Contrôle de l'administration — rôle ?
Vérifier la légalité des actes administratifs.
Normes internationales — primauté ?
Primauté si protection équivalente, sous conditions.
Contrôle de l'administration — rôle?
Vérifier la légalité des actes administratifs.
Normes constitutionnelles — primauté?
Oui, elles prévalent sur les autres normes.
Normes infra-constitutionnelles — nature?
Lois et règlements spécifiques.
Principes généraux du droit — exemple?
Équité, légalité, sécurité juridique.
Compétence juridictionnelle — définition?
Domaine de compétence des tribunaux.
Procédures de saisine — étape clé?
Dépôt de la demande auprès du tribunal.
Recours administratifs — but?
Obtenir la révision ou l'annulation d'une décision.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Fondements du Contrôle Administratif.
1. Qu'est-ce que le contrôle de l'administration par le juge administratif ?
2. Quel arrêt du Conseil d'État a consacré la notion de bloc de constitutionnalité en droit administratif français ?
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