Pouvoir réglementaire — définition ?
Pouvoir de l’employeur d’établir des règles obligatoires.
Règlement intérieur — obligation ?
Obligatoire dans les entreprises ≥50 salariés.
Champ d’application — concerne ?
Tout le personnel, salariés et non-salariés.
Clause interdite — exemple ?
Clauses contraires à la loi ou discriminatoires.
Neutralité — principe ?
Respecter libertés fondamentales et éviter discriminations.
Procédure d’élaboration — étape clé ?
Consultation du CSE et dépôt à l’inspection du travail.
Modification du règlement — procédure ?
Même que pour l’élaboration, consultation et dépôt.
Contrôle de légalité — exercé par ?
Inspecteur du travail vérifie conformité avec la loi.
Sanction disciplinaire — limite ?
Proportionnée à la gravité de la faute.
Faute grave — conséquence ?
Licenciement immédiat sans indemnités.
Garanties procédurales — exemples ?
Entretien préalable et information écrite des griefs.
Liberté religieuse — respect ?
Droit de pratiquer ou non sa religion, dans le cadre.
Harcèlement — obligation ?
Lutter activement contre le harcèlement moral et sexuel.
Vie privée — contrôle proportionné ?
Mesures justifiées par la nature du travail et équilibrées.
Pouvoir disciplinaire — limite ?
Doit reposer sur une faute réelle, sérieuse et liée au travail.
Faute lourde — exclusion ?
Exclut toute indemnité de licenciement.
Procédure disciplinaire — étape essentielle ?
Entretien préalable et notification écrite des griefs.
Droits fondamentaux — respect ?
Liberté d’expression, non-discrimination, liberté religieuse.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les règles internes de l'entreprise.
1. Qui est crédité d'avoir formulé la définition du pouvoir réglementaire dans le contexte du droit du travail ?
2. Que doit obligatoirement contenir le règlement intérieur en matière disciplinaire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les règles internes de l'entreprise.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards