Soumission de l’administration au droit → garantie contre l’arbitraire et censure du juge
★ À maîtriser
📌 La théorie de la loi écran interdit au juge administratif de contrôler directement la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque l’inconstitutionnalité provient nécessairement de la loi qu’il applique.
Dans l’arrêt Arrighi de 1936, le Conseil d’État refuse d’annuler un acte administratif pris conformément à une loi qu’il estime contraire à la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester après la promulgation une disposition législative et peut conduire le Conseil constitutionnel à l’abroger à une date qu’il fixe.
Compléments
Écran opaque : QPC nécessaire ; écran transparent : contrôle direct de l’acte
★ À maîtriser
📌 Les normes constitutionnelles peuvent être directement applicables, nécessiter une précision législative ou réglementaire, ou être trop vagues pour produire par elles-mêmes des effets juridiques.
Compléments
Dans l’arrêt Dehaene, le Conseil d’État juge qu’en l’absence d’intervention du législateur pour encadrer le droit de grève, le pouvoir réglementaire doit opérer la conciliation entre ce droit et la sauvegarde de l’intérêt général.
Le Conseil d’État reconnaît dans l’arrêt Koné de 1996 un PFRLR interdisant l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
Norme directement applicable ≠ principe nécessitant une loi ≠ objectif trop vague
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.
Pour produire des effets dans l’ordre interne, un traité doit notamment être régulièrement ratifié ou approuvé, publié, réciproquement appliqué lorsque cette condition est pertinente et directement invocable.
Dans l’arrêt GISTI et FAPIL de 2012, le Conseil d’État reconnaît l’effet direct d’une stipulation internationale si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets envers les particuliers.
Compléments
Ratification, publication, réciprocité, effet direct
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements, les directives et les décisions.
📌 Selon l’article 288 du TFUE, le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Compléments
📌 Les règlements de l’Union européenne ont une portée générale, tandis que les décisions ne sont obligatoires que pour les destinataires qu’elles désignent.
Règlement directement applicable ; directive à transposer
★ À maîtriser
📌 Avant l’expiration du délai de transposition, les États doivent s’abstenir de prendre des mesures compromettant sérieusement le résultat prescrit par la directive.
📌 À l’expiration du délai de transposition, les autorités nationales ne peuvent plus adopter de mesures réglementaires contraires aux objectifs d’une directive.
Compléments
Dans l’arrêt Société Alitalia de 1989, le Conseil d’État oblige l’autorité administrative à abroger les mesures réglementaires devenues incompatibles avec les objectifs d’une directive.
Dans l’arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire de 1999, le Conseil d’État juge qu’une loi incompatible avec une directive ne disparaît pas rétroactivement, mais fait obstacle aux décisions individuelles prises sur son fondement lorsqu’elles sont contraires au droit de l’Union européenne.
Transposer → respecter les objectifs → abroger les normes incompatibles
📌 Les actes réglementaires qui appliquent une loi française incompatible avec les objectifs d’une directive doivent être annulés par le juge administratif. - CE, Fédération française des sociétés de protection de la nature, 1984
📌 Une autorité administrative doit abroger les mesures réglementaires devenues contraires aux objectifs d’une directive, lorsqu’elle est saisie d’une demande en ce sens. - Société Alitalia, 1989
En cas de refus d’abroger un acte réglementaire contraire à une directive, le requérant peut former un recours pour excès de pouvoir dans le délai contentieux et l’assortir d’une demande d’injonction d’abrogation.
L’incompatibilité d’une loi avec les objectifs d’une directive ne fait pas disparaître rétroactivement cette loi, mais elle empêche les autorités administratives de prendre, sur son fondement, des décisions individuelles contraires au droit de l’Union européenne.
Le maintien ou l’édiction, après l’expiration du délai de transposition, de dispositions réglementaires contraires aux objectifs d’une directive peut engager la responsabilité pour faute de l’État. - CE, 1992
Depuis l’arrêt Gardedieu de 2007, la responsabilité pour faute de l’État peut être engagée en raison du contenu d’une loi contraire aux engagements européens, et cette solution s’étend aux principes généraux du droit de l’Union européenne. - CE
Tout justiciable peut invoquer contre un acte administratif individuel les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée lorsque l’État n’a pas pris les mesures nécessaires. - CE, Perreux, 2009
Abrogation → responsabilité → invocation
★ À maîtriser
📌 Selon le Conseil d’État, ni l’article 55 de la Constitution ni une autre disposition constitutionnelle n’imposent à l’administration de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi.
