Fiche de révision : Les sessions parlementaires et leur organisation

📋 Plan du Cours

1. Les sessions parlementaires : session ordinaire, extraordinaire et réunions spéciales prévues par la Constitution
2. Le rôle et l'organisation des commissions permanentes dans le travail parlementaire
3. L'importance politique et le contenu des règlements des assemblées parlementaires
4. Les organes dirigeants des assemblées : composition et fonctions du Bureau, du président et de la Conférence des présidents
5. Les groupes parlementaires : formation, reconnaissance constitutionnelle et rôle dans le fonctionnement parlementaire
6. Le régime constitutionnel et les modalités des sessions ordinaires du Parlement
7. Les conditions et procédures des sessions extraordinaires du Parlement

📖 1. Les sessions parlementaires : session ordinaire, extraordinaire et réunions spéciales prévues par la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Session ordinaire : Qualifiée par la Constitution comme étant « de plein droit », c'est-à-dire qu'il n'y a pas de convocation adressée aux députés et aux sénateurs pour l'ouverture de la session.
• Session extraordinaire : Convocation du Parlement à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale, avec un ordre du jour déterminé, selon l'article 29 de la Constitution.
• Réunions spéciales prévues par la Constitution : Quatre situations distinctes aux articles 12, 16, 18 et 51 de la Constitution, garantissant la réunion du Parlement indépendamment des sessions ordinaires ou extraordinaires.
• Sessions parlementaires : Périodes durant lesquelles les assemblées se réunissent pour délibérer, comprenant les sessions ordinaires, extraordinaires et réunions spéciales.

📝 Points essentiels

• La session ordinaire se tient deux fois par an, du 2 octobre pour 80 jours et du 2 avril pour 90 jours, depuis la révision constitutionnelle de 1963.
• La session extraordinaire est convoquée à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale, avec un ordre du jour précis.
• Les réunions spéciales prévues par la Constitution regroupent quatre situations aux articles 12, 16, 18 et 51, garantissant la réunion du Parlement indépendamment des sessions.
• Les sénateurs ne peuvent pas demander une session extraordinaire, contrairement aux députés qui doivent réunir la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.

💡 À retenir

Comprendre la diversité des types de sessions parlementaires et leurs fondements constitutionnels permet de maîtriser les modalités de convocation et de fonctionnement du Parlement.

📖 2. Le rôle et l'organisation des commissions permanentes dans le travail parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissions permanentes : Groupements internes des assemblées parlementaires chargés de l'étude technique des projets et propositions de loi, permettant un travail spécialisé réalisé par des parlementaires plus ou moins spécialistes du sujet.

📝 Points essentiels

• Les commissions permanentes sont des groupements internes chargés de l'étude technique des projets et propositions de loi, permettant un travail spécialisé.
• La Constitution limite à huit le nombre de commissions permanentes à l'Assemblée nationale, tandis que le Sénat en compte sept.
• La commission des affaires européennes, créée par l'article 88-4 de la Constitution, existe au sein de chaque assemblée et s'ajoute aux commissions permanentes, bien qu'elle ne soit pas formellement une commission permanente.
• Cependant, deux remarques s'imposent : D'abord, si les assemblées peuvent donc compter jusqu'à 8 commissions permanentes, nombre autorisé par la Constitution, il revient aux règlements des assemblées de créer ces 5 LOQUET, Patrick, Les commissions parlementaires permanentes de la Ve République, Paris : PUF, coll.
• Au contraire, l'article 43 de la Constitution limitait, en 1958, le nombre des commissions permanentes à six dans chaque assemblée.

💡 À retenir

Les commissions permanentes structurent le travail parlementaire en assurant une expertise technique et une organisation stable, essentielle à l'efficacité législative.

