Fiche de révision : Les fondamentaux du statut de commerçant

📋 Plan du Cours

1. Entrepreneur individuel
2. Critères commerçant
3. Actes de commerce
4. Exercice professionnel
5. Capacité juridique
6. Obligations commerciales
7. Inscription RCS
8. Numéros d'identification
9. Registre RNE
10. Tenue comptable

📖 1. Entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, couvrant les secteurs commercial, artisanal, libéral et agricole (article L 526-22 du Code de commerce).
• Activités concernées : activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles, exercées de manière indépendante par l’entrepreneur individuel.
• Distinction avec autres formes juridiques : l’entrepreneur individuel exerce en son nom propre, sans création de personne morale, contrairement aux sociétés ou autres structures juridiques (voir section 3).
• Critères d’exercice : réalisation d’actes de commerce à titre habituel et indépendant, permettant la qualification d’entrepreneur individuel (article L 121-1 du Code de Commerce).
• Exercice à titre indépendant : agir pour son propre compte, à ses risques et périls, sans lien de subordination avec un employeur ou une autre entité (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La définition de l’entrepreneur individuel est précisée par l’article L 526-22 du Code de commerce, qui insiste sur l’exercice en son nom propre d’activités professionnelles indépendantes.
• Les activités concernées sont variées : commerciales, artisanales, libérales et agricoles, permettant une large diversité d’exercices.
• La distinction fondamentale avec d’autres formes juridiques réside dans l’absence de création de personne morale, l’entrepreneur exerçant en son nom propre.
• La qualification d’entrepreneur individuel repose sur la réalisation d’actes de commerce, exercés de manière habituelle et indépendante, conformément à l’article L 121-1 du Code de Commerce.
• La liberté d’entreprendre, garantie par la loi depuis la Révolution française (décret d’Allarde, mars 1791), encadre l’exercice de cette activité, sous réserve de certaines limites liées aux statuts (fonctionnaires, officiers publics, etc.).

💡 À retenir

L’entrepreneur individuel est une personne physique exerçant de façon indépendante une ou plusieurs activités professionnelles, sans distinction de forme juridique, dans un cadre réglementé par le Code de commerce.

📖 2. Critères commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Article L 121-1 du Code de Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Ce texte établit la définition légale du commerçant en précisant que l’exercice d’actes de commerce, la profession habituelle et l’exercice indépendant sont essentiels pour la qualification.

• Actes de commerce : Selon articles L 110-1 et L 110-2 du Code de Commerce, ce sont des actes dont l’objet est commercial, tels que l’achat pour revente dans un but lucratif. La réalisation de ces actes doit être régulière pour constituer une activité commerciale.

• Profession habituelle : La pratique répétée et continue d’actes de commerce, permettant d’assurer la subsistance de l’activité. Elle se présume par l’inscription au RCS, sans qu’il soit nécessaire que cette activité soit exclusive ou principale.

• Exercice indépendant : Agir pour son propre compte, sous sa propre responsabilité, sans être salarié d’une entreprise commerciale. La liberté d’entreprendre est garantie par la loi, mais limitée par des incompatibilités (fonctionnaires, magistrats, etc.).

• Exclusion des fonctionnaires, notaires, magistrats, avocats : Ces catégories ne peuvent pas être qualifiées de commerçants, conformément à l’article L 121-1, en raison de leur statut et de leur régime professionnel spécifique.

📝 Points essentiels

• La définition du commerçant repose sur trois critères : actes de commerce, profession habituelle, exercice indépendant, conformément à l’article L 121-1.
• La réalisation d’actes de commerce par nature est précisée dans les articles L 110-1 et L 110-2, notamment l’achat pour revente, la location de meubles ou d’immeubles par des professionnels, et les opérations d’assurance à but spéculatif.
• La profession doit être exercée de façon habituelle, ce qui implique une pluralité d’actes réguliers, permettant la viabilité économique.
• L’exercice doit être indépendant, c’est-à-dire réalisé pour son propre compte, sans lien de subordination avec un employeur.
• Certaines professions, comme les fonctionnaires, notaires, magistrats et avocats, sont expressément exclues de la qualité de commerçant.

💡 À retenir

Le commerçant est une personne qui exerce de manière régulière, indépendante et en son nom propre, des actes de commerce, conformément à l’article L 121-1 du Code de Commerce, à l’exclusion de certaines professions réglementées.

📖 3. Actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Articles L 110-1 et L 110-2 du Code de Commerce : liste d’actes de commerce par nature, comprenant notamment l’achat pour revente dans un but lucratif, la location de meubles, et les opérations d’assurance à but spéculatif. Ces actes ont un objet commercial, indépendamment de la qualification du professionnel.

• Achat pour revente dans un but lucratif : acte principal considéré comme acte de commerce par nature, consistant à acquérir des biens pour les revendre avec profit, que ce soit en biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

• Actes civils vs actes commerciaux : distinction selon la nature de l’acte. Par exemple, un agriculteur vendant ses récoltes dans le cadre de son exploitation réalise un acte civil, non commercial. En revanche, un promoteur immobilier achetant pour revendre des lots exerce un acte de commerce.

• Cas spécifiques : location de meubles (ex. location de voitures ou machines), opérations d’assurance à but spéculatif (ex. compagnies d’assurance cherchant uniquement le profit), qui sont considérés comme actes de commerce par nature.

• Exercice à titre de profession habituelle : réalisation répétée et continue d’actes de commerce, permettant la qualification de commerçant selon Article L 121-1 du Code de Commerce. La pluralité et la continuité sont essentielles pour que l’activité soit considérée comme habituelle.

• Exercice à titre indépendant : agir pour son propre compte, à ses risques, sans dépendance salariale. La liberté d’entreprendre, garantie par décret d’Allarde (1791), encadre cette capacité, sous réserve des limites liées aux fonctions publiques ou professions réglementées.

📝 Points essentiels

• La liste d’actes de commerce par nature est définie dans articles L 110-1 et L 110-2 du Code de Commerce, comprenant notamment l’achat pour revente, la location de meubles, et les opérations d’assurance à but spéculatif. Ces actes sont objectivement commerciaux, indépendamment de la qualification du professionnel.

• La distinction entre actes civils et actes commerciaux repose sur leur objet. Par exemple, la vente par un agriculteur dans le cadre de son exploitation est civile, tandis que la vente par un professionnel immobilier pour réaliser un profit est commerciale.

• La qualification de commerçant nécessite la réalisation d’actes de commerce à titre habituel et indépendant, conformément à l’article L 121-1 du Code de Commerce. La continuité et la pluralité d’actes sont des critères déterminants.

• La liberté d’entreprendre, consacrée par décret d’Allarde (1791), garantit le droit d’exercer une activité commerciale, sous réserve des restrictions liées aux fonctions publiques ou aux professions réglementées.

• Les actes de commerce par nature peuvent inclure des opérations spécifiques comme la location de meubles ou les opérations d’assurance à but spéculatif, qui ont une finalité lucrative.

💡 À retenir

Les actes de commerce par nature, définis par la loi dans les articles L 110-1 et L 110-2, constituent la base objective du droit commercial, distinguant clairement les activités commerciales des activités civiles, notamment dans le cas de la location ou de l’assurance à but spéculatif.

📖 4. Exercice professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice à titre de profession habituelle : pratique régulière et répétée d’actes de commerce, caractérisée par une pluralité d’actes qui forment un cycle continu, permettant de garantir la viabilité économique de l’activité (voir article L 121-1 du Code de Commerce).

• Pluralité et continuité des actes de commerce : ensemble d’actes répétés dans le temps, constituant une habitude professionnelle, qui assurent la pérennité et la stabilité de l’activité commerciale (voir article L 121-1 du Code de Commerce).

• Exercice à titre indépendant : agir pour son propre compte, sous sa propre responsabilité, sans dépendance hiérarchique ou salariale, ce qui confère la qualité de commerçant (voir article L 121-1 du Code de Commerce).

