Responsabilité civile — définition ?
Obligation de réparer un dommage causé à autrui.
Critère de la responsabilité civile ?
L’existence d’un dommage.
Responsabilité civile — objectif ?
Indemniser la victime.
Responsabilité pénale — nature ?
Sanctionne une infraction, non la réparation.
Condition principale de la responsabilité pénale ?
La faute.
Responsabilité pénale — peut-elle exister sans dommage ?
Oui, elle n’en nécessite pas.
Imputation — définition ?
Lien entre comportement et infraction.
Auteur — rôle ?
Réalise concrètement l’infraction.
Coauteur — rôle ?
Partage la responsabilité active dans l’infraction.
Auteur matériel — définition ?
Celui qui réalise concrètement l’acte.
Auteur moral — définition ?
Celui qui incite ou organise sans agir physiquement.
Infractions concernées ?
Délits, crimes, contraventions, infractions collectives.
Responsabilité des organes — qui ?
Représentants ou organes d’une personne morale.
Responsabilité pour activités délégables — quoi ?
Responsabilité pour actes confiés à des tiers.
Imputation pénale — rôle ?
Relie infraction à son auteur.
Responsabilité des personnes physiques — qui ?
Individu ayant commis ou tenté l’infraction.
Responsabilité des personnes morales — article ?
Article 121-2 du Code pénal.
Responsabilité des organes — quand ?
Lorsqu’ils agissent pour la personne morale.
Responsabilité pour activités délégables — quand ?
Infractions commises par délégataires dans leur cadre.
Différence responsabilité civile vs pénale — objectif ?
Réparer le dommage vs punir l’infraction.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements de la Responsabilité Juridique.
1. Quelle est la caractéristique essentielle qui distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
2. En quelle année la responsabilité pénale des personnes morales a-t-elle été introduite dans le Code pénal français ?
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