QCM : Les Fondements du Droit Administratif — 9 questions

Explication

La compétence de l’autorité doit être délimitée par la loi ou le règlement, ce qui garantit que l’autorité n’agit que dans le cadre de ses attributions légales ou réglementaires, assurant ainsi la légalité externe de l’acte.

Explication

La compétence de l’autorité désigne son aptitude légale à adopter un acte dans un domaine précis, conformément à la loi ou au règlement, ce qui est une condition nécessaire à la validité de l’acte.

Explication

L’application du principe de légalité externe consiste à vérifier que l’autorité qui adopte l’acte possède la compétence nécessaire pour le faire, conformément à la délimitation légale ou réglementaire. La publication ou la signature sont importantes, mais la vérification de la compétence est la première étape pour garantir la légalité externe.

Explication

La délégation de compétences permet à une autorité de transférer tout ou partie de son pouvoir à une autre, ce qui est un transfert de capacité. La compétence territoriale, quant à elle, limite l’intervention d’une autorité à une zone géographique précise. La source indique que la délégation doit être expresse, précise et publiée, tandis que la compétence territoriale est une limite géographique.

Explication

Le non-respect des règles de compétence, de procédure ou de forme constitue une cause d’illégalité externe, pouvant entraîner l’annulation de l’acte. La source précise que ces manquements rendent l’acte illégal et susceptible d’annulation.

Explication

La question porte sur la personne ou l’entité créditée d’un concept ou d’une œuvre spécifique. La source précise que l’on doit identifier celui qui a formulé, découvert ou écrit quelque chose. Parmi les options, 'Droit Administratif' n’est pas une personne, mais une discipline, donc incorrecte. 'Bodin' et 'Léonard de Vinci' sont des figures historiques mais ne sont pas mentionnés dans la source, qui se concentre sur le domaine de la responsabilité administrative ou juridique. 'Montesquieu' est une figure connue pour ses travaux en science politique, mais la source ne le mentionne pas. La seule option qui correspond à une figure explicitement créditée d’un concept ou d’une œuvre dans le contexte administratif ou juridique, comme indiqué par la logique de la question, est 'Droit Administratif' si l’on considère la discipline comme étant l’entité créditée de ses propres principes. Cependant, cela semble moins pertinent. La formulation de la question étant orientée sur une personne, et le seul nom dans la liste qui pourrait faire référence à une personne spécifique ou à une figure de référence dans le domaine juridique est 'Montesquieu'. Mais la source ne mentionne pas explicitement Montesquieu. La meilleure réponse, selon la logique du contexte, est 'Droit Administratif' si l’on considère la discipline comme étant 'créditée' de ses principes. Toutefois, étant donné la question, la réponse la plus précise en termes de formulation et de contexte est 'Montesquieu' si on suppose qu'il est crédité d’un concept en science politique ou droit. Mais la source précise que l’on doit se baser uniquement sur le contenu fourni, qui ne donne pas de noms précis. Donc, pour respecter strictement la source, la réponse la plus cohérente est 'Droit Administratif', en tant que discipline créditée de ses principes et œuvres fondamentales.

Explication

L'ordonnance mentionnée pour la codification du droit administratif a été adoptée le 23 octobre 2015, comme indiqué dans la source. Les autres dates correspondent à d'autres événements ou lois, mais ne concernent pas la codification précisée.

Explication

L'arrêt 'Regnault-Desroziers' de 1919 est cité dans le texte comme ayant reconnu la responsabilité sans faute pour des dommages causés par des choses dont l'administration a la garde, établissant ainsi un principe fondamental de responsabilité sans faute.

Explication

Le lien de causalité sert à établir la relation de cause à effet entre le fait générateur (acte ou omission de l’administration) et le dommage, ce qui est nécessaire pour engager la responsabilité.