Fiche de révision : Les institutions européennes et leurs rôles

📋 Plan du Cours

1. Les droits européens de la coopération
2. La diversité des organisations européennes de coopération
3. Le Comité des ministres
4. L’Assemblée parlementaire
5. Les institutions consultatives : la Commission de Venise
6. Les droits garantis par la jurisprudence de la CEDH
7. Le recours interétatique devant la Cour européenne des droits de l’homme
8. Le recours individuel devant la CEDH
9. Le développement d’une culture des droits et libertés en Europe
10. Le droit européen de l’intégration : l’Union européenne
11. L’Acte unique européen et le marché intérieur (1986-1992)
12. Les perspectives d’approfondissement de l’Union européenne (1997 et au-delà)

📖 1. Les droits européens de la coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• Europe : espace géographique et politique regroupant des États qui participent à des mécanismes de coopération, tout en conservant leur souveraineté. La coopération repose sur des normes européennes auxquelles les États doivent adhérer, pouvant créer des droits ou obligations directement applicables aux citoyens.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales européennes fonctionnent selon le principe de coopération entre États, tout en respectant leur souveraineté. Cela signifie que chaque État conserve la maîtrise de ses compétences et de ses décisions, mais s’engage à suivre des normes communes adoptées par ces organisations. Ces normes peuvent avoir un effet direct, permettant aux citoyens de bénéficier de droits ou d’être soumis à des obligations sans qu’une étape supplémentaire d’intégration nationale soit nécessaire. La puissance supranationale, dans ce contexte, peut prendre des décisions de manière indépendante, sans nécessiter l’accord préalable de chaque État membre, et les imposer directement. Cela limite l’impact pratique de la coopération, car chaque État dispose d’un droit de veto, qui lui permet de bloquer toute décision ou initiative qu’il refuse, ce qui peut freiner ou limiter la mise en œuvre effective des politiques communes. La diversité des organisations européennes de coopération reflète cette tension entre l’unité et la souveraineté. Si la majorité adopte des modèles juridiques similaires, influencés par le droit européen, chacune possède ses propres caractéristiques, domaines d’intervention et pratiques. Certaines institutions, comme le Conseil d’État ou la Cour européenne des droits de l’homme, jouent un rôle central en appliquant le droit européen et en assurant la protection des droits fondamentaux. La présence d’un juge ou d’une juridiction spécialisée dans ces institutions a des conséquences importantes, notamment en permettant un contrôle juridictionnel des décisions prises dans le cadre de la coopération européenne.

💡 À retenir

La coopération européenne repose sur un équilibre délicat entre souveraineté étatique et mécanismes collectifs, souvent limité par le droit de veto des États, ce qui peut freiner l’efficacité des décisions communes.

📖 2. La diversité des organisations européennes de coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• OTAN : Organisation militaire créée pour la défense collective des États membres contre toute agression extérieure, intégrant des aspects de coopération en matière de sécurité.
• Le pacte de Varsovie : Alliance militaire formée par les pays du bloc soviétique durant la Guerre froide, opposée à l’OTAN, avec une logique de coopération militaire sous commandement soviétique.
• L’UEO : Union de l’Europe occidentale, organisation de coopération militaire et politique créée pour assurer la sécurité collective des États membres, distincte de l’Union européenne.
• Capitalisme : = l’idée que si les individus travaillent efficacement et librement, avec une production qu’ils déterminent eux-mêmes, l’argent coulera naturellement.

📝 Points essentiels

• L’AELE adhère à la logique de coopération européenne mais reste distincte de l'Union européenne.
• L’Espace Schengen permet la libre circulation des personnes entre certains États européens sans contrôle aux frontières.
• La Zone euro regroupe les pays utilisant l’euro comme monnaie officielle, distincts des membres de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro.

💡 À retenir

La diversité des formes de coopération européenne coexistent avec l’Union européenne, chacune ayant ses propres membres et spécificités.

📖 3. Le Comité des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministres des affaires étrangères : membres du gouvernement qui représentent leur État au sein du Conseil de l'Europe, généralement présents lors des réunions du Comité des ministres. Leur rôle est de représenter leur pays dans les décisions prises par cet organe, notamment dans l’adoption de traités et la supervision de leur mise en œuvre.

