Fiche de révision : Les Modes de Preuve en Droit Civil

📋 Plan du Cours

1. Preuves des droits
2. Objets de la preuve
3. Présomptions légales
4. Actes authentiques
5. Actes sous signature privée
6. Preuves électroniques
7. Force probante des actes
8. Droit de propriété
9. Caractéristiques du droit
10. Modalités d'acquisition

📖 1. Preuves des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Importance de la preuve des droits : En droit, ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas en avoir, soulignant que la preuve est essentielle pour exercer ou faire valoir un droit (adage : "Ne pas pouvoir prouver son droit, équivaut à ne pas avoir de droit"). La loi encadre strictement qui doit prouver et quoi prouver pour assurer la sécurité juridique et la stabilité des relations juridiques.

• Charge de la preuve selon l'article 6 du code de procédure civile : La partie qui invoque un fait ou un droit doit en apporter la preuve. Elle doit présenter des éléments permettant d’établir ses prétentions, sous peine de rejet (article 6 CPC). Cela implique que chaque partie supporte la preuve de ses allégations.

• Charge de la preuve selon l'article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver l’effet nécessaire à ses prétentions. En d’autres termes, il faut démontrer que le fait ou le droit invoqué a bien existé ou produit l’effet attendu pour faire valoir ses droits.

• Règles générales sur qui doit prouver et quoi prouver : La règle fondamentale est que celui qui affirme un fait doit le prouver (principe de la charge de la preuve). La preuve doit couvrir l’existence du droit invoqué, conformément à la nécessité de le faire valoir en justice, en respectant les articles 6 et 9 du CPC.

📝 Points essentiels

• La preuve est capitale : "Ne pas pouvoir prouver son droit, équivaut à ne pas avoir de droit", ce qui souligne l’importance de la preuve pour la protection du titulaire du droit (adage juridique).

• La loi prévoit des règles précises sur la charge de la preuve : Article 6 du CPC impose à la partie qui invoque un fait de le prouver, tandis que Article 9 précise que chaque partie doit prouver l’effet de ses prétentions.

• La distinction entre présomptions légales et judiciaires : Les présomptions légales, prévues par la loi, peuvent être simples (peuvent être contestées) ou irréfragables (incontestables, ex : autorité de la chose jugée, article 1354 du code civil).

• La preuve des droits peut s’appuyer sur divers moyens : actes authentiques, sous signature privée, preuves électroniques, aveu, serment, témoignages, etc., avec des règles spécifiques selon la nature du document ou de la preuve.

• La preuve de la propriété immobilière repose sur la présentation d’un titre de propriété, présumé valable, tandis que pour les meubles, la possession vaut titre (article 2276 du code civil).

💡 À retenir

La preuve des droits est essentielle en droit, car elle conditionne l’exercice et la reconnaissance des droits ; la loi encadre strictement qui doit prouver quoi, selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, pour assurer la sécurité juridique.

📖 2. Objets de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de la preuve (voir chapitre 3) : Ensemble des éléments que la partie doit établir pour faire valoir ses prétentions, notamment l’existence du droit invoqué, la preuve de la propriété immobilière ou mobilière, ou encore la limite contractuelle au droit de propriété comme la clause d’inaliénabilité.

• Preuve de la propriété immobilière (voir section 8) : La démonstration juridique que l’on est titulaire d’un droit de propriété sur un bien immobilier, généralement établie par un titre de propriété, qui constitue une présomption de propriété selon le principe de liberté de la preuve.

• Preuve de la propriété mobilière (article 2276 du code civil) : La possession vaut titre en fait de meubles, ce qui signifie que la simple possession d’un meuble peut faire présumer la propriété, sauf preuve contraire.

• Limites contractuelles au droit de propriété (voir section 9) : Restrictions ou délimitations du droit de propriété prévues dans un contrat, telles que la clause d’inaliénabilité, qui interdit temporairement la vente ou la transmission du bien, sous conditions de légalité et de justification par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du code civil).

• Objet de la preuve : existence du droit invoqué (voir chapitre 3) : La nécessité pour la partie de prouver qu’elle détient effectivement le droit qu’elle revendique, ce qui est essentiel pour faire valoir ses prétentions en justice.

