Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit international

📋 Plan du Cours

1. Droit international entre États
2. Sujets du droit international
3. Souveraineté étatique
4. Traités internationaux
5. Organisation ONU
6. Recours à la force
7. Légitime défense
8. Règlement pacifique des conflits
9. Organisation des opérations de paix
10. Responsabilité de protéger

📖 1. Droit international entre États

🔑 Notions clés & Définitions

• Création par les États pour les États : le droit international a été élaboré par les États eux-mêmes afin de réguler leurs relations mutuelles, sans intervention d’autres sujets.
• Sujets originaires du droit international : seuls les États sont considérés comme les sujets fondamentaux, capables de créer et d’appliquer le droit international (voir section 2).
• Non-forçabilité sans consentement : un État ne peut être contraint à comparaître ou à respecter une décision de juridiction internationale sans son accord préalable.
• Interdiction de violer le droit d’un autre État : règle fondamentale qui interdit à un État d’adopter des comportements ou des actes qui portent atteinte à la souveraineté ou aux droits d’un autre État (voir notions fondamentales).
• Rapports de force comme origine du droit : le droit international découle en partie des rapports de puissance et de force entre États, notamment dans le contexte historique de la colonisation, des conflits et des rapports géopolitiques (voir introduction).

📝 Points essentiels

• Le droit international est principalement constitué d’accords entre États, notamment les traités, qui sont la source principale du droit (Convention de Vienne, 1969).
• La souveraineté des États est un principe central, affirmant leur pouvoir suprême et illimité, sauf limites imposées par le droit international (art 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies).
• La création du droit international s’est fortement influencée par l’histoire, notamment la colonisation, la décolonisation, la Seconde Guerre mondiale, et la Guerre froide, qui ont façonné les rapports de force et les règles.
• Les États ne peuvent pas être forcés à comparaître devant une juridiction internationale sans leur consentement, ce qui limite leur soumission à la justice internationale.
• La violation du droit international par un État, comme l’envahissement d’un autre ou la traite des esclaves, est souvent justifiée par des lois internationales ou des doctrines comme la légitime défense, mais reste une infraction selon le droit.

💡 À retenir

Le droit international est un système créé par les États pour réguler leurs relations, basé sur leur souveraineté, leur consentement, et influencé par les rapports de force, tout en interdisant la violation du droit d’un autre État.

📖 2. Sujets du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• État : collectivité humaine soumise à une autorité gouvernementale sur un territoire défini. Il possède la souveraineté, qui est le pouvoir suprême et illimité (voir section 3).
• Sujets originaires du droit international : principalement les États, qui créent et respectent le droit international (voir introduction).
• Sujets dérivés : les organisations internationales inter-étatiques telles que l’ONU ou l’OIT, qui disposent de droits et obligations issus des États membres (voir introduction).
• Sujet de droit : un titulaire de droits et d’obligations, pouvant agir sur la scène internationale (voir introduction).
• Population : ensemble des individus rattachés de façon stable à un État, constituant la communauté humaine de cet État. La nationalité en est le lien juridique principal (voir section 2).
• Nationalité : lien juridique entre un individu et un État, déterminant son appartenance et ses droits dans cet État, selon le droit du sang ou du sol (voir section 2).

📝 Points essentiels

• L’État est défini comme une collectivité humaine soumise à une autorité gouvernementale sur un territoire, avec la souveraineté comme élément fondamental (voir section 3). La souveraineté implique l’indépendance totale, sans subordination à une autorité supérieure, sauf limites imposées par le droit international (voir jurisprudence île de Palmas).
• Les sujets du droit international sont principalement les États, qui sont à l’origine de la création du droit international. Les sujets dérivés, comme les organisations internationales, naissent de la volonté des États et disposent de droits et obligations issus de leur statut (voir introduction).
• La population d’un État, composée d’individus rattachés de façon stable, constitue la communauté humaine de cet État. La nationalité, déterminée par le droit interne, établit ce lien juridique, permettant de définir qui est ressortissant de cet État. La nationalité peut résulter du droit du sang ou du droit du sol, avec des variables selon les législations (voir section 2).
• La reconnaissance d’un État par d’autres États ou organisations est un acte politique déclarant l’existence de cet État, mais elle n’est pas constitutive de sa personnalité juridique. Un État peut exister sans reconnaissance, mais la reconnaissance facilite ses relations internationales et son accès à certaines organisations (voir jurisprudence 2010).
• La souveraineté de l’État, selon l’article 2 paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies, est le pouvoir suprême et illimité, mais elle est limitée par le respect des engagements internationaux et du droit international (voir section 3). La souveraineté implique la capacité de choisir librement son système politique, économique, et social, sans subordination extérieure.

