1804
Explication
Le Code civil français, également appelé Code Napoléon, a été promulgué en 1804. Il a constitué une étape fondamentale dans la codification du droit civil et du droit de famille en France, en unifiant et en systématisant les règles juridiques relatives aux relations familiales, à la propriété, et à la personne.
Elle établit un lien juridique entre le parent et l'enfant, créant des droits et devoirs réciproques
Explication
La reconnaissance volontaire de la filiation a pour effet principal d'établir un lien juridique entre le parent et l'enfant, ce qui confère à chacun des droits et devoirs, notamment en matière de soutien, de filiation légale, et de statut. Les autres options sont incorrectes : la reconnaissance ne se limite pas à donner un nom, ne concerne pas obligatoirement la religion, et ne garantit pas automatiquement l'héritage de tous les biens.
Procéder à une adoption judiciaire ou volontaire, selon la volonté des parties
Explication
La filiation par adoption se crée par un acte juridique volontaire, soit judiciaire, soit volontaire, permettant d'établir un lien de filiation lorsque celui-ci n'existe pas biologiquement. La reconnaissance volontaire ne suffit pas dans ce cas si la filiation n'est pas biologique, sauf si une adoption est effectuée. La déclaration de filiation par un médecin ou la naissance seule ne permettent pas d'établir ou de modifier la filiation en dehors d'une procédure d'adoption ou de reconnaissance légale.
La filiation par nature repose sur un lien génétique, tandis que la filiation adoptive est créée par un acte juridique volontaire.
Explication
La filiation par nature repose sur un lien génétique ou biologique, tandis que la filiation adoptive est créée volontairement par un acte juridique, comme une adoption, avec tous ses effets légaux. Les autres options sont incorrectes : la contestation peut s'appliquer à la filiation naturelle ; la filiation adoptive concerne des enfants adoptés ; et la reconnaissance automatique n'est pas systématique pour la filiation biologique, qui peut nécessiter une reconnaissance légale.
Assurer leur sécurité et leur développement harmonieux
Explication
La protection des mineurs vise principalement à assurer leur sécurité, leur bien-être et leur développement harmonieux, notamment en intervenant en cas de danger ou de vulnérabilité. Les autres options concernent des aspects importants mais secondaires ou spécifiques, alors que la fonction première est la protection globale contre les risques et dangers.
Robert G. Edwards
Explication
Robert G. Edwards est crédité pour avoir développé la technique de la fécondation in vitro (FIV), une avancée majeure dans la reproduction assistée. Il a reçu le prix Nobel de physiologie ou médecine en 2010 pour cette contribution. Louis Pasteur, Marie Curie, et Alexander Fleming sont connus pour d’autres découvertes en microbiologie, physique et chimie, mais pas pour la FIV.
Non, la GPA est strictement interdite en France
Explication
En France, la gestation pour autrui (GPA) est strictement interdite par la loi, notamment par l'article ird-1 du Code civil, ce qui en fait une pratique illégale dans le pays.
La filiation par nature repose sur le lien génétique ou biologique, tandis que la filiation adoptive est créée par un acte juridique volontaire.
Explication
La filiation par nature repose sur la relation biologique ou génétique, tandis que la filiation adoptive est établie par un acte juridique volontaire, ce qui constitue la différence principale entre ces deux types de filiation.
L'aptitude juridique à contracter mariage, conditionnée par l'âge et l'absence d'impediments légaux
Explication
La capacité matrimoniale désigne l'aptitude légale d'une personne à contracter mariage, ce qui implique notamment d'avoir atteint l'âge minimum fixé par la loi (18 ans ou 16 ans pour émancipés) et de ne pas être frappée d'impediments légaux tels que la parenté ou une précédente union non dissoute. Cette capacité est une condition essentielle pour que le mariage soit valide.
1804, avec la promulgation du Code civil français
Explication
L'année 1804 correspond à la promulgation du Code civil français, qui a systématisé et organisé pour la première fois de manière cohérente les effets du mariage dans un cadre juridique moderne, marquant ainsi une étape clé dans leur reconnaissance officielle.
Elles assurent la reconnaissance ou la dissolution du lien matrimonial
Explication
Les procédures matrimoniales ont pour effet principal d'établir la légitimité du mariage, de le faire reconnaître, ou de le dissoudre (divorce ou annulation), ce qui impacte directement le lien juridique et ses effets. Les autres options concernent des aspects spécifiques ou secondaires, mais la conséquence fondamentale est la reconnaissance ou la dissolution du mariage.
En rédigeant un contrat de mariage pour déterminer leur régime économique
Explication
La bonne réponse est la première, car elle correspond à la pratique courante : lors de la célébration du mariage, les époux peuvent rédiger un contrat de mariage pour choisir ou modifier leur régime matrimonial, ce qui leur permet d'appliquer concrètement ce concept en gestion patrimoniale.
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Droit de famille — définition ?
Règles régissant relations familiales, filiation, mariage.
Relations de filiation — rôle ?
Établissent liens juridiques entre parents et enfants.
Filiation matrimoniale — nature ?
Liens issus du mariage, automatiquement reconnus.
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