Pouvoir réglementaire : Pouvoir conféré à une autorité administrative de prendre des actes à portée générale et impersonnelle, destinés à organiser le fonctionnement des services ou à appliquer la loi (art 21).
Pouvoir réglementaire autonome : Pouvoir réglementaire exercé par le gouvernement ou le Premier ministre dans le cadre de l’article 37, permettant d’adopter des règlements sans référence préalable à une loi spécifique. Il donne lieu à des actes réglementaires dans le champ de compétence pas réservé au Parlement.
Ordonnance : Acte pris par le gouvernement en vertu de l’article 38 de la Constitution, permettant d’intervenir dans le champ de compétence du Parlement, sous réserve d’une habilitation législative.
1. En quelle année la Constitution française a-t-elle reconnu explicitement le pouvoir réglementaire exercé par le gouvernement dans le cadre de l’article 37 ?
2. Quelle est la véritable nature d'une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ou d'une Autorité de régulation indépendante (API) ?
3. Comment une autorité de police doit-elle procéder pour garantir efficacement l’ordre public tout en respectant ses limites légales ?
Pouvoir réglementaire — définition ?
Actes à portée générale pour organiser ou appliquer la loi.
Pouvoir réglementaire autonome — rôle ?
Exercé par le gouvernement ou le Premier ministre dans le cadre de l’article 37.
Ordonnance — procédure ?
Acte pris par le gouvernement sous habilitation législative (art 38).
AAI et API — création ?
Créées par habilitation législative, avec personnalité juridique propre.
Pouvoir des autorités de police — actes ?
Individuels ou réglementaires pour maintenir l’ordre public.
Acte administratif unilatéral — critère matériel ?
Contenu ou objet permettant de le qualifier d’administratif.
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