Procédure communautaire — définition ?
Voies de droit contrôlant la conformité des actes de l’UE et des États.
Recours en annulation — rôle ?
Permet de contester la légalité d’un acte communautaire.
Recours en manquement — compétence ?
CJUE constate la violation du droit communautaire par un État.
Renvoi préjudiciel — mécanisme ?
Question posée par une juridiction nationale à la CJUE pour interprétation.
Procédures européennes — différence ?
Inclut aussi la ConvEDH, contrairement à la procédure communautaire.
Droits fondamentaux — protection ?
Charte de l’UE et CourEDH garantissent les libertés essentielles.
Systèmes juridiques — distinction ?
Droit de l’UE, droit national, droit international.
Hiérarchie des normes — principe ?
Primauté du droit de l’UE sur le droit national.
Contrôle de conformité — objectif ?
Vérifier la conformité des actes au droit de l’UE.
Rôle de la CJUE — principal ?
Garantir l’union de droit et l’interprétation cohérente.
Organisation de la CJUE — éléments clés ?
Juges issus des États, avocats généraux, règlements de procédure.
Compétences de la CJUE — principales ?
Recours en annulation, manquement, renvoi préjudiciel.
Recours en annulation — procédure ?
Requête pour faire annuler un acte illégal.
Renvoi préjudiciel — importance ?
Assure l’uniformité de l’interprétation du droit de l’UE.
Recours en manquement — objectif ?
Constater la violation du droit de l’UE par un État.
Droits fondamentaux — instruments ?
Charte de l’UE, CourEDH, principes de l’article 2 TUE.
Systèmes juridiques — différence clé ?
Le droit de l’UE a primauté sur le droit national.
Hiérarchie — norme fondamentale ?
Traités constitutifs de l’UE, valeur constitutionnelle.
Contrôle juridictionnel — rôle ?
Vérifier la conformité des actes des États et institutions.
Recours en manquement — procédure ?
Initiée par la Commission ou un État, CJUE constate la violation.
Arrêt « Simmenthal » — principe ?
Le juge national doit écarter tout acte contraire au droit de l’UE.
Arrêt « Lévert » — reconnaissance ?
L’UE constitue une union de droit, soumise à la CJUE.
Droits fondamentaux — garantis par ?
Charte de l’UE et CourEDH, principe de dignité.
Primauté du droit — conséquence ?
Le droit de l’UE prévaut sur le droit national en cas de conflit.
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1. Qu'est-ce qu'une procédure communautaire dans le contexte du droit de l'Union européenne ?
2. En quelle année la CJUE a-t-elle rendu l'arrêt « Lévert c. Parlement européen », qui a reconnu que l’Union Européenne constitue une union de droit ?
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