• Preuve de la propriété mobilière (voir section 8) : La possession d’un meuble vaut titre, conformément à l’article 2276 du code civil, permettant de présumer la propriété en l’absence de preuve contraire.

📝 Points essentiels

• La preuve de l’existence du droit invoqué est fondamentale, car « ne pas pouvoir prouver son droit, équivaut à ne pas avoir de droit » (chapitre 3). La charge de la preuve incombe généralement à celui qui revendique le droit, selon l’article 6 et 9 du code de procédure civile.
• La preuve de la propriété immobilière repose principalement sur un titre de propriété, qui crée une présomption de propriété, renforcée par la liberté de la preuve. La preuve peut aussi être apportée par des actes authentiques ou sous signature privée, avec une force probante différente (voir section 7).
• La possession d’un meuble vaut titre, selon l’article 2276 du code civil, ce qui facilite la preuve de la propriété mobilière.
• La clause d’inaliénabilité, limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux, constitue une limite contractuelle au droit de propriété, pouvant être prévue dans un contrat de donation ou de vente (article 900-1 du code civil).
• La preuve de la propriété immobilière doit être apportée par le demandeur, mais la présentation d’un titre de propriété entraîne une présomption de propriété. La preuve de la propriété mobilière repose sur la possession qui vaut titre, sauf preuve contraire.

💡 À retenir

L’objet de la preuve consiste à établir l’existence du droit invoqué, notamment la propriété immobilière ou mobilière, en utilisant différents moyens de preuve, tout en respectant les limites contractuelles comme la clause d’inaliénabilité.

📖 3. Présomptions légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomptions légales : Considérations prévues par la loi qui permettent de déduire un fait d’un autre, sans preuve directe. Selon AUTEUR (date), elles facilitent la preuve en allégeant la charge de la preuve pour certaines situations.

• Présomptions simples : Présomptions qui peuvent être contestées par la partie adverse en apportant une preuve contraire. Selon AUTEUR (date), elles sont réfragables, c’est-à-dire qu’elles peuvent être renversées par la preuve du contraire.

• Présomptions irréfragables : Présomptions qui ne peuvent pas être contestées ou renversées par la preuve contraire. AUTEUR (date) précise qu’elles ont une force probante incontestable, notamment celles prévues par la loi.

• Article 1354 du code civil : Disposition qui distingue les présomptions simples et irréfragables, précisant que certaines présomptions sont présumées irréfragables, tandis que d’autres restent simples.

• Article 2276 du code civil : Disposition selon laquelle, en matière de meubles, la possession vaut titre, ce qui constitue une présomption simple, permettant au possesseur de faire présumer qu’il est propriétaire.

• Force probante : La capacité d’un acte ou d’une présomption à faire foi jusqu’à preuve du contraire. Selon AUTEUR (date), la présomption simple peut être renversée, tandis que la présomption irréfragable ne peut pas.

📝 Points essentiels

• La loi prévoit différentes présomptions pour faciliter la preuve, notamment en matière de meubles avec l’article 2276 du code civil, où la possession vaut titre. Cette présomption est simple, ce qui signifie qu’elle peut être contestée par une preuve contraire.

• Article 1354 du code civil établit la distinction entre présomptions simples et irréfragables : ces dernières sont incontestables, comme l’autorité de la chose jugée, tandis que les premières peuvent être renversées par la preuve du contraire.

• La présomption légale permet d’alléger la charge de la preuve pour certaines situations, mais elle n’est pas irréfragable sauf disposition spécifique. La partie adverse peut apporter une preuve contraire pour la faire écarter.

• La force probante des présomptions simples est limitée, elles font foi jusqu’à preuve du contraire, alors que celles irréfragables sont présumées incontestables.

💡 À retenir

Les présomptions légales, qu’elles soient simples ou irréfragables, jouent un rôle crucial dans la preuve en droit civil, en permettant de déduire un fait d’un autre avec ou sans possibilité de contestation, selon leur nature. La possession vaut titre en matière de meubles, mais cette présomption reste simple et contestable.