📝 Points essentiels

• La pluralité d’actes de commerce constitue la condition principale pour qualifier une activité d’habitude commerciale, en assurant une régularité dans le temps, ce qui permet de distinguer l’activité commerciale d’une simple opération isolée. La continuité renforce cette habitude en garantissant la pérennité de l’activité, essentielle pour la viabilité de l’entreprise (voir article L 121-1).
• La viabilité de l’entreprise repose sur la répétition et la constance des actes de commerce, qui assurent un cycle économique permettant de couvrir les coûts et de réaliser des bénéfices. La continuité est donc un critère clé pour la qualification d’exercice professionnel (voir article L 121-1).
• La notion d’exercice à titre indépendant implique que l’acteur agit pour son propre compte, à ses risques, sans lien de subordination, ce qui distingue le commerçant des salariés ou des agents dépendants (voir article L 121-1).
• La pratique régulière d’actes de commerce, même si elle n’est pas exclusive, suffit à établir l’habitude commerciale, notamment si ces actes sont exercés dans un cadre professionnel et avec une certaine constance (voir article L 121-1).

💡 À retenir

L’exercice professionnel repose sur la répétition régulière d’actes de commerce, qui doivent être exercés de manière continue et indépendante pour assurer la viabilité et la pérennité de l’activité commerciale.

📖 5. Capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur non émancipé : Personne âgée de moins de 18 ans qui n’a pas obtenu l’émancipation, incapable d’exercer des actes de commerce (article 387-2 du CCIV).
• Mineur émancipé : Personne mineure ayant obtenu l’émancipation, pouvant exercer des actes de commerce sous réserve d’une décision judiciaire (article L 121-2 du Code de Commerce).
• Majeur protégé : Personne sous régime de protection juridique, dont la capacité varie selon la mesure : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, avec des restrictions spécifiques pour chaque régime (articles 509, 401, 408 du CCIV).
• Sauvegarde de justice : Mesure de protection qui conserve la capacité juridique de la personne, sans restriction d’exercice (article 509 du CCIV).
• Curatelle : Protection semi-incapacitante où la personne peut agir seule pour les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes importants, avec possibilité d’autorisation judiciaire pour certains actes (avis CCASS 6 décembre 2018).
• Tutelle : Mesure de représentation totale, le tuteur ne peut pas exercer d’actes de commerce pour la personne protégée, sauf exceptions comme la vente ou l’apport en société (article 509 du CCIV).

📝 Points essentiels

• La capacité juridique des mineurs non émancipés est limitée : ils ne peuvent pas exercer d’actes de commerce, conformément à l’article 387-2 du CCIV. Leur représentant légal doit agir en leur nom, sauf exceptions comme la vente ou la location-gérance du fonds de commerce, ou l’autorisation judiciaire pour l’émancipation (article L 121-2 du Code de Commerce).
• La loi de 2010 a permis à un mineur émancipé, sous condition d’autorisation judiciaire, d’être commerçant, ce qui n’était pas possible auparavant. La décision doit spécifiquement autoriser cette capacité (article L 121-2).
• La protection des majeurs se divise en trois régimes : la sauvegarde de justice (capacité conservée), la curatelle (capacité partielle avec assistance), et la tutelle (représentation totale). La tutelle interdit généralement l’exercice d’actes de commerce, sauf exceptions comme la vente du fonds ou l’apport en société (article 509 du CCIV).
• La distinction entre ces régimes est cruciale pour déterminer si une personne peut exercer une activité commerciale, notamment en ce qui concerne la capacité à signer des actes de commerce ou à gérer un fonds.

💡 À retenir

La capacité juridique pour exercer des actes de commerce dépend du statut de l’individu : les mineurs non émancipés sont interdits, les émancipés peuvent l’être sous conditions, et les majeurs protégés voient leur capacité limitée selon leur régime de protection.

