Personne morale de droit public — définition ?
Entité juridique reconnue capable d’avoir des droits et obligations publiques
Sujet de droit — rôle ?
Entité pouvant agir juridiquement et détenir des droits et obligations
Droit international — acteurs principaux ?
Les États, reconnus comme sujets du droit depuis 1648
Traité de Westphalie — date ?
1648, marque l’émergence de l’État comme sujet international
Modèle westphalien — principe central ?
Souveraineté des États et intangibilité des frontières
Intangibilité des frontières — concept ?
Limite à toute modification unilatérale ou par la force
Paix par le droit — après 1918 — but ?
Organiser les relations internationales via règles et institutions
Multilatéralisme — définition ?
Coordination entre plusieurs États via des règles communes
Intérêt général — en droit administratif — but ?
Satisfaire besoins collectifs et protéger la collectivité
Intérêts particuliers — opposition ?
Intérêts propres à des individus ou groupes, concurrents de l’intérêt général
Administrés — sujets de droit ?
Personnes pouvant faire valoir des droits face à l’administration
Autorités administratives indépendantes — rôle ?
Réguler un secteur avec autonomie et garantir le respect des règles
Entreprise — régulation européenne — objectif ?
Assurer un marché libre et concurrentiel dans l’UE
Contrôle de constitutionnalité — but ?
Vérifier la conformité des normes à la Constitution
Liberté d’entreprendre — protection ?
Garanties contre les restrictions injustifiées
Filiation — en droit français — lien ?
Lien juridique entre un enfant et ses parents
Vérité biologique — définition ?
Information issue du lien génétique entre enfant et parent
Preuve — rôle ?
Établir la réalité des faits pour le juge
Intime conviction — en justice — sens ?
Décision du juge selon sa conviction personnelle
Autorité de la chose jugée — effet ?
Interdiction de rejuger le même litige entre mêmes parties
Justice — objectif ?
Assurer équité, efficacité et ordre juridique
Droit d’auteur — face à l’IA — enjeu ?
Protection des œuvres face à l’analyse automatisée de données
Fouille de données — but ?
Analyser contenus pour alimenter l’IA et systèmes automatisés
Traité de Westphalie — importance ?
Souveraineté étatique et fixation des frontières
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1. Quelle est la fonction principale d’une autorité administrative indépendante ?
2. Quel principe est au cœur du modèle westphalien ?
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