Charge de la preuve — définition ?
Obligation de prouver ce qu’on allègue.
Objets de la preuve — exemples ?
Faits juridiques et actes juridiques.
Modes de preuve — principaux ?
Écrite, électronique, témoignage, aveu, serment.
Admissibilité preuve — condition clé ?
Respect de la licéité et de la loyauté.
Preuve écrite — support ?
Lettres, chiffres, signes, support lisible.
Preuve électronique — loi ?
Loi du 25 janvier 2025, conforme au règlement eIDAS.
Preuves imparfaites — exemples ?
Témoignage, aveu extrajudiciaire, présomption, serment supplétoire.
Présomptions légales — types ?
Simple, mixte, irréfragable.
Faits juridiques — définition ?
Événements produisant des effets de droit.
Actes juridiques — définition ?
Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
Charge de la preuve — article ?
Article 1353 du Code civil.
Objets de la preuve — distinction ?
Faits juridiques (libre) vs actes juridiques (règles strictes).
Modes de preuve — preuve écrite ?
Authentique, contresignée d’avocat, privée.
Admissibilité preuve électronique — conditions ?
Identification du signataire et intégrité du support.
Preuve imparfaite — caractéristique ?
Force probante variable, appréciée souverainement par le juge.
Présomptions simples — renversement ?
Possible par tout moyen de preuve.
Présomptions irréfragables — exemple ?
Nul n’est censé ignorer la loi.
Fait juridique — preuve ?
Libre, tout mode licite et loyal admissible.
Acte juridique — preuve ?
Règles strictes, souvent écrit, selon la valeur.
Preuve électronique — signature qualifiée ?
A la même valeur qu’une signature manuscrite.
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1. Qu'est-ce que la charge de la preuve en droit civil ?
2. Quelle est la date précise de la jurisprudence de la Cour de cassation mentionnée dans le contenu concernant l'admission de preuves déloyales ou illicites?
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