QCM : Les Fondements de l'Action Administrative — 6 questions

Explication

L'expropriation est une procédure concrète par laquelle l'administration peut priver une personne de sa propriété en raison d'une utilité publique, ce qui illustre l'application pratique de la notion d’intérêt général pour justifier une atteinte aux droits individuels.

Explication

L'activité qui vise à réaliser l’intérêt général en utilisant des moyens spécifiques de l’administration correspond à l'action administrative, conformément à la définition donnée dans la source.

Explication

La clause permettant à l’administration de modifier ou de résilier unilatéralement un contrat administratif s’appelle la 'clause exorbitante du droit commun'. Elle confère à l’administration des prérogatives particulières dérogeant au droit privé, notamment en matière de modification ou de résiliation unilatérale.

Explication

Le texte précise que la qualification d’un contrat administratif repose sur deux critères : l’un organique, impliquant une personne morale de droit public, et l’autre matériel, lié à une mission de service public ou à une clause exorbitante. La réponse correcte mentionne ces deux éléments.

Explication

L’acte administratif unilatéral se caractérise par sa prise sans accord préalable de la personne concernée, ce qui signifie qu’il est imposé par l’administration de manière autonome et contraignante.

Explication

L'action administrative fonctionnelle est utilisée pour mettre en œuvre les lois, administrer les services publics et assurer la gestion quotidienne de l'État, ce qui correspond à son rôle d'exécution concrète.