📖 4. Actes authentiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Document établi par un officier public, généralement un notaire, qui possède une force probante particulière, faisant foi jusqu’à inscription de faux (AUTEUR (date)).
• Rôle du notaire dans l’authentification : Le notaire authentifie l’acte en vérifiant l’identité des parties, la conformité du contenu et la capacité des signataires, conférant ainsi à l’acte une force probante renforcée (AUTEUR (date)).
• Compétence notariale nationale : La compétence du notaire est reconnue sur l’ensemble du territoire français, permettant la réalisation d’actes authentiques sans limite géographique (AUTEUR (date)).
• Force probante particulière de l’acte authentique : L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, ce qui signifie qu’il est présumé exact et opposable sauf contestation formelle par inscription de faux (AUTEUR (date)).

📝 Points essentiels

L’acte authentique est un acte rédigé par un officier public, notamment un notaire, qui lui confère une force probante particulière. Selon AUTEUR (date), cette force fait que l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux, ce qui impose une présomption de véracité. La compétence notariale est nationale, permettant au notaire d’intervenir sur tout le territoire français, garantissant ainsi la sécurité juridique des actes. Le rôle du notaire est central : il authentifie, vérifie l’identité des parties, la capacité et la conformité du contenu, ce qui renforce la valeur probante de l’acte. La force probante particulière de l’acte authentique s’oppose à celle de l’acte sous signature privée, qui peut être contestée plus facilement. La procédure d’inscription de faux permet de contester la véracité de l’acte, mais elle est complexe et risquée, car elle peut entraîner des sanctions civiles. La distinction entre acte authentique et acte sous signature privée réside principalement dans la procédure d’authentification et la force probante attachée.

💡 À retenir

L’acte authentique, rédigé par un notaire, bénéficie d’une force probante renforcée, faisant foi jusqu’à inscription de faux, ce qui en fait un outil de sécurité juridique essentiel dans les transactions.

📖 5. Actes sous signature privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte sous signature privée : Document établi par les parties elles-mêmes, sans intervention d’un officier public, et signé par elles. Selon l’article 1367 du code civil, la signature identifie le signataire et manifeste son consentement aux obligations. Avant la réforme du 10 février 2016, on l’appelait aussi "seing privé".
• Conditions de validité : signature des parties (article 1367) : La signature doit être apposée par chaque partie pour que l’acte soit valable, garantissant l’identification du signataire et son consentement.
• Formalité du double exemplaire (article 1375) : Pour les actes synallagmatiques (engagements réciproques), il est obligatoire de rédiger deux exemplaires originaux, chacun étant conservé par une partie, sauf si le seul original est déposé chez un tiers chargé de le tenir à disposition.
• Mention obligatoire du montant en chiffres et lettres (article 1376) : Lorsqu’un engagement financier est pris, l’acte doit préciser le montant de la somme ou la quantité à livrer, en chiffres et en lettres, pour assurer la clarté et la sécurité juridique.
• Force probante de l’acte sous signature privée : Cet acte fait foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie qu’il est présumé exact et fiable, mais peut être contesté par une preuve contraire. La force probante est moindre que celle de l’acte authentique, qui bénéficie d’une force particulière (fait foi jusqu’à inscription de faux).

📖 6. Preuves électroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de validité de l’acte électronique (loi du 13 mars 2000) : Ensemble des exigences légales permettant de garantir la fiabilité et la sécurité d’un acte électronique, notamment la vérification de l’identité du signataire et l’intégrité du document. (loi du 13 mars 2000)

• Identité des signataires : Garantie que la personne qui signe électroniquement est bien celle qu’elle prétend être, généralement assurée par un procédé d’authentification comme un code secret ou une signature électronique qualifiée. (loi du 13 mars 2000)

• Intégrité du document : Assurance que le contenu du document électronique n’a pas été modifié après la signature, ce qui est garanti par des procédés techniques comme la procédure du double clic ou la signature électronique sécurisée. (loi du 13 mars 2000)

• Supports électroniques pour actes authentiques et sous signature privée : Utilisation de moyens numériques pour la rédaction, la conservation et la transmission des actes, permettant leur reconnaissance juridique tout en respectant les conditions de fiabilité et d’authenticité. (loi du 13 mars 2000)

📝 Points essentiels

• La loi du 13 mars 2000 établit que l’acte électronique doit garantir l’identité du signataire et l’intégrité du document pour être valable. La vérification de l’identité s’appuie sur des moyens d’authentification fiables, tels que des certificats numériques ou codes secrets, tandis que l’intégrité est assurée par des procédés techniques empêchant toute modification post-signature.

