Extinction de l’instance — définition ?
Fin définitive de la procédure, fin de la possibilité de poursuivre le litige.
Disparition liée à l’action — exemple ?
Signature d’une transaction, empêchant la poursuite de l’action.
Extinction à titre principal — cause ?
Péremption, désistement d’instance, caducité de la citation.
Extinction accessoire — cause ?
Transaction, désistement d’action, acquiescement, décès non transmissible.
Désistement d’action — effet ?
Extinction de l’action, demande irrecevable.
Acquiescement au droit — définition ?
Reconnaissance du bien-fondé des prétentions, renonciation à contestation.
Acquiescement au jugement — effet ?
Soumission au jugement, renonciation aux recours.
Forme de l’acquiescement — types ?
Expresse (déclaration claire) ou implicite (actes manifestant l’acceptation).
Extinction à titre principal — exemple ?
Péremption, désistement d’instance.
Péremption d’instance — délai ?
Deux ans d’inaction sans diligence.
Délai de péremption — computation ?
En années, prorogé en cas de jours non ouvrables.
Diligences — rôle ?
Interrompre ou réinitialiser le délai de péremption.
Diligences — conception subjective ?
Manifestation volontaire de volonté de poursuivre.
Diligences — conception objective ?
Actes qui font progresser l’affaire ou traduisent la volonté de continuer.
Lien entre instances — diligence dans autre instance ?
Peut interrompre le délai si lien de dépendance direct et nécessaire.
Effet de la péremption — sur l’action ?
N’éteint pas l’action, mais met fin à l’instance.
Caducité de la citation — délai pour justifier ?
15 jours pour justifier l’absence ou faire rapporter la caducité.
Diligence et péremption — relation ?
Diligences interrompent le délai de péremption, qui repart à zéro.
Extinction de l’instance — cause principale ?
Péremption, désistement, caducité.
Effet de la péremption — sur le droit d’agir ?
Droit d’agir reste, mais l’instance est éteinte.
Délai de péremption — durée ?
2 ans d’inaction.
Diligences — dans quel cas ?
Pour faire progresser ou manifester la volonté de poursuivre.
Diligences irrégulières — peuvent-elles interrompre ?
Oui, si elles traduisent la volonté de continuer.
Diligences dans autre instance — conditions ?
Lien de dépendance direct et nécessaire.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les différentes causes d'extinction de l'instance.
1. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, combien de temps doit s’écouler sans diligences pour que l’instance soit périmée ?
2. Quelle est la nature de la transaction en tant que cause d’extinction liée à l’action ?
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