Compléments
Coutume fondée sur la pratique, PGD fondés sur la pratique et la comparaison
📌 En droit interne, les normes constitutionnelles l’emportent sur les normes internationales, car la suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 ne s’étend pas aux normes constitutionnelles. - CE, Sarran et Levacher, 1998
📌 Le principe de primauté du droit de l’Union impose au juge national d’écarter d’office l’application d’une règle nationale qui entrave l’application du droit de l’Union, y compris lorsqu’elle est postérieure. - CJCE
📌 La Constitution demeure la norme suprême en France : lorsque le droit de l’Union ne garantit pas de manière équivalente une exigence constitutionnelle, le juge administratif doit faire primer la norme constitutionnelle nationale. - CE, 2021
Constitution au sommet en droit interne, droit de l’Union prioritaire sur la loi
★ À maîtriser
Avant 1958, le pouvoir réglementaire était principalement dérivé de la loi, mais le Conseil d’État reconnaissait un pouvoir réglementaire autonome en matière de police et au profit des chefs de service.
L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Depuis 1958, le pouvoir réglementaire comprend le pouvoir réglementaire d’exécution de la loi et le pouvoir réglementaire autonome.
L’empiètement de la loi sur le domaine réglementaire n’est pas en lui-même sanctionné, tandis que l’empiètement d’un acte réglementaire sur le domaine de la loi entraîne son illégalité pour incompétence. - CE, Ménédrier, 2013
Compléments
Article 34 délimite la loi, article 37 ouvre le domaine réglementaire
★ À maîtriser
📌 Tant qu’elle n’est pas ratifiée, une ordonnance conserve une valeur réglementaire et peut être contrôlée et annulée par le juge administratif si elle méconnaît la loi d’habilitation ou une norme supérieure.
📌 Après l’expiration du délai d’habilitation, la contestation d’une ordonnance au regard des droits et libertés constitutionnels doit prendre la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité, tandis que le Conseil d’État conserve sa compétence pour contrôler les autres règles supérieures.
Compléments
📌 Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
Habilitation → ordonnance → ratification ou caducité
Lorsque le président ratifie expressément une ordonnance, celle-ci acquiert rétroactivement une valeur législative et ne peut plus être modifiée que par une loi, sauf contrôle de compatibilité de la loi de ratification avec une convention internationale ou européenne.
Lorsque le président refuse de ratifier une ordonnance, celle-ci devient caduque à la date du refus, mais conserve sa valeur réglementaire jusqu’à cette date et peut être contrôlée par le juge administratif jusque-là.
Après l’expiration du délai d’habilitation, la contestation d’une ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution doit prendre la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité, tandis que le Conseil d’État conserve le contrôle des autres normes et règles applicables.
Lorsque les dispositions contestées d’une ordonnance relèvent du domaine de la loi, le Conseil d’État peut transmettre une QPC au Conseil constitutionnel si les conditions sont réunies ; lorsqu’elles relèvent du domaine réglementaire, il ne transmet pas la QPC et contrôle lui-même leur constitutionnalité.
Ratification expresse → valeur législative ; refus → caducité ; silence → valeur réglementaire
📌 Selon l’analyse de Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : le juge administratif doit les faire respecter par les actes administratifs, mais la loi prévaut sur eux.
Découverte par le juge → protection générale des droits et encadrement de l’administration
📌 Le règlement est un acte général et impersonnel dont les destinataires ne sont pas nommément identifiables, tandis que l’acte individuel vise une personne ou une catégorie de personnes identifiée ; la distinction est qualitative et non quantitative.
Règlement impersonnel, acte individuel nominatif, décision d’espèce situationnelle
★ À maîtriser
Tous les règlements sont soumis à la Constitution, à la loi, aux traités et aux principes généraux du droit, qu’il s’agisse de règlements d’application de la loi ou de règlements autonomes.