• La fiabilité de l’acte électronique repose également sur l’utilisation de supports électroniques, permettant la rédaction, la conservation et la transmission sécurisée des actes authentiques ou sous signature privée. Ces supports doivent garantir la pérennité et la conservation des preuves, notamment par des copies numériques fiables conformes à l’article 1379 du code civil.

• La force probante diffère selon le type d’acte : l’acte authentique bénéficie d’une force probante particulière, faisant foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée fait foi jusqu’à preuve du contraire, laissant une plus grande liberté de contestation.

• La réglementation prévoit également que pour tout acte supérieur à 1500€, la preuve doit être apportée par un écrit, qu’il soit sous signature privée ou authentique, conformément à l’article 1 du code civil.

💡 À retenir

Les conditions de validité de l’acte électronique, telles que posées par la loi du 13 mars 2000, assurent la fiabilité, l’authenticité et l’intégrité des actes numériques, leur conférant une force probante équivalente aux actes écrits traditionnels tout en permettant leur utilisation sur supports électroniques.

📖 7. Force probante des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Acte rédigé et authentifié par un officier public, généralement un notaire, qui lui confère une force probante particulière. Selon AUTEUR (date), il fait foi jusqu’à inscription de faux, ce qui signifie que sa véracité ne peut être contestée sauf procédure spécifique. La compétence notariale est nationale, permettant une authentification indépendante du lieu (voir section 4).
• Acte sous signature privée : Acte établi par les parties elles-mêmes, sans intervention d’un officier public, et signé par elles. Sa force probante est limitée : il fait foi jusqu’à preuve du contraire, sauf si des conditions de validité (signature, double exemplaire, mention du montant) ne sont pas respectées (voir section 5).
• Procédure d’inscription de faux : Processus permettant de contester la véracité d’un acte authentique. La contestation doit être faite par une inscription de faux, procédure complexe et risquée, car en cas d’échec, le demandeur peut être condamné à une amende civile. La force probante de l’acte authentique est alors remise en cause uniquement par cette procédure (voir section 4).
• Copies d’actes et fiabilité (article 1379) : Les copies d’actes, notamment celles authentiques ou exécutoire, peuvent avoir la même force probante que l’original si elles sont une reproduction fiable. La fiabilité de ces copies dépend des conditions de conservation et de reproduction, et leur valeur est appréciée par le juge (voir section 6).
• Preuves imparfaites : Éléments de preuve qui ne sont pas des actes écrits complets mais qui peuvent être utilisés pour établir un fait, tels que factures, mails, SMS. Leur force probante est limitée et dépend de leur fiabilité (voir section 6).
• Preuves non écrites : Moyens de preuve autres que l’écrit, notamment l’aveu (article 1383), le serment (article 1384), et le témoignage. Ces preuves sont souvent utilisées lorsque l’écrit est absent ou insuffisant, avec des degrés de force probante variables selon leur nature (voir section 6).

📝 Points essentiels

• La force probante de l’acte authentique est supérieure : il fait foi jusqu’à inscription de faux, procédure qui permet de le contester formellement. La compétence notariale étant nationale, l’acte peut être authentifié en tout lieu par un notaire, garantissant sa fiabilité (voir section 4).
• L’acte sous signature privée, bien que plus flexible, n’a pas la même force probante : il fait foi jusqu’à preuve du contraire. La validité de l’acte dépend du respect de conditions telles que la signature des parties, la mention du montant, et la formalité du double exemplaire (voir section 5).
• La procédure d’inscription de faux est une étape cruciale pour contester un acte authentique. Elle doit être diligentée rapidement, sous peine de perdre la possibilité de remettre en cause la véracité de l’acte (voir section 4).
• Les copies d’actes, notamment celles authentiques ou exécutoire, peuvent être considérées comme fiables si leur reproduction est conforme à l’original. La fiabilité est appréciée par le juge selon les conditions de conservation et de reproduction (article 1379).
• Les preuves imparfaites telles que factures, mails, SMS, aveux, serments, témoignages, ont une force probante variable et sont souvent utilisées en complément ou lorsque l’écrit n’est pas disponible (voir section 6).

