QCM : Introduction au droit de l'urbanisme en France — 24 questions

Explication

Le droit de l’urbanisme encadre l’usage des sols, en particulier la localisation, la desserte et l’architecture. Il ne se confond pas avec le seul droit de propriété ni avec le droit agricole.

Explication

Le code de l’urbanisme est le référentiel national des règles générales, ensuite décliné localement. Le PLU, lui, traduit ces règles à l’échelle communale ou intercommunale.

Explication

La loi Cornudet du 14 mars 1919 est citée comme le premier plan français d’urbanisme. Les autres textes relèvent d’autres étapes de l’histoire urbanistique.

Explication

Le cours présente la loi de 1967 comme structurante, notamment avec des outils comme le COS et le SDOT. Les autres propositions relèvent d’autres régimes ou périodes.

Explication

La décentralisation de 1982 a transféré des compétences aux collectivités territoriales. Elle n’a pas supprimé la planification locale, mais l’a au contraire renforcée.

Explication

Le PLU est élaboré par une commune ou un EPCI, selon l’organisation retenue. Il ne relève ni du juge constitutionnel ni du parquet.

Explication

Le principe de précaution impose d’agir face à un risque grave et irréversible même sans certitude scientifique complète. Il vise donc la prévention, pas la libéralisation des projets.

Explication

La Charte de l’environnement est un texte de référence qui guide la prise en compte de l’environnement. Elle ne se substitue pas aux règles de zonage du PLU.

Explication

Le ZAN vise l’absence d’artificialisation nette des sols en 2050, avec compensation par renaturation. Il ne signifie pas l’interdiction générale de construire.

Explication

Le cours indique qu’une artificialisation doit être compensée par de la renaturation ailleurs. C’est le cœur de la logique d’absence d’artificialisation nette.

Explication

Le PLU est le document central de planification locale et fixe les règles opposables aux projets. Les autres documents n’ont pas cette fonction générale de zonage et de règlement.

Explication

Le cours présente une succession précise : lancement par délibération, débat sur le PADD, projet soumis à avis, enquête publique puis approbation. Les autres enchaînements concernent d’autres procédures.

Explication

Les zones U correspondent aux secteurs urbanisés ou destinés à l’être, où la construction est en principe possible selon le règlement. Elles se distinguent des zones A et N, beaucoup plus contraintes.

Explication

La zone AU est une zone à urbaniser, dont la constructibilité dépend des conditions fixées par le PLU. La zone U est déjà urbanisée, tandis que A et N protègent respectivement l’agricole et le naturel.

Explication

La déclaration d’utilité publique reconnaît l’utilité publique du projet et indique notamment l’autorité bénéficiaire. Elle ne fixe pas à elle seule le prix d’expropriation.

Explication

L’arrêté de cessibilité autorise la phase de transfert des biens identifiés nécessaires à l’opération. Le certificat d’urbanisme et le PADD n’ont pas cette fonction.

Explication

Le juge de l’expropriation contrôle le transfert de propriété et fixe les indemnités. Le préfet intervient dans la phase administrative, pas dans la fixation judiciaire des indemnités.

Explication

Le juge indemnise intégralement le préjudice direct, présent et certain subi par l’exproprié. Le préjudice moral n’est pas pris en compte dans le cadre décrit.

Explication

Le droit de délaissement permet au propriétaire de demander l’achat de son bien lorsque celui-ci est grevé par une contrainte d’aménagement. Il ne modifie pas à lui seul le zonage.

Explication

L’emplacement réservé est une servitude d’urbanisme inscrite dans le PLU pour affecter un terrain à un projet public ou d’intérêt général. Il impose donc une contrainte au propriétaire.

Explication

La déclaration d’intention d’aliéner informe la collectivité qu’une vente est envisagée, ce qui ouvre l’examen d’une éventuelle préemption. Elle ne rend pas la vente nulle par elle-même.

Explication

En cas d’accord sur le prix, la vente est réputée parfaite et le vendeur ne peut plus se rétracter. Le désaccord, lui, conduit à la fixation du prix par le juge de l’expropriation.

Explication

Le dossier de permis de construire est constitué d’un formulaire Cerfa complété par des pièces annexes prévues. L’administration ne peut pas exiger des pièces étrangères au code.

Explication

La légalité externe contrôle les vices de forme et de procédure, tandis que la légalité interne vérifie la conformité aux règles de droit. Cette distinction structure le recours contentieux en urbanisme.