Les règlements sont hiérarchisés selon l’autorité dont ils émanent et selon leur forme : un décret pris en conseil des ministres est supérieur à un décret pris en conseil d’État, lui-même supérieur à un décret simple.
Les ministres ne disposent pas en principe d’un pouvoir réglementaire général, mais ils peuvent recevoir une habilitation textuelle suffisamment précise ou agir comme chefs de service pour organiser le service placé sous leur autorité, conformément à l’arrêt Jamart de 1936. - Conseil d’État
Les règlements sont supérieurs aux décisions individuelles, même lorsque la décision individuelle est prise par une autorité supérieure à celle qui a adopté le règlement, conformément à l’arrêt Ville de Clamart de 1931. - Conseil d’État
Compléments
📌 Les personnes privées gérant un service public peuvent édicter des actes administratifs lorsque la gestion d’un service public administratif s’accompagne de prérogatives de puissance publique, et les personnes privées gérant un service public industriel et commercial peuvent prendre des actes réglementaires relatifs à l’organisation du service public.
Le règlement domine toujours la décision individuelle, quelle que soit l’autorité
★ À maîtriser
La conformité interdit à la norme inférieure de contredire la norme supérieure, tandis que la compatibilité exige seulement que la norme inférieure ne soit pas incompatible avec la norme supérieure.
La compétence liée oblige l’administration à agir et lui impose une décision déterminée sans marge de choix, tandis que le pouvoir discrétionnaire lui laisse le choix entre plusieurs comportements ou décisions conformes à la légalité.
Le pouvoir discrétionnaire ne dispense jamais l’administration de respecter la légalité : il lui permet seulement d’adapter son comportement lorsque les textes sont muets ou laissent une marge d’appréciation.
Compléments
📌 En cas de compétence discrétionnaire, l’administration commet une incompétence négative lorsqu’elle se croit obligée de prendre une décision alors que les textes lui laissaient un pouvoir d’appréciation.
Compétence liée : une solution ; pouvoir discrétionnaire : plusieurs solutions légales
La nullité ou l’inexistence d’un acte permet de le contester sans condition de délai, de le retirer sans délai et de l’abroger à tout moment par l’autorité compétente, contrairement au régime ordinaire du recours de deux mois et du retrait de quatre mois.
Le recours administratif gracieux est adressé à l’auteur de l’acte, tandis que le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de cet auteur.
Lorsque le recours administratif préalable obligatoire est exigé, l’administré doit saisir l’administration avant le juge administratif, faute de quoi sa requête juridictionnelle est irrecevable.
Le recours pour excès de pouvoir est une action directe visant l’annulation d’un acte administratif, tandis que l’exception d’illégalité est un recours indirect qui conduit seulement à écarter l’acte dans le litige sans l’annuler.
Recours administratif → recours juridictionnel → annulation ou exception d’illégalité
★ À maîtriser
📌 En compétence liée, le juge administratif exerce un contrôle normal et censure toute erreur de qualification juridique des faits, tandis qu’en pouvoir discrétionnaire il exerce en principe un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.
📌 En situation d’urgence, l’administration peut exécuter directement une de ses décisions sans saisir préalablement le juge, selon l’arrêt Société immobilière Saint-Just du Tribunal des conflits rendu en 1902.
La légalité de crise suppose trois conditions:
L’article 16 de la Constitution de 1958 permet au président de la République de prendre des mesures relevant du domaine de la loi et du règlement en cas de menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l’indépendance de la nation ou le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
📌 Les actes de gouvernement actuels relèvent de deux catégories : les actes concernant le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et ceux concernant les relations internationales.
Compléments
📌 En compétence liée, les moyens de légalité externe sont inopérants lorsque l’administration ne pouvait légalement prendre aucune autre décision, selon l’arrêt du CE Montaignac rendu en 1999.
Dans l’arrêt Gomel rendu par le CE en 1994, le juge exerce un contrôle normal sur la qualification d’une place de Paris comme perspective monumentale et sur l’atteinte portée à cette perspective.
Dans les ordonnances Commune de Sceaux du 17 avril 2020 et Commune de Nice du 16 février 2021, le Conseil d’État a refusé de reconnaître au maire un pouvoir de police administrative générale permettant de prendre des mesures concurrentes de celles de l’État contre l’épidémie