Cause réelle et sérieuse — définition ?
Cause existante, exacte, objective, vérifiable, gravement imputable.
Faute simple — conséquence ?
Justifie un licenciement sans privation de préavis ni indemnités.
Faute grave — effet ?
Privé de préavis, d’indemnités, rupture immédiate.
Motifs de licenciement — types ?
Personnel disciplinaire, économique, ou pour motif personnel.
Procédure disciplinaire — étape clé ?
Convocation à l’entretien préalable.
Convocation — mentions obligatoires ?
Objet, date, lieu, heure, droit à assistance.
Délai entre convocation et entretien ?
Au moins 5 jours ouvrables.
Notification de licenciement — contenu ?
Motifs précis, clairs, détaillés.
Documents fin de contrat — obligatoires ?
Certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte.
Démission — condition essentielle ?
Volonté claire et non équivoque du salarié.
Abandon de poste — conséquence ?
Peut être considéré comme une faute ou une démission.
Retraite volontaire — condition ?
Décision volontaire du salarié, conditions de cotisation et âge.
Force majeure — caractéristique ?
Imprévisible, irrésistible, extérieur à la volonté.
Rupture conventionnelle — procédure ?
Entretien, convention écrite, homologation par l’administration.
Effets de la rupture conventionnelle ?
Effets équivalents à un licenciement, droits au chômage.
Documents remis fin de contrat — délai ?
Certificat, attestation, solde de tout compte, généralement lors du dernier jour.
Nullité du licenciement — motif ?
Discrimination, harcèlement, violation de libertés.
Indemnité de licenciement — selon quoi ?
Selon ancienneté, motif, barème, cause du licenciement.
Force majeure — impact sur contrat ?
Suspension ou rupture, sans responsabilité.
Différence entre démission et abandon ?
Démission volontaire claire, abandon sans communication explicite.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Modes de Rupture du Contrat CDI.
1. Lorsqu'un employeur procède à un licenciement, comment doit-il appliquer la règle concernant la communication des motifs pour que la procédure soit régulière ?
2. Qu'est-ce qu'un motif de licenciement ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Modes de Rupture du Contrat CDI.
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