📖 6. Obligations commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification professionnelle : La qualification professionnelle du commerçant peut être attestée par un diplôme ou une formation spécifique, comme le diplôme de pharmacien pour exploiter une pharmacie, attestant de ses compétences et de sa conformité aux exigences du secteur (voir section 1).
• Ouverture d’un compte bancaire dédié : Obligation pour le commerçant d’ouvrir un compte bancaire spécifique à son activité commerciale, afin de distinguer ses opérations professionnelles de ses finances personnelles, facilitant la transparence et la gestion comptable.
• Principe de liberté d’entreprendre : Garantie constitutionnelle par la loi, cette liberté permet à toute personne d’exercer une activité commerciale, sous réserve des limites légales (décret d’Allarde, 1791). Elle implique que le commerçant peut choisir son activité, tout en respectant les restrictions légales et réglementaires.
• Obligations liées à la publicité légale : Ensemble de règles imposant la communication publique d’informations essentielles, telles que la création ou la modification d’une société, via des supports légaux comme le BODACC ou le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, afin d’assurer la transparence et la sécurité juridique (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La qualification professionnelle peut être exigée selon la nature de l’activité, notamment par des diplômes ou certifications, pour garantir la compétence du commerçant (exemple : pharmacien).
• L’ouverture d’un compte bancaire dédié est une obligation pratique pour distinguer les opérations professionnelles des opérations personnelles, facilitant la tenue de la comptabilité et la transparence financière.
• La liberté d’entreprendre est protégée par la Constitution, mais elle comporte des limites telles que l’interdiction pour certains fonctionnaires, magistrats ou professions réglementées (ex : notaires, avocats).
• La publicité légale assure la transparence des opérations commerciales en imposant la publication d’actes importants, notamment la création, la modification ou la cessation d’activité, dans des supports officiels comme le BODACC ou le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (voir section 1).
• La publication au RCS confère une publicité créatrice de droits et rend l’information opposable aux tiers, tout en permettant l’identification officielle du commerçant par des numéros SIREN et SIRET (voir section 1).
• La tenue de livres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) est une obligation légale pour assurer la traçabilité des opérations et la conformité fiscale, sous peine de sanctions civiles, fiscales ou pénales (article L 123-12 du Code de Commerce).

💡 À retenir

Les commerçants doivent respecter un cadre légal précis comprenant la qualification professionnelle, l’ouverture d’un compte dédié, la publicité légale et la tenue de comptabilité, afin d’assurer la transparence, la légalité et la crédibilité de leur activité.

📖 7. Inscription RCS

🔑 Notions clés & Définitions

• Inscription obligatoire au RCS : Obligation légale pour tous les commerçants d’enregistrer leur activité dans le Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l’article L 123-1 du Code de commerce, afin de garantir la publicité légale et la reconnaissance de leur statut.
• Organisation du RCS : Le registre est constitué de registres locaux tenus par le greffe du tribunal de commerce ou TAE, et d’un registre national tenu par l’INPI, permettant la centralisation et la communication des informations aux tiers.
• Mention du conjoint collaborateur : Lors de l’immatriculation, l’identité du conjoint ou partenaire de pacs collaborant à l’activité doit être mentionnée, conformément à la réglementation pour assurer la transparence et la publicité de la composition du foyer professionnel.

📝 Points essentiels

• L’inscription au RCS est obligatoire pour tous les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs, dans un délai fixé par l’article R 123-32 du Code de commerce, soit entre le mois précédant le début d’activité et les 15 jours suivant celui-ci.
• La publication au BODACC constitue une formalité essentielle, réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou TAE, pour officialiser la création ou modification d’une entreprise.
• La mention de l’identité du conjoint collaborateur lors de l’immatriculation permet d’assurer la transparence sur la composition du foyer professionnel, conformément à l’article L 123-1 du Code de commerce.
• Le numéro SIREN, attribué par l’INSEE, et le numéro SIRET, composé du SIREN et de 5 chiffres, identifient le commerçant dans ses démarches administratives, conformément à la réglementation en vigueur.
• La tenue des livres de commerce et la comptabilité sont également des obligations du commerçant, avec des sanctions civiles, fiscales et pénales en cas de non-respect, selon l’article L 123-12 du Code de commerce.

💡 À retenir

L’inscription au RCS, organisée par les registres locaux et le registre national, est une étape essentielle pour la reconnaissance légale du commerçant, permettant la publicité légale, la centralisation des informations et la protection des tiers. La mention du conjoint collaborateur lors de l’immatriculation garantit la transparence sur la composition du foyer professionnel.