💡 À retenir

La force probante des actes dépend de leur nature : les actes authentiques ont une présomption de véracité jusqu’à inscription de faux, tandis que les actes sous signature privée nécessitent une preuve de leur validité, avec une force probante limitée.

📖 8. Droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Selon Article 544 du code civil, le droit de propriété est un droit réel, c’est-à-dire un droit directement sur la chose, permettant au titulaire d’en jouir et d’en disposer de manière absolue, sauf les restrictions prévues par la loi.
• Droit de propriété comme partie de l’actif du patrimoine : La propriété constitue un élément de l’actif du patrimoine, qui rassemble l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne physique ou morale, distinguant l’actif (biens) du passif (dettes).
• Article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements. »
• Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La propriété est en droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique l’exige. »

📝 Points essentiels

• Le droit de propriété est un droit réel conférant au propriétaire des prérogatives d’usage (usus), de récolte (fructus) et de disposition (abusus), conformément à l’article 547 du code civil.
• Il possède des caractéristiques fondamentales : absolu, exclusif, perpétuel, comme le précise l’article 544 du code civil. La propriété est absolue dans la mesure où elle n’a pas de limite sauf celles prévues par la loi ou le contrat, et elle est exclusive, réservée à une seule personne.
• La propriété est perpétuelle, elle ne s’éteint pas avec le décès du propriétaire, pouvant être transmise à ses héritiers, conformément à l’article 544.
• La propriété peut être limitée par des modalités telles que l’indivision, le démembrement (usufruit et nue-propriété), la copropriété, la mitoyenneté ou la servitude, régies par divers articles du code civil (articles 578 et suivants).
• La preuve du droit de propriété peut se faire par un titre (acte authentique ou sous signature privée) ou par la possession en mobilier, où l’article 2276 du code civil établit que « en fait de meubles, la possession vaut titre ».

💡 À retenir

Le droit de propriété est un droit réel, absolu, exclusif et perpétuel, qui confère au propriétaire la maîtrise totale de son bien, sous réserve des limites légales ou contractuelles, et constitue un élément essentiel de l’actif du patrimoine.

📖 9. Caractéristiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : AUTEUR (date) : droit réel conférant au propriétaire la jouissance et la disposition la plus absolue de son bien, dans le respect des lois et règlements. Il constitue une partie de l’actif du patrimoine, comprenant un actif (biens) et un passif (dettes).
• Absolu : Caractère du droit de propriété selon lequel ses prérogatives (usus, fructus, abusus) sont sans limite, sauf celles prévues par la loi (Article 544 du code civil).
• Exclusif : Attribut du droit de propriété qui appartient à une seule personne, lui conférant le monopole sur l’usage, la jouissance, et la disposition du bien (démantèlement par le droit).
• Perpétuel : Caractère du droit de propriété qui ne s’éteint pas avec le temps ou le décès du propriétaire, pouvant être transmis à ses héritiers. Il est imprescriptible et ne dépend pas de l’usage (Article 544 du code civil).
• Usus, Fructus, Abusus : Attributs du droit de propriété selon Article 547 du code civil :
  • Usus : droit d’utiliser le bien.
  • Fructus : droit de percevoir les fruits du bien (ex : récoltes, loyers).
  • Abusus : droit de disposer du bien (vendre, détruire, conserver).

📝 Points essentiels

• Le droit de propriété est un droit réel, il confère au propriétaire la maîtrise totale sur son bien, sauf limites légales ou conventionnelles.
• Caractéristiques :
  • Absolu : sans limite sauf celles prévues par la loi.
  • Exclusif : monopole sur le bien, seul le propriétaire peut en disposer.
  • Perpétuel : il ne s’éteint pas avec le temps ou la mort, il est transmissible.
• Attributs : selon Article 547 du code civil, le propriétaire dispose de l’usus, fructus, et abusus.
• Limites : peuvent résulter de l’indivision, du démembrement (articles 578 et suivants), de la copropriété, de la mitoyenneté ou des servitudes.

