1958
Explication
La Constitution française de 1958, qui a instauré la Ve République, a consacré explicitement le pouvoir réglementaire autonome exercé par le gouvernement ou le Premier ministre dans le cadre de l’article 37, permettant d’adopter des règlements sans référence préalable à une loi spécifique.
Ce sont des personnes publiques créées par une habilitation législative, disposant d'une personnalité juridique propre, avec un pouvoir réglementaire limité à leur domaine.
Explication
Les AAI et API sont des autorités publiques créées par loi, dotées d'une personnalité juridique propre, exerçant un pouvoir réglementaire limité dans leur domaine spécifique, conformément à l'habilitation législative qui les fonde.
Prendre un acte individuel motivé et conforme à la loi pour intervenir face à une situation précise.
Explication
L’autorité de police doit généralement adopter des actes individuels motivés pour intervenir dans une situation précise, en respectant la légalité, la proportionnalité et la procédure. La réponse 1 est correcte car elle reflète la nécessité d’un acte individuel conforme à la loi pour assurer efficacement et légalement l’ordre public.
L’administration adopte un acte pour réglementer une situation, ce qui entraîne la création ou la suppression de droits pour les administrés.
Explication
L’acte administratif unilatéral est adopté par une autorité administrative pour répondre à un besoin de régulation ou d’organisation dans l’intérêt général. Son effet principal est la création, la modification ou la suppression de droits ou obligations à l’égard des destinataires de l’acte.
Le législateur par la loi CRPA
Explication
La procédure de fabrication des actes administratifs, y compris la consultation du Conseil d’État et la délibération, est encadrée par le cadre légal établi par la loi CRPA, qui précise les étapes et les règles à suivre pour assurer la légalité et la transparence de la procédure.
La procédure de fabrication englobe toutes les étapes pour adopter un acte, alors que le contrôle de légalité vérifie sa conformité à la loi après sa création.
Explication
La procédure de fabrication désigne toutes les étapes nécessaires à l'élaboration d'un acte administratif, telles que la consultation, la délibération, la signature, et la publication. Le contrôle de légalité, lui, intervient pour vérifier que l’acte respecte la loi, généralement après sa fabrication ou avant sa signature, selon le cas. La différence essentielle est que la fabrication concerne la procédure d’adoption, tandis que le contrôle de légalité concerne la vérification de la conformité à la loi postérieure ou préalable à la signature.
Il concerne l’examen de la légalité ou légitimité de l’acte sur le fond
Explication
Le recours au fond a pour caractéristique principale d’examiner la légalité ou la légitimité de l’acte administratif sur le fond, afin de demander son annulation ou sa modification si l’acte est illégal ou injustifié.
En 2015, lors de la réforme du CRPA
Explication
La réforme majeure du Code de justice administrative qui a intégré de manière plus précise les recours d’urgence, notamment le référé suspension, s’est produite en 2015 avec la réforme du CRPA (Code de justice administrative). Cette réforme a modernisé et clarifié la procédure des recours d’urgence.
Vérifier la conformité des actes à la législation en vigueur
Explication
Le juge administratif a pour fonction principale de contrôler la légalité des actes administratifs, c'est-à-dire de vérifier leur conformité à la législation, aux règlements et aux principes de droit en vigueur. Il peut annuler un acte illégal, mais il ne valide pas systématiquement tous les actes ni ne crée de nouveaux actes.
Le pouvoir réglementaire local doit toujours respecter la hiérarchie des normes et la légalité
Explication
L'arrêt de 1985 du Conseil d'État a confirmé que le pouvoir réglementaire exercé par les collectivités territoriales doit respecter la hiérarchie des normes et la légalité, c'est-à-dire qu'il doit être conforme à la loi et à la compétence territoriale de la collectivité.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Les pouvoirs réglementaires et leur contrôle.
Pouvoir réglementaire — définition ?
Actes à portée générale pour organiser ou appliquer la loi.
Pouvoir réglementaire autonome — rôle ?
Exercé par le gouvernement ou le Premier ministre dans le cadre de l’article 37.
Ordonnance — procédure ?
Acte pris par le gouvernement sous habilitation législative (art 38).
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