Fiche de révision : Fonds de commerce et clientèle

📋 Plan du Cours

1. Notion et définition du fonds
2. Éléments composant le fonds
3. Existence et rôle de la clientèle
4. Caractère personnel de la clientèle
5. Nature juridique du fonds

📅 Repères chronologiques

1. 24 avril 1970L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt Bayait, que le preneur des buffets-buvettes ne faisait que profiter de la clientèle du bailleur qui maîtrisait les horaires d’ouverture.
2. 8 janvier 1997La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le refus de reconnaître une clientèle autonome aux établissements intégrés.
3. 5 avril 2018La troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé de reconnaître une clientèle propre à l’exploitant de bateaux du jardin du Luxembourg, soumis aux horaires et au règlement du jardin.

📖 1. Notion et définition du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu’un commerçant constitue et organise en vue de rechercher et d’exploiter une clientèle.
• Universalité de fait : Entité juridique distincte des éléments qui la composent.

📝 Points essentiels

• Le Code de commerce ne définit pas le fonds de commerce, dont la définition a été élaborée par la jurisprudence et la doctrine.

💡 Astuce mémo

Organisation des éléments → attraction et exploitation de la clientèle

📖 2. Éléments composant le fonds

📝 Points essentiels

• Les éléments corporels comprennent:

  • le matériel
  • l’outillage
  • les marchandises

• Les éléments incorporels comprennent:

  • le droit au bail
  • le nom commercial
  • l’enseigne
  • les droits de propriété industrielle

💡 Astuce mémo

Éléments corporels matériels versus éléments incorporels juridiques

📖 3. Existence et rôle de la clientèle

🔑 Notions clés & Définitions

• Clientèle : Ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles entre le public et un professionnel, ou ensemble des acheteurs ou utilisateurs potentiels d’un bien ou d’un service.

★ À maîtriser

📌 Sans clientèle, il n’existe pas de fonds de commerce, et la clientèle doit être personnelle au commerçant.

• La clientèle ne peut pas faire l’objet d’un droit de propriété, mais elle constitue un élément d’actif du patrimoine du commerçant et peut être évaluée en argent.

• La disparition de la clientèle entraîne la disparition du fonds de commerce, tandis qu’une cession d’éléments dépourvue de clientèle ne constitue pas une vente de fonds de commerce.

Compléments

• La clientèle est présumée exister dès le jour où le commerçant commence à exercer son activité.

💡 Astuce mémo

Disparition de la clientèle → disparition du fonds

📖 4. Caractère personnel de la clientèle

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance d’une clientèle personnelle et prépondérante exige la preuve de circonstances particulières démontrant une pleine autonomie de gestion.

• Dans l’arrêt Trévisan, la clientèle nationale est attachée à la notoriété du franchiseur, mais la clientèle locale appartient au franchisé lorsqu’elle est créée par son activité et ses moyens propres. - Cour de cassation

Compléments

• Les qualités propres susceptibles d’attirer la clientèle sont:
  • l’accueil
  • la compétence
  • la probité
  • le renom

💡 Astuce mémo

Clientèle du commerçant autonome versus clientèle dépendante d’autrui

📖 5. Nature juridique du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien meuble : Bien dont la composition est majoritairement constituée de biens mobiliers corporels ou incorporels.
• Meuble incorporel : Le fonds de commerce est un meuble incorporel parce que sa clientèle, qui en est l’élément essentiel, est un bien incorporel doté d’une valeur marchande.

★ À maîtriser

📌 Un immeuble appartenant au commerçant n’entre jamais dans le fonds de commerce et doit faire l’objet d’une cession distincte.

Compléments

• Les principaux éléments incorporels sont:
  • la clientèle
  • le nom commercial
  • l’enseigne
  • le nom de domaine
  • la marque
  • le droit au bail
  • les licences
  • les autorisations

💡 Astuce mémo

Bien meuble, jamais immeuble, et incorporel par sa clientèle

📊 Tableaux de synthèse

Éléments du fonds de commerce