Fiche de révision : Les modes amiables en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Modes amiables
2. Recours obligatoire
3. Clauses conventionnelles
4. Obligations légales
5. Conciliation et médiation
6. Procédure participative
7. Accord amiable
8. Transaction
9. Homologation accord
10. Modes alternatifs

📖 1. Modes amiables

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours préalable obligatoire à un mode amiable : Obligation pour certaines parties de tenter une résolution amiable avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité de leur demande (voir section 1).
• Clauses conventionnelles imposant un mode amiable : Clauses insérées dans un contrat qui obligent les parties à recourir à une procédure amiable (conciliation ou médiation) avant toute saisine judiciaire, leur imposant une bonne foi dans la mise en œuvre (voir section 1).
• Obligations légales liées au recours amiable : Dispositions légales imposant une tentative préalable de règlement amiable dans certains contentieux, notamment via l’article 750-1 du Code de procédure civile, ou dans des régimes spécifiques (voir section 1).
• Article 750-1 du Code de procédure civile : Texte législatif qui impose, dans certains cas, une tentative de règlement amiable avant la saisine du tribunal judiciaire, notamment pour les demandes inférieures à 5 000 euros ou en matière de voisinage (voir section 1).
• Régimes particuliers de recours amiable : Dispositions spécifiques dans certaines matières, comme le partage ou la médiation familiale, qui imposent ou encouragent une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire (voir section 1).

📝 Points essentiels

• Le recours préalable obligatoire à un mode amiable peut résulter d’une clause contractuelle ou d’une obligation légale. La jurisprudence a affirmé la validité et la contraignance de ces clauses, notamment en précisant qu’elles peuvent produire leurs effets sans formulation expresse (Cass. 3e civ., 14 décembre 2022).
• La fin de non-recevoir pour non-respect de cette obligation est désormais une règle, pouvant entraîner l’irrecevabilité de la demande si la partie ne justifie pas avoir tenté une résolution amiable (Cass. Ch. mixte, 12 décembre 2014).
• La loi et le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ont renforcé cette obligation, notamment en imposant une tentative préalable dans certains contentieux, sauf exceptions ou motifs légitimes.
• La tentative amiable doit être justifiée dans l’acte introductif d’instance si celle-ci a été engagée sans aboutir à un accord, sous peine de vice de forme (art. 54 CPC).
• En matière de régimes spécifiques, la recherche d’une solution amiable est également imposée, comme en partage ou en médiation familiale, avec des modalités particulières (voir section 1).

💡 À retenir

Le recours préalable obligatoire à un mode amiable, qu'il soit contractuel ou légal, vise à favoriser la résolution négociée des litiges, tout en étant une condition de recevabilité de l’action en justice dans certains cas.

📖 2. Recours obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours facultatif à un mode amiable : La possibilité pour les parties de choisir librement, sans obligation légale ou contractuelle, d’engager un mécanisme de résolution amiable du litige, comme la médiation ou la transaction, à tout moment, que ce soit avant ou pendant une procédure judiciaire.
• Liberté de choisir un mode amiable : Le principe selon lequel les parties peuvent, à tout moment, décider de recourir à un mécanisme amiable pour résoudre leur différend, sans être contraintes par une obligation préalable ou légale, sauf dans certains cas spécifiques.
• Conditions d’accès au juge après tentative amiable : Les critères ou circonstances permettant à une partie de saisir le tribunal après avoir tenté une résolution amiable, notamment en cas d’échec ou de non-respect de l’obligation de recourir à un mode amiable, conformément à la jurisprudence et aux dispositions légales (voir notamment Cass. Com., 3 octobre 2018 et Cass. 3e civ., 14 décembre 2022).

📝 Points essentiels

• La possibilité de recourir librement à un mode amiable à tout moment, hors obligation légale ou contractuelle, est une manifestation de la liberté de la partie de négocier et de rechercher une solution négociée (notion de recours facultatif).
• La jurisprudence a affirmé que les parties peuvent choisir de recourir à un mode amiable sans que cela soit une obligation, renforçant ainsi la liberté de la négociation (Cass. 3e civ., 14 décembre 2022).
• Après une tentative amiable, le recours au juge est conditionné par le respect de certaines conditions, notamment l’échec de la procédure ou le non-respect de l’obligation de tenter une résolution amiable, sous peine d’irrecevabilité de la demande (voir Cass. Com., 3 octobre 2018).
• La jurisprudence précise que le non-respect de l’obligation de tentative amiable peut entraîner une fin de non-recevoir, mais cette fin ne peut pas être régularisée en cours d’instance (Cass. 12 décembre 2014).

💡 À retenir

Le recours facultatif à un mode amiable offre une grande liberté aux parties de résoudre leur litige à leur initiative, tandis que l’accès au juge après une tentative amiable est soumis à des conditions strictes, notamment la preuve de l’échec ou du non-respect de cette démarche.

📖 3. Clauses conventionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause compromissoire : Disposition contractuelle par laquelle les parties conviennent de soumettre tout ou partie de leur différend à l’arbitrage, en prévoyant la désignation d’un tribunal arbitral (voir section 10). Elle doit respecter des conditions de validité et peut prévoir la désignation des arbitres et la procédure à suivre.

• Compromis d’arbitrage : Accord écrit entre les parties, ou décision d’un tribunal ou d’un arbitre, qui soumet un différend à l’arbitrage. Il peut être conclu avant ou après la naissance du litige, et doit respecter des conditions de forme et de fond pour être valable (voir section 10).

• Validité et régime des clauses conventionnelles : Ensemble des règles juridiques encadrant la validité, l’interprétation, et l’application des clauses compromissoires. La jurisprudence a affirmé leur caractère contraignant, notamment par la reconnaissance qu’une clause peut produire ses effets même sans formulation expresse (Cass. 3e civ., 14 décembre 2022).

• Convention d’arbitrage : Accord par lequel les parties conviennent de soumettre leur différend à l’arbitrage, que ce soit par une clause compromissoire insérée dans un contrat ou par un compromis d’arbitrage. Elle doit respecter des conditions de forme et de fond pour produire ses effets, notamment en termes de consentement et de désignation des arbitres (voir section 10).

📝 Points essentiels

• La clause compromissoire doit respecter des conditions de validité, notamment en termes de consentement et de forme, pour produire ses effets. La jurisprudence a confirmé qu’elle peut produire ses effets sans formulation expresse, dès lors qu’elle est non équivoque (Cass. 3e civ., 14 décembre 2022).

• La jurisprudence a également consolidé le caractère contraignant des clauses compromissoires. Le non-respect de la clause constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée par le juge, mais ne peut pas être régularisée en cours d’instance (Cass. Ch. mixte, 12 décembre 2014).

• Le compromis d’arbitrage doit respecter des conditions de forme (écrit) et de fond (consentement clair) pour être valable. Il peut être conclu avant ou après la naissance du litige, et constitue une véritable convention entre les parties pour soumettre leur différend à l’arbitrage (voir section 10).

• La validité des clauses et compromis dépend de leur conformité aux règles de droit, notamment en matière de consentement, de forme, et de contenu. La jurisprudence insiste sur la nécessité d’un accord clair et non équivoque pour que l’arbitrage soit valable.

• La réglementation encadrant ces clauses prévoit leur insertion dans des contrats ou leur conclusion séparée, avec des exigences de forme et de contenu pour garantir leur efficacité et leur opposabilité.

💡 À retenir

Les clauses compromissoires et compromis d’arbitrage, lorsqu’ils respectent les conditions de validité, permettent aux parties de soumettre leur différend à l’arbitrage, en assurant leur autonomie et leur liberté contractuelle tout en étant encadrés par des règles juridiques strictes.

📖 4. Obligations légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations légales de recours amiable : Dispositions imposant aux parties, dans certains cas, de tenter un règlement amiable avant de saisir le juge, conformément à la loi (voir décret n° 2019-1333, article 21 du Code de procédure civile).

• Décret n° 2019-1333 (11 décembre 2019) : Texte législatif ayant réformé la procédure civile, notamment en précisant les cas où le recours à un mode amiable est obligatoire, et en recodifiant ces modes dans le Livre V du Code de procédure civile.

• Recodification modes amiables - Livre V du Code de procédure civile : Réorganisation législative qui regroupe, dans le Livre V, l’ensemble des mécanismes de résolution amiable des différends, en précisant notamment les obligations légales de recours.

• Article 21 du Code de procédure civile : Disposition qui confie au juge la mission non seulement de concilier les parties, mais aussi de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté, permettant aux parties de convenir à tout moment de résoudre tout ou partie du litige à l’amiable.

📝 Points essentiels

• La loi, notamment via le décret n° 2019-1333 (2019), a renforcé l’obligation pour certaines catégories de litiges de tenter une résolution amiable avant de saisir le tribunal, en imposant une tentative préalable (voir notamment l’article 750-1 du Code de procédure civile, annulé en 2022 puis réécrit en 2023).
• La recodification dans le Livre V du Code de procédure civile a permis de structurer et d’unifier ces mécanismes, en précisant leur cadre législatif et leur application.
• L’article 21 du CPC, modifié par le décret n° 2025-660 (18 juillet 2025), confie au juge une mission active dans la détermination du mode amiable le plus approprié, tout en laissant aux parties la possibilité de choisir à tout moment une résolution amiable.
• La jurisprudence a affirmé la nature contraignante de ces obligations, notamment en considérant que le non-respect d’une clause conventionnelle ou d’une obligation légale de recours amiable peut entraîner une irrecevabilité de la demande (Cass. Com., 3 octobre 2018 ; Cass. 3e civ., 14 décembre 2022).
• La législation prévoit également des exceptions et régimes spécifiques pour certains contentieux, renforçant ainsi l’obligation de tenter une résolution amiable dans un cadre légal précis (ex : partage, autorité parentale, divorce).

💡 À retenir

Les obligations légales de recours amiable, renforcées par la réforme de 2019 et la recodification dans le Livre V du Code de procédure civile, imposent aux parties une tentative de règlement à l’amiable dans certains cas, sous peine d’irrecevabilité, tout en confiant au juge un rôle de facilitation et d’orientation vers la résolution consensuelle.

📖 5. Conciliation et médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation conventionnelle : Procédé de résolution amiable où les parties, par un accord volontaire, recourent à un tiers conciliateur choisi d’un commun accord, avant ou pendant un litige, pour faciliter un accord. La saisine du tiers se fait selon un accord entre les parties, souvent dans le cadre d’un contrat ou d’une clause spécifique.

• Médiation conventionnelle : Processus dans lequel les parties, d’un commun accord, sollicitent un médiateur pour les accompagner dans la recherche d’un accord. La médiation conventionnelle repose sur une initiative volontaire des parties, souvent prévue dans une clause ou un accord spécifique, et le médiateur intervient avec leur consentement.

• Conciliation judiciaire : Intervention d’un tiers conciliateur désigné par le juge ou nommé par la juridiction pour tenter de rapprocher les positions des parties en cours de procédure judiciaire. La conciliation judiciaire peut aboutir à un accord homologué ou à une transaction.

• Médiation judiciaire : Médiation organisée sous l’égide du juge ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, où un médiateur est désigné par le tribunal pour aider les parties à parvenir à un accord. La médiation judiciaire peut être ordonnée par le juge ou proposée aux parties.

• Saisine du tiers conciliateur ou médiateur : Acte par lequel une partie ou le juge désigne officiellement un tiers (conciliateur ou médiateur) pour intervenir dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, en vue de faciliter la résolution du litige.

• Effets processuels de la conciliation et médiation : La conclusion d’un accord de conciliation ou de médiation peut entraîner la suspension ou l’interruption de la procédure judiciaire, et, si homologuée, conférer à l’accord une force exécutoire. La non-respect de l’accord homologué peut donner lieu à des sanctions ou à une exécution forcée.

💡 À retenir

La conciliation et la médiation, qu’elles soient conventionnelles ou judiciaires, sont des mécanismes amiables permettant aux parties de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers, tout en évitant le recours au jugement. Leur efficacité repose sur le volontariat et la coopération des parties.

📖 6. Procédure participative

🔑 Notions clés & Définitions

Convention de procédure participative : Accord écrit entre les parties, dans lequel elles conviennent de collaborer pour rechercher une solution amiable à leur litige, sous la supervision ou avec l’assistance du juge (voir section 2, §1). Elle permet aux parties de s’engager dans une démarche de résolution amiable tout en conservant la possibilité de saisir le juge à tout moment.

Conditions de forme et de fond de la convention :

• Forme : La convention doit être rédigée par écrit, signée par toutes les parties, et éventuellement homologuée par le juge (voir section 2, §1).
• Fond : Elle doit préciser l’objet de la procédure, les modalités de collaboration, et respecter l’ordre public et les règles de procédure (voir section 2, §1).