💡 À retenir

L’État, en tant que sujet originel du droit international, est une entité souveraine, indépendante et titulaire de droits et obligations, dont la population et la nationalité constituent ses éléments fondamentaux. La reconnaissance politique n’est pas essentielle à son existence juridique, mais elle facilite ses relations internationales.

📖 3. Souveraineté étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : pouvoir suprême et illimité de l’État, lui permettant d’exercer ses compétences sans aucune autorité supérieure (d’après la théorie classique). La souveraineté confère à l’État la compétence de sa compétence, c’est-à-dire la capacité d’organiser et d’exercer ses pouvoirs sans restriction extérieure. Art 2, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies précise que cette souveraineté est la base de l’indépendance de l’État.
• Les trois éléments constitutifs de l’État : population, territoire, gouvernement. La souveraineté s’ajoute à ces éléments pour définir l’État comme une entité autonome et indépendante. La perte de territoire entraîne la disparition de l’État (jurisprudence île de Palmas).
• Plénitude et exclusivité de l’exercice de la souveraineté : selon la jurisprudence île de Palmas, la souveraineté doit être totale (plénitude) et exercée sans partage (exclusivité). La plénitude signifie que l’État peut tout faire sur son territoire, sauf limites imposées par des traités ou engagements internationaux. L’exclusivité indique que l’État exerce seul ses compétences, sans dépendance à une autre puissance.
• Souveraineté autos-bloquante : principe selon lequel la souveraineté des États se respecte mutuellement, empêchant toute ingérence ou domination. Elle implique un respect mutuel entre États, ce qui limite leur capacité à intervenir dans les affaires d’un autre (jurisprudence île de Palmas).
• Limites à la souveraineté : respect des engagements internationaux et du droit international. La souveraineté n’est pas absolue, elle peut être limitée par des traités, conventions ou obligations internationales que l’État a acceptés. La protection de la souveraineté passe aussi par les immunités de l’État, qui visent à préserver son indépendance face à des actions extérieures.

📝 Points essentiels

• La souveraineté est le fondement de l’indépendance de l’État, lui conférant la compétence de sa compétence, c’est-à-dire la capacité de décider et d’agir sans contrôle supérieur.
• Elle repose sur trois éléments : population, territoire et gouvernement. La perte de territoire entraîne la disparition de l’État, sauf exceptions comme les micro-États (ex : Vatican).
• La jurisprudence île de Palmas (1882) affirme que la souveraineté se manifeste par l’indépendance de l’État, avec deux principes fondamentaux : la plénitude du contenu de la souveraineté (tout faire sur son territoire) et l’exclusivité de son exercice (pas de partage).
• La souveraineté autos-bloquante implique un respect mutuel entre États, empêchant toute ingérence ou domination unilatérale. Elle est la base du principe de non-ingérence en droit international.
• La souveraineté n’est pas absolue : elle est limitée par le respect des engagements internationaux, du droit international, et par les immunités de l’État, qui protègent son indépendance face aux actions extérieures.

💡 À retenir

La souveraineté étatique est le pouvoir suprême, total et exclusif de l’État sur son territoire et sa population, mais elle est encadrée par le respect mutuel, les engagements internationaux et les immunités pour préserver son indépendance.

📖 4. Traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : accords conclus entre deux ou plusieurs sujets du droit international destinés à produire des effets juridiques à l’échelle internationale, régis par le droit international (Convention de Vienne, 1969).
• Source du droit international : les traités constituent une des principales sources du droit international, leur contenu étant contraignant pour les États signataires.
• Consentement des États : étape essentielle dans la formation d’un traité, chaque État doit individuellement consentir à se lier par le traité, notamment par ratification (Convention de Vienne, 1969).
• Règle de la liberté de conclusion : les États choisissent librement de conclure ou non un traité, ce qui reflète leur souveraineté et leur autonomie dans les relations internationales.
• Obligations contraignantes : une fois ratifié, un traité crée des obligations juridiques contraignantes pour les États signataires, qui doivent respecter ses termes (ex : Convention de 1948 sur le génocide).
• Publication et enregistrement : les traités sont collectés et tenus dans le Registre des traités des Nations Unies, permettant leur publicité et leur accessibilité (Secrétaire général de l’ONU).

