Fiche de révision : Structures sociétaires et organisation juridique

📋 Plan du Cours

1. Structures sociétaires
2. Types de structures
3. Mono-sociétaires
4. Pluri-sociétaires
5. Intra et inter-sociétaires
6. Cloisonnements juridiques
7. Autonomie du droit
8. Dialogue droit
9. Approche organisationnelle

📖 1. Structures sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Structures sociétaires : Techniques d’organisation de l’activité économique par le biais de sociétés ou de groupements de sociétés, constituant le « vêtement juridique » de l’entreprise, selon D. PORACCHIA (2018).
• Importance économique et sociale : Les structures sociétaires jouent un rôle majeur, avec en 2022 plus d’un million d’entreprises créées en France, employant une part significative des salariés, notamment via les groupes de sociétés et les sociétés par actions simplifiées (SAS) selon A. LYON-CAEN (2018).
• Différence avec structures contractuelles : Les structures sociétaires se distinguent des structures contractuelles (ex : réseaux de sous-traitance, franchise), qui sont exclues du cadre principal de ce cours, même si elles peuvent être interdépendantes.
• Vêtement juridique : La société est considérée comme le « vêtement juridique » de l’activité économique, c’est-à-dire un cadre légal permettant d’organiser et de structurer l’activité économique, selon Y. GUYON (2002).
• Exclusion des autres groupements : Sont exclues de cette définition les autres formes de groupements comme les associations, GIE, ou entrepreneurs individuels, qui ne relèvent pas du droit des sociétés mais d’autres régimes juridiques.

📝 Points essentiels

• Les structures sociétaires sont omniprésentes, même si l’entrepreneuriat individuel connaît une croissance, elles restent fondamentales pour l’organisation économique, notamment par leur nombre et leur poids en termes d’emploi (en 2022, 65 % des créations de sociétés sont des SAS).
• La notion de société comme « vêtement juridique » souligne que le droit des sociétés n’est pas centré sur l’activité elle-même, mais sur la structure juridique qui la supporte, conformément à D. PORACCHIA (2018).
• La distinction entre structures sociétaires et structures contractuelles est essentielle, même si elles peuvent se combiner dans la pratique, notamment dans la gestion de groupes ou réseaux d’entreprises.
• La croissance des groupes de sociétés et leur rôle dans l’emploi (plus de 64 % des salariés en 2009) illustrent leur importance économique et sociale.
• Les structures sociétaires peuvent être mono-sociétaires (une seule société) ou pluri-sociétaires (groupements de sociétés), avec des configurations variées et une complexité juridique croissante.

💡 À retenir

Les structures sociétaires constituent le cadre juridique principal pour organiser l’activité économique, leur importance étant soulignée par leur rôle dans l’emploi et leur capacité à structurer l’économie, tout en étant distinctes des autres groupements juridiques.

📖 2. Types de structures

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure mono-sociétaire : Organisation composée d’une seule société, généralement unipersonnelle ou pluripersonnelle, permettant de structurer l’activité économique autour d’une seule entité juridique (voir section 3).
• Structure pluri-sociétaire : Groupement de plusieurs sociétés formant une entité plus complexe, comme un groupe de sociétés ou un groupement d’intérêt économique (GIE), pouvant ou non disposer de la personnalité juridique (voir section 4).
• Forme sociale : Catégorie juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SASU) qui détermine ses caractéristiques, son régime juridique, et son mode de fonctionnement (Y. GUYON, 2002).
• Société unipersonnelle : Société créée ou détenue par une seule personne, comme l’EURL ou la SASU, caractérisée par un seul associé ou actionnaire.
• Société pluripersonnelle : Société avec plusieurs associés ou actionnaires, comme la SARL ou la SAS, permettant la répartition du pouvoir et des responsabilités.
• Combinaison mono- et pluri-sociétaire : Situation où des structures mono-sociétaires (ex. SAS) sont intégrées dans des structures pluri-sociétaires (ex. groupe de sociétés), permettant une organisation hiérarchique ou fonctionnelle complexe.