• Comité des ministres : organe principal du Conseil de l'Europe, composé de représentants des ministres des 46 États membres, principalement des ministres des affaires étrangères. Sa fonction principale est l’adoption des traités au sein du Conseil de l'Europe, ce qui en fait l’instance décisionnelle majeure. Le comité se réunit rarement, ce qui justifie la présence directe des ministres plutôt que de délégués ou autres représentants. Historiquement, il a été chargé d’adopter des traités, comme la Charte sociale européenne de 1960 et celle de 1985, et de promouvoir l’ambition diplomatique. Il joue également un rôle dans l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en veillant au respect des jugements contraignants. La fonction de ce comité est essentielle pour engager les États membres sur des mesures négociées et pour assurer la conformité aux décisions judiciaires européennes.

• États membres : pays qui ont adhéré au Conseil de l'Europe et qui participent à ses organes, notamment le Comité des ministres. Au nombre de 46, ils sont représentés par leurs ministres des affaires étrangères ou, exceptionnellement, par d’autres membres du gouvernement lors des réunions du comité. Ces États sont liés par les traités adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe et doivent respecter les décisions prises par cet organe, notamment celles relatives à la Cour européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Le Comité des ministres est composé des représentants des ministres des 46 États membres du Conseil de l'Europe, principalement des ministres des affaires étrangères. Sa composition reflète la représentation directe des gouvernements nationaux, ce qui confère à ses décisions une légitimité politique forte. La composition du comité est principalement constituée des ministres des affaires étrangères, mais peut inclure d’autres représentants gouvernementaux selon les circonstances. La présence de ces ministres est justifiée par la rareté des réunions du comité, qui rend inutile la délégation de représentants moins haut placés. La fonction principale historique du comité est l’adoption des traités, ce qui lui confère un rôle central dans la formalisation des engagements internationaux des États membres. En pratique, ses travaux concernent surtout des mesures négociées avec les représentants des États, permettant d’engager ces derniers sur des aspects précis, notamment dans la rédaction et l’adoption de textes comme la Charte sociale européenne. Outre cette fonction législative, le comité a pour rôle d’assurer l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il veille à ce que les États respectent les jugements contraignants de la Cour, ce qui implique parfois la mise en œuvre de sanctions ou d’indemnités, bien que certains États soient réticents à ces sanctions financières. La Charte sociale européenne, adoptée en 1960 puis révisée en 1985, illustre l’engagement du comité dans la promotion des droits sociaux et économiques. Enfin, le comité a également envisagé des déclarations sur des droits environnementaux, témoignant de son rôle dans la promotion de valeurs fondamentales.

• L’Assemblée parlementaire, autre instance du Conseil de l'Europe, représente quant à elle les parlements des États membres. Elle est aussi appelée assemblée interparlementaire et a été désignée « assemblée consultative » jusqu’en 1970, ce qui indique son rôle initialement plus limité dans le processus décisionnel.

💡 À retenir

Le Comité des ministres constitue l’organe décisionnel principal du Conseil de l'Europe, incarnant la représentation directe des gouvernements nationaux, principalement par les ministres des affaires étrangères, et jouant un rôle clé dans l’adoption des traités et la supervision de leur application.

📖 4. L’Assemblée parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée interparlementaire : Organe représentant les parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe, où chaque État dispose d'un nombre de représentants proportionnel à sa population.
• Cette assemblée : Instance sans compétence décisionnelle contraignante qui peut adopter des résolutions, délibérer et condamner, jouant un rôle politique et symbolique.

📝 Points essentiels

• L'Assemblée parlementaire représente les parlements nationaux des États membres avec un nombre de représentants proportionnel à leur population.
• Elle n'a pas de compétence décisionnelle contraignante mais peut adopter des résolutions et délibérer.
• Elle joue un rôle politique et symbolique, notamment en condamnant des violations des droits humains comme le génocide des Ouïghours en Chine.
• Cependant, pour faciliter ses prises de position, l’Assemblée parlementaire (AP) peut adopter des résolutions, délibérer et condamner.
• Son objectif est de représenter les parlements, chaque État disposant d’un nombre de représentants proportionnel à sa population, conformément à une logique parlementaire.

💡 À retenir

L'Assemblée parlementaire représente les parlements nationaux des États membres avec un nombre de représentants proportionnel à leur population.

📖 5. Les institutions consultatives : la Commission de Venise

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Ensemble des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et protégés par la Cour européenne des droits de l’homme, visant à assurer la dignité et la liberté de chaque individu.

📝 Points essentiels

• La Commission de Venise, créée en 1990 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, est une institution consultative spécialisée en droit constitutionnel.
• La Commission de Venise est une institution consultative du Conseil de l'Europe spécialisée en droit constitutionnel.
• À cet effet, la Commission est composée d’experts en droit de la démocratie et des droits de l’homme, et non de personnalités politiques ou de représentants d’État.
• Siégeant à Venise, la Commission européenne pour la démocratie par le droit n’est pas la seule de son genre.