📝 Points essentiels

• La conclusion d’un traité passe par plusieurs étapes : adoption du texte, consentement individuel, notification de ratification, et entrée en vigueur (Convention de Vienne, 1969).
• La signature d’un traité ne vaut pas encore acceptation contraignante, mais elle marque l’authentification du texte et l’intention de respecter ses termes.
• La négociation et l’élaboration du traité se font lors de conférences entre représentants des États, sous l’autorité du chef d’État ou de leur représentant (art 55 du traité de 1969).
• La publicité des traités est assurée par le Secrétaire général de l’ONU, qui en recueille et en publie tous les documents liés dans le Registre des traités.
• Les traités peuvent contenir des réserves, qui sont des déclarations unilatérales par lesquelles un État exclut ou modifie l’application de certaines dispositions du traité (Convention de Vienne, 1969).

💡 À retenir

Les traités internationaux, en tant que sources principales du droit international, sont des accords libres, formels et contraignants, qui structurent et régulent les relations entre États selon leur consentement volontaire.

📖 5. Organisation ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Création de l’ONU (1945) : Organisation internationale créée par 51 États dans le but principal de prévenir une troisième guerre mondiale, en établissant un cadre de coopération entre nations pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
• Organisation inter-étatique : Organisation composée d’États souverains qui participent à ses décisions et activités, agissant en tant que sujets dérivés du droit international.
• Décisions obligatoires du Conseil de sécurité : Pouvoir du Conseil de sécurité de prendre des décisions contraignantes pour tous les États membres, comme le cessez-le-feu en Irak en 1991, conformément à la Charte des Nations Unies.
• Consentement des États membres : Principe selon lequel l’action de l’ONU dépend du volontariat des États, qui doivent donner leur accord pour que l’organisation puisse agir sur leur territoire ou dans leurs affaires.
• Subordination aux États : L’ONU ne peut agir sans l’accord préalable des États membres, étant subordonnée à leur souveraineté, ce qui limite ses interventions à leur consentement.

📝 Points essentiels

L’ONU a été créée en 1945 par 51 États dans le contexte de la fin de la Seconde Guerre mondiale, avec pour objectif principal de prévenir une nouvelle guerre mondiale. Elle est une organisation inter-étatique, ce qui signifie qu’elle regroupe uniquement des États souverains, qui sont ses sujets originaires du droit international, capables de créer des règles et de participer à ses décisions. La légitimité de l’ONU repose sur le consentement des États membres, qui doivent accepter ses décisions pour qu’elles soient contraignantes. Le Conseil de sécurité détient un pouvoir particulier : il peut adopter des décisions obligatoires, comme en 1991 lors du cessez-le-feu en Irak, en vertu de la Charte des Nations Unies. Cependant, l’action de l’ONU est limitée par le principe de souveraineté, puisqu’elle ne peut agir sans l’accord des États, ce qui fait de l’organisation une structure subordonnée à la volonté des membres. La création de l’ONU s’inscrit dans un contexte historique marqué par la volonté de réguler les rapports internationaux, notamment après la Seconde Guerre mondiale, en évitant les conflits par la diplomatie et la coopération multilatérale.

💡 À retenir

L’ONU, organisation inter-étatique créée en 1945 par 51 États, agit principalement pour maintenir la paix grâce à des décisions prises avec le consentement des États membres, tout en restant subordonnée à leur souveraineté.

