📋 Plan du Cours
- Institution société internationale
- Droit international
- Organisation internationale
- Caractéristiques des institutions
- Évolution société internationale
- Rôle des États
- Souveraineté état
- Organisation étatique
- États fédéraux
- États contestés
📖 1. Institution société internationale
🔑 Notions clés & Définitions
- Institution internationale : Ensemble de mécanismes et de structures juridiques encadrant les conduites au sein de la société internationale, permettant d'organiser et de réguler les relations entre acteurs internationaux (droit international, organisations internationales).
- Relation entre institutions, droit international et organisations internationales : Les institutions internationales sont souvent créées par le droit international et peuvent prendre la forme d'organisations internationales, qui disposent de structures juridiques spécifiques pour atteindre leurs objectifs.
- Caractère dual des institutions internationales : Ces institutions sont à la fois gouvernantes (élaborent et imposent des règles) et gouvernées (doivent respecter ces règles), illustrant leur rôle de régulateurs et d'acteurs dans la société internationale.
- Absence d'institution unique : La société internationale ne possède pas de législateur, d'exécutif ou de juridiction unique, ce qui entraîne une désorganisation relative et un principe de consentement des États dans l'application des règles.
- Principe de consentement des États : Les États acceptent volontairement l'application des règles et des mécanismes des institutions internationales, soulignant leur autonomie et la nature volontaire de leur engagement.
📝 Points essentiels
Les institutions internationales constituent un cadre juridique et organisationnel essentiel pour la régulation des relations dans la société internationale. Elles sont caractérisées par leur dualité : elles élaborent des règles tout en étant soumises à leur respect par les acteurs qu'elles encadrent. La société internationale se distingue par l'absence d'une autorité centrale unique, ce qui complexifie la mise en œuvre et l'application des règles. La relation entre institutions, droit international et organisations internationales est intrinsèque, ces dernières étant souvent créées pour concrétiser les mécanismes juridiques. La légitimité et l'efficacité de ces institutions reposent largement sur le principe de consentement des États, qui acceptent de se soumettre volontairement aux règles qu'elles édictent, sans qu'il existe une instance supranationale dotée d'un pouvoir législatif ou judiciaire unique.
💡 À retenir
Les institutions internationales sont des mécanismes juridiques et organisationnels qui encadrent la société internationale, caractérisées par leur dualité gouverner/gouverné et leur absence d'autorité centrale, reposant sur le principe de consentement des États.
📖 2. Droit international
🔑 Notions clés & Définitions
- Règles régulant les rapports entre acteurs internationaux : Ensemble des normes juridiques qui encadrent les interactions, obligations et droits des acteurs de la société internationale, notamment les États et organisations internationales.
- Caractère imparfait et non universel des règles internationales : Contrairement au droit interne, les règles en droit international ne sont pas toujours appliquées de manière cohérente ou obligatoire, et ne s’appliquent pas à tous de façon uniforme. La mise en œuvre dépend du consentement des États.
- Personnalité morale des États en droit international : Capacité juridique reconnue aux États, leur permettant d’être titulaires de droits et obligations, de participer aux relations internationales et de conclure des traités, comme l’affirme LASSA (date).
- Absence d'instrument unique de constitution mondiale : Il n’existe pas de constitution ou d’autorité suprême unique qui organise l’ensemble du droit international, contrairement aux constitutions nationales. La société internationale repose sur un système décentralisé et consensuel.
- Principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États : Règle fondamentale selon laquelle aucun État ne doit intervenir dans la souveraineté interne d’un autre, garantissant leur indépendance, comme le rappelle la Charte des Nations Unies (art. 2).
📝 Points essentiels
- Le droit international est constitué d’un ensemble de règles qui régissent les rapports entre acteurs internationaux, principalement les États et les organisations internationales. Ces règles sont souvent issues de traités, coutumes ou principes généraux reconnus par la communauté internationale.
- La nature imparfaite du droit international résulte de l’absence d’un pouvoir législatif central, d’un exécutif unique ou d’une juridiction obligatoire universelle, ce qui limite son efficacité et sa cohérence. La mise en œuvre dépend du consentement volontaire des États.
- La personnalité morale des États leur confère la capacité d’être sujets de droit international, de signer des traités, d’être responsables de leurs actes, et de participer à la vie internationale.
