Procédés de l'action administrative — définition ?
Moyens juridiques utilisés par l’administration pour exercer ses missions.
Actes administratifs unilatéraux — rôle ?
Ils permettent à l’administration d’agir de manière unilatérale sans accord préalable.
Procédés de l'action administrative — définition?
Moyens pour exercer les missions de l'administration
Actes administratifs unilatéraux — rôle?
Actes adoptés sans accord d'un autre sujet de droit
Contrats administratifs — nature?
Actes qui manifestent la volonté d'une personne publique
Procédés — principaux types?
Actes unilatéraux et contrats administratifs
Acte administratif unilatéral — aspect juridique?
Adopté unilatéralement par une personne publique
Juridiction compétente — contrôle?
Juge administratif
Sources de légalité — rôle?
Fournissent la base juridique des actes
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les Procédés de l'Action Administrative.
1. Quel est l'effet principal de la présomption d’administrativité dans la qualification des actes unilatéraux ?
2. Qui a formulé ou est crédité d'avoir formulé la notion d'acte administratif unilatéral dans la jurisprudence française ?
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