📖 6. Recours à la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction du recours à la force entre États : principe fondamental du droit international selon lequel les États ne peuvent recourir à la force armée contre un autre État, sauf dans des cas exceptionnels tels que la légitime défense ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité de l'ONU.
• Le recours à la force doit respecter le droit international : toute utilisation de la force doit être conforme aux règles et principes du droit international, notamment à la Charte des Nations Unies, qui encadre strictement ces actions.
• Légitime défense (voir section 7) : exception à l’interdiction du recours à la force, permettant à un État d’utiliser la force en réponse à une attaque armée, à condition que cette réponse soit immédiate, proportionnée et qu’elle soit signalée au Conseil de sécurité.
• Limitation de compétence de la Cour internationale de justice : la CIJ ne peut juger certaines questions relatives à la légalité de l’usage de la force ou à des armes nucléaires, sa compétence étant limitée par ses statuts (ex : affaire des armes nucléaires en 1996).
• Encadrement par la Charte des Nations Unies : document fondamental qui établit que le recours à la force est interdit sauf dans deux cas précis : la légitime défense (art 51) ou l’autorisation expresse du Conseil de sécurité (chapitre VII).

📝 Points essentiels

• La règle principale en droit international est l’interdiction du recours à la force armée entre États, affirmée par la Charte des Nations Unies (art 2, paragraphe 4).
• La légitime défense constitue une exception reconnue, permettant à un État d’agir en réponse immédiate à une attaque armée, sous réserve de la proportionnalité et de l’immédiateté (voir section 7).
• Le recours à la force doit respecter le droit international, notamment le respect des résolutions du Conseil de sécurité, qui peut autoriser ou limiter l’usage de la force dans le cadre du maintien de la paix ou de la sécurité internationale.
• La Cour internationale de justice limite sa compétence sur certains sujets sensibles, comme les armes nucléaires, en déclarant qu’elle n’est pas toujours compétente pour trancher ces questions (ex : 1996).
• La Charte des Nations Unies encadre strictement l’usage de la force, en affirmant que toute intervention armée doit être justifiée par une des exceptions prévues, sous peine de violation du droit international.

💡 À retenir

Le recours à la force entre États est strictement interdit par le droit international, sauf dans des cas limités tels que la légitime défense ou l’autorisation du Conseil de sécurité, et doit toujours respecter le cadre posé par la Charte des Nations Unies.

📖 7. Légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense (droit international) : Exception permettant à un État de recourir à la force armée en réponse immédiate à une agression armée, afin de protéger sa souveraineté ou ses intérêts légitimes, conformément à la pratique et aux principes du droit international.
• Invocation par un État (ex : Russie en Ukraine) : Lorsqu’un État déclare qu’il agit en légitime défense pour justifier une opération militaire, en invoquant une attaque ou une menace d’attaque imminente. Par exemple, la Russie a invoqué la légitime défense pour justifier son invasion de l’Ukraine.
• Proportionnalité et immédiateté : Conditions essentielles pour que la légitime défense soit légitime ; la réponse doit être proportionnée à l’attaque initiale et doit intervenir sans délai après l’agression, pour respecter le caractère immédiat de la réaction.

📝 Points essentiels

• La légitime défense constitue une exception à l’interdiction générale du recours à la force en droit international, encadrée par la Charte des Nations Unies (notamment l’article 51).
• Elle doit être invoquée en réponse à une agression armée réelle ou imminente, et la réaction doit être immédiate, c’est-à-dire intervenir sans délai après l’attaque.
• La réponse doit être proportionnée à la gravité de l’agression ; une réponse excessive ou démesurée n’est pas considérée comme légitime.
• La légitime défense peut être invoquée unilatéralement par un État, mais son exercice doit respecter les principes du droit international, notamment la nécessité et la proportionnalité.
• Exemple : Poutine (date non précisée dans le contenu source) a invoqué la légitime défense pour justifier l’intervention militaire de la Russie en Ukraine, en affirmant qu’elle agissait pour protéger ses intérêts et sa sécurité face à une menace perçue.

💡 À retenir

La légitime défense en droit international permet à un État de répondre à une agression armée de manière immédiate et proportionnée, en dérogation à l’interdiction du recours à la force, sous réserve du respect des conditions strictes de nécessité et d’urgence.

📖 8. Règlement pacifique des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécanismes de règlement pacifique des conflits : Ensemble des méthodes non violentes permettant aux États de résoudre leurs différends, notamment par la négociation, la médiation, l’arbitrage ou la conciliation, afin d’éviter l’usage de la force (voir aussi Négociations et arbitrages).

