Action administrative — définition ?
Activité visant l’intérêt général avec des moyens spécifiques.
Action privée — définition ?
Activité non conduite par l’administration, orientée par des intérêts particuliers.
Finalité de l’action — objectif ?
Poursuivre l’intérêt général.
Intérêt général — rôle ?
Justifie les atteintes aux intérêts particuliers.
Moyens spécifiques — exemples ?
Acte administratif unilatéral, contrat administratif.
Acte administratif unilatéral — caractéristique ?
Prise d’une décision sans accord préalable.
Contrat administratif — critère organique ?
Impliquer une personne morale de droit public.
Contrat administratif — critère matériel ?
Concerne une mission de service public ou clause exorbitante.
Acte administratif unilatéral — exemple ?
Permis de construire, sanction administrative.
Pouvoir de modification — dans contrat administratif ?
Unilatéral, pour motif d’intérêt général.
Clause exorbitante — définition ?
Clause permettant à l’administration de déroger au droit privé.
Action administrative — fonction ?
Exécuter les lois et gérer les services publics.
Teste tes connaissances avec un QCM de 6 questions sur Les Fondements de l'Action Administrative.
1. Comment l’administration peut-elle concrètement appliquer la notion d’intérêt général pour justifier une atteinte aux droits d’un individu ?
2. Comment peut-on appliquer la distinction entre action administrative et action privée à une activité donnée ?
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