💡 À retenir

La Commission de Venise est un expert juridique qui soutient la cohérence constitutionnelle et démocratique des États européens, en fournissant des avis et recommandations pour renforcer la démocratie.

📖 6. Les droits garantis par la jurisprudence de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• La portée différée : Dimension du système conventionnel qui se manifeste par le développement progressif d’une culture des droits et libertés dans les ordres juridiques nationaux, au-delà de la sanction immédiate des violations.
• Droits fondamentaux : Ensemble des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, incluant ceux explicitement énoncés dans le texte ainsi que ceux reconnus par la jurisprudence à travers une interprétation dynamique.
• Nouveaux droits : Droits non explicitement mentionnés dans le texte de la Convention mais reconnus par la jurisprudence de la CEDH à travers une interprétation évolutive tenant compte des besoins sociaux contemporains.
• Droits sont : Ces droits sont considérés comme classiques, car ils sont reconnus comme fondamentaux ou liés à l’humanité depuis la fin du XVIIe siècle.

📝 Points essentiels

• La CEDH est un texte concis nécessitant une mise en œuvre dynamique par la Cour, notamment par le dynamisme interprétatif.
• Ce dynamisme permet d’adapter la protection des droits fondamentaux aux évolutions sociales, en reconnaissant de nouveaux droits.

💡 À retenir

Ce dynamisme permet d’adapter la protection des droits fondamentaux aux évolutions sociales, en reconnaissant de nouveaux droits.

📖 7. Le recours interétatique devant la Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, interprétés par la jurisprudence pour inclure des droits non explicitement mentionnés dans le texte, notamment via des protocoles additionnels.

📝 Points essentiels

• Le recours interétatique permet à un État de saisir la Cour contre un autre État pour violation de la Convention.
• Ce mécanisme a une utilité limitée car les États ont un réflexe de survie et hésitent à s'accuser mutuellement.
• Le recours interétatique a été marginal dans la pratique, surtout en période de tensions entre États.
• Le recours doit porter sur une violation d’un droit conventionnel (inscrit dans la convention / jurisprudence de la Cour) pour que le juge puisse en être le censeur.
• En 1950, on s’est rendu compte que ce mécanisme ne serait pas d’une grande utilité car les États ont un réflexe de survie : l’État accusant ne veut pas être reproché de quelque chose.

💡 À retenir

Le recours interétatique est un outil juridique peu utilisé en raison des dynamiques politiques entre États membres.

📖 8. Le recours individuel devant la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours individuel : Été envisagé dès le départ, les États étaient initialement libres de décider s’ils autorisaient leurs ressortissants à saisir la CEDH.
• Autre État : Le mécanisme de recours interétatique implique la saisine de la Cour par un État contre un autre pour violation de la Convention, mais il est peu utilisé en pratique.

📝 Points essentiels

• Depuis 1994, le recours individuel est obligatoire pour tous les États membres, alors que la France n’a reconnu ce droit à ses citoyens qu’en 1981.
• Initialement, les États pouvaient choisir d'autoriser ou non ce recours, mais depuis 1994 il est obligatoire pour tous les États membres.

💡 À retenir

Depuis 1994, le recours individuel est obligatoire pour tous les États membres, alors que la France n’a reconnu ce droit à ses citoyens qu’en 1981.

📖 9. Le développement d’une culture des droits et libertés en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Cette culture : La culture des droits et libertés en Europe repose en grande partie sur le rôle des juges, où la jurisprudence européenne, notamment celle de la CEDH, contribue à instaurer une norme commune et à favoriser un dialogue entre juges européens et nationaux, afin d'améliorer la protection des droits.

📝 Points essentiels

• La portée immédiate de la CEDH concerne la sanction des violations de la Convention par la Cour.
• La portée différée concerne le développement progressif d'une culture des droits et libertés à travers les interprétations jurisprudentielles de la CEDH.
• Le dialogue entre juges européens et nationaux élève les standards de protection des droits en intégrant la jurisprudence européenne dans les décisions nationales.

💡 À retenir

La CEDH doit être perçue comme un vecteur de transformation culturelle et juridique des droits en Europe, en dépassant le simple rôle de tribunal pour influencer la culture juridique nationale.