📖 8. Numéros d'identification

🔑 Notions clés & Définitions

• Numéro SIREN : Numéro d’identification attribué par l’INSEE à chaque entreprise ou établissement, composé de 9 chiffres. Il sert à identifier de manière unique une entité dans toutes ses démarches administratives (voir partie 1).
• Numéro SIRET : Numéro d’identification spécifique à chaque établissement ou unité de l'entreprise, constitué du numéro SIREN suivi de 5 chiffres (ex : 123 456 789 00012). Il permet d’identifier précisément chaque établissement dans le réseau administratif.
• Rôle de l’INSEE : L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) est chargé de l’attribution des numéros SIREN et SIRET, garantissant leur unicité et leur fiabilité pour l’identification des entreprises dans le cadre des démarches administratives (voir partie 1).

📝 Points essentiels

• Le numéro SIREN est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation au RCS ou au RNE, permettant d’identifier l’entité dans toutes ses démarches administratives.
• Le numéro SIRET est une extension du SIREN, spécifique à chaque établissement ou unité, facilitant la localisation précise de chaque site d’activité.
• La fonction principale de ces numéros est d’assurer une identification unique et fiable dans le cadre des formalités administratives, fiscales, sociales et économiques (voir partie 1).
• La publication au BODACC et l’inscription au RCS ou RNE utilisent ces numéros pour relier les informations légales et comptables de l’entreprise.
• La centralisation par l’INPI via le RNE, créée par la loi PACTE (2019), facilite la gestion et la consultation des données relatives aux entreprises, en complément du RCS.

💡 À retenir

Les numéros SIREN et SIRET, attribués par l’INSEE, sont essentiels pour l’identification unique des entreprises dans toutes leurs démarches administratives et légales.

📖 9. Registre RNE

🔑 Notions clés & Définitions

• Répertoire National des Entreprises (RNE) : registre officiel créé par la loi PACTE de 2019, en vigueur depuis 2023, qui recense toutes les entreprises exerçant une activité en France, indépendamment de leur forme juridique ou secteur d’activité.
• Création par la loi PACTE (2019) : loi visant à simplifier le droit des affaires, notamment par la mise en place du RNE, afin de centraliser et harmoniser l’enregistrement des entreprises.
• Guichet unique : plateforme centralisée permettant aux entreprises d’accéder à toutes leurs démarches administratives liées à l’immatriculation, la modification ou la radiation, facilitant ainsi la gestion administrative.
• Centralisation des informations : fonction du RNE qui rassemble dans une seule base de données toutes les données relatives aux entreprises, assurant une meilleure traçabilité et accessibilité pour les autorités et le public.
• Fonction et rôle du RNE : assurer la tenue d’un registre unique, fiable et accessible, facilitant la transparence, la sécurité juridique et la simplification des démarches pour les entreprises et les administrations.

📝 Points essentiels

• Le RNE a été instauré par la loi PACTE (2019), mise en vigueur en 2023, dans le but de simplifier et d’unifier la gestion administrative des entreprises en France.
• Il constitue un guichet unique qui centralise toutes les informations relatives aux entreprises, permettant une gestion simplifiée et une meilleure visibilité pour les tiers.
• La centralisation des informations facilite la vérification de l’existence et de la situation juridique des entreprises, renforçant la transparence et la sécurité juridique.
• Lorsqu’une entreprise s’immatricule au RCS, elle est automatiquement inscrite au RNE, ce qui permet une harmonisation des données et une gestion plus efficace.
• Le RNE remplace progressivement les anciens registres locaux en offrant une plateforme numérique accessible à tous, notamment via l’INPI, qui en assure la tenue.

💡 À retenir

Le RNE, créé par la loi PACTE de 2019 et en vigueur depuis 2023, est un registre centralisé et un guichet unique qui simplifie la gestion administrative des entreprises en France, renforçant la transparence et la sécurité juridique.

