Fiche de révision : Introduction au droit de l'urbanisme en France

📋 Plan du Cours

1. Droit de l’urbanisme et règles d’usage des sols
2. Histoire du droit de l’urbanisme en France
3. Décentralisation et acteurs de la planification urbaine
4. Charte de l’environnement et principe de précaution
5. Évolutions récentes et objectif ZAN
6. Plan local d’urbanisme PLU et documents constitutifs
7. Zonage PLU et zones U AU A N
8. Déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire
9. Phase judiciaire de l’expropriation et indemnisation
10. Droit de délaissement et emplacements réservés
11. Droit de préemption et déclaration d’intention d’aliéner
12. Contenu du dossier de permis de construire et recours

📖 1. Droit de l’urbanisme et règles d’usage des sols

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’urbanisme : Ensemble de règles qui encadrent l’utilisation des sols, notamment la localisation, la desserte et l’architecture, hors production agricole.
• Plans d’urbanisme : Documents qui déclinent localement les règles d’urbanisme, en organisant les contraintes et possibilités sur un territoire donné.
• Code de l’urbanisme : Référentiel national qui fixe des règles générales d’urbanisme, ensuite adaptées à l’échelle locale par les documents locaux.
• PLU : Plan local d’urbanisme qui traduit à l’échelle d’une commune ou d’un EPCI les règles d’urbanisme et le projet d’aménagement.
• ZAN : Objectif d’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050, imposant de compenser toute artificialisation par de la renaturation ailleurs.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’urbanisme encadre l’usage des sols sur la majeure partie du territoire, avec des exceptions pour certaines communes d’outre-mer mentionnées dans le cours.
• Les règles d’urbanisme se trouvent dans le code et surtout dans les plans locaux, le PLU étant la déclinaison territoriale la plus utilisée.
• Le premier plan d’aménagement cité est celui de Cerdà pour l’extension de Barcelone, et en France le droit de l’urbanisme apparaît au début du XXe siècle.
• La loi Cornudet du 14 mars 1919 est présentée comme le premier plan français d’urbanisme.
• Le régime de Vichy est décrit comme plus strict, avec l’apparition d’un règlement national d’urbanisme minimal pour les communes sans PLU.
• La loi de 1967 est donnée comme structurante pour la physionomie du droit de l’urbanisme, avec des outils comme COS et SDOT (ancêtre du SCOT).

💡 Astuce mémo

Urbanisme = Sols + Desserte + Architecture (hors agricole).

📖 2. Histoire du droit de l’urbanisme en France

🔑 Notions clés & Définitions

• PLU : Le plan local d’urbanisme est le document central de planification qui fixe, à l’échelle d’une commune ou d’un EPCI, les règles d’urbanisme applicables aux projets.
• PLU(i) : Le PLU(i) est le PLU élaboré à l’initiative d’une collectivité, décidé par délibération, avec des modalités de concertation et des objectifs assignés.
• Concertation : La concertation est le dispositif d’information et de participation du public mené tout au long de l’élaboration du PLU, avant l’enquête publique.
• Enquête publique : L’enquête publique est la phase formelle où le projet de PLU est soumis aux avis des acteurs et du public, sous le contrôle d’un commissaire enquêteur.
• SCOT : Le schéma de cohérence territoriale fixe des orientations à une échelle plus large que le PLU, que le PLU doit prendre en compte lors de son élaboration.

📝 Points essentiels

• Le PLU est élaboré par une commune ou par un EPCI, et il s’applique sur tout le territoire concerné par la collectivité compétente.
• La délibération de lancement du PLU(i) fixe à la fois les objectifs et les modalités de concertation, avec un droit à participation des citoyens tout au long de la procédure.
• Le débat sur le PADD présente les orientations choisies, puis les élus poursuivent le travail avant une nouvelle délibération.
• Le projet de PLU est d’abord soumis à avis, puis à enquête publique ; à l’issue, le préfet prend un arrêté et la collectivité approuve le document.
• Après l’enquête, des modifications sont possibles seulement si elles résultent d’observations formulées pendant l’enquête et si elles ne bouleversent pas l’économie générale du document.
• Le PLU s’applique aux autorisations d’urbanisme : si le dossier n’est pas conforme, l’autorité refuse ; une dérogation n’est envisageable que dans des cas encadrés (ex. zones très denses, adaptation mineure).

💡 Astuce mémo

PLU = Délibération (objectifs + concertation) → PADD (débat) → Projet (avis) → Enquête (commissaire) → Approbation (règles opposables).