Effets de la procédure participative :

• La convention de procédure participative suspend ou facilite le déroulement du litige, en permettant aux parties de négocier et de parvenir à un accord.
• Elle peut conduire à une transaction ou à une homologation judiciaire, conférant ainsi à l’accord une force exécutoire (voir section 2, §2 et §3).

Issue de la procédure participative :

• La procédure peut aboutir à un accord amiable, qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
• En cas d’échec, les parties conservent la liberté de saisir le juge ou d’utiliser d’autres modes de règlement (voir section 2, §3).

📖 7. Accord amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de la transaction : Ensemble des exigences légales et matérielles nécessaires pour que l’accord amiable de règlement des différends soit valable, notamment en termes de contenu, de forme et de fond, afin d’assurer sa validité et son opposabilité. AUTEUR (date) : définit par la jurisprudence et la doctrine pour garantir la force juridique de l’accord.

• Conditions de forme de la transaction : Les modalités formelles requises pour la validité de la transaction, telles que la rédaction écrite, la signature des parties ou l’homologation par le juge, permettant d’assurer la preuve et la sécurité juridique de l’accord. AUTEUR (date) : affirmé par la jurisprudence, notamment dans l’article 2044 du Code civil.

• Conditions de fond de la transaction : Les éléments essentiels concernant le contenu de l’accord, notamment la licéité de l’objet, la capacité des parties, et le respect de l’ordre public, qui garantissent que la transaction ne viole pas les règles impératives. AUTEUR (date) : précisé par la doctrine et la jurisprudence pour assurer la conformité de l’accord.

• Effets juridiques de la transaction : La force obligatoire de l’accord, qui produit des effets équivalents à ceux d’un jugement passé en force de chose jugée, notamment en éteignant le litige et en empêchant la reprise de la même contestation. Elle peut également être homologuée pour lui conférer une force exécutoire. AUTEUR (date) : selon PERROUX (date), la transaction a une valeur de titre exécutoire lorsqu’elle est homologuée.

📝 Points essentiels

• La transaction doit respecter des conditions de fond telles que la licéité de l’objet, la capacité des parties, et la conformité à l’ordre public, pour être valable (voir PERROUX, date).
• La condition de forme requiert généralement une rédaction écrite, signée par les parties ou homologuée par le juge, pour assurer la preuve et la sécurité juridique (voir AUTEUR, date).
• La valeur juridique de la transaction est équivalente à celle d’un jugement passé en force de chose jugée, ce qui lui confère une force obligatoire et l’effet d’un titre exécutoire lorsqu’elle est homologuée (voir PERROUX, date).
• La transaction peut être homologuée par le juge, ce qui lui confère une force exécutoire, ou rester un accord privé entre les parties. La force exécutoire permet d’en assurer l’efficacité pratique.
• La validité de la transaction est conditionnée par le respect des conditions de fond et de forme, sous peine de nullité ou d’inefficacité.

💡 À retenir

La transaction, pour être valable et produire ses effets, doit respecter des conditions de fond et de forme strictes, et peut, si elle est homologuée, acquérir une force exécutoire équivalente à celle d’un jugement.

📖 8. Transaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord amiable : Entente volontaire entre les parties visant à régler un différend sans intervention judiciaire, souvent sous forme de transaction ou d’accord négocié. La transaction résulte d’un accord des parties sur le fond et la forme, et peut conduire à une solution définitive du litige.
• Homologation de l’accord amiable : Acte par lequel un juge valide un accord entre les parties, lui conférant une force exécutoire. La procédure d’homologation permet d’assurer la conformité de l’accord avec l’ordre public et la législation en vigueur (voir section 9).
• Acquisition de la force exécutoire de l’accord amiable : Processus permettant à un accord négocié d’être rendu exécutoire, notamment par homologation ou apposition de la formule exécutoire par le greffe, lui permettant d’être exécuté comme une décision de justice (voir section 9).
• Conciliation conduite par le juge pour homologation : Procédé où le juge intervient pour faciliter la conclusion d’un accord entre les parties, puis homologuer cet accord afin de lui donner force exécutoire. La conciliation judiciaire peut précéder ou accompagner la procédure d’homologation (voir section 9).
• Apposition de la formule exécutoire par le greffe : Opération administrative permettant de conférer à un accord ou une décision une force exécutoire sans passage devant le juge, en apposant une formule exécutoire sur le document, ce qui permet son exécution forcée.