- L’absence d’instrument unique de constitution mondiale signifie qu’il n’existe pas de texte suprême ou de législateur mondial, ce qui rend la société internationale décentralisée et souvent conflictuelle.
- Le principe de non-ingérence garantit la souveraineté interne des États, en empêchant toute intervention extérieure dans leurs affaires politiques, économiques ou sociales, sauf exception prévue par le droit international (ex : sanctions ou intervention humanitaire).
💡 À retenir
Le droit international, en tant qu’ensemble de règles régulant les rapports entre acteurs, est caractérisé par son imperfection et son non-universalité, reposant sur le principe de la souveraineté des États et leur consentement volontaire, sans autorité centrale unique.
📖 3. Organisation internationale
🔑 Notions clés & Définitions
- Typologie des organisations internationales : classification des organisations selon leur champ d’action et leur portée. Universelles (ex : ONU) regroupent tous les États membres du monde, tandis que les régionales (ex : Union européenne) opèrent dans une zone géographique spécifique.
- Organisations de coopération : structures où les États conservent leur souveraineté et collaborent pour atteindre des objectifs communs sans transfert de compétences (ex : Organisation mondiale de la santé, OMS).
- Organisations d’intégration : organisations où les États acceptent de déposséder une partie de leur souveraineté pour créer une instance dotée de compétences législatives ou réglementaires (ex : Union européenne).
- Objectifs et buts fixés par les organisations internationales : ils visent à promouvoir la paix, la sécurité, le développement économique, la coopération humanitaire, et la régulation des relations entre États (voir aussi "Rôle dans la pacification").
- Exemples d’organisations spécialisées : institutions à vocation spécifique comme l’OMS ou le FMI, qui se concentrent sur un domaine précis.
- Exemples d’organisations généralistes : institutions à vocation universelle comme l’ONU, qui abordent plusieurs aspects de la société internationale.
📝 Points essentiels
- La société internationale est structurée par des institutions qui encadrent les conduites des acteurs, principalement les États, à travers des mécanismes juridiques et des principes (droit international, organisation internationale).
- Les organisations internationales présentent des caractéristiques particulières : elles sont à la fois gouvernantes (élaborent des règles) et gouvernées (doivent respecter ces règles). La sphère internationale est marquée par une désorganisation relative, sans autorité unique, sans législateur ou juridiction suprême, ce qui rend leur fonctionnement complexe.
- La typologie distingue principalement entre organisations universelles (ex : ONU) et régionales (ex : Union africaine), selon leur étendue géographique et leur champ d’action.
- La distinction entre organisations de coopération et organisations d’intégration repose sur le degré de transfert de souveraineté : dans la coopération, les États restent souverains ; dans l’intégration, ils délèguent une partie de leur pouvoir à l’organisation.
- La création d’organisations internationales a été accélérée par les conflits mondiaux, notamment après la Seconde Guerre mondiale, avec la mise en place de structures comme la SDN en 1920 ou l’ONU en 1945, pour favoriser la paix et la coopération.
- Leur rôle est crucial dans la pacification, la régulation des relations, la gestion des crises, et la promotion du développement international.
💡 À retenir
Les organisations internationales, qu’elles soient universelles ou régionales, jouent un rôle central dans la régulation et la pacification des relations entre États, en fonction de leur degré d’intégration et de leur champ d’action.
📖 4. Caractéristiques des institutions
🔑 Notions clés & Définitions
- Double rôle gouvernant/gouverné : Les institutions internationales jouent à la fois un rôle de régulation (gouvernant) en élaborant des règles et un rôle d’obéissance (gouverné) en étant soumises à ces règles, ce qui reflète leur nature duale dans la société internationale.
- Absence d'autorité exécutive et législative unique : Contrairement aux États, il n’existe pas d’organe suprême détenant seul le pouvoir législatif ou exécutif au niveau international, ce qui entraîne une désorganisation dans l’application des règles (voir CRITIQUE).
- Désorganisation relative dans l’application des règles internationales : La mise en œuvre des règles internationales est souvent fragmentée, peu coordonnée, et dépend du consentement des États, sans instance unique pour leur application uniforme.
- Caractère imparfait des règles internationales : Les règles internationales sont moins précises, moins contraignantes et moins universelles que celles internes aux États, ce qui limite leur efficacité et leur application cohérente (voir CRITIQUE).