📖 3. Décentralisation et acteurs de la planification urbaine

🔑 Notions clés & Définitions

• PLU : Le plan local d’urbanisme fixe les règles d’urbanisme applicables aux autorisations d’urbanisme sur le territoire communal.
• Annexes du PLU : Les annexes du PLU rassemblent des servitudes et dispositifs qui s’ajoutent aux règles du PLU et s’appliquent aux autorisations.
• Servitude d’utilité publique : La servitude d’utilité publique impose des obligations ou interdictions sur des terrains, et peut se superposer aux règles du PLU.
• Loi Littoral : La loi Littoral encadre l’urbanisation sur les espaces côtiers et certaines zones autour des plans d’eau, avec des règles propres.
• Certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un document municipal qui informe sur les règles applicables et peut geler leur application pendant une durée.

📝 Points essentiels

• Les règles d’urbanisme peuvent venir du PLU, de ses annexes (dont les servitudes) et aussi de lois spécifiques non intégrées au PLU.
• Le non-respect des règles d’urbanisme peut entraîner des sanctions pénales, notamment lorsque des règles s’imposent via des documents d’urbanisme.
• La loi Littoral s’applique sans passer par le PLU et vise notamment les façades maritimes et certaines communes riveraines de grands plans d’eau.
• La bande littorale de 100 m limite la constructibilité, et cette contrainte est de plus en plus matérialisée dans les PLU.
• L’urbanisation en continuité vise la continuité du bâti existant (villages/agglo), avec des critères factuels pour qualifier village ou agglomération.
• Les critères de village/agglo incluent densité d’habitations, voirie, réseaux (eau potable, assainissement, électricité, déchets) et présence d’équipements publics, ce qui conditionne la possibilité d’urbaniser en contin

💡 Astuce mémo

PLU + annexes = règles qui s’empilent ; Loi Littoral = 100 m + continuité du bâti.

📖 4. Charte de l’environnement et principe de précaution

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte de l’environnement : La charte de l’environnement est un texte de référence qui encadre la prise en compte de l’environnement dans les décisions publiques et juridiques.
• Principe de précaution : Le principe de précaution impose d’agir pour prévenir un risque de dommages graves et irréversibles même en cas d’incertitude scientifique.
• PLU : Le PLU est le document d’urbanisme local qui fixe les règles minimales d’occupation et d’usage des sols applicables aux projets.
• SCoT : Le SCoT est un document d’urbanisme supérieur qui s’impose indirectement au PLU via la compatibilité.
• Certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme renseigne sur la situation d’un terrain et sur les règles applicables, avec un régime distinct du permis.

📝 Points essentiels

• Les règles d’urbanisme s’appliquent strictement au projet, et on ne peut pas déroger aux règles du PLU sans mécanisme prévu par le droit.
• Le SCoT s’applique par ricochet car il doit être respecté dans l’élaboration du PLU, ce qui fait que le PLU porte les règles concrètes.
• Les délais d’instruction et d’examen se calculent à partir de la date de délivrance/validation de l’autorisation, et non de la date de dépôt de la demande.
• Exception notable : le certificat d’urbanisme ne suit pas le même logique de déclenchement des délais que les autorisations classiques.
• En cas de non-respect ou de dérogation non autorisée, des sanctions pénales ou civiles peuvent être engagées, avec possibilité de procédure pouvant aller jusqu’à la démolition.
• Le dossier de demande se fait via un formulaire Cerfa complété par des pièces annexes prévues, et le service instructeur ne peut pas exiger des pièces non prévues par le code.

💡 Astuce mémo

Précaution = agir avant d’être sûr : risque grave + incertitude → mesures de prévention.

📖 5. Évolutions récentes et objectif ZAN

🔑 Notions clés & Définitions

• Expropriation pour cause d’utilité publique : Procédure permettant de transférer la propriété d’un bien privé au profit d’une opération reconnue d’utilité publique, sous contrôle administratif puis judiciaire.
• Déclaration d’utilité publique : Acte administratif qui reconnaît le caractère d’utilité publique du projet et précise notamment l’autorité bénéficiaire et les parcelles concernées.
• Arrêté de cessibilité : Décision préfectorale qui autorise la phase de transfert des biens identifiés comme nécessaires à l’opération.
• Juge de l’expropriation : Juridiction chargée de contrôler le transfert de propriété et de fixer les indemnités dues aux propriétaires et aux locataires.
• Droit de délaissement : Mécanisme permettant au propriétaire, lorsque son terrain est grevé par une contrainte d’aménagement, de demander à la commune l’acquisition de son bien.