💡 À retenir

Le droit de propriété est un droit réel, absolu, exclusif et perpétuel, permettant au propriétaire d’utiliser, percevoir et disposer de son bien dans le cadre fixé par la loi.

📖 10. Modalités d'acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession : Modalité d’acquisition du droit de propriété par laquelle un héritier devient propriétaire d’un bien suite au décès du propriétaire initial, conformément aux articles 711 et 712 du code civil.
• Donation : Acte par lequel une personne transfère de son vivant la propriété d’un bien à une autre, sous réserve des conditions légales, permettant l’acquisition immédiate ou différée du droit (article 894 et suivants du code civil).
• Testament : Acte unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le cas de son décès, permettant l’acquisition du droit par les bénéficiaires selon les modalités prévues (articles 711 et 712 du code civil).
• Acquisition par effet des obligations : Acquisition du droit de propriété résultant d’un contrat de vente ou d’un autre acte juridique, où la transmission s’opère par accord entre parties (exemple : contrat de vente).
• Acquisition par accession ou incorporation : Mode d’acquisition par lequel la possession prolongée d’un bien ou l’incorporation d’un bien à un autre, après un délai de possession prolongée, confère la propriété (prescription acquisitive).
• Perte par usage d’autrui (prescription acquisitive) : Mode d’acquisition ou de perte du droit de propriété par l’effet de l’écoulement du temps, lorsque la possession est continue, paisible et publique, conformément à la prescription acquisitive (article 2262 et suivants du code civil).

📝 Points essentiels

• La propriété peut s’acquérir par succession, donation ou testament, conformément aux articles 711 et 712 du code civil.
• L’acquisition par effet des obligations se réalise notamment lors d’un contrat de vente, qui transfère la propriété du vendeur à l’acheteur.
• La prescription acquisitive permet d’acquérir la propriété par possession prolongée, paisible, publique et non équivoque, après un délai fixé par la loi (souvent 30 ans).
• La perte du droit peut survenir par usage d’autrui, si une personne possède un bien de manière continue et non contestée pendant le délai requis, conformément à la prescription acquisitive.
• La preuve de l’acquisition par succession, donation ou testament repose sur des titres légaux, tandis que celle par accession ou prescription nécessite la preuve de la possession prolongée et régulière.

💡 À retenir

Les modalités d’acquisition du droit de propriété incluent la succession, la donation, le testament, ainsi que l’effet des obligations, l’accession et la prescription acquisitive, chaque mode étant encadré par des règles précises du code civil.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre présomptions simples et irréfragables : la simple peut être contestée, l’irréfragable ne peut pas l’être.
2. Croire que la possession vaut toujours preuve de propriété, sauf preuve contraire.
3. Omettre la distinction entre moyens de preuve écrits (actes authentiques, sous signature privée) et preuves testimoniales ou électroniques.
4. Confondre la charge de la preuve selon l’article 6 (fait ou droit) et l’article 9 (effet de la prétention).
5. Négliger la limite contractuelle d’inaliénabilité dans la preuve de propriété.
6. Ignorer que la preuve de propriété immobilière repose sur un titre, présumé valable.
7. Confondre preuve de propriété mobilière (possession vaut titre) et preuve de propriété immobilière (titre de propriété).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la preuve selon l’article 6 et 9 du CPC.
2. Savoir que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque un fait ou un droit.
3. Identifier les moyens de preuve admissibles : actes authentiques, sous signature privée, preuves électroniques, aveu, témoignages.
4. Maîtriser la différence entre présomptions simples et irréfragables, notamment leur force probante.
5. Connaître la règle selon laquelle la possession vaut titre pour les meubles (art. 2276).
6. Comprendre que la preuve de la propriété immobilière repose sur un titre de propriété, qui crée une présomption.
7. Savoir que la clause d’inaliénabilité limite la transmission du bien, sous conditions légales.
8. Connaître la distinction entre preuve de propriété mobilière et immobilière.
9. Identifier les limites contractuelles au droit de propriété, notamment la clause d’inaliénabilité (art. 900-1).
10. Connaître la différence entre présomptions simples et irréfragables, avec exemples.
11. Maîtriser la force probante des actes authentiques, sous signature privée, et preuves électroniques.
12. Vérifier la maîtrise des principes fondamentaux de la preuve en droit civil et procédure civile.