📝 Points essentiels

• La distinction entre structure mono-sociétaire et structure pluri-sociétaire repose principalement sur le nombre de sociétés composant l’organisation. La première comprend une seule société, la seconde un groupement de plusieurs sociétés, pouvant former un groupe ou un GIE.
• La forme sociale (SARL, SAS, EURL, SASU) influence le choix en fonction du projet d’entreprise, notamment en termes de responsabilité, de régime fiscal et de liberté contractuelle. La SAS, par exemple, est une société « à la carte » avec une grande liberté contractuelle (source : INSEE).
• La caractéristique des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) réside dans leur composition avec un seul associé, leur permettant de bénéficier d’un régime simplifié tout en conservant la personnalité juridique.
• La combinaison entre structures mono- et pluri-sociétaires est courante, notamment dans les groupes de sociétés où une société holding (structure mono-sociétaire) détient plusieurs filiales (structure pluri-sociétaire).
• La maîtrise de ces distinctions est essentielle pour comprendre l’application du droit du travail dans un contexte de structures complexes, où les relations de pouvoir et de responsabilité peuvent se répartir entre plusieurs entités.

💡 À retenir

Les structures mono-sociétaires et pluri-sociétaires se différencient par leur composition, mais peuvent se combiner pour former des organisations hiérarchisées, influençant la gestion, la responsabilité et l’application du droit dans l’entreprise.

📖 3. Mono-sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure mono-sociétaire : une organisation composée d'une seule société, c’est-à-dire une entité juridique distincte, qui ne comporte qu’un seul opérateur ou associé. D. PORACCHIA (2018) la définit comme une société unique, sans regroupement ou association avec d’autres sociétés.
• Choix entre forme sociale et nombre d’associés : l’entrepreneur peut opter pour une forme sociale spécifique (SARL, SASU, EURL) en fonction de ses besoins, en tenant compte du nombre d’associés (un seul pour une société unipersonnelle, plusieurs pour une société pluripersonnelle). Y. GUYON (2002) précise que la forme sociale dépend des modalités statutaires et du nombre d’associés.
• Exemples de sociétés mono-sociétaires : notamment l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qui sont des formes de sociétés à associé unique, offrant une personnalité juridique distincte.
• Personnalité juridique généralement attribuée : la société mono-sociétaire, une fois immatriculée au RCS, bénéficie de la personnalité morale, lui permettant d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre, et de distinguer ses responsabilités de celles de ses associés. J. PAILLUSSEAU (1967) souligne que la société est la « cheville ouvrière » de l’organisation économique, avec une personnalité juridique propre.

📝 Points essentiels

• La structure mono-sociétaire se caractérise par la présence d’une seule société, qui peut choisir sa forme sociale (SARL, SASU, EURL) en fonction de ses objectifs et du nombre d’associés. La forme sociale influence notamment la responsabilité, la fiscalité, et la gouvernance.
• Le choix entre société pluripersonnelle et unipersonnelle dépend du nombre d’associés, avec la société unipersonnelle (EURL, SASU) étant conçue pour un seul opérateur. La société détient alors la personnalité juridique, distincte de celle de son seul associé.
• La personnalité juridique confère à la société une capacité d’agir en justice, de contracter, et de posséder un patrimoine propre, ce qui limite la responsabilité de l’associé à ses apports.
• La société mono-sociétaire peut évoluer vers une structure pluri-sociétaire si elle détient des parts dans une autre société, modifiant ainsi sa nature juridique.

💡 À retenir

Une société mono-sociétaire est une entité juridique unique, choisissant sa forme sociale selon ses besoins, et bénéficiant d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de son seul associé.

📖 4. Pluri-sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupements de sociétés : Ensemble de plusieurs sociétés qui collaborent ou sont liées par des relations de contrôle ou d’organisation, formant une structure cohérente sans nécessairement disposer d’une personnalité juridique propre (source : D. PORACCHIA (2018)).
• Groupe de sociétés : Configuration où une société mère détient la majorité du capital ou contrôle une ou plusieurs filiales, constituant une entité économique intégrée, mais sans personnalité juridique unifiée (source : Y. GUYON (2002)).
• GIE (Groupement d’Intérêt Économique) : Structure pluri-sociétaire dotée de la personnalité juridique, créée pour faciliter ou développer l’activité économique de ses membres tout en conservant leur autonomie juridique (source : J. PAILLUSSEAU (1967)).
• Unité Économique et Sociale (UES) : Concept juridique sans personnalité propre, regroupant plusieurs sociétés ou établissements pour analyser une activité économique commune, notamment en droit du travail, sans personnalité juridique distincte (source : A. LYON-CAEN (2018)).
• Caractère variable de la personnalité juridique : La personnalité juridique peut ou non être attribuée selon la structure pluri-sociétaire : oui pour le GIE, non pour les groupes de sociétés ou l’UES, reflétant la diversité des configurations et leur complexité (source : D. PORACCHIA (2018)).
• Complexité et configurations multiples : Les structures pluri-sociétaires présentent une grande diversité, pouvant combiner plusieurs formes (ex : filiales, holding, GIE, UES), rendant leur analyse juridique souvent complexe et variable selon leur organisation spécifique.

📖 5. Intra et inter-sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure intra-sociétaire : Organisation interne d’une société, notamment la répartition des pouvoirs et la direction au sein d’une seule entité. Elle concerne la gestion et le fonctionnement à l’intérieur d’une société donnée, comme la mise en place de comités de direction ou d’organe collégial (ex : conseil d’administration).
• Structure inter-sociétaire : Organisation des relations entre plusieurs sociétés d’un groupe, notamment la coordination, la gouvernance commune ou les actes extrastatutaires entre sociétés différentes. Elle concerne l’interaction et la gestion collective entre plusieurs entités juridiques, comme les pactes d’actionnaires ou la mise en place de filiales.
• Organisation de la direction : Modalités de gouvernance d’une société ou d’un groupe, pouvant être assurée par un dirigeant unique ou par un organe collégial (ex : conseil d’administration). Selon Y. GUYON (2002), cette organisation peut varier en fonction des modalités statutaires ou extrastatutaires.
• Conventions extrastatutaires : Pactes ou accords conclus en dehors des statuts, entre associés ou actionnaires, pour organiser leur relation ou la gestion de la société (ex : pactes d’associés/actionnaires). Ces conventions complètent ou modifient les règles statutaires et peuvent concerner aussi bien l’organisation intra-sociétaire qu’inter-sociétaire.
• Aménagements intra et inter-sociétaires : Dispositifs permettant d’organiser la gouvernance et la gestion, tels que les comités de direction au sein d’une société ou les actes extrastatutaires entre sociétés d’un groupe, pour optimiser la coordination et la responsabilité.

📝 Points essentiels

• La distinction entre structure intra-sociétaire et inter-sociétaire est fondamentale pour comprendre la gouvernance et l’organisation des sociétés. La première concerne la gestion interne, souvent formalisée par des organes légaux comme le conseil d’administration, tandis que la seconde concerne la relation entre plusieurs sociétés, souvent régie par des pactes extrastatutaires ou des actes entre sociétés.
• La organisation de la direction peut être unipersonnelle ou collégiale, et son choix influence la répartition du pouvoir et la responsabilité. Selon Y. GUYON (2002), cette organisation peut être modulée par des conventions extrastatutaires, permettant une flexibilité dans la gestion.
• Les conventions extrastatutaires jouent un rôle clé dans la gestion des relations intra et inter-sociétaires, permettant d’organiser la coopération, la répartition des pouvoirs, ou encore la gouvernance des groupes de sociétés. Ces pactes sont souvent utilisés pour pallier l’absence ou la faiblesse des règles statutaires.
• La mise en place d’aménagements spécifiques, comme les comités de direction ou les actes extrastatutaires, permet d’adapter la gouvernance aux besoins opérationnels et stratégiques, tout en respectant le cadre juridique.

💡 À retenir

La gestion des sociétés repose sur une distinction essentielle : l’organisation intra-sociétaire concerne la gouvernance interne, tandis que l’inter-sociétaire organise la relation entre plusieurs sociétés, souvent par des conventions extrastatutaires, pour assurer une coordination efficace et adaptée aux enjeux du groupe.

📖 6. Cloisonnements juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Différences terminologiques et sémantiques entre les deux branches du droit : La divergence dans l’usage des termes et leur signification selon qu’on se réfère au droit du travail ou au droit des sociétés, ce qui complique leur articulation et leur compréhension mutuelle. Source : Sébastien RANC (2025).

• Cloisonnements entre droit du travail et droit des sociétés : Les barrières juridiques, linguistiques et conceptuelles qui séparent ces deux branches, notamment la distinction entre l’intérêt social et l’intérêt de l’entreprise, ainsi que la limitation des droits des salariés en droit des sociétés. Source : Sébastien RANC (2025).

