Régime juridique du droit administratif — définition ?
Ensemble des règles régissant les relations entre l’administration et les citoyens.
Sources du droit administratif — principales ?
Jurisprudence du Conseil d’État, loi DCRA, codification par ordonnance 2015.
Rôle de la jurisprudence CE — dans le régime juridique ?
Structurer et faire évoluer le droit administratif.
Acte administratif unilatéral — caractéristique ?
Acte édicté par une autorité dans ses fonctions, créant des effets de droit.
Éléments de l’adoption d’un acte — principaux ?
Auteur, objet, but, procédure.
Légalité externe — concerne quoi ?
Compétence, forme, procédure.
Légalité interne — concerne quoi ?
Contenu, motivation, finalité.
Compétence de l’autorité — délimitée par ?
Loi, règlement, jurisprudence.
Délégation de compétence — conditions ?
Expresse, précise, publiée.
Procédure d’adoption — importance ?
Garantit la légalité de l’acte.
Illégalité externe — exemple ?
Acte adopté par une autorité incompétente.
Illégalité interne — exemple ?
Contenu non conforme à la loi ou à l’intérêt général.
Responsabilité administrative — base ?
Dommages causés par actes ou omissions de l’administration.
Responsabilité pour faute — condition ?
Existence d’une erreur ou manquement imputable à l’administration.
Responsabilité sans faute — cas typique ?
Dommages causés par des choses ou activités dangereuses.
Lien de causalité — rôle ?
Relier le fait générateur au dommage.
Responsabilité du fait des choses — principe ?
Responsabilité sans faute pour dommages causés par des choses sous garde.
Responsabilité du fait des activités dangereuses — exemple ?
Ouvrages ou activités présentant un risque élevé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Fondements du Droit Administratif.
1. Quelle est une caractéristique fondamentale du régime juridique du droit administratif en ce qui concerne la compétence de l'autorité ?
2. Qu'est-ce que la compétence de l’autorité dans l’adoption d’un acte administratif ?
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