Preuve des droits — importance ?
Indispensable pour faire valoir un droit en justice.
Charge de la preuve — article 6 CPC ?
Partie qui invoque un fait doit le prouver.
Charge de la preuve — article 9 CPC ?
Partie doit prouver l’effet de ses prétentions.
Objets de la preuve — principaux ?
Existence du droit, propriété immobilière et mobilière.
Preuve immobilière — moyen principal ?
Titre de propriété, présumé valable.
Preuve mobilière — règle ?
Possession vaut titre (art. 2276).
Présomptions légales — types ?
Simples et irréfragables.
Présomptions simples — caractéristique ?
Peuvent être contestées par preuve contraire.
Présomptions irréfragables — caractéristique ?
Incontestables, ne peuvent être renversées.
Acte authentique — définition ?
Rédigé par un officier public, notaire.
Force probante acte authentique ?
Fait foi jusqu’à inscription de faux.
Acte sous signature privée — définition ?
Document signé par les parties sans officier public.
Force probante acte privé ?
Fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Preuves électroniques — condition clé ?
Garantir identité et intégrité du document.
Authenticité acte électronique — loi ?
Loi du 13 mars 2000.
Force probante acte électronique ?
Équivalente aux actes écrits, sous conditions.
Force probante acte authentique ?
Forte, fait foi jusqu’à inscription de faux.
Force probante acte privé ?
Moins forte, fait foi jusqu’à preuve contraire.
Droit de propriété — article clé ?
Article 544 du code civil.
Caractéristique du droit — absolu ?
Oui, sans limite sauf loi ou contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Modes de Preuve en Droit Civil.
1. Qu'est-ce que la preuve des droits en droit civil ?
2. Selon l’article 2276 du code civil, quel est le principe concernant la preuve de la propriété mobilière ?
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