1982
Explication
La source indique que ces fondements ont été intégrés depuis la loi de 1982, faisant de cette année la réponse correcte.
Un procédé médical destiné à aider les couples incapables d'avoir des enfants, encadré par la loi bioéthique de 1994
Explication
L'AMP est un procédé médical encadré par la loi bioéthique de 1994 destiné à aider les couples incapables d'avoir des enfants, ce qui correspond à l'option 3.
Elle permet à l’enfant d’hériter de ses ascendants ou descendants.
Explication
La filiation confère à l’enfant des droits successoraux, notamment celui d’hériter de ses ascendants ou descendants, ce qui garantit la transmission du patrimoine familial.
La reconnaissance volontaire ou la possession d’état
Explication
La filiation peut être établie hors justice par la reconnaissance volontaire ou la possession d’état, selon le texte.
La filiation maternelle est établie par la désignation dans l’acte de naissance, alors que la présomption de paternité repose sur le mariage.
Explication
La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, tandis que la présomption de paternité s'applique au mari de la mère pour un enfant conçu ou né pendant le mariage, selon le Code civil.
Une procédure pour remettre en cause un lien de filiation déjà établi
Explication
La contestation de la filiation est une procédure judiciaire visant à remettre en cause un lien déjà établi, tout en privilégiant la stabilité juridique du lien.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Les Modes d'Établissement de la Filiation.
Filiation — définition ?
Lien de droit entre enfant et parents.
Filiation — définition?
Lien juridique entre enfant et parents.
Fonctions sociales — rôle ?
Assurer protection, identité, et droits successoraux.
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