Fiche de révision : Les enjeux juridiques de la personne humaine

📋 Plan du Cours

1. La capacité juridique et son attribution
2. La notion de la personne morale
3. Le statut des robots intelligents
4. Le statut de l’être prénatal et de l’enfant conçu
5. La primauté de la personne et le respect de l’être humain dès le commencement de la vie
6. Le statut de l’embryon in vitro
7. Le nom : dévolution du nom de famille et prénom
8. Le régime du domicile et la succession
9. Biométrie, génétique et anonymisation
10. Le changement de sexe et la prise en compte de la transidentité par le droit
11. La reconnaissance et la nature des droits de la personnalité
12. L’extra patrimonialité du corps humain et la disposition encadrée des produits du corps humain

📖 1. La capacité juridique et son attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice correspond à la faculté d’exercer ses droits et de faire valoir ses droits en justice, pouvant être limitée pour protéger l’individu conformément à l’article 1145 du Code civil.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est le statut conféré à un être humain né, vivant et viable, qui lui confère une existence sur la scène juridique et la capacité de jouir de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

📝 Points essentiels

• La naissance est une condition nécessaire mais non suffisante pour l’acquisition de la personnalité juridique, qui requiert également la viabilité et la vie effective de l’enfant.
• La capacité juridique est une norme fondamentale attribuée inconditionnellement à toute personne née viable et vivante.
• C’est une capacité de principe.

💡 À retenir

La naissance est une condition nécessaire mais non suffisante pour l’acquisition de la personnalité juridique, qui requiert également la viabilité et la vie effective de l’enfant.

📖 2. La notion de la personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance : L'événement par lequel un être humain vient au monde, constituant une condition nécessaire pour l'acquisition de la personnalité juridique, à condition que l'individu soit également vivant et viable.
• Être vivant : Parfois les mères accouchent d’un enfant mort-né.
• Acte de décès : Le document officiel attestant la mort d'un individu, marquant la fin de sa personnalité juridique et permettant la clôture de ses droits et obligations.
• Personne morale : Une entité juridique distincte créée par un groupement de personnes physiques liées par des intérêts collectifs, dotée d'une personnalité juridique propre qui lui permet d'agir en justice et de posséder un patrimoine indépendant de celui de ses membres.
• Personne juridique : Toute entité reconnue par le droit comme capable de détenir des droits et des obligations, qu'il s'agisse d'individus physiques ou de groupements constituant des personnes morales, distincte de ses membres ou composants.

📝 Points essentiels

• La personne morale est une construction juridique abstraite constituée par un groupement de personnes physiques, possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
• La personnalité juridique des personnes morales est une fiction juridique qui leur permet d'agir en justice et de détenir un patrimoine propre, séparé de celui des individus qui la composent.
• Cette théorie de la fiction est inspiré par SAVINY, selon lui les interprétation juridiques ne peuvent être reconnu comme des personnes morales auxquelles la loi, le droit a conféré expressément le permis de la personnalité juridique et ne peuvent pas être étendu au-delà de ce qui est nécessaire.
• Donc la personne morale permet de transcender la 2 personnalité des êtres humains qui la composent prq les personnes morales sont toujours constitués in fine d’humains.

💡 À retenir

La personne morale est une construction juridique abstraite constituée par un groupement de personnes physiques, possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

📖 3. Le statut des robots intelligents

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut de l’embryon : Question délicate et source de débats : est-il un être hum en devenir et donc une personne en devenir ou n’est-il encore qu’une simple chose.

📝 Points essentiels

• Les robots intelligents sont des entités technologiques qui posent des défis juridiques quant à leur statut et responsabilité.
• La personnification juridique des robots intelligents est problématique et reste une impasse dans le droit actuel.

💡 À retenir

Les robots intelligents soulèvent des défis juridiques majeurs liés à leur statut et responsabilité, sans qu’une reconnaissance juridique claire ne soit encore établie malgré leur complexité croissante.

📖 4. Le statut de l’être prénatal et de l’enfant conçu

🔑 Notions clés & Définitions

• L’absence : La situation juridique dans laquelle une personne a cessé de paraître à son domicile ou résidence sans donner de nouvelles, conduisant le juge des tutelles à présumer son absence pour organiser la gestion de ses biens, tout en maintenant la présomption de vie jusqu’à preuve contraire.
• La disparition : Affaire Jubilar, mari condamné pour le meurtre de son épouse alors même qu’on a pas de cadavre.
• Le jugement déclaratif : Une décision judiciaire qui établit officiellement l’état d’une personne, telle que son absence ou sa disparition, afin de permettre la gestion de ses biens ou droits conformément à cet état.

📝 Points essentiels

• L’enfant conçu bénéficie d’une protection juridique conditionnelle, notamment pour les avantages liés à sa naissance future, selon le principe infans conceptus.
• L’acquisition de certains droits peut intervenir avant la naissance, sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable.
• Le droit reconnaît une condition de commodité pour l’enfant conçu, permettant la protection de ses intérêts avant la naissance.