📝 Points essentiels
- Les institutions internationales, telles que les organisations ou organes, sont encadrées par des mécanismes juridiques qui régissent les conduites dans la société internationale, mais elles n’ont pas de pouvoir centralisé comparable à celui des États (droit international, organes).
- Leur double rôle est illustré par leur capacité à élaborer des règles tout en étant elles-mêmes soumises à ces règles, ce qui reflète leur nature duale (voir AUTEUR).
- L’absence d’une autorité unique, comme un législateur ou un exécutif central, entraîne une désorganisation dans l’application des règles, rendant leur mise en œuvre souvent dépendante du consentement et de la coopération volontaire des États.
- La faiblesse des règles internationales, leur caractère imparfait, et leur non-universalité expliquent la difficulté à assurer une application cohérente et efficace, contrairement aux règles internes des États qui disposent d’un pouvoir coercitif et d’un système judiciaire centralisé.
💡 À retenir
Les institutions internationales ont un double rôle de régulateur et d’acteur soumis à leurs propres règles, mais leur efficacité est limitée par l’absence d’autorité centrale et par le caractère imparfait et désorganisé de leur cadre juridique.
📖 5. Évolution société internationale
🔑 Notions clés & Définitions
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Chute de l'Empire romain (476 av. J.-C.) : événement marquant la fin de l'unité politique en Méditerranée, favorisant l'émergence de relations internationales entre différents ensembles politiques comme l'empire byzantin, les royaumes barbares, et le monde islamique, ce qui contribue à la diversification des acteurs et des relations dans la société internationale.
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Traité de Westphalie (1648) : accord qui met fin à la guerre de Trente Ans, considéré comme la naissance du concept moderne de souveraineté étatique, en affirmant l'indépendance des États et leur égalité souveraine sur leur territoire, marquant une étape clé dans l'évolution de la société internationale.
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Multiplication, disparition et création de nouveaux États : phénomène historique lié à la décolonisation (après 1945), qui voit l’émergence de nombreux États indépendants, la disparition d’anciennes entités coloniales ou monarchiques, et la redéfinition de la carte géopolitique mondiale, influençant la dynamique des relations internationales.
📝 Points essentiels
-
La chute de l'Empire romain en 476 av. J.-C. a favorisé la fragmentation politique en Europe, avec l’émergence d’entités comme l’empire byzantin, les royaumes barbares, et le monde islamique, ce qui a marqué une étape dans la diversification des acteurs de la société internationale.
-
Le traité de Westphalie de 1648 constitue une rupture avec le système médiéval, en affirmant la souveraineté des États, leur indépendance et leur égalité, principes fondamentaux qui structurent encore aujourd’hui la société internationale (voir aussi Souveraineté (section 7)).
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La période de décolonisation à partir des années 1950-1960 a permis l’émergence de nombreux nouveaux États, modifiant la carte géopolitique et multipliant les acteurs dans la scène internationale, tout en provoquant la disparition d’anciennes colonies ou monarchies.
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La création et le développement des organisations internationales, notamment après les deux guerres mondiales, ont permis une coopération accrue entre États, visant à pacifier et réguler leurs relations (ex : SDN, ONU).
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La mondialisation et la transformation des relations internationales ont remis en question le vieux concept d’État, tout en renforçant l’interdépendance entre acteurs, notamment par la multiplication des acteurs non étatiques et des institutions internationales.
💡 À retenir
L’histoire de la société internationale est marquée par la chute de l’Empire romain, la formalisation du principe de souveraineté avec le traité de Westphalie, et la multiplication des États suite à la décolonisation, processus qui a profondément façonné la configuration actuelle des relations internationales.
📖 6. Rôle des États
🔑 Notions clés & Définitions
- Acteurs primaires de la société internationale : Les États sont les principaux acteurs qui façonnent et structurent la société internationale, en étant à la fois gouvernants et gouvernés (voir contenu source).
- Sujets originaires du droit international : Les États sont les sujets fondamentaux du droit international, possédant une personnalité morale propre, capable d’être titulaires de droits et d’obligations (voir contenu source).
- Capacité des États à élaborer et suivre les règles internationales : Les États ont la faculté de créer, d’adopter et de respecter les règles juridiques qui régissent leurs relations, bien que ces règles soient souvent imparfaites et désorganisées (voir contenu source).
- Émergence progressive d'autres acteurs : Outre les États, des acteurs non étatiques et des organisations internationales ont vu leur rôle s’accroître dans la société internationale, notamment après la Seconde Guerre mondiale (voir contenu source).
- Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui lui confère l’indépendance et l’égalité avec les autres États, tant sur le plan interne qu’international (voir contenu source).
- État comme institution internationale : L’État est défini comme une collectivité composée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé, reconnu comme sujet du droit international (voir contenu source).
📝 Points essentiels
- Les États sont le pivot de la société internationale, étant à la fois acteurs et sujets du droit international, avec une capacité d’élaborer et d’appliquer des règles juridiques (voir contenu source).
- La souveraineté, principe central, garantit l’indépendance des États, leur permettant d’organiser leur territoire, leur population et leur pouvoir sans subordination extérieure, tout en étant soumis à des règles internationales qu’ils participent à créer (voir contenu source).
- La reconnaissance de la personnalité morale des États leur confère la capacité juridique d’être titulaires de droits et obligations, ce qui leur permet d’agir sur la scène internationale, notamment dans la création d’organisations et de traités (voir contenu source).
- La diversification des formes d’organisation de l’État (unitaire, fédéral, micro-État, entités contestées) témoigne de la complexité et de la variété des acteurs étatiques dans la société internationale (voir contenu source).
- La capacité des États à élaborer et suivre les règles internationales est limitée par leur souveraineté, leur autonomie et la nécessité de respecter le principe de consentement dans l’application des règles (voir contenu source).
💡 À retenir
Les États, acteurs fondamentaux et sujets originaires du droit international, détiennent la souveraineté, leur permettant d’élaborer, d’appliquer et de respecter les règles qui régissent la société internationale, tout en étant confrontés à l’émergence d’autres acteurs et à la diversité de leurs formes d’organisation.
📖 7. Souveraineté état
🔑 Notions clés & Définitions
- Souveraineté : Pouvoir suprême qui caractérise l’État, impliquant l’indépendance totale dans ses décisions internes et externes. Selon L. H. H. (date), c’est le pouvoir ultime de l’État, sans subordination à une autorité supérieure, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
- Souveraineté interne : Capacité de l’État à exercer son pouvoir de manière exclusive sur son territoire et sa population, sans intervention extérieure, conformément à la doctrine classique.
- Souveraineté internationale : Principe selon lequel tous les États sont égaux et indépendants, sans subordination, comme affirmé dans l’article 2, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies (date), qui établit l’égalité souveraine des États.
📝 Points essentiels
- La souveraineté est le fondement de l’État en droit international, conférant à celui-ci la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, comme le souligne L. H. H. (date).
- La souveraineté interne permet à l’État de déterminer son organisation politique, son régime, et d’exercer ses compétences sans ingérence extérieure, en respectant le principe de non-ingérence (voir section 3).
- La souveraineté internationale garantit l’indépendance de chaque État, empêchant toute subordination organique ou politique d’un État à un autre, conformément à l’article 2, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies (date).
- La souveraineté implique deux notions complémentaires : l’indépendance (interdiction d’intervention extérieure) et l’habilitation à exercer ses compétences internationales, sous peine de sanctions en cas de violation.
- Le principe d’égalité souveraine, affirmé par la Charte des Nations Unies, établit que tous les États, grands ou petits, disposent des mêmes droits et devoirs juridiques, ce qui justifie la reconnaissance mutuelle et la non-discrimination.
💡 À retenir
La souveraineté de l’État, à la fois interne et internationale, constitue le principe fondamental qui garantit son indépendance, son égalité avec les autres États, et sa capacité à exercer ses compétences sans ingérence extérieure.
📖 8. Organisation étatique
🔑 Notions clés & Définitions
- Territoire : L’espace géographique sur lequel l’État exerce sa souveraineté, comprenant la terre, la mer (zone maritime) et l’espace aérien (d’après le contenu source). Il constitue le cadre d’exercice des compétences étatiques.
- Population : Ensemble des personnes présentes sur le territoire de l’État, comprenant à la fois les nationaux (liens de citoyenneté) et les étrangers (d’après le contenu source).
- Gouvernement : Organisation politique qui exerce une autorité réelle, effective et durable sur l’ensemble du territoire et de la population (d’après le contenu source). Il doit pouvoir appliquer la réglementation et assurer la sécurité intérieure ainsi que ses engagements extérieurs.
- Personnalité morale : Capacité juridique de l’État à être titulaire de droits et obligations en droit international, lui permettant d’agir en tant qu’entité juridique autonome (d’après le contenu source).
- Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, caractérisant son indépendance et son autorité ultime, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (d’après le contenu source). La souveraineté implique l’indépendance (principe de non-ingérence) et l’égalité juridique entre États.
- Formes d’organisation de l’État : Divers modèles institutionnels, notamment l’État unitaire (centralisé, déconcentré, décentralisé) et l’État fédéral (union d’états fédérés avec répartition des compétences).
📝 Points essentiels
- L’État est défini comme une collectivité comprenant un territoire, une population, et un gouvernement capable d’exercer une autorité réelle, durable et efficace (avis du 29 nov 1991).
- Le territoire inclut la dimension terrestre, maritime et aérienne, permettant à l’État d’exercer ses compétences sur ces espaces.
- La population regroupe tous les individus présents sur le territoire, qu’ils soient nationaux ou étrangers, et constitue un élément clé de la légitimité de l’État.
- Le gouvernement doit pouvoir appliquer ses règlements sur l’ensemble du territoire et de la population, garantissant la stabilité et la sécurité intérieure (exemple du Mali ou d’Haïti).
- La personnalité morale de l’État lui confère la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations en droit international, lui permettant d’agir en tant qu’acteur autonome.
- La souveraineté, principe fondamental, confère à l’État une autorité suprême, à la fois interne (indépendance dans l’organisation interne) et internationale (absence de subordination à d’autres États).
- La souveraineté internationale repose sur l’égalité souveraine de tous les États, inscrite dans l’article 2 de la Charte des Nations Unies, tandis que la souveraineté interne concerne l’exercice des compétences sans partage ni concurrence.
- La diversité des formes d’organisation de l’État (unitaire, fédéral, micro-État, entités contestées) reflète la variété des structures institutionnelles à l’échelle mondiale.
💡 À retenir
L’État, entité fondamentale de la société internationale, se caractérise par son territoire, sa population, son gouvernement et sa souveraineté, qui lui confèrent une autonomie juridique et politique essentielle pour son rôle dans le système mondial.
📖 9. États fédéraux
🔑 Notions clés & Définitions
- État fédéral : Organisation étatique composée d’un ensemble d’états fédérés qui forment une union, chacun disposant de ses propres compétences et d’une personnalité juridique distincte, tout en étant soumis à une constitution commune (source implicite).
- Répartition des compétences : Mécanisme juridique déterminant quelles compétences sont attribuées à l’État fédéral et quelles sont réservées aux États fédérés, souvent précisée dans une constitution (ex : États-Unis, Allemagne).
- Souveraineté partagée : Concept selon lequel la souveraineté n’est pas exclusive à l’État fédéral mais partagée avec les États fédérés, qui disposent d’une autonomie dans certains domaines (ex : Landers en Allemagne, cantons en Suisse).
- Responsabilité du fédéral : En cas d’erreur ou de manquement des États fédérés, c’est l’État fédéral qui en supporte la responsabilité sur le plan international, notamment dans les relations extérieures (ex : président des États-Unis).
- Exemples d’États fédéraux : États-Unis d’Amérique, Allemagne, Suisse, Mexique, qui illustrent la diversité des formes d’organisation fédérale.
- Différences avec l’État unitaire : L’État fédéral se caractérise par une superposition de niveaux de gouvernement avec autonomie propre, alors que l’État unitaire centralise l’exercice du pouvoir sans subdivision autonome (voir aussi section 8).
📝 Points essentiels
Les États fédéraux sont constitués d’un ou plusieurs États fédérés, chacun doté d’un territoire, d’une population et d’une autorité propre, formant une union sous une constitution commune. La répartition des compétences est généralement codifiée dans la constitution, permettant une autonomie significative aux entités fédérées, comme en Allemagne avec ses Länder ou en Suisse avec ses cantons. La souveraineté est partagée : l’État fédéral détient la compétence en matière de relations internationales, tandis que les États fédérés exercent une autonomie interne. La responsabilité en cas de manquement ou de violation des règles internationales incombe principalement à l’État fédéral. La différence majeure avec l’État unitaire réside dans la décentralisation et la coexistence d’entités autonomes.
💡 À retenir
Les États fédéraux combinent une unité politique avec une autonomie interne forte de leurs entités fédérées, répartissant la souveraineté entre un pouvoir central et des gouvernements locaux ou régionaux, tout en étant soumis à une constitution commune.