📝 Points essentiels

• La transaction est un accord amiable qui doit respecter les conditions de forme et de fond pour produire ses effets juridiques. Elle peut être conclue hors procédure ou lors d’un procès en cours.
• La force exécutoire de l’accord peut être acquise par homologation judiciaire ou par apposition de la formule exécutoire par le greffe, selon la nature de l’accord et la volonté des parties.
• L’homologation de l’accord amiable est une étape clé pour lui conférer une valeur exécutoire, permettant son exécution forcée et évitant un nouveau procès en cas de non-respect.
• La conciliation conduite par le juge facilite la conclusion d’un accord et peut aboutir à une homologation, renforçant ainsi la sécurité juridique de l’accord.
• La formule exécutoire, apposée par le greffe, permet de rendre exécutoire un accord ou une décision sans qu’une nouvelle procédure judiciaire soit nécessaire, simplifiant ainsi la mise en œuvre de la solution.

💡 À retenir

La transaction, en tant qu’accord amiable, peut devenir exécutoire par homologation ou apposition de la formule exécutoire, assurant ainsi son efficacité et son caractère contraignant, tout en favorisant une résolution rapide et consensuelle du litige.

📖 9. Homologation accord

🔑 Notions clés & Définitions

• Homologation de l’accord amiable : Acte par lequel un juge valide un accord entre les parties, lui conférant force exécutoire. Selon AUTEUR (date), cette homologation permet d’éviter un procès et de donner à l’accord une force juridique équivalente à une décision de justice.

• Déroulement de l’homologation : Processus au cours duquel le juge examine la conformité de l’accord avec l’ordre public, la légalité et l’intérêt des parties, puis prononce l’homologation. Il s’agit d’une procédure contradictoire où le juge vérifie la régularité de l’accord (voir section 2).

• Voies de recours contre homologation : Mécanismes permettant de contester l’homologation, notamment l’appel ou le recours en annulation. Selon AUTEUR (date), ces voies assurent la contrôle de la légalité et de la conformité de l’accord homologué.

• Rôle du juge dans homologation : Vérifier la légalité, l’équilibre et la conformité de l’accord avec l’ordre public, puis homologuer ou refuser l’homologation. AUTEUR (date) précise que le juge n’a pas pour mission de revoir le fond de l’accord, mais de s’assurer de sa légalité et de sa régularité.

📝 Points essentiels

• L’homologation confère à l’accord une force exécutoire, lui permettant d’être mis en œuvre sans procédure contentieuse supplémentaire.
• La procédure d’homologation est contradictoire : le juge doit s’assurer que l’accord respecte l’ordre public, la légalité et l’intérêt des parties (voir déroulement).
• La demande d’homologation peut être formulée par l’une ou l’autre partie ou d’office par le juge.
• Les voies de recours contre l’homologation incluent principalement l’appel, qui suspend l’exécution, et le recours en annulation pour vices de forme ou de fond (voir voies de recours).
• Le rôle du juge est limité à la vérification de la conformité de l’accord, sans entrer dans le contenu substantiel, sauf si celui-ci viole l’ordre public ou une règle impérative (voir rôle du juge).

💡 À retenir

L’homologation d’un accord amiable permet de lui donner une force exécutoire tout en assurant un contrôle judiciaire limité à la conformité légale, sous réserve des voies de recours pour faire annuler ou réformer la décision.

📖 10. Modes alternatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes alternatifs de résolution des conflits : Ensemble des procédés permettant de régler un litige hors du cadre judiciaire traditionnel, comprenant à la fois les modes amiables et ceux fondés sur l’intervention d’un tiers avec pouvoir de décision. AUTEUR (date) : définition générale.

• Modes amiables : Procédures où la solution du litige résulte de la volonté des parties, sans intervention d’un tiers doté d’un pouvoir de décision, telles que la négociation, la conciliation ou la médiation. AUTEUR (date) : définition.

• Intervention d’un tiers avec pouvoir de décision : Mode de résolution où un tiers investi d’un pouvoir arbitral ou décisionnel impose une solution aux parties, comme en arbitrage ou en amiable composition. AUTEUR (date) : définition.

• Arbitrage : Mode de règlement des différends dans lequel un ou plusieurs arbitres, choisis par les parties ou désignés, rendent une sentence ayant force obligatoire, en substituant la décision judiciaire. AUTEUR (date) : définition.

• Amiable composition : Procédé où les parties, avec l’aide ou sous l’impulsion d’un tiers, trouvent une solution amiable qui sera homologuée par un juge, ayant force exécutoire. AUTEUR (date) : définition.

📝 Points essentiels

• La distinction fondamentale réside dans la nature de l’intervention du tiers : dans les modes amiables, la solution émane de la volonté des parties, tandis que dans les modes avec intervention d’un tiers doté d’un pouvoir, la décision s’impose aux parties (voir aussi "intervention d’un tiers avec pouvoir de décision").
• Les modes alternatifs regroupent deux catégories : les modes amiables (négociation, médiation, conciliation, procédure participative, transaction, amiable composition) et ceux fondés sur une intervention décisionnelle (arbitrage, amiable composition).
• L’arbitrage, en particulier, est encadré par des règles précises (voir "convention d’arbitrage", "tribunal arbitral", "sentence arbitrale") et permet une résolution rapide et confidentielle du litige.
• L’amiable composition, souvent utilisée en matière civile ou commerciale, permet aux parties de conclure un accord homologué par le juge, lui conférant force exécutoire (voir "homologation de l’accord").
• La jurisprudence a renforcé la validité et la contraignance des clauses compromissoires et des clauses de procédure participative, affirmant leur caractère contraignant et leur efficacité dans la résolution amiable.

💡 À retenir

Les modes alternatifs de résolution des conflits offrent des solutions efficaces, rapides et souvent moins coûteuses que la procédure judiciaire, en distinguant ceux qui reposent sur la volonté des parties de ceux imposés par un tiers doté d’un pouvoir décisionnel.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre recours obligatoire et facultatif : croire à tort que le recours amiable est toujours obligatoire alors qu’il peut être facultatif.
2. Négliger la validité des clauses conventionnelles : penser qu’une clause doit toujours être formulée explicitement pour produire ses effets.
3. Oublier que la jurisprudence peut reconnaître la validité d’une clause même sans mention expresse.
4. Confondre la fin de non-recevoir liée à l’obligation de tentative amiable avec une régularisation possible en cours d’instance.
5. Sous-estimer l’importance de la preuve de la tentative amiable dans l’acte introductif d’instance.
6. Confondre clause compromissoire et compromis d’arbitrage : la première est une clause insérée dans un contrat, le second un accord séparé.
7. Croire que la clause compromissoire est toujours valable même si elle ne respecte pas toutes les conditions de forme ou de fond.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition du recours préalable obligatoire à un mode amiable selon l’article 750-1 du Code de procédure civile.
• Savoir distinguer entre recours obligatoire et recours facultatif à un mode amiable.
• Maîtriser les conditions de validité des clauses conventionnelles, notamment la clause compromissoire.
• Comprendre le rôle et la portée du compromis d’arbitrage.
• Identifier les régimes spécifiques imposant ou favorisant la tentative amiable, comme la médiation familiale.
• Connaître la jurisprudence affirmant la contraignance des clauses de médiation et d’arbitrage (Cass. 3e civ., 14 décembre 2022).
• Savoir que la fin de non-recevoir peut être soulevée en cas de non-respect de l’obligation de tentative amiable.
• Connaître la différence entre clause compromissoire et compromis d’arbitrage.
• Être capable d’identifier les conditions de forme et de fond pour la validité d’un compromis d’arbitrage.
• Vérifier la maîtrise des dispositions légales et réglementaires encadrant les modes amiables.
• Connaître les effets de la jurisprudence sur la validité des clauses non formulées explicitement.
• Vérifier la possibilité de régulariser une clause ou un compromis en cours d’instance.
• Connaître les régimes particuliers en matière de partage ou de médiation familiale.
• Savoir que la tentative amiable doit être justifiée dans l’acte introductif d’instance si elle a échoué.
• Vérifier la compréhension des modes alternatifs de résolution des conflits (conciliation, médiation, arbitrage).
• Connaître la distinction entre clause conventionnelle et clause légale imposant un mode amiable.
• Maîtriser la procédure de homologation d’un accord amiable ou d’une transaction.
• Savoir que l’homologation peut rendre un accord exécutoire.
• Connaître les conditions d’application des modes alternatifs dans le cadre judiciaire.
• Vérifier la connaissance des auteurs et références clés : Cass. 3e civ., 14 décembre 2022 ; Cass. Com., 3 octobre 2018 ; Art. 750-1 CPC ; décret n° 2019-1333.