité de décès).
• La disparition, procédure simplifiée, permet de déclarer le décès dans des circonstances périlleuses sans attendre 10 ou 20 ans.
• La nationalité détermine l’appartenance juridique et politique d’une personne à un État, acquise par le droit du sang ou du sol, ou par naturalisation.
• Le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement, déterminant la compétence judiciaire et la résidence administrative.
• La modification du sexe à l’état civil est possible depuis la loi du 18 novembre 2016, sous conditions de preuve et de présentation publique.
• La filiation influence l’attribution du nom de famille : choix entre le nom du père, de la mère, ou leurs deux noms accolés, selon la situation.
• Le nom de famille est imprescriptible et en principe immuable, mais peut faire l’objet d’un changement pour un intérêt légitime.
• Le prénom peut être librement choisi, sous contrôle du juge si son attribution est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.
• Le changement de prénom est facilité depuis la loi du 18 novembre 2016, et peut être effectué par simple demande à l’officier d’état civil, sous conditions.

💡 À retenir

L’indépendance et la gestion patrimoniale des personnes reposent sur la personnalité juridique, qui débute à la naissance vivante et viable, et se termine à la mort, avec des procédures spécifiques pour gérer l’absence ou la disparition. La maîtrise de ces notions est essentielle pour comprendre l’attribution des droits et obligations patrimoniaux.

📖 11. Dépenses & solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépenses publiques : Les sommes engagées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale pour financer des services ou des prestations destinés à la population (ex : santé, éducation, infrastructures).
• Solidarité nationale : Principe selon lequel la société organise la redistribution des ressources pour assurer la protection sociale de tous, notamment par la fiscalité et la sécurité sociale.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit confère aux personnes (physiques ou morales), leur permettant d'exiger ou de bénéficier d’un certain comportement ou prestation (ex : droit à la santé, à l’éducation).
• Personnes morales : Groupements dotés de la personnalité juridique, comme les sociétés, associations, collectivités territoriales, qui peuvent engager des dépenses et bénéficier de droits.
• Fictions juridiques : Reconnaissance par le droit de situations fictives pour produire des effets juridiques, notamment en matière de naissance ou de décès pour assurer la continuité des droits.
• Principe de solidarité financière : La contribution de chaque individu ou entité à la solidarité nationale, notamment via l’impôt ou les cotisations sociales, pour financer la protection sociale et réduire les inégalités.

📝 Points essentiels

• La dépense publique est un outil majeur de la solidarité nationale, permettant de financer des services essentiels et de réduire les inégalités sociales.
• La solidarité se manifeste par la redistribution des ressources, notamment à travers la sécurité sociale, les allocations, et la fiscalité progressive.
• La notion de droits subjectifs est centrale pour comprendre comment les individus peuvent faire valoir leurs droits à la santé, à l’éducation, ou à la protection sociale.
• La reconnaissance juridique des personnes morales permet à des groupements d’engager des dépenses et de participer à la solidarité collective.
• La fiction infans conceptus illustre comment le droit peut anticiper ou reconnaître des effets juridiques avant la naissance effective d’un enfant, pour préserver ses droits futurs.
• La gestion des dépenses liées à l’absence ou à la disparition d’une personne (absence, disparition, décès) est essentielle pour assurer la continuité juridique et patrimoniale.

💡 À retenir

La solidarité nationale, organisée par le droit à travers les dépenses publiques et la reconnaissance des droits, vise à assurer une protection collective, notamment en cas de vulnérabilité ou d’incertitude sur la vie ou la mort des personnes.

📊 Tableaux de Synthèse

| Notions clés / Événements | Naissance, Viabilité, Mort cérébrale, Absence, Disparition | Création, Dissolution, Extinction, Fusion, Absorption | | Effets juridiques | Acquisition / perte de personnalité, droits subjectifs | Existence juridique, capacité d’agir, patrimoine |

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre naissance et conception : la personnalité juridique commence à la naissance, pas à la conception, sauf fiction infans conceptus.
2. Assimiler mort cérébrale à décès immédiat : la mort cérébrale est la définition légale moderne, pas la seule fin biologique.
3. Confusion entre absence et disparition : l’absence est une situation d’incertitude, la disparition est une déclaration officielle de décès.
4. Négliger la condition de viabilité pour la naissance : un enfant né prématuré mais non viable ne peut pas acquérir la personnalité juridique.
5. Croire que la personnalité morale naît automatiquement à la création : elle nécessite une procédure juridique spécifique.
6. Confondre fin de personnalité et extinction de la personne morale : la personnalité morale peut continuer après dissolution, sauf extinction.
7. Oublier que la fiction infans conceptus ne s’applique qu’à certains effets juridiques et sous conditions.

✅ Checklist Examen

• Définir la personne physique et la personne morale.
• Expliquer le début de la personnalité juridique d’une personne physique.
• Préciser les conditions de la naissance vivante et viable.
• Décrire la notion de mort cérébrale et ses implications juridiques.
• Distinguer absence et disparition, et leurs effets juridiques.
• Identifier les événements entraînant la fin de la personnalité juridique.
• Expliquer la fiction infans conceptus et ses limites.
• Définir la différence entre mort biologique et mort légale.
• Citer les modes de constat de décès.
• Décrire le processus de déclaration d’absence.
• Expliquer la distinction entre dissolution et extinction d’une personne morale.
• Identifier les effets juridiques de la disparition ou de l’absence.
• Vérifier la compréhension de la distinction entre personne physique et morale.