Contrat de société — définition ?
Affectation commune de biens ou industrie pour partager bénéfices.
Personnalité morale — rôle ?
Donne à la société une existence juridique distincte.
Société unipersonnelle — exception ?
Constituée d’un seul associé, comme SASU, EURL.
Apports — types ?
Nature, en numéraire ou industrie.
Participation aux résultats — principe ?
Répartition proportionnelle aux apports.
Conditions du contrat — principales ?
Consentement, capacité, contenu licite.
Nullité des décisions sociales — cause ?
Violation des règles de consentement ou procédure.
Nullités légales — définition ?
Prévue par la loi, automatique si violée.
Nullités jurisprudentielles — origine ?
Décision des tribunaux en l’absence de loi spécifique.
Organisation et formalités — exigence ?
Établissement écrit des statuts, immatriculation.
Reprise des actes en formation — condition ?
Ratification par la société après sa formation.
Affectio societatis — signification ?
Volonté commune de s’associer pour une entreprise.
Simulation — définition ?
Dissimulation de la véritable intention ou nature.
Acte occulté — rôle ?
Acte dissimulé, non apparent, en cas de simulation.
Acte ostensible — importance ?
Acte apparent, opposable aux tiers.
Nullité légale — conséquence ?
Annulation automatique pour non-respect règle impérative.
Nullité jurisprudentielle — base ?
Décision judiciaire pour respecter l’ordre public.
Règle de la nullité — principe ?
La fraude corrompt tous les actes, nullité possible.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Fondements Juridiques de la Société.
1. Qui a formulé la définition du contrat de société comme une affectation à une entreprise commune ?
2. À quel moment la société acquiert-elle officiellement la personnalité morale selon le processus décrit ?
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