• Négociations et arbitrages : Processus par lesquels les États cherchent à résoudre leurs différends par la discussion directe ou par la désignation d’un tiers impartial. Par exemple, l’arbitrage du Pape entre l’Espagne et le Portugal illustre cette méthode, où une autorité religieuse a tranché un litige territorial.

• Rôle des traités et conventions : Instruments juridiques qui encadrent et formalisent le règlement pacifique des conflits. Ils établissent des règles, des procédures et des obligations pour les États, favorisant la stabilité et la prévisibilité dans la résolution des différends (ex : Convention de 1969 sur le droit des traités).

• Importance de la délimitation des frontières : Processus visant à définir précisément la frontière entre deux États par trois étapes : la délimitation (approche politique), la démarcation (opération technique de marquage) et l’abornement (matérialisation sur le terrain). La jurisprudence île de Palmas souligne que la souveraineté s’affirme à travers cette délimitation.

• Exemples historiques de règlement pacifique : Traités ou accords ayant permis de résoudre des conflits sans recours à la force. Par exemple, le traité de 1994, qui a mis fin à un conflit territorial ou la décolonisation pacifique, illustrant la capacité du droit international à encadrer ces processus.

📝 Points essentiels

• La majorité des différends entre États se résolvent par des mécanismes pacifiques tels que la négociation ou l’arbitrage, évitant ainsi la violence et favorisant la stabilité internationale. La Convention de Vienne de 1969 encadre ces processus, notamment en précisant que le consentement des États est essentiel pour leur mise en œuvre.

• L’arbitrage implique la désignation d’un tiers impartial (ex : le Pape dans le partage des terres colonisables entre Espagne et Portugal), qui tranche le litige selon des règles préétablies, comme dans l’exemple historique de l’arbitrage papal.

• La délimitation des frontières est une étape cruciale pour prévenir ou régler les conflits territoriaux. Elle se fait par la négociation, la démarcation et l’abornement, et constitue une étape essentielle dans la stabilité des relations internationales.

• Les traités jouent un rôle central dans le règlement pacifique, en fixant des règles claires et contraignantes pour la résolution des différends, comme le montre l’exemple du traité de 1994 ou des accords de décolonisation.

• La résolution pacifique des conflits repose aussi sur la reconnaissance mutuelle et la conformité aux règles du droit international, permettant d’éviter l’escalade de la violence et de favoriser la coopération entre États.

💡 À retenir

Le règlement pacifique des conflits, par le biais de négociations, arbitrages et traités, constitue le pilier du droit international pour assurer la stabilité et la paix entre États, en privilégiant la diplomatie et le respect des règles juridiques.

📖 9. Organisation des opérations de paix

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations de paix de l’ONU : interventions menées par l’Organisation des Nations Unies pour maintenir ou rétablir la paix dans des zones de conflit, sous mandat du Conseil de sécurité, en utilisant des moyens diplomatiques, militaires ou civils.
• Encadrement des opérations de maintien de la paix : ensemble des règles, structures et mécanismes mis en place par l’ONU pour organiser, superviser et légitimer ces interventions, notamment via des mandats précis du Conseil de sécurité.
• Rôle du Conseil de sécurité : organe central de l’ONU chargé de l’organisation, de la légitimation et de la supervision des opérations de paix, pouvant prendre des décisions obligatoires (ex : cessez-le-feu en Irak en 1991).
• Collaboration entre États membres pour la paix : coopération volontaire des États membres de l’ONU, qui apportent des ressources, des forces ou des expertises pour soutenir les opérations de paix, en respectant le cadre fixé par l’ONU.
• Exemples d’interventions sous mandat de l’ONU : missions telles que la MINUSMA au Mali, la MONUSCO en RDC ou la force d’intervention en Libye, qui illustrent la diversité et la complexité des opérations de paix.
• Rôle du Conseil de sécurité dans l’organisation des opérations : il définit le mandat, la durée, la composition et les modalités d’intervention des opérations, en s’appuyant sur la légitimité du droit international et la nécessité de respecter la souveraineté des États concernés.

