Ordre administratif — définition ?
Juridiction distincte traitant des litiges avec l’administration.
Tribunal administratif — rôle ?
Juge en premier ressort les litiges administratifs.
Cour administrative d'appel — fonction ?
Réexamine les recours contre décisions des tribunaux administratifs.
Tribunal des conflits — mission ?
Régler conflits de compétence entre ordre administratif et judiciaire.
Principe séparation — origine ?
Loi des 16 et 24 août 1790, garantissant l’indépendance.
Privilège du préalable — définition ?
Décision administrative applicable immédiatement, même contestée.
Organisation juridictionnelle — racines ?
Séparation constitutionnelle, principe fondamental reconnu par la Constitution.
Responsabilité de l’État — fondement ?
Arrêt Blanco (1873), responsabilité liée au service public.
Conseil d’État — rôle dual ?
Juge suprême administratif et conseiller législatif.
Membres du Conseil — composition ?
Magistrats, hauts fonctionnaires, rapporteur public.
Fonction consultative — rôle ?
Donner avis sur lois, décrets, règlements.
Fonction juridictionnelle — compétence ?
Jugement des litiges administratifs, en premier ou en appel.
Arrêt Blanco (1873) — importance ?
Établit la responsabilité de l’État et la spécificité du droit administratif.
Organisation interne — structures ?
Sections, formation plénière, rapporteur public.
Procédure écrite — caractéristique ?
Majorité des échanges par écrit, procédure simplifiée.
Audience publique — principe ?
Audiences ouvertes, mais pratique variable selon juridiction.
Défis du contrôle — enjeu ?
Garantir l’indépendance, éviter déni de justice et conflits de compétence.
Conflits de compétence — risque ?
Deni de justice si aucune juridiction ne statue dans délai raisonnable.
Critique libérale — reproche ?
Protection insuffisante, dépendance perçue à l’administration.
Juridictions spécialisées — difficulté ?
Distinguer leur nature entre judiciaire et administratif.
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1. Quel est le rôle principal de l'organisation interne du Conseil d’État en formation collégiale ?
2. Quelle jurisprudence de 1952 a marqué la résolution du conflit de compétence entre l’ordre administratif et judiciaire?
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