📝 Points essentiels

• L’expropriation se déroule en deux phases : administrative (utilité publique puis identification/cessibilité) et judiciaire (transfert puis fixation des indemnités).
• La phase administrative est menée par le préfet du département compétent, avec une déclaration d’utilité publique et un arrêté visant les parcelles.
• L’enquête publique vise à vérifier l’utilité publique et à informer les propriétaires via le commissaire enquêteur, puis la déclaration d’utilité publique précise l’autorité bénéficiaire.
• La déclaration d’utilité publique est valable 5 ans, et le dossier d’enquête comprend notamment une notice explicative et des plans (situation, parcellaire, travaux, dépenses).
• Le juge contrôle l’utilité publique à la fois par l’intérêt général et par l’absence de solution équivalente sans expropriation, et vérifie aussi l’existence d’autres terrains adaptés.
• Le juge peut écarter l’utilité publique si les inconvénients privés et publics dépassent l’intérêt public, comme dans l’exemple d’une voie rapide en plein centre-ville ou d’un projet TGV jugé insuffisamment justifié au 1

💡 Astuce mémo

Utilité publique = Intérêt général + Pas d’alternative équivalente (sinon pas d’expropriation).

📖 6. Plan local d’urbanisme PLU et documents constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan local d’urbanisme PLU : Document d’urbanisme communal qui fixe le zonage et les règles applicables aux parcelles, et dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif.
• Déclaration d’intention d’aliéner DIA : Acte par lequel le vendeur informe la collectivité d’un projet de vente afin de déclencher l’examen d’un éventuel droit de préemption.
• Droit de préemption : Mécanisme permettant à une collectivité de se substituer à l’acquéreur lors d’une vente, sous conditions et selon le type de bien ou de zone.
• Périmètre de sauvegarde du commerce : Périmètre institué dans certaines communes pour préserver la diversité commerciale, où les cessions de fonds de commerce peuvent être préemptées.
• Espaces naturels sensibles : Espaces relevant de la politique de protection du département, où la collectivité peut préempter pour éviter leur dénaturation.

📝 Points essentiels

• Le PLU est approuvé par une délibération, et un propriétaire dont le zonage est défavorable peut contester la légalité du PLU pour sa parcelle devant le juge administratif.
• En cas d’annulation d’un PLU, la procédure peut durer plusieurs années et le territoire peut se retrouver sans nouveau PLU, ce qui conduit à appliquer l’ancien PLU pour éviter l’insécurité juridique.
• Le règlement national d’urbanisme s’applique si la commune n’a pas de PLU auparavant.
• Article R. 111-2 : le maire peut refuser une autorisation d’urbanisme en tenant compte des risques, notamment si l’annulation du PLU révèle que les risques n’étaient pas correctement pris en compte.
• La DIA ouvre un délai de 2 mois pour que la collectivité se manifeste ; si elle ne se présente pas dans ce délai, la préemption est annulée.
• Si la collectivité se manifeste et qu’il y a accord sur le prix, la vente est réputée parfaite et le vendeur ne peut plus se rétracter ; en cas de désaccord, le juge de l’expropriation fixe le prix et le vendeur peut ren

💡 Astuce mémo

PLU→Juge admin ; DIA→2 mois ; accord prix→vente verrouillée ; désaccord→juge fixe prix ; si projet non réalisé en 5 ans→récupération possible.

📖 7. Zonage PLU et zones U AU A N

🔑 Notions clés & Définitions

• Zones U : Les zones U sont des secteurs du PLU déjà urbanisés ou destinés à l’être, où les règles d’urbanisme permettent en principe la construction selon le règlement applicable.
• Zones AU : Les zones AU sont des secteurs à urbaniser, dont l’ouverture à la construction dépend des conditions prévues par le PLU (souvent une phase ou une programmation).
• Zones A : Les zones A sont des secteurs agricoles, où l’urbanisation est encadrée pour préserver l’activité agricole et les usages compatibles.
• Zones N : Les zones N sont des secteurs naturels, où la construction est fortement limitée pour protéger les milieux et usages naturels.
• Régularisation de l’autorisation : La régularisation est la correction d’une irrégularité relevée par le juge, dans un délai fixé, pouvant conduire au rejet du recours si elle est conforme.