📝 Points essentiels

Les opérations de paix de l’ONU sont encadrées par des règles précises qui garantissent leur légitimité et leur efficacité. Le Conseil de sécurité joue un rôle central, puisqu’il est seul habilité à adopter des résolutions contraignantes, notamment pour autoriser le déploiement de forces ou pour imposer des sanctions. La collaboration entre États membres repose sur leur contribution volontaire en hommes, matériel ou finances, dans le respect des mandats établis par le Conseil. Ces opérations peuvent prendre différentes formes : missions de surveillance, de maintien de la paix ou de rétablissement de la sécurité, selon la nature du conflit et le contexte international. La légitimité de ces interventions repose également sur le respect du droit international, notamment la Charte des Nations Unies, qui limite l’usage de la force sauf dans le cadre de la légitime défense ou avec l’autorisation du Conseil. Des exemples concrets illustrent la diversité des missions, telles que la MINUSMA au Mali ou la MONUSCO en RDC, qui ont pour objectif de stabiliser les zones de conflit, protéger les civils et soutenir la reconstruction. La coordination entre les États membres et l’ONU est essentielle pour assurer la cohérence et la réussite des opérations.

💡 À retenir

Les opérations de paix de l’ONU, encadrées par le Conseil de sécurité, représentent un outil diplomatique et militaire clé pour préserver la paix mondiale, en s’appuyant sur la coopération volontaire des États membres et le respect du droit international.

📖 10. Responsabilité de protéger

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de protéger (R2P) : Concept selon lequel l'État a l'obligation de protéger ses populations contre les crimes de masse, tels que le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité. Lorsqu’un État ne peut ou ne veut pas assurer cette protection, la communauté internationale peut intervenir, en respectant les principes de souveraineté et de non-ingérence.
• Protection des populations contre les crimes de masse : Obligation de prévenir, réprimer et punir les crimes graves qui menacent la vie, la sécurité et les droits fondamentaux des populations civiles, notamment en cas de génocide ou de violences systémiques.
• Limites de la souveraineté en cas de violations graves des droits humains : Principe selon lequel la souveraineté étatique n’est pas absolue et peut être limitée lorsque l’État commet ou tolère des violations graves des droits humains, justifiant une intervention internationale pour protéger les populations.
• Intervention internationale justifiée pour protéger les populations : Action menée par des acteurs internationaux (ONU, coalitions) pour intervenir dans un État en cas de défaillance de celui-ci à assurer la sécurité de ses citoyens, en respectant la légitimité et les principes du droit international.
• Lien avec les principes de souveraineté et non-ingérence : La R2P repose sur l’idée que la souveraineté implique une responsabilité, et que l’ingérence humanitaire peut être légitime lorsqu’elle vise à prévenir ou arrêter des crimes de masse, tout en respectant la légitimité du cadre international.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre souveraineté absolue et souveraineté limitée par le droit international.
2. Croire qu’un État peut exister sans reconnaissance politique ; la reconnaissance n’est pas constitutive.
3. Confondre sujets du droit international (États) et sujets dérivés (organisations internationales).
4. Penser que la souveraineté implique une capacité illimitée sans limites juridiques ou conventionnelles.
5. Confusion entre nationalité et citoyenneté, ou entre population et État.
6. Omettre que la perte de territoire entraîne la disparition de l’État, sauf cas exceptionnels.
7. Confondre la création du droit international par la force et la création par consentement.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de Perroux sur la croissance et ses implications pour le droit international.
• Maîtriser la notion de sujet du droit international, en particulier la distinction entre États et organisations internationales.
• Savoir expliquer la souveraineté selon la jurisprudence île de Palmas et ses limites.
• Identifier les éléments constitutifs de l’État : population, territoire, gouvernement.
• Connaître le rôle des traités internationaux, notamment la Convention de Vienne (1969).
• Comprendre la différence entre reconnaissance politique et personnalité juridique de l’État.
• Savoir ce qu’est la souveraineté autos-bloquante et ses implications.
• Connaître les limites à la souveraineté : obligations internationales, traités, conventions.
• Identifier les principes fondamentaux du droit international : non-forçabilité, interdiction de violer le droit d’un autre État.
• Maîtriser la notion de responsabilité de protéger (R2P) et ses enjeux.
• Connaître le rôle de l’ONU dans le maintien de la paix et la régulation des conflits.
• Comprendre le recours à la force et la légitime défense selon le droit international.