Origines historiques — officiers ?
Juges de l’Ancien Régime, achetaient leurs charges.
Origines historiques — commissaires ?
Agents temporaires du roi, missions administratives.
Décret 1790 — séparation ?
Sépare fonctions judiciaires et administratives.
Administrateur-juge — concept ?
Gestionnaire qui juge ses propres litiges.
Dualisme juridictionnel — définition ?
Coexistence du juge judiciaire et administratif.
Conseil d’État — rôle ?
Conseil consultatif et juridiction suprême administratif.
Fonction consultative — obligation ?
Avis obligatoire sur certains projets de lois et décrets.
Rapporteur public — rôle ?
Présente oralement conclusions lors des audiences.
Code de justice administrative — année ?
Adopté en 2000 pour simplifier la procédure.
Séparation des fonctions — avant 1790 ?
Pas clairement établie, rôle mêlé.
Arrêt Blanco — date ?
Tribunal des conflits, 1873.
Responsabilité de l’État — spécifique ?
Règles propres au droit administratif.
Droit administratif — autonomie ?
Règles, principes et institutions propres.
Juge administratif — indépendance ?
Garantie par la Constitution, impartialité assurée.
Contentieux administratif — procédure ?
Majoritairement écrite, procédure numérisée.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Annuler les décisions illégales.
Référé-liberté — but ?
Protéger rapidement une liberté fondamentale.
Principes constitutionnels — importance ?
Garantie de l’autonomie et de la légalité.
Contrôle juridictionnel — défi ?
Assurer efficacité et accessibilité face aux contentieux.
Organisation juridictionnelle — structure ?
Tribunaux administratifs, Cours d’appel, Conseil d’État.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements du Droit Administratif Français.
1. Qui a formulé ou instauré le principe de séparation des fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
2. Comment doit-on appliquer en pratique l'obligation de consultation du Conseil d’État lors de l'élaboration d'un projet de décret ?
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