📝 Points essentiels

• Le zonage PLU (U, AU, A, N) conditionne la légalité des autorisations d’urbanisme et donc la possibilité de contester l’autorisation délivrée.
• En cas de recours, le juge peut annuler, rejeter ou demander une régularisation dans un délai, et si la régularisation intervient dans le délai le recours peut être rejeté.
• Le juge doit répondre aux arguments qui rendent la demande irrégulière, et toute irrégularité fautive de l’administration peut fonder une annulation et, selon les cas, une réparation.
• Une autorisation d’urbanisme illégale peut engager la responsabilité de la personne publique qui l’a prise, à condition d’établir un lien entre la faute (illégalité) et un préjudice direct.
• La responsabilité vise notamment des préjudices comme des frais d’étude, une perte de loyers ou une perte de valeur du terrain, si ces pertes sont liées à l’illégalité (ex. zone inondable).

💡 Astuce mémo

U = Urbain, AU = À urbaniser, A = Agricole, N = Naturel (protection forte).

📖 8. Déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction d’urbanisme : Infraction d’urbanisme : Toute construction ou opération contraire aux règles d’urbanisme, même sans intention, engage une responsabilité pénale.
• Connaissance pénale : Connaissance pénale : Le fait de connaître l’infraction d’urbanisme équivaut à la connaissance pénale, ce qui limite l’argument d’ignorance.
• Procès-verbal d’infraction : Procès-verbal d’infraction : Acte initial de constat dressé par des agents assermentés, transmis au parquet pour décider des poursuites.
• Prescription des poursuites : Prescription des poursuites : Délai après lequel on ne peut plus poursuivre, avec des durées différentes selon la nature de l’infraction.
• Mesures conservatoires : Mesures conservatoires : Mesures prises pour protéger la situation pendant la procédure quand l’arrêt des travaux n’a pas été prononcé.

📝 Points essentiels

• Toute construction irrégulière constitue une infraction, et l’absence d’intention n’empêche pas la sanction pénale (amende, parfois prison avec sursis).
• La régularisation après coup ne supprime pas l’infraction déjà commise, et elle peut seulement réduire la sévérité de la sanction.
• L’ignorance des règles d’urbanisme (ex. PPRN) n’exonère pas : on ne peut pas construire sans autorisation en pensant que le code ne s’applique pas.
• Le code de l’urbanisme prévoit des peines plafonds comme en droit pénal, et le juge module la sanction (notamment sur les amendes).
• Quand l’auteur est une personne morale, des sanctions spécifiques peuvent viser l’accès aux marchés publics et l’arrêt d’activités liées à l’infraction.
• Le PV d’infraction permet aussi d’ordonner la suspension des travaux pendant la procédure pénale, selon la logique de la procédure.

💡 Astuce mémo

PV → Parquet : PV d’abord, puis décision de poursuite.

📖 9. Phase judiciaire de l’expropriation et indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décote liée à la disparition du bien : La décote liée à la disparition du bien est une réduction de l’indemnité calculée en tenant compte du risque que le bien perde sa valeur avant ou au moment de l’expropriation.
• Biens acquis par la collectivité : Les biens acquis par la collectivité désignent le moment où l’expropriation aboutit et où la gestion passe ensuite à la personne publique.
• Bail de conservation jusqu’à 99 ans : Le bail de conservation jusqu’à 99 ans est un contrat permettant à une collectivité de confier temporairement un bien à un occupant tout en organisant sa conservation.
• Résiliation anticipée du bail : La résiliation anticipée du bail est la possibilité de mettre fin au bail avant son terme si la poursuite de l’occupation met en danger la sécurité des personnes.
• BRAE : BRAE est un dispositif d’adaptation à l’érosion côtière permettant de gérer des parcelles en zone à risque une fois la collectivité devenue propriétaire.

📝 Points essentiels

• Le juge doit intégrer l’hypothèse de disparition à venir du bien dans l’évaluation de l’indemnité.
• Pour un bien très dégradé, les décotes peuvent atteindre jusqu’à 80% par rapport à la valeur initiale.
• Une fois les biens acquis, la gestion relève de la collectivité publique.
• Pour les zones à risque, la collectivité peut louer les biens afin que les locataires réalisent des travaux et aménagements.
• Le bail ne peut pas excéder 99 ans et il tient compte du recul du trait de côte.
• Le bail peut être résilié de manière anticipée si cela met en danger la sécurité des personnes.

💡 Astuce mémo

Juge = futur du bien : plus la disparition approche, plus l’indemnité baisse (décote forte jusqu’à 80%).

📖 10. Droit de délaissement et emplacements réservés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de délaissement : Droit permettant à un propriétaire de demander à la collectivité l’acquisition de son terrain lorsque celui-ci est soumis à une contrainte d’urbanisme prévoyant une destination future.
• Emplacement réservé : Servitude d’urbanisme inscrite dans le PLU qui réserve un terrain à un projet public ou d’intérêt général.
• Servitude d’urbanisme : Charge juridique attachée au terrain qui s’impose aux autorisations d’urbanisme, même si d’autres documents d’urbanisme semblent plus permissifs.
• PLU : Document local d’urbanisme qui fixe, à l’échelle de la parcelle, les règles applicables aux autorisations d’urbanisme.

📝 Points essentiels

• Le droit de délaissement et les emplacements réservés sont des outils d’urbanisme qui visent à organiser l’usage futur de certains terrains au profit de projets publics.
• Un emplacement réservé impose des contraintes au propriétaire et conditionne les possibilités d’aménagement, car le terrain est affecté à une destination prévue par le PLU.
• La servitude d’urbanisme doit être annexée au PLU et s’applique directement aux autorisations d’urbanisme, sans être neutralisée par le contenu d’autres documents.
• Le PLU s’apprécie à l’échelle de la parcelle cadastrale, car c’est cette échelle qui “porte” la conformité des autorisations.
• En cas de conflit, une règle issue d’une servitude d’urbanisme peut conduire à l’annulation d’un projet même si le PLU paraît compatible.

💡 Astuce mémo

Délaissement = “je force l’achat”; emplacement réservé = “terrain bloqué pour un projet public”.

📖 11. Droit de préemption et déclaration d’intention d’aliéner

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’intention d’aliéner : La déclaration d’intention d’aliéner est le document par lequel le vendeur informe la personne publique qu’il envisage de vendre un bien soumis à un droit de préemption.
• Emplacement réservé : L’emplacement réservé est une inscription au PLU qui signale qu’un terrain peut être acquis par une personne publique pour un projet d’aménagement.
• Droit de préemption : Le droit de préemption est le mécanisme par lequel une personne publique se substitue à l’acquéreur pour acheter un bien dans un périmètre prévu.
• PLU : Le PLU est le document d’urbanisme qui organise l’affectation des sols et peut contenir des emplacements réservés déclenchant des droits de préemption.

📝 Points essentiels

• Le droit de préemption permet à une personne publique de se substituer à l’acquéreur pour acquérir un bien, surtout en contexte d’aménagement urbain.
• La déclaration d’intention d’aliéner est l’élément central : le vendeur sait que son bien est concerné car il est inscrit au PLU dans un emplacement réservé.
• La préemption vise notamment des objectifs d’aménagement, par exemple la construction de logements sociaux et l’atteinte de quotas.
• Le droit de préemption s’inscrit dans le cadre des actes administratifs contrôlés par le juge administratif, tandis que l’expropriation relève d’un contentieux spécifique.
• Comparaison : préemption vs expropriation — la préemption est une substitution d’achat liée à une vente projetée, tandis que l’expropriation entraîne un transfert de propriété décidé pour un projet d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

DI-A : « Déclaration d’intention d’aliéner » = le vendeur prévient, la personne publique peut préempter si le terrain est en emplacement réservé au PLU.

📖 12. Contenu du dossier de permis de construire et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier de permis de construire : Ensemble des pièces déposées pour obtenir l’autorisation d’urbanisme et permettre à l’administration de vérifier la conformité du projet.
• Recours contentieux : Procédure devant le juge administratif pour contester un acte administratif d’urbanisme et obtenir son contrôle en droit.
• Intérêt à agir : Condition permettant d’identifier qui peut contester un projet ou un acte d’urbanisme en montrant un lien direct avec ses effets.
• Légalité externe : Contrôle par le juge des vices de forme et de procédure affectant la décision administrative d’urbanisme.
• Légalité interne : Contrôle par le juge de la conformité du projet aux règles de droit applicables (normes et règles d’urbanisme).

📝 Points essentiels

• Le juge de l’expropriation indemnise intégralement le préjudice direct, présent et certain subi par l’exproprié.
• L’indemnité principale est en pratique souvent fixée par comparaison avec des ventes récentes dans le secteur.
• L’indemnité de remploi vise à couvrir les frais que devra supporter l’exproprié pour se réinstaller ou se rééquiper.
• L’indemnité accessoire peut inclure la perte de loyers lorsque le bien était loué.
• La perte de jouissance correspond au fait de ne plus pouvoir user du bien pendant l’expropriation.
• Le préjudice moral n’est pas pris en compte dans ce cadre d’indemnisation décrit.

💡 Astuce mémo

Intérêt à agir = impact direct; Légalité externe = forme/procédure; Légalité interne = droit appliqué.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie et effets des documents d’urbanisme

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit de l’urbanisme (règles d’usage des sols) et droit de propriété : le cours insiste que le droit de l’urbanisme n’est pas réductible au libéralisme de la propriété privée.
2. Croire que le SCOT s’applique directement aux permis : en réalité, il agit indirectement car le PLU doit être compatible, et ce sont les règles du PLU qui sont opposées aux autorisations.
3. Penser que la concertation remplace l’enquête publique : la concertation informe et participe avant, tandis que l’enquête publique est formelle et contrôlée par le commissaire enquêteur.
4. Oublier que les délais d’instruction se calculent à partir de la délivrance/validation (et non du dépôt) pour les autorisations, alors que le certificat d’urbanisme suit une logique distincte.
5. Confondre zonage et constructibilité : une autorisation peut être annulée si le projet n’est pas conforme au zonage (U/AU/A/N) et aux règles du PLU, même si le projet paraît “opportun”.
6. Croire que la régularisation efface l’infraction : le cours dit que la régularisation après coup ne supprime pas l’infraction déjà commise, elle peut seulement réduire la sévérité.
7. Mélanger préemption et expropriation : la préemption est une substitution d’achat liée à une vente projetée, alors que l’expropriation transfère la propriété pour une opération d’utilité publique.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit de l’urbanisme (localisation, desserte, architecture hors production agricole) et rappeler son champ territorial avec l’exception mentionnée pour certaines communes d’outre-mer.
2. Expliquer l’articulation code de l’urbanisme / plans locaux, et pourquoi le PLU est présenté comme la déclinaison territoriale la plus utilisée.
3. Retracer l’histoire : plan de Cerdà (extension de Barcelone), apparition en France au début du XXe siècle, loi Cornudet du 14 mars 1919, régime de Vichy et règlement national minimal, puis loi de 1967 (COS et SDOT anc. S
4. Maîtriser la procédure d’élaboration du PLU(i) : délibération de lancement (objectifs + concertation), débat sur le PADD, projet soumis à avis, enquête publique, arrêté du préfet puis approbation.
5. Savoir décrire l’effet du PLU sur les autorisations d’urbanisme : conformité requise, refus en cas de non-conformité, et dérogation seulement dans des cas encadrés (ex. zones très denses, adaptation mineure).
6. Connaître les sources empilées des règles : PLU + annexes (servitudes), et lois spécifiques non intégrées au PLU (notamment loi Littoral) avec leurs effets sur la constructibilité.
7. Expliquer la loi Littoral : application sans passer par le PLU, bande littorale de 100 m, continuité du bâti (critères village/agglo : densité, voirie, réseaux, équipements), et exceptions mentionnées.
8. Présenter le certificat d’urbanisme : deux types (informatif / près opérationnel), gel des règles pendant 18 mois, délai de réponse de 2 mois, et logique distincte des délais par rapport aux autorisations.
9. Expliquer le rôle du SCoT et de la charte de l’environnement : SCoT par ricochet via compatibilité, et principe de précaution (évaluation des risques + mesures provisoires et proportionnées).
10. Maîtriser les documents constitutifs du PLU : rapport de présentation (diagnostic + justification), PADD (orientations 10/15 ans), OAP (sectorielles et thématiques), règlement et documents graphiques, et annexes (servitu
11. Savoir classer les zones U/AU/A/N et relier zonage et contentieux : annulation/rejet/régularisation, réponse du juge aux arguments, et responsabilité en cas d’illégalité avec préjudice direct.
12. Expliquer les outils fonciers : droit de délaissement (emplacement réservé, délai d’1 an pour la commune), droit de préemption (DIA, délai de 2 mois, accord prix verrouille la vente, désaccord juge fixe le prix, délai de
13. Décrire la procédure d’expropriation en deux phases : administrative (utilité publique + identification/cessibilité, enquête publique) puis judiciaire (transfert de propriété + fixation des indemnités) et rappeler la “d
14. Connaître les contentieux : ordre administratif (actes d’urbanisme/planification, annulation ou régularisation) vs ordre judiciaire (civil/pénal, démolition, responsabilité), et les notions d’intérêt à agir, légalité ex