Quelle réalité est indépendante du pouvoir juridique ?
La personne humaine.
Qu'est-ce que la personnalité juridique permet ?
D'être titulaire de droits et redevable d'obligations.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude personnelle à exercer des droits ou à être redevable d'obligations.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Que dit l’article 16-1 du Code civil sur le corps humain ?
Il est inviolable et ses éléments ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Que précise l’article 16-1-1 du Code civil sur le respect du corps après la mort ?
Le respect dû au corps ne cesse pas avec la mort et les restes doivent être traités avec dignité.
Que peut obtenir une personne victime d’une atteinte en saisissant le tribunal judiciaire ?
La cessation de l’atteinte, la réparation du préjudice ou la répression pénale de l’auteur.
Quelle Cour considère que le début de la vie est une notion controversée ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Que dit la Cour européenne des droits de l’homme sur la détermination du commencement de la vie ?
Elle relève de l’appréciation de chaque État.
Comment le droit considère-t-il l’enfant à naître en termes de personnalité juridique ?
Il ne possède pas la personnalité juridique.
Quels droits l’enfant à naître peut-il néanmoins bénéficier ?
Certains droits patrimoniaux.
Que permet l’article 725 du Code civil à l’enfant simplement conçu ?
De succéder à son père si celui-ci meurt pendant la grossesse.
Quel droit l’article 725 du Code civil reconnaît-il rétroactivement à l’enfant conçu ?
Un droit patrimonial lorsque son intérêt l’exige.
Quelles conditions attribuent la personnalité juridique à un enfant à la naissance ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
Quelle est la capacité de jouissance ?
L'aptitude à être titulaire de droits.
Quelle est la capacité d’exercice ?
L'aptitude à exercer soi-même ses droits.
Qu'arrive-t-il à la personnalité juridique avec la mort ?
Elle disparaît.
Comment la mort doit-elle être constatée selon le Code de la santé publique ?
Médicalement.
Quels signes médicaux définissent la mort selon l’article R1232-1 du Code de la santé publique ?
Absence totale de conscience, abolition des réflexes du tronc cérébral, absence totale de ventilation spontanée.
Qu’est-ce que l’absence selon l’article 112 du Code civil ?
Une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans nouvelles.
Quel est le statut de la personne pendant la présomption d’absence ?
Elle est présumée vivante et ses intérêts sont protégés et administrés.
Quelle est la durée normale de la présomption d’absence avant déclaration ?
Dix ans.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon la définition juridique?
Un groupement de personnes physiques avec personnalité juridique propre.
Que considère la théorie de la fiction pour la personnalité juridique?
Elle résulte de la reconnaissance du législateur.
Que considère la théorie de la réalité concernant un groupement?
Il possède une volonté collective distincte de ses membres.
De quoi dépend l'acquisition de la personnalité juridique d'une personne morale?
De sa forme, notamment par immatriculation au registre du commerce.
Quels éléments d'identité une personne morale possède-t-elle ?
Un nom, un domicile et une nationalité.
Quel principe limite l'exercice des droits d'une personne morale ?
Le principe de spécialité.
Dans quel domaine une personne morale peut-elle exercer ses droits ?
Dans le domaine prévu par ses statuts.
Quels articles du Code civil protègent le respect du corps humain ?
Les articles 16 à 16-9 du Code civil.
Quels articles du Code civil protègent les caractéristiques génétiques ?
Les articles 16-10 à 16-13 du Code civil.
Comment la dignité est-elle appréciée juridiquement ?
Par les juges au regard des circonstances, même avec consentement de la personne.
Quelles conditions faut-il remplir pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Avoir épuisé les recours internes et invoquer une violation d’un droit garanti par la Convention.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 2001 concernant l’homicide involontaire d’un fœtus ?
Elle a refusé de retenir l’homicide involontaire pour la mort d’un fœtus.
Pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle de considérer l’enfant à naître comme une personne en droit pénal ?
Parce qu’il n’est pas considéré comme une personne par le droit pénal.
Que désigne le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques.
Que désigne le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un sujet de droit.
Quel est le statut juridique de l’enfant né sans vie ?
Il n'est pas un sujet de droit.
Que permet l’article 79-1 du Code civil concernant l’enfant sans vie ?
D’établir un acte mentionnant nom et prénom pour les parents.
Comment l’article 515-14 du Code civil définit-il l’animal ?
Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens.
Que doit mentionner l’acte de décès selon l’article 79 du Code civil ?
Le jour, l’heure, le lieu du décès, l’identité du défunt, ses parents, conjoint ou partenaire, et l’identité du déclarant.
Dans quelles circonstances la disparition permet-elle de déclarer judiciairement le décès ?
Quand la vie est en danger ou le décès certain sans corps retrouvé.
Quelle décision a reconnu la personnalité juridique d'une association en 1954?
Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954.
Quels types de personnes morales relèvent du droit public?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les hôpitaux.
Quels types de personnes morales relèvent du droit privé?
Les associations, sociétés, fondations et syndicats.
Quels types de droits une personne morale déclarée peut-elle détenir ?
Des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
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1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre la personne humaine et la personnalité juridique ?
2. Que désigne la personnalité juridique en droit civil ?
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