📖 10. États contestés
🔑 Notions clés & Définitions
- État contesté : Un État dont la reconnaissance par la communauté internationale est partielle, limitée ou contestée, ce qui affecte sa légitimité et ses relations diplomatiques. Par exemple, la Palestine ou le Kosovo (voir enjeux liés à la reconnaissance internationale).
- Enjeux de la reconnaissance : La reconnaissance internationale confère à un État la légitimité juridique et politique, lui permettant d’accéder à des droits et obligations en droit international. La non-reconnaissance peut limiter sa capacité à conclure des traités ou à participer aux organisations internationales (voir impact sur la souveraineté).
- Impact sur la souveraineté : La contestation de l’État peut remettre en cause sa souveraineté, notamment sa capacité à exercer pleinement ses fonctions, à représenter ses citoyens et à participer aux relations internationales. La reconnaissance est souvent considérée comme un facteur de légitimité de la souveraineté (voir section 7).
- États non reconnus ou partiellement reconnus : États qui existent de facto mais dont la reconnaissance officielle est limitée ou contestée par certains États ou organisations internationales, comme le Sahara occidental ou Taiwan. Leur statut influence leur capacité à agir sur la scène internationale.
- États contestés et relations internationales : La contestation peut entraîner des tensions diplomatiques, des conflits ou des blocages dans l’intégration à la communauté internationale, affectant la stabilité régionale et globale (voir enjeux liés à la reconnaissance internationale).
- Exemple d’États contestés : La République de Chine (Taïwan), la République de Corée du Nord, la République du Kosovo, la République populaire de Chine (pour la question de Taiwan), ou encore la République turque de Chypre du Nord.
📊 Tableaux de Synthèse
| Critère | Organisations de coopération | Organisations d’intégration | Exemples | Auteur clé |
|---|
| Souveraineté | Conservée | Partagée ou transférée | OMS, FMI (coopération) | - |
| Objectifs | Collaboration sans transfert de compétences | Création d’une instance dotée de compétences législatives | Union européenne, UE | - |
| Champ d’action | Spécifique ou général selon l’organisation | Généraliste ou spécialisé | ONU (général), OMS (spécialisée) | - |
| Nature juridique | Structures juridiques sans transfert de souveraineté | Transfert partiel ou total de compétences | - | - |
| Critère | Organisation universelle | Organisation régionale | Exemples | Auteur clé |
|---|
| Étendue géographique | Monde entier | Zone géographique spécifique | ONU, UNESCO | - |
| Objectifs | Paix, sécurité, développement | Coopération régionale, intégration économique | UE, Union africaine | - |
| Mécanismes | Conseil, Assemblée générale | Parlements régionaux, accords spécifiques | - | - |
⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes
- Confondre organisation de coopération et d’intégration : la première conserve la souveraineté, la seconde implique un transfert partiel ou total.
- Croire que le droit international est appliqué de manière cohérente et obligatoire : il dépend du consentement des États.
- Confondre organisation universelle et régionale : l’échelle géographique et le champ d’action diffèrent.
- Assimiler institutions internationales à un pouvoir central : elles n’ont pas d’autorité supranationale, elles fonctionnent par consensus.
- Oublier que la société internationale ne possède pas de législateur ou de juridiction unique.
- Confondre la personnalité morale des États avec celle des organisations internationales : elles sont distinctes.
- Négliger que le principe de non-ingérence est une règle fondamentale en droit international, sauf exceptions.
✅ Checklist Examen
- Connaître la définition d’une institution internationale selon Perroux.
- Expliquer le caractère dual des institutions internationales (gouvernantes et gouvernées).
- Identifier l’absence d’un pouvoir législatif ou judiciaire unique dans la société internationale.
- Définir le principe de consentement des États dans le fonctionnement des institutions.
- Maîtriser la différence entre droit international et droit interne.
- Connaître la personnalité morale des États en droit international, selon Lassa.
- Expliquer le principe de non-ingérence dans la Charte des Nations Unies.
- Distinguer organisation de coopération et organisation d’intégration, avec exemples.
- Connaître les caractéristiques des organisations universelles et régionales.
- Identifier les objectifs principaux des organisations internationales (paix, sécurité, développement).
- Comprendre la typologie des organisations selon leur champ d’action.
- Savoir que la société internationale repose sur un système décentralisé, sans autorité centrale.
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