Droit de l’urbanisme — définition ?
Règles encadrant l’usage des sols hors agricole.
Plans d’urbanisme — rôle ?
Décliner localement les règles d’urbanisme.
Code de l’urbanisme — fonction ?
Fixe règles générales, adaptées localement.
PLU — traduction ?
Plan local d’urbanisme.
ZAN — objectif ?
Absence d’artificialisation nette des sols en 2050.
Histoire du droit — début en France ?
Au début du XXe siècle.
Loi Cornudet — date ?
14 mars 1919.
Régime Vichy — caractéristique ?
Réglementation stricte, minimaliste.
Loi de 1967 — outils clés ?
COS et SDOT.
PLU — étape de délibération ?
Objectifs, concertation, puis projet.
Autorisation d’urbanisme — conformité ?
Doit respecter le PLU, sinon refus.
Zonage PLU — zones U, AU, A, N — rôle ?
Définissent constructibilité et usages.
Zones U — signification ?
Secteurs urbanisés ou destinés à l’être.
Zones A — objectif ?
Protection des espaces agricoles.
Zones N — but ?
Protection des milieux naturels.
Charte de l’environnement — rôle ?
Encadre la prise en compte environnementale.
Principe de précaution — principe ?
Prévenir risques graves même incertains.
Expropriation — deux phases ?
Admin (utilité, identification) puis judiciaire.
Déclaration d’utilité publique — but ?
Reconnaître l’intérêt général du projet.
Droit de préemption — mécanisme ?
Substitution d’achat par la collectivité.
DIA — délai ?
2 mois pour la collectivité.
Contestation d’un permis — recours ?
Contentieux administratif, intérêt à agir.
Responsabilité en urbanisme — quand ?
En cas d’illégalité causant préjudice.
Responsabilité — responsabilité de qui ?
De la personne publique ou privée.
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1. Quelle définition correspond le mieux au droit de l’urbanisme ?
2. Quel document fixe des règles générales d’urbanisme à l’échelle nationale avant leur adaptation locale ?
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