💡 À retenir

La reconnaissance juridique de l’enfant avant sa naissance est progressive et conditionnelle, permettant la protection de ses intérêts dans certaines situations.

📖 5. La primauté de la personne et le respect de l’être humain dès le commencement de la vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté de la personne : Principe juridique selon lequel la personne humaine est placée au-dessus des choses dans l'ordre juridique, comme établi par l'article 16 du Code civil, garantissant ainsi la protection de l’être humain dès le commencement de sa vie.
• Respect de l’être humain : Obligation juridique qui garantit la considération et la protection de l’être humain dès le commencement de sa vie, fondant la protection juridique accordée à la personne humaine.

📝 Points essentiels

• L'article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne sur les choses dans l'ordre juridique.
• Le respect de l’être humain est garanti dès le commencement de la vie, fondant la protection juridique, sauf dans le cas de l'IVG.

💡 À retenir

Le droit établit une hiérarchie fondamentale qui place la personne humaine au-dessus des choses, assurant un respect dès le début de la vie, conformément à l'article 16 du Code civil.

📖 6. Le statut de l’embryon in vitro

🔑 Notions clés & Définitions

• Csq pratiques : Une fois que l’on est mort, cette mort entraîne ds csq pratiques et des csq juridiques : - csq pratiques : un fois le décès, on procès aux opération funéraires : inhumation ou crémation ( seul mode de funérailles autorisé en FR, pas possible d’être cryogénisé ou l’humusation, aquamation interdits ).
• Soins palliatifs : Possibilité d’arrêter les soins dès lors que les soins deviennent déraisonnables ( obstination déraisonnable) / sinon on anticipe la mort, on accompagne et essaie d’atténuer les souffrances = sédation profonde possible que si le patient la manifesté ou si c’es
• Embryon in vitro : Un embryon créé et conservé en dehors du corps maternel, notamment dans une cuve d'azote, qui bénéficie d'un statut juridique distinct et plus restrictif que celui de l'embryon in utero en raison de son contexte de création et de conservation.

📝 Points essentiels

• L'embryon in vitro est juridiquement considéré comme une chose et non comme un être humain, ce qui entraîne un régime juridique spécifique et plus restrictif que celui applicable à l'embryon in utero.
• Le cadre juridique encadrant l'embryon in vitro est spécifique et plus restrictif que celui applicable à l'embryon né dans le corps maternel.

💡 À retenir

L'embryon in vitro est juridiquement considéré comme une chose et non comme un être humain, ce qui entraîne un régime juridique spécifique et plus restrictif que celui applicable à l'embryon in utero.

📖 7. Le nom : dévolution du nom de famille et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Anonymat : = exception ds méta-verse ju.
• Quest : Terme non défini dans le contenu fourni et donc non couvert dans cette section.
• Le domicile : = instrument de police civile, qui permet de localiser juridiquement une personne.
• Le pseudo : Nom ou identité fictive utilisée pour masquer ou dissimuler l'identité réelle d'une personne, notamment dans le cadre d'une anonymisation choisie.
• Nom de famille : Élément d'identification transmis selon des règles légales précises, historiquement appelé nom patronymique, qui ne peut être modifié librement mais peut faire l'objet d'un changement sous conditions légales.

📝 Points essentiels

• Le prénom est un élément d'identification librement choisi par les parents mais inscrit à l'état civil.
• La dévolution du nom de famille suit des règles légales qui ont évolué pour refléter des principes d'égalité et d'identification.

💡 À retenir

Le prénom est un élément d'identification librement choisi par les parents mais inscrit à l'état civil.

📖 8. Le régime du domicile et la succession

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit : = art16-1 droit est celui reconnu à toutes personne de ne pas subir une atteinte à son corps sans y avoir consentit.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à une personne, lui permettant d'exiger d'autrui un comportement déterminé, protégées juridiquement et dont la violation ouvre droit à réparation.
• Dans cet arrêt : La C préfère se référer à l’IG et elle reprend la notion de débat publique.
• Domicile : Lieu stable où une personne établit sa résidence principale, servant d'élément fondamental pour son identification juridique et déterminant la compétence des juridictions en matière successorale.
• Apparence : = propre à la personne.

📝 Points essentiels

• Le domicile constitue un élément nécessaire de l'identification juridique, caractérisé par sa stabilité et sa nécessité.
• Le régime juridique du domicile influence les règles applicables en matière de succession.
• La succession est régie par des règles qui prennent en compte le domicile du défunt pour déterminer la compétence des tribunaux et la loi applicable.
• La question s’est posée pour l’excision des filles.

💡 À retenir

Le domicile joue un rôle central en droit, notamment en matière successorale, en servant de critère essentiel pour l'identification juridique et la détermination des règles applicables.

📖 9. Biométrie, génétique et anonymisation

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La biométrie et la génétique offrent des moyens modernes d'identification des personnes, complémentaires mais non substitutifs à l'état civil.
• L'identification biométrique repose sur des faits juridiques et ne permet pas à elle seule de déterminer l'identité juridique complète d'une personne.
• Le droit peut imposer l'anonymisation individuelle ou collective pour protéger la vie privée et les droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les avancées biométriques posent des défis à l'identification juridique, nécessitant un équilibre avec les impératifs d'anonymisation pour garantir la protection des droits fondamentaux.

📖 10. Le changement de sexe et la prise en compte de la transidentité par le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit : = art16-1 droit est celui reconnu à toutes personne de ne pas subir une atteinte à son corps sans y avoir consentit.
• CEDH : Un journal people le diffuse
• Changement de sexe : La modification officielle de l'identification sexuelle d'une personne, permettant d'adapter son sexe juridique initialement attribué à la naissance en fonction de son identité de genre.
• C cas : ? La dignité est une valeur qui s’applique à tous le W et doit être appliquer par le W.

📝 Points essentiels

• Le sexe est un élément d'identification juridique binaire basé sur le sexe biologique constaté à la naissance.
• Le droit reconnaît la possibilité de changement de sexe pour prendre en compte la transidentité, modifiant ainsi l'identification officielle.
• L'intersexualité pose des difficultés spécifiques dans la détermination du sexe à la naissance, remettant en cause la stricte binarité.
• → Cette vison a évolué : petit à petit le droit a du prendre en compte le sexe psychosocial.

💡 À retenir

Le droit évolue pour intégrer la diversité des identités de genre tout en conservant une identification sexuée initiale binaire, notamment face aux réalités de la transidentité et de l'intersexualité.

📖 11. La reconnaissance et la nature des droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits civils : Les droits civils désignent l'ensemble des droits subjectifs dont jouit une personne en tant que sujet de droit, incluant notamment la capacité juridique et la jouissance des droits fondamentaux.
• Tous les droits : L'expression désigne la totalité des droits dont une personne peut être titulaire, englobant aussi bien les droits patrimoniaux que les droits de la personnalité, ces derniers étant intrinsèquement attachés à la personne.

📝 Points essentiels

• Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs attachés à la personne, protégés en eux-mêmes sans nécessité de prouver un préjudice.
• La reconnaissance des droits de la personnalité a été lente, avec une absence dans le Code civil de 1804.
• La violation des droits de la personnalité, notamment de la vie privée, ouvre droit à réparation immédiate.

💡 À retenir

Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs attachés à la personne, protégés en eux-mêmes sans nécessité de prouver un préjudice.

📖 12. L’extra patrimonialité du corps humain et la disposition encadrée des produits du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Le JCP : = magistrat chargé de statuer sur toutes les mesures de protection juridique.
• Cession : = terme qui vise la vente, disposition etc qui s’applique aux choses.
• Ccas : Le Centre communal d'action sociale est un établissement public local chargé de mettre en œuvre des actions sociales au bénéfice des habitants d'une commune.
• Par ex : L'abréviation 'par ex' signifie 'par exemple' et est utilisée pour introduire un exemple illustrant un propos.
• Extra patrimonialité du corps humain : Le corps humain est considéré comme un objet extra patrimonial, ce qui signifie qu'il ne peut faire l'objet d'appropriation ni d'aliénation, garantissant ainsi sa protection contre toute forme de marchandisation.

📝 Points essentiels

• Le corps humain ne peut être approprié ni aliéné en raison de son statut d'objet extra patrimonial.
• La disposition des produits du corps humain est strictement encadrée par le droit, avec des exceptions réglementées reposant sur le consentement, la nécessité et la proportionnalité.
• Le corps humain est juridiquement indisponible, ce qui fonde la protection contre toute forme de marchandisation.

💡 À retenir

Le corps humain ne peut être approprié ni aliéné en raison de son statut d'objet extra patrimonial.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison de la personnalité juridique et de la capacité d'exercice

Statut de l'embryon in vitro vs embryon in utero

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre capacité juridique et capacité d'exercice.
2. Mélange des notions de personne physique et personne morale.
3. Confusion entre embryon in vitro et embryon in utero.
4. Oublier la distinction entre la personnalité juridique et la capacité d'agir.
5. Confusion entre le statut juridique de l'enfant conçu et de l'enfant né.
6. Confusion entre la primauté de la personne et le respect de l'être humain.
7. Mélanger les notions de corps humain et produits du corps humain.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre capacité juridique et capacité d'exercice.
2. Connaître la distinction entre personne physique et personne morale.
3. Comprendre le statut juridique de l'embryon in vitro.
4. Maîtriser la notion de l'enfant conçu et ses protections.
5. Savoir le principe de primauté de la personne humaine.
6. Différencier embryon in vitro et embryon in utero.
7. Connaître le régime juridique du corps humain.
8. Comprendre la notion d'extra patrimonialité du corps humain.
9. Savoir comment le droit encadre la disposition des produits du corps humain.
10. Maîtriser la procédure pour le changement de sexe.
11. Connaître les droits de la personnalité.
12. Savoir les règles concernant la dévolution du nom.