Entrepreneur individuel — définition ?
Personne physique exerçant une activité indépendante en son nom.
Critères commerçant — article ?
L 121-1 du Code de Commerce.
Actes de commerce — liste légale ?
L 110-1 et L 110-2 du Code de Commerce.
Exercice professionnel — condition ?
Répétition et continuité d’actes de commerce.
Capacité juridique — mineur non émancipé ?
Incapable d’exercer des actes de commerce.
Obligations commerciales — comptabilité ?
Tenir livres comptables (livre journal, grand livre).
Inscription RCS — obligatoire ?
Oui, pour tous les commerçants.
Numéros d'identification — attribués par ?
L’INSEE (SIREN, SIRET).
Registre RNE — créé par ?
Loi PACTE (2019), en vigueur depuis 2023.
Tenue comptable — obligation ?
Enregistrer toutes opérations dans des livres légaux.
Entrepreneur individuel — activité concernée ?
Commerciale, artisanale, libérale, agricole.
Critères commerçant — éléments ?
Actes de commerce, habituel, indépendant.
Actes de commerce — exemples ?
Achat pour revente, location meubles, assurance spéculative.
Exercice professionnel — habitude ?
Réalisation répétée et continue d’actes de commerce.
Capacité juridique — majeur protégé ?
Capacité limitée selon le régime (curatelle, tutelle).
Obligations commerciales — publicité légale ?
Publication dans BODACC, mention du conjoint collaborateur.
Inscription RCS — formalités ?
Dépôt au greffe, mention du conjoint, publication.
Numéros d'identification — rôle ?
Identifier l’entreprise dans démarches administratives.
Registre RNE — finalité ?
Centraliser et simplifier l’enregistrement des entreprises.
Tenue comptable — sanctions ?
Sanctions civiles, fiscales, pénales en cas de manquement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux du statut de commerçant.
1. Qu'est-ce que l'entrepreneur individuel selon le Code de commerce ?
2. Selon l'article L 121-1 du Code de Commerce, quel est l'article qui définit le statut de commerçant par la réalisation d'actes de commerce habituels ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les fondamentaux du statut de commerçant.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards