Fiche de révision : Les sujets de droit

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et personne humaine
2. Protection du corps et de la dignité
3. Protection de l’enfant à naître
4. Naissance et capacité juridique
5. Mort, absence et disparition
6. Reconnaissance des personnes morales
7. Identité et capacité des personnes morales

📖 1. Personnalité juridique et personne humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude personnelle à exercer des droits ou à être redevable d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 La personne humaine est une réalité indépendante de son pouvoir juridique, tandis que la personnalité juridique est l’outil qui permet d’être titulaire de droits et redevable d’obligations.

💡 Astuce mémo

Personne humaine ≠ personnalité juridique : l’une existe humainement, l’autre confère des droits et obligations.

📖 2. Protection du corps et de la dignité

★ À maîtriser

• L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

• Selon l’article 16-1 du Code civil, chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable et ses éléments et produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

• Selon l’article 16-1-1 du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• La personne victime d’une atteinte peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la cessation de l’atteinte, la réparation du préjudice ou, dans le domaine pénal, la répression de l’auteur.

Compléments

📌 La dignité est un standard juridique dont l’atteinte est appréciée par les juges au regard des circonstances, même lorsque la personne concernée a consenti à la pratique en cause.

📌 Les articles 16 à 16-9 du Code civil protègent le respect du corps humain, tandis que les articles 16-10 à 16-13 protègent les caractéristiques génétiques de la personne.

• Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, il faut avoir épuisé les voies de recours internes et invoquer la violation d’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Atteinte au corps ou à la dignité → cessation, réparation ou répression.

📖 3. Protection de l’enfant à naître

★ À maîtriser

• L’enfant à naître n’est pas considéré comme une personne par le droit et ne possède pas la personnalité juridique, mais il peut bénéficier de certains droits patrimoniaux.

• La Cour européenne des droits de l’homme considère, dans l’arrêt Vo c. France, que le commencement de la vie est une notion controversée dont la détermination relève de l’appréciation de chaque État. - CEDH

• L’article 725 du Code civil permet à l’enfant simplement conçu de succéder à son père si celui-ci meurt pendant la grossesse, en lui reconnaissant rétroactivement un droit lorsque son intérêt patrimonial l’exige.

Compléments

• Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation a refusé de retenir l’homicide involontaire pour la mort d’un fœtus, car l’enfant à naître n’est pas considéré comme une personne par le droit pénal.

💡 Astuce mémo

Enfant à naître : pas de personnalité juridique, mais protection patrimoniale lorsqu’elle sert son intérêt.

📖 4. Naissance et capacité juridique

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits, par exemple en concluant une vente ou en agissant en justice.

📌 La personnalité juridique est attribuée à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, ce qui lui confère l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Compléments

• Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative reconnue à un sujet de droit.

• L’enfant né sans vie n’est pas un sujet de droit, mais l’article 79-1 du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie mentionnant notamment ses nom et prénom afin de permettre aux parents de se recueillir et de l’inhumer.

• Selon l’article 515-14 du Code civil, l’animal est un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au régime juridique des biens.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique → capacité de jouissance et d’exercice.

📖 5. Mort, absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait de nouvelles d’elle, ce qui permet au juge des tutelles de constater une présomption d’absence selon l’article 112 du Code civil.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique disparaît avec la mort, qui doit être constatée médicalement conformément au Code de la santé publique.

• Selon l’article R1232-1 du Code de la santé publique, la mort est constatée en présence simultanée d’une absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, d’une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et d’une absence totale de ventilation spontanée.

• Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante et ses intérêts, notamment ses comptes et ses biens, sont protégés et administrés.

• La déclaration d’absence produit les effets d’une présomption de mort, met fin aux affaires de l’absent et dissout son mariage.

• La présomption d’absence dure en principe 10 ans avant qu’une déclaration d’absence puisse être demandée, mais elle peut durer 20 ans lorsqu’aucune démarche n’a été engagée par les proches.

Compléments

📌 La disparition permet de déclarer judiciairement le décès lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger ou lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas été retrouvé, conformément aux articles 88 à 91 du Code civil.

📌 L’article 79 du Code civil prévoit que l’acte de décès mentionne notamment le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité du défunt, les informations relatives à ses parents et conjoint ou partenaire, ainsi que l’identité du déclarant.

💡 Astuce mémo

Absence : présomption de vie → déclaration d’absence → présomption de mort.

📖 6. Reconnaissance des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes physiques auquel est reconnue la personnalité juridique, indépendamment des personnes qui le composent.

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère que la personnalité juridique d’un groupement résulte de la reconnaissance du législateur, tandis que la théorie de la réalité considère que le groupement possède une volonté collective distincte de celle de ses membres.

📌 L’acquisition de la personnalité juridique d’une personne morale dépend de sa forme et peut notamment résulter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Compléments

• Dans un arrêt du 28 janvier 1954, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la personnalité juridique d’une association en raison de l’expression collective de volonté distincte de ses membres.

• Les personnes morales comprennent notamment:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les hôpitaux
  • les associations
  • les sociétés
  • les fondations
  • les syndicats

💡 Astuce mémo

Théorie de la fiction : la loi crée la personnalité ; théorie de la réalité : le groupement exprime une volonté collective.

📖 7. Identité et capacité des personnes morales

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique d’une personne morale est soumise au principe de spécialité, de sorte qu’elle ne peut exercer ses droits que dans le domaine d’action prévu par ses statuts.

• Une personne morale possède un nom, un domicile correspondant à son siège social et une nationalité.

Compléments

• Une personne morale déclarée peut être titulaire de droits patrimoniaux et de droits extrapatrimoniaux.

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité juridique selon la situation

Absence et disparition