QCM : Les Fondements du Droit de la Famille — 9 questions

Explication

Le concubinage est une union de fait, sans formalités légales, caractérisée par une vie commune stable et continue, ce qui correspond à la définition donnée par l’article 515-8 du Code civil.

Explication

Le PACS est une institution légale encadrée par la législation française, ce qui implique que c’est le législateur français qui en a formulé la définition et posé ses règles, et non un auteur individuel ou une organisation internationale.

Explication

La loi du 23 mars 2019 précise que pour les majeurs protégés (tutelle ou curatelle), l’assistance du tuteur ou du curateur est obligatoire lors de la conclusion du PACS ou du changement de régime matrimonial.

Explication

La communauté réduite aux acquêts distingue biens communs et biens propres, ce qui signifie que certains biens sont en propriété conjointe alors que d’autres restent personnels. La séparation de biens, en revanche, maintient une propriété séparée pour chaque époux, sans distinction de biens communs ou propres.

Explication

Le divorce et la séparation ont pour rôle principal de dissoudre le lien matrimonial, permettant aux époux de vivre séparément, tout en régulant les effets personnels et patrimoniaux de cette rupture.

Explication

La filiation maternelle est automatiquement établie par effet de la loi dès la naissance, tandis que la filiation paternelle peut nécessiter une reconnaissance volontaire ou une présomption légale, notamment en cas de mariage.

Explication

La reconnaissance volontaire peut être effectuée lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement par acte notarié ou déclaration, tandis que la possession d’état se fonde sur la réalité sociale, notamment la reconnaissance continue et cohérente par l’entourage, sans nécessité d’une date précise. La source indique que ces modes d’établissement de la filiation peuvent intervenir à différents moments dans le processus de reconnaissance ou d’établissement de la filiation, mais sans mentionner de date spécifique.

Explication

Les actions en filiation ont pour conséquence principale d’établir ou de contester un lien de filiation, ce qui peut conduire à sa reconnaissance officielle ou à sa suppression, influençant ainsi le statut juridique de l’enfant et de ses parents. Ces actions sont encadrées pour assurer la stabilité des relations familiales et respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

Explication

L'adoption simple permet de créer une nouvelle filiation tout en conservant la filiation antérieure, ce qui correspond à un besoin de maintenir certains liens avec la famille d'origine. La plénière, elle, remplace totalement la filiation antérieure, ce qui ne convient pas si la conservation des liens est souhaitée.