QCM : Les libertés publiques en droit français — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe impose qu’une mesure de police ne puisse restreindre une liberté que si elle est adaptée et nécessaire face au trouble à l’ordre public ?

La présomption de légalité
La compétence liée de l’administration
Le contrôle de proportionnalité
L’égalité devant la loi

Le contrôle de proportionnalité

Explication

Le contrôle de proportionnalité exige que la restriction soit adaptée et surtout nécessaire pour prévenir le trouble. Les autres propositions ne décrivent pas ce test de légalité des mesures de police.

2. Dans quel cas une interdiction de manifester ou de se réunir peut-elle être légalement prise par l’administration ?

Dès qu’une manifestation est annoncée dans l’espace public
Lorsque l’administration estime la réunion politiquement gênante
Lorsque le trouble à l’ordre public est grave et qu’aucune autre mesure ne pouvait le prévenir
Lorsque les participants sont trop nombreux pour être contrôlés

Lorsque le trouble à l’ordre public est grave et qu’aucune autre mesure ne pouvait le prévenir

Explication

L’interdiction n’est légale que si le trouble est d’une gravité telle qu’aucune autre mesure n’aurait pu le prévenir. L’arrêt Benjamin fait de l’interdiction l’exception, non la règle.

3. Que signifie principalement l’égalité devant la loi ?

Accorder des avantages différents à chaque citoyen pour corriger les inégalités
Traiter de manière identique des personnes placées dans une situation comparable
Réserver la loi aux autorités publiques
Interdire toute distinction juridique, même entre situations différentes

Traiter de manière identique des personnes placées dans une situation comparable

Explication

L’égalité devant la loi impose un traitement identique pour des personnes dans une situation comparable. Elle n’interdit pas toute différence, seulement celles qui ne reposent pas sur une justification admise.

4. Selon les critères rappelés pour le service public, dans quel cas une différence de traitement entre usagers peut-elle être admise ?

Lorsqu’elle repose sur les opinions des usagers
Lorsqu’elle est décidée librement par l’agent responsable du service
Lorsqu’elle résulte d’une loi, d’une différence de situation appréciable ou d’une nécessité d’intérêt général liée au service
Lorsqu’elle favorise systématiquement les usagers les plus nombreux

Lorsqu’elle résulte d’une loi, d’une différence de situation appréciable ou d’une nécessité d’intérêt général liée au service

Explication

Les différences de traitement sont licites seulement dans les cas strictement encadrés : loi, différence de situation appréciable ou nécessité d’intérêt général liée à l’objet du service. Une simple décision discrétionnaire ne suffit pas.

5. Quelle liberté reçoit une valeur constitutionnelle explicite dans la décision du 12 juillet 1979 ?

La liberté syndicale
La liberté de propriété
La liberté de culte
La liberté d’aller et venir

La liberté d’aller et venir

Explication

La décision Ponts à péage du 12 juillet 1979 reconnaît explicitement la liberté d’aller et venir comme liberté constitutionnelle. Elle peut ensuite être limitée seulement par des mesures de police proportionnées.

6. À quoi rattache-t-on la protection contre l’arbitraire pénal dans la décision du 16 juin 1999 ?

À l’inviolabilité du domicile
À la liberté contractuelle
À la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution
À la liberté d’expression

À la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution

Explication

La décision du 16 juin 1999 rattache la protection contre l’arbitraire pénal à la liberté individuelle visée à l’article 66. Elle la distingue de la simple protection du domicile.

7. Quel texte consacre le droit au respect de la vie privée à travers l’article 9 du Code civil ?

La loi du 1er juillet 1901
La loi du 17 juillet 1970
La loi du 9 décembre 1905
La loi du 29 juillet 1881

La loi du 17 juillet 1970

Explication

La loi du 17 juillet 1970 consacre, via l’article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée. Les autres textes relèvent d’autres libertés ou régimes.

8. Quelle affirmation décrit le mieux la portée de la décision Bergoend c/ ERDF du 17 juin 2013 ?

Elle transforme le domicile en composante de la liberté d’aller et venir
Elle supprime toute protection du domicile
Elle restreint la voie de fait et réserve l’atteinte au domicile à des hypothèses strictes
Elle élargit la compétence du juge administratif à tout litige domiciliaire

Elle restreint la voie de fait et réserve l’atteinte au domicile à des hypothèses strictes

Explication

Bergoend c/ ERDF limite la voie de fait et encadre strictement l’atteinte au domicile, qui ne relève du juge judiciaire que dans des hypothèses précises. Ce n’est donc ni une extension générale ni une suppression de protection.

9. Quel régime caractérise la liberté de la presse dans la grande loi du 29 juillet 1881 ?

Une interdiction générale des publications politiques
Un contrôle préfectoral systématique
Une autorisation préalable obligatoire
Une répression a posteriori sans censure préalable

Une répression a posteriori sans censure préalable

Explication

La loi du 29 juillet 1881 supprime la censure préalable et organise la répression après publication. La presse relève donc d’un régime répressif, et non préventif.

10. Que décide la jurisprudence du 2 novembre 1992 à propos du port de signes religieux par les élèves ?

Elle censure les interdictions générales et absolues
Elle autorise tout règlement intérieur à interdire ces signes
Elle impose une interdiction totale dans tous les établissements
Elle réserve cette question à la seule police municipale

Elle censure les interdictions générales et absolues

Explication

La décision Kherouaa censure les interdictions générales et absolues du port de signes religieux par les élèves. Elle limite ainsi le pouvoir de police interne des chefs d’établissement.

11. Quel régime juridique correspond à une réunion pacifique et temporaire organisée en lieu fermé ?

Une autorisation administrative obligatoire
Une simple tolérance de l’administration
Une dissolution possible après sommations
Une liberté garantie sans déclaration préalable

Une liberté garantie sans déclaration préalable

Explication

La réunion en lieu fermé est présentée comme une liberté de réunion bénéficiant d’un régime allégé, sans déclaration préalable depuis la loi du 28 mars 1907. La dissolution après sommations concerne l’attroupement, pas la réunion.

12. Quelle affirmation décrit correctement la liberté d’association ?

Elle repose sur la loi du 1er juillet 1901 et suppose une création libre
Elle ne concerne que les groupements temporaires
Elle exige une déclaration préalable comme une manifestation
Elle impose une autorisation préalable du préfet pour exister

Elle repose sur la loi du 1er juillet 1901 et suppose une création libre

Explication

La liberté d’association est fondée sur la loi du 1er juillet 1901 et permet la création d’un groupement durable sans autorisation préalable. Le contrôle préalable du préfet a été censuré par la décision du 16 juillet 1971.

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Ordre public — définition ?

Intérêt général justifiant des restrictions aux libertés

Police administrative — rôle ?

Prévenir les troubles à l’ordre public

Contrôle de proportionnalité — principe ?

Mesure restreignant une liberté doit être adaptée et nécessaire

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