📖 10. Tenue comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de tenue de comptabilité (article L 123-12 du Code de Commerce) : Exige que tout commerçant enregistre chronologiquement ses opérations commerciales dans des livres comptables, afin d’assurer la transparence et la traçabilité de ses activités.
• Livre journal : Document comptable dans lequel sont consignées, de façon chronologique, toutes les opérations commerciales quotidiennes (achats, ventes, paiements, etc.).
• Grand livre : Registre regroupant par comptes, de façon synthétique, toutes les opérations enregistrées dans le livre journal, permettant de suivre l’évolution de chaque poste comptable.
• Livre d’inventaire : Document récapitulant, une fois par an, tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise, notamment stocks, immobilisations, dettes et capitaux propres.
• Sanctions en cas de non-respect : Poursuites civiles, fiscales et pénales, notamment en cas de falsification ou d’absence de comptabilité (voir L 123-12).
• Comptabilité simplifiée : Régime allégé applicable aux auto-entrepreneurs et micro-entreprises, permettant de réduire les obligations comptables tout en respectant l’obligation de transparence.

📝 Points essentiels

L’article L 123-12 du Code de Commerce impose aux commerçants l’obligation de tenir une comptabilité régulière, comprenant notamment le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire. La tenue de ces documents doit permettre de retracer toutes les opérations commerciales, d’établir des comptes annuels et de réaliser un inventaire annuel des éléments d’actif et de passif. La loi prévoit également des sanctions civiles, fiscales et pénales en cas de manquement ou de falsification, renforçant ainsi la rigueur comptable. La comptabilité simplifiée, prévue pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, vise à faciliter ces obligations tout en garantissant la transparence nécessaire à leur activité. La formalisation de l’inventaire annuel est essentielle pour assurer la conformité légale et la fiabilité des comptes.

💡 À retenir

L’obligation de tenue de comptabilité, encadrée par l’article L 123-12 du Code de Commerce, impose aux commerçants de documenter scrupuleusement leurs opérations à travers des livres spécifiques, sous peine de sanctions civiles, fiscales et pénales. La comptabilité simplifiée offre une alternative adaptée aux petites structures.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre activité civile et activité commerciale : la vente par un agriculteur dans son exploitation est civile, alors que la vente par un professionnel immobilier est commerciale.

2. Croire que l’inscription au RCS est une condition pour être commerçant : elle constitue une présomption, mais la réalisation d’actes habituels suffit.

3. Confondre entrepreneur individuel et société : l’entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale, contrairement à une société.

4. Confondre actes de commerce par nature et actes de commerce par la forme : certains actes, comme la location de meubles, sont de nature commerciale indépendamment de leur forme juridique.

5. Négliger l’exclusion des professions réglementées : fonctionnaires, magistrats, avocats ne peuvent pas être commerçants, même s’ils exercent une activité commerciale.

6. Confondre l’indépendance avec la liberté d’entreprendre : l’indépendance exclut la subordination, la liberté d’entreprendre est un principe général.

7. Oublier que la continuité et la pluralité d’actes sont nécessaires pour qualifier une activité de commerciale ou d’habitude.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’entrepreneur individuel selon l’article L 526-22 du Code de commerce.
2. Savoir différencier entrepreneur individuel et société, notamment en termes de personnalité juridique.
3. Maîtriser la distinction entre actes civils et actes de commerce, en citant des exemples précis.
4. Connaître la liste des actes de commerce par nature dans les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.
5. Savoir que la profession de commerçant repose sur la réalisation d’actes de commerce de façon habituelle, indépendante, conformément à L 121-1.
6. Identifier les professions exclues du statut de commerçant (fonctionnaires, magistrats, avocats).
7. Comprendre la différence entre actes de commerce par nature et actes de commerce par la forme.
8. Connaître le rôle de l’inscription au RCS comme présomption de commerce.
9. Maîtriser la notion d’actes de commerce par nature, notamment l’achat pour revente, la location de meubles, et les opérations d’assurance à but spéculatif.
10. Savoir que la liberté d’entreprendre est garantie par le décret d’Allarde de 1791.
11. Connaître la distinction entre exercice à titre civil et à titre commercial.
12. Vérifier la compréhension de la notion d’indépendance dans l’exercice de l’activité commerciale.