QCM : Les droits de la personnalité juridique — 24 questions

Explication

Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données anonymisées de manière irréversible sortent de ce champ.

Explication

La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler et de faire respecter la protection des données personnelles en France. Elle informe, conseille et peut sanctionner les manquements.

Explication

Lorsque le sexe est médicalement indéterminable au jour de la naissance, la mention peut être différée puis inscrite dans un délai maximal de 3 mois. Ce mécanisme est encadré par le procureur et ne relève pas d’un choix libre et illimité des parents.

Explication

L’habilitation familiale est décidée par le juge qui en fixe les modalités, puis elle est exécutée par les proches sans intervention judiciaire continue. Elle se distingue ainsi d’un mécanisme purement contractuel ou d’un régime avec contrôle permanent.

Explication

Le domicile correspond au lieu du principal établissement, ce qui suppose un centre des intérêts et la volonté d’y fixer sa vie. Il ne se confond donc pas avec la simple résidence.

Explication

Les éléments de l’état des personnes sont en principe fortement protégés : ils ne se vendent pas, ne se transmettent pas comme un bien et ne se perdent pas par prescription. Le contrat ne permet donc pas de les modifier librement.

Explication

La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache une personne à un État. Elle distingue notamment les nationaux des étrangers, indépendamment de la seule résidence.

Explication

L’absence correspond à une incertitude sur la vie ou le décès, faute de nouvelles permettant de trancher. La disparition vise au contraire un péril de mort déterminé rendant le décès quasi certain, même sans cadavre.

Explication

L’autonomie patrimoniale signifie que la personne morale possède un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres. Les créanciers de la personne morale ne peuvent donc saisir que ce patrimoine, et non les biens personnels des membres.

Explication

L’habilitation familiale est particulière car le juge en fixe la mise en place et les modalités, puis n’intervient plus dans son exécution. Elle évite justement le formalisme de contrôle propre à d’autres régimes.

Explication

Les droits de l’Homme sont des droits fondamentaux reconnus à tout individu dès la naissance et opposables au pouvoir public. Ils sont aussi inaliénables, imprescriptibles et incessibles.

Explication

En curatelle, le majeur agit avec assistance ; en tutelle, le tuteur représente le majeur pour les actes non strictement personnels. L’idée d’une suppression totale de capacité en curatelle est donc ভুলé.

Explication

Le juge doit s’assurer que la personne n’a pas déjà organisé sa protection par un mandat de protection future rédigé en pleine capacité. Cette vérification évite de superposer deux mécanismes de protection.

Explication

L’examen des caractéristiques génétiques est strictement encadré et n’est autorisé que pour des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ne peut pas être utilisé librement à des fins privées ou commerciales.

Explication

Le texte admet les atteintes à l’intégrité du corps seulement en cas de nécessité médicale ou, de façon exceptionnelle, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Un simple intérêt scientifique ne suffit pas à lui seul.

Explication

La vie privée comprend notamment l’état de santé, ainsi que la vie familiale, affective et sexuelle ou encore le domicile. Les autres propositions ne relèvent pas de cette sphère intime.

Explication

Le principe de spécialité limite la capacité de la personne morale aux actes compatibles avec l’objet défini par les statuts. L’autonomie patrimoniale concerne, elle, la séparation des patrimoines.

Explication

L’état des personnes regroupe les éléments qui individualisent une personne et la rattachent à des groupes sociaux. Il s’impose à tous, ce qui le distingue d’une simple situation privée.

Explication

La non-patrimonialité interdit de traiter le corps, ses éléments et ses produits comme des biens marchands. L’inviolabilité concerne l’interdiction des atteintes au corps, pas la question de l’argent.

Explication

En matière successorale, c’est le dernier domicile du défunt qui fixe l’ouverture de la succession. La résidence des héritiers ou le lieu de naissance ne jouent pas ce rôle.

Explication

Le principe de nécessité exige que la mesure prive du moins possible de liberté et soit adaptée à l’état du majeur. La spécialité concerne la capacité des personnes morales, pas la protection des majeurs.

Explication

La personnalité juridique naît en principe à la naissance vivante et viable, car l’enfant est alors regardé comme une personne. La simple conception ou la déclaration administrative ne suffisent pas à la faire commencer.

Explication

Après la mort, aucune identification par empreinte génétique n’est admise sans accord express écrit donné par la personne de son vivant. L’accord de la famille, à lui seul, ne suffit pas.

Explication

Avant de prononcer l’habilitation familiale, le juge doit vérifier que la personne n’a pas déjà établi un mandat de protection future en pleine capacité. C’est une condition préalable explicitement mentionnée.