📖 3. L'importance politique et le contenu des règlements des assemblées parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement des assemblées parlementaires : Un instrument politique structurant qui organise méthodiquement les débats parlementaires et contient des règles influençant la marche des affaires publiques, parfois avec plus d'impact que la Constitution.
• Procédure de législation en commission : Un mode d'examen législatif permettant d'étudier tout ou partie d'un texte de loi en commission, adopté notamment par l'Assemblée nationale en 2019, qui constitue un outil stratégique dans le processus législatif.
• Règlements des assemblées : Obligatoirement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, l'I.G.B.

📝 Points essentiels

• Les modalités du temps de parole des parlementaires sont fixées par les règlements, conditionnant la dynamique des débats.
• Certaines règles historiques, comme le port obligatoire de l'habit de député sous la Restauration, illustrent la dimension symbolique et politique des règlements.

💡 À retenir

Les modalités du temps de parole des parlementaires sont fixées par les règlements, conditionnant la dynamique des débats.

📖 4. Les organes dirigeants des assemblées : composition et fonctions du Bureau, du président et de la Conférence des présidents

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de l'assemblée : Un membre du Bureau élu pour diriger les travaux de l'assemblée, avec un mandat d'une législature à l'Assemblée nationale et de trois ans au Sénat, chargé de convoquer et présider les séances, veiller à la sûreté des assemblées, et être consulté avant la dissolution.
• Conférence des présidents : Un organe chargé de gérer le planning et l'ordre du jour des assemblées, composé du président, des vice-présidents, des présidents des commissions permanentes et des groupes parlementaires.
• Président de la République : cours sur les pouvoirs du Président de la République 2nde partie).

📝 Points essentiels

• Le Bureau dirige la vie intérieure des assemblées, organise les travaux et exerce l'autorité administrative, composé notamment du président, vice-présidents, questeurs et secrétaires.
• Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature, tandis que celui du Sénat est élu tous les trois ans, et dispose de pouvoirs importants comme la convocation des séances, la direction des travaux et la sûreté des assemblées.
• A l’Assemblée nationale, dehors du Président ou de la Présidente qui est élu pour la durée de la législature, le Bureau est renouvelé tous les ans.
• Au Sénat, le Président et le Bureau ne sont renouvelés que tous les trois ans.

💡 À retenir

Les organes dirigeants des assemblées incarnent à la fois une direction collégiale, par le Bureau, et une direction individuelle, par le président, assurant la gestion administrative, la planification des travaux et la représentation institutionnelle du Parlement.

📖 5. Les groupes parlementaires : formation, reconnaissance constitutionnelle et rôle dans le fonctionnement parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupes parlementaires : Formations regroupant des députés partageant des opinions communes, créées pour faciliter la constitution d'une majorité de soutien au Gouvernement, avec une reconnaissance constitutionnelle spécifique depuis la révision du 23 juillet 2008.
• Assemblée nationale : Chambre basse du Parlement français où la formation d'un groupe parlementaire nécessite un minimum de 15 membres, contribuant à structurer la vie politique parlementaire.
• Commissions spéciales : Assez rares.
• Parlementaires membres : Et comme elles étaient nombreuses, elles étaient très spécialisées et ainsi les parlementaires membres de ces commissions pouvaient être de véritables spécialistes des questions traitées.

📝 Points essentiels

• Les groupes parlementaires regroupent des députés partageant des opinions communes pour soutenir la majorité ou l'opposition, avec un seuil minimal de 15 membres à l'Assemblée nationale et 10 au Sénat afin de limiter leur nombre.
• Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les groupes parlementaires bénéficient d'une reconnaissance constitutionnelle spécifique, notamment pour les groupes d'opposition ou minoritaires.
• Cependant, afin de faciliter le rassemblement des députés pour qu'ils constituent une majorité de soutien au Gouvernement, on a créé en 1910 des formations regroupant des députés partageant les mêmes opinions : les groupes parlementaires.
• Depuis la révision du 23 juillet 2008, l'existence des groupes parlementaires est reconnue constitutionnellement puisque cette révision fait une place à part aux groupes de l'opposition ou aux groupes minoritaires au sein des assemblées.

💡 À retenir

Les groupes parlementaires regroupent des députés partageant des opinions communes pour soutenir la majorité ou l'opposition, avec un seuil minimal de 15 membres à l'Assemblée nationale et 10 au Sénat afin de limiter leur nombre.

📖 6. Le régime constitutionnel et les modalités des sessions ordinaires du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Sessions ordinaires : Périodes de réunion du Parlement prévues par la Constitution, durant lesquelles il exerce ses fonctions législatives, limitées dans le temps et organisées en deux sessions annuelles depuis la révision de 1963.

📝 Points essentiels

• La Constitution prévoyait initialement des sessions ordinaires sans dates fixes, ce qui entraînait des amputations des vacances parlementaires.
• La révision constitutionnelle du 30 décembre 1963 a fixé que le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an, la première à partir du 2 octobre pour 80 jours, la seconde à partir du 2 avril pour 90 jours.
• Cette organisation a simplifié la convocation des sessions ordinaires sans remettre en cause le principe de sessions limitées dans le temps.
• La fixation des dates des sessions ordinaires vise à garantir la régularité et la prévisibilité du travail parlementaire.

💡 À retenir

La régulation constitutionnelle des sessions ordinaires assure la stabilité et la continuité du travail législatif dans un cadre temporel précis.

📖 7. Les conditions et procédures des sessions extraordinaires du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Chef du Gouvernement habilité à demander la convocation d'une session extraordinaire du Parlement et à contresigner le décret d'ouverture de cette session.

📝 Points essentiels

• Les sénateurs ne disposent pas du pouvoir de demander une session extraordinaire, contrairement aux députés qui doivent réunir la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale pour formuler cette demande.
• La demande de session extraordinaire est généralement initiée par un président de groupe parlementaire qui recueille les signatures des députés pour la transmettre au Président de la République.
• Il faut dire que les rares tentatives des parlementaires ont suscité de vives réactions du Président de la République qui, aux termes de l'article 30, doit signer le décret ouvrant une session extraordinaire (décret en Conseil des ministres, contresigné par le Premier ministre).
• En général, c'est un président de groupe parlementaire qui en fait la demande au Bureau de l'Assemblée qui avertit les députés et tente de recueillir leur signature au bas d'un document réclamant au Président de la République l'ouverture d'une session extraordinaire.

💡 À retenir

Les sessions extraordinaires sont des mécanismes exceptionnels encadrés constitutionnellement, permettant une convocation ciblée et urgente du Parlement selon des procédures strictes.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des types de sessions parlementaires

Organisation des organes dirigeants des assemblées

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre sessions ordinaires et extraordinaires, notamment sur leur convocation et leur durée.
2. Erreur sur le nombre de commissions permanentes autorisées par la Constitution.
3. Confusion entre les rôles du président de l'assemblée et du président de la République.
4. Mélange des conditions de formation des groupes parlementaires avec leur reconnaissance constitutionnelle.
5. Confusion sur les procédures de demande de sessions extraordinaires, notamment qui peut les demander.
6. Erreur sur la durée du mandat du président de l'Assemblée nationale.
7. Confusion entre réunions spéciales et sessions ordinaires ou extraordinaires.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre session ordinaire, extraordinaire et réunions spéciales.
2. Connaître la durée et la périodicité des sessions ordinaires depuis 1963.
3. Savoir qui peut demander une session extraordinaire et dans quelles conditions.
4. Identifier les organes dirigeants des assemblées et leurs fonctions.
5. Connaître la composition et le rôle de la Conférence des présidents.
6. Comprendre la formation et la reconnaissance des groupes parlementaires.
7. Maîtriser les conditions de convocation et de fonctionnement des sessions extraordinaires.
8. Différencier les commissions permanentes et leur rôle dans le travail législatif.
9. Savoir comment les règlements influencent le déroulement des débats.
10. Connaître les limites constitutionnelles sur le nombre de commissions permanentes.
11. Identifier les mécanismes de régulation du temps de parole.
12. Comprendre le rôle du président dans la gestion des assemblées.