• Absence de nullité des décisions sociétaires pour non-respect du droit du travail : La règle selon laquelle une délibération en assemblée générale d’une société ne peut être annulée en raison d’un non-respect du droit du travail, illustrant la séparation juridique entre les deux domaines. Source : Sébastien RANC (2025).

📝 Points essentiels

• La distinction terminologique entre droit du travail et droit des sociétés entraîne des différences sémantiques, parfois avec des termes identiques qui ont des significations différentes selon la branche (ex. « groupe de sociétés »). Ce cloisonnement linguistique résulte de l’autonomie historique de chaque droit, qui s’est construite indépendamment du droit civil, contribuant à leur séparation conceptuelle.

• La séparation entre ces deux branches se manifeste aussi par la distinction entre l’intérêt social (droit des sociétés) et l’intérêt de l’entreprise (droit du travail). D. PORACCHIA (2018) souligne que le droit des sociétés est le « droit de la structure sociétaire », tandis que le droit du travail se concentre sur la relation employeur-salarié.

• La règle selon laquelle les décisions sociétaires ne peuvent être annulées pour non-respect du droit du travail montre que la législation en matière de gouvernance d’entreprise ne remet pas en cause la conformité aux règles sociales, renforçant la cloison entre les deux domaines. Ce cloisonnement pose des limites à la contestation des décisions sociales en fonction des règles du droit du travail.

💡 À retenir

Les cloisonnements entre droit du travail et droit des sociétés, notamment par la différence terminologique et la non-nullité des décisions sociales pour non-respect du droit du travail, illustrent une séparation juridique profonde qui nécessite un dialogue pour une application cohérente du droit dans l’organisation des entreprises.

📖 7. Autonomie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit du travail et du droit des sociétés par rapport au droit civil : La conception selon laquelle ces branches du droit se développent indépendamment du droit civil, revendiquant une spécificité propre, notamment par leur revendication d’émancipation du droit civil pour mieux répondre à leurs enjeux spécifiques. Ce dogme d’autonomie a été historiquement revendiqué par ces branches pour justifier leur particularisme, mais il est contesté car elles restent liées au droit civil (voir critique).
• Critiques du dogme d’autonomie : Arguments remettant en question l’indépendance totale du droit du travail et du droit des sociétés, soulignant qu’aucune branche du droit n’est véritablement autonome dans notre système juridique, notamment parce qu’elles puisent dans le droit commun (article L.1221-1 du Code du travail) et que leur prétendue autonomie limite la transposabilité des solutions juridiques.
• Double fonction du droit du travail : Selon **GRUMBACH (date), cette branche possède une fonction protectrice, visant à protéger la partie faible qu’est le salarié, et une fonction d’organisation, permettant de structurer et justifier l’exploitation de cette partie faible, notamment par le pouvoir de l’employeur.
• Rattachement partiel du droit du travail au droit commun : La référence à l’article L.1221-1 du Code du travail, qui dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, illustrant que le droit du travail n’est pas totalement autonome mais s’inscrit dans un cadre juridique plus large, intégrant des principes du droit civil.
• Principe de réalité : Selon **GRUMBACH (date), ce principe implique que le droit du travail doit appréhender les faits tels qu’ils se présentent, sans se limiter à des classifications juridiques strictes, ce qui justifie une certaine autonomie pratique tout en restant connecté au contexte réel des relations de travail.

📝 Points essentiels

• La revendication d’autonomie par le droit du travail et le droit des sociétés s’est construite historiquement pour justifier leur particularisme face au droit civil, mais cette autonomie est contestée car ces branches restent liées au droit commun, notamment via l’article L.1221-1 du Code du travail.
• Le dogme d’autonomie est critiqué par ses opposants qui soulignent que ni le droit du travail ni le droit des sociétés ne peuvent se développer indépendamment du droit civil, car ils puisent dans ses principes et règles fondamentales.
• La double fonction du droit du travail, à la fois protectrice et organisationnelle, montre qu’il ne se limite pas à la protection du salarié, mais inclut aussi une dimension d’organisation et de gestion du pouvoir patronal.
• La nécessité d’un dialogue entre le droit du travail et le droit des sociétés, notamment par une approche organisationnelle, permettrait de dépasser le dogme d’autonomie et de mieux appréhender la réalité des relations professionnelles dans un cadre juridique cohérent.

💡 À retenir

Le droit du travail revendique une autonomie qui est cependant relative, puisqu’il reste profondément connecté au droit civil, et sa double fonction en fait une branche à la fois protectrice et organisationnelle, nécessitant un dialogue avec le droit des sociétés pour une application cohérente.

📖 8. Dialogue droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdépendance des structures sociétaires et du droit du travail : La relation étroite entre la configuration des structures sociétaires (groupements, filiales, etc.) et l’application du droit du travail, où la complexité des structures peut compliquer l’identification du pouvoir patronal et l’effectivité des protections sociales (source : Sébastien RANC, 2025).

• Impact des structures sociétaires sur l’effectivité du droit du travail : La manière dont la dématérialisation et la fragmentation des structures sociétaires peuvent limiter la capacité des salariés et des juges prud’homaux à faire respecter leurs droits, en rendant opaque le véritable employeur (source : Sébastien RANC, 2025).

• Dialogue entre droit du travail et droit des sociétés : La nécessité d’un échange harmonieux entre ces deux branches pour mieux appréhender la réalité organisationnelle des entreprises, notamment en intégrant les techniques du droit des sociétés dans l’interprétation du droit du travail (source : Sébastien RANC, 2025).

• Nécessité d’une réflexion croisée : La reconnaissance qu’une compréhension approfondie de la figure patronale requiert une approche intégrée, mêlant droit du travail et droit des sociétés, afin d’éviter la déconnexion entre la réalité économique et la régulation juridique (source : Sébastien RANC, 2025).

• Autonomie du droit du travail et ses limites : La critique du dogme d’autonomie, soulignant que le droit du travail doit dialoguer avec le droit des sociétés pour mieux refléter la réalité organisationnelle et assurer une application cohérente des règles (source : Sébastien RANC, 2025).

📝 Points essentiels

• La complexité des structures sociétaires, notamment leur dématérialisation et leur multiplication, remet en cause l’effectivité du droit du travail, qui peine à identifier le véritable employeur et à faire respecter les droits des salariés (source : Sébastien RANC, 2025).

• La doctrine et la jurisprudence doivent évoluer vers un dialogue plus étroit entre le droit du travail et le droit des sociétés, afin d’adapter la régulation aux réalités organisationnelles modernes, notamment par une meilleure maîtrise du fonctionnement interne des structures sociétaires (source : Sébastien RANC, 2025).

• La maîtrise du droit des sociétés par les juristes du droit du travail permettrait de mieux relier pouvoir et responsabilité, en identifiant les véritables détenteurs du pouvoir patronal au sein des structures complexes, et en évitant la déresponsabilisation totale (source : Sébastien RANC, 2025).

• La méthode de l’approche organisationnelle, prônée par certains auteurs, consiste à analyser les dysfonctionnements des structures sociétaires pour en déduire des implications en droit du travail, favorisant ainsi une articulation cohérente entre les deux branches (source : Sébastien RANC, 2025).

• La nécessité d’un dialogue institutionnalisé, par exemple via une chambre mixte de la Cour de cassation ou des avis croisés, pour harmoniser l’interprétation des règles applicables aux structures sociétaires dans le cadre du droit du travail (source : Sébastien RANC, 2025).

💡 À retenir

Le dialogue entre droit du travail et droit des sociétés est indispensable pour comprendre et réguler efficacement la figure patronale dans un contexte de structures sociétaires de plus en plus complexes, afin d’assurer la protection des salariés tout en respectant la réalité organisationnelle des entreprises.

📖 9. Approche organisationnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure juridique comme technique d’organisation économique : La structure juridique, notamment la société, est une technique permettant d’organiser l’activité économique de l’entreprise, en lui donnant un « vêtement juridique » (d’après J. PAILLUSSEAU, 1967). Elle sert à définir le cadre légal et organisationnel de l’activité.

• Approche organisationnelle des structures sociétaires : Méthode qui consiste à analyser les structures sociétaires en intégrant leur fonctionnement interne, leur gouvernance et leur articulation avec le droit du travail, afin de mieux comprendre leur impact sur l’organisation de l’entreprise (voir droit de l’organisation).

• Relation entre structures sociétaires et organisation interne de l’entreprise : La structure sociétaire influence directement l’organisation interne, notamment en termes de répartition du pouvoir, de responsabilité et de gouvernance, en lien avec la maîtrise du fonctionnement des structures par le droit du travail et le droit des sociétés.

📝 Points essentiels

• La structure juridique, notamment la société, est une technique d’organisation économique qui sert à « vêtir » l’activité économique, permettant de distinguer l’activité de l’organisation juridique qui la sous-tend (J. PAILLUSSEAU, 1967). Elle constitue un outil pour organiser la responsabilité, le pouvoir et la gestion de l’entreprise.

• L’approche organisationnelle insiste sur la nécessité pour le juriste du droit du travail de maîtriser le fonctionnement interne des structures sociétaires, notamment pour analyser leur impact sur la responsabilité et le pouvoir, en dépassant la vision purement juridique pour intégrer la réalité économique et managériale.

• La relation entre structures sociétaires et organisation interne est au cœur de cette approche, car elle permet de relier le pouvoir (exercé par les dirigeants ou organes de gouvernance) à la responsabilité (en droit du travail), en révélant les dysfonctionnements et en proposant une articulation entre droit du travail et droit des sociétés.

• La méthode de l’approche organisationnelle vise à reconstituer le lien entre pouvoir et responsabilité, en identifiant notamment les « utilisateurs » ou détenteurs du pouvoir au sein des structures sociétaires, souvent des personnes physiques derrière des structures juridiques complexes.

💡 À retenir

L’approche organisationnelle des structures sociétaires permet d’analyser leur fonctionnement interne et leur impact sur l’organisation de l’entreprise, en reliant le pouvoir à la responsabilité pour mieux comprendre leur influence sur le droit du travail et la gestion économique.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre société unipersonnelle et entreprise individuelle : la société a une personnalité juridique distincte, alors que l'entreprise individuelle ne la possède pas.
2. Assimiler société mono-sociétaire à une entreprise individuelle : la première possède une personnalité juridique, la seconde non.
3. Penser que toutes les sociétés unipersonnelles sont obligatoirement des SASU ou EURL : il existe aussi d’autres formes possibles.
4. Confusion entre structure mono-sociétaire et structure pluri-sociétaire dans la gestion des responsabilités et la gouvernance.
5. Croire que la forme sociale (SARL, SAS, etc.) n’a pas d’impact sur la responsabilité ou la fiscalité : elle influence fortement ces aspects.
6. Omettre que la personnalité juridique confère à la société une capacité d’agir en justice, distincte de celle de ses associés.
7. Confondre la possibilité d’évolution d’une société mono-sociétaire vers une structure pluri-sociétaire avec une transformation juridique automatique.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de D. PORACCHIA sur les structures sociétaires et leur rôle dans l’organisation économique.
• Identifier les différences entre structures mono-sociétaires et pluri-sociétaires, en citant des exemples précis (EURL, SASU, groupe de sociétés).
• Expliquer la notion de « vêtement juridique » selon Y. GUYON.
• Savoir distinguer une société unipersonnelle d’une entreprise individuelle, en insistant sur la personnalité juridique.
• Connaître les formes sociales principales (SARL, SAS, EURL, SASU) et leur impact sur la responsabilité et la gouvernance.
• Comprendre la différence entre société et groupement d’entreprises (GIE, réseaux de sous-traitance).
• Maîtriser la capacité d’une société à agir en justice, posséder un patrimoine propre, et limiter la responsabilité des associés.
• Savoir que la structure mono-sociétaire peut évoluer vers une structure pluri-sociétaire, notamment dans le cadre de groupes.
• Identifier les éléments clés du droit des sociétés selon Y. GUYON (2002).
• Connaître la distinction entre forme sociale et nombre d’associés.
• Comprendre la notion de personnalité juridique selon J. PAILLUSSEAU.
• Vérifier la maîtrise des exemples concrets de sociétés mono-sociétaires (EURL, SASU).
• S’assurer de la compréhension du rôle économique et social des structures sociétaires en France.
• Vérifier la maîtrise de la différence entre structures contractuelles et sociétaires.
• Connaître les enjeux liés à la responsabilité dans les structures pluri-sociétaires.
• Assimiler la notion de « vêtement juridique » comme cadre de l’organisation économique.