📖 10. Le droit européen de l’intégration : l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) : Une organisation créée en 1951 par un traité établissant un marché commun du charbon et de l’acier, dotée d’institutions telles que la Haute Autorité, l’Assemblée parlementaire, le Conseil des ministres et la Cour de justice, constituant la première étape de la construction européenne.
• États fondateurs de l’UE : Les six pays — la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg — qui ont formé l’alliance initiale de l’Union européenne, partageant une vision commune de démocratie et de coopération économique dans le contexte de la guerre froide.
• Communauté Économique Européenne : Une communauté établie par un traité signé en 1950 et entré en vigueur en 1952, considérée comme le traité fondateur de l’intégration économique européenne, visant à créer un cadre institutionnel pour une coopération économique progressive.

📝 Points essentiels

• La construction européenne suit une perspective dynamique d'évolution institutionnelle et territoriale.
• L'UE est une entité juridique issue de la CECA fondée en 1951.
• Les six États fondateurs de l'UE sont la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
• Chapitre 1 – La construction de l’Union européenne : la perspective dynamique L’UE est une entité juridique issue de la communauté européenne fondée en 1951.

💡 À retenir

La construction européenne suit une perspective dynamique d'évolution institutionnelle et territoriale.

📖 11. L’Acte unique européen et le marché intérieur (1986-1992)

🔑 Notions clés & Définitions

• Niveau européen : Niveau d'organisation et de réglementation qui dépasse le cadre national, permettant la mise en œuvre des libertés de circulation au sein de l'Union européenne.
• Parlement européen : Élu directement par les citoyens et n’a donc pas vocation à représenter les États.
• Marché intérieur : L’UE élargit ainsi son champ d’action au-delà du marché intérieur et de la compétence économique.
• Libertés fondamentales de circulation : Ce marché était défini comme « un marché réunissant le territoire de tous les États membres et impliquant quatre libertés fondamentales de circulation des marchandises ».

📝 Points essentiels

• L'Acte unique européen de 1986 visait à établir un marché intérieur effectif pour 1992.
• Le marché intérieur repose sur quatre libertés fondamentales de circulation des marchandises, personnes, services et capitaux.
• L'Acte unique garantit la non-discrimination des travailleurs au sein du marché intérieur.

💡 À retenir

L’Acte unique européen de 1986 constitue une étape clé vers l’intégration économique complète par la création d’un marché intérieur unifié.

📖 12. Les perspectives d’approfondissement de l’Union européenne (1997 et au-delà)

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation politique et économique regroupant ses États membres, capable d’entretenir des relations directes avec leurs ressortissants, garantissant des droits et prenant des décisions s’imposant directement aux citoyens sans passer par les États.
• Commission européenne : Un rôle à la fois législatif et exécutif, mais son pouvoir principal réside dans son monopole de l’initiative des actes législatifs de l’UE.
• Construction européenne : Processus visant à créer une fédération de nations en poussant l’union aussi loin que possible, reposant sur des textes fondamentaux comme le traité de l’UE, le traité sur le fonctionnement de l’UE et la Charte des droits fondamentaux, avec l’ambition d’une souveraineté européenne accrue.

📝 Points essentiels

• Les traités d’Amsterdam et de Nice ont introduit des réformes institutionnelles pour préparer l’élargissement de l’UE.
• L’approfondissement vise à ajouter des compétences et renforcer la gouvernance européenne.
• Les perspectives incluent une intégration politique et économique plus poussée au-delà du marché intérieur.

💡 À retenir

L’évolution de l’UE vers une union plus intégrée politiquement et institutionnellement est anticipée par les réformes institutionnelles et les objectifs d’approfondissement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Organisation des institutions européennes de coopération

Évolution des droits garantis par la CEDH

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la souveraineté nationale et la supranationalité dans la coopération européenne
2. Mélange des institutions du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne
3. Confusion entre recours interétatique et recours individuel devant la CEDH
4. Oublier que la majorité des normes européennes ont un effet direct sur les citoyens
5. Confusion entre la portée immédiate et différée de la jurisprudence de la CEDH
6. Confusion entre la Commission de Venise et d’autres institutions consultatives
7. Mélanger les dates de création des différentes institutions et traités

✅ Checklist Examen

1. Identifier la date de création du Conseil de l'Europe
2. Comprendre le rôle du Comité des ministres
3. Connaître la fonction de la Commission de Venise
4. Différencier recours interétatique et recours individuel
5. Expliquer la portée différée des droits garantis par la CEDH
6. Savoir la date d'entrée en vigueur du recours individuel obligatoire
7. Comprendre l'évolution de la culture des droits en Europe
8. Connaître les étapes de l'intégration européenne depuis 1950
9. Identifier les réformes institutionnelles de l'UE dans les années 1990 et après
10. Expliquer le rôle de l'Acte unique européen de 1986