Personnel habilité — définition ?
Membre occupant un poste à responsabilité nécessitant l’intervention du Département de la Justice Interne.
Personnel d’exécution — rôle ?
Membre sans responsabilité particulière, responsable via instances disciplinaires ou hiérarchiques.
Catégories de personnel — distinction ?
Habilité vs d’exécution, règles spécifiques pour responsabilité et capacité.
Exclusions — sujets Classe-D ?
Ils ne relèvent pas de la personnalité, capacité ou responsabilité juridiques.
Personnalité juridique — définition ?
Capacité à être titulaire de droits et obligations devant la Loi de la Fondation.
Fin de personnalité juridique — causes ?
Décès ou radiation définitive.
Radiation — effet ?
Suppression définitive de la personnalité juridique.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à exercer droits et obligations attachés à la personnalité juridique.
Restrictions capacité — causes ?
Sanctions, suspensions ou mesures administratives.
Responsabilité juridique — définition ?
Capacité à répondre de ses actes devant la Loi de la Fondation.
Responsabilité du personnel habilité — comment ?
Après enquête du Département de la Justice Interne.
Responsabilité du personnel d’exécution — comment ?
Engagée directement par instances disciplinaires ou hiérarchiques.
Circonstance atténuante — mauvaise interprétation ?
Erreur sincère dans la compréhension d’un ordre, sans intention volontaire.
Circonstance atténuante — intention protectrice ?
Acte pour défendre un tiers en danger immédiat, si nécessaire et proportionné.
Circonstance aggravante — récidive ?
Réitération d’une infraction après condamnation précédente.
Circonstance aggravante — préméditation ?
Planification et réflexion préalable à la commission d’un délit.
Sanctions — classification ?
Quatre catégories selon gravité, de la légère à extrême.
Menottes — usage limité à ?
Arrestation et retenue préventive, max 5 minutes.
Procédure arrestation — étape clé ?
Lecture obligatoire du texte d’arrestation au préposé.
Droits en détention — garanties ?
Traitement humain, accès aux soins, respect des libertés fondamentales.
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1. Quel est le rôle principal de la capacité juridique dans le système juridique de la Fondation ?
2. Que désigne la catégorie de personnel dans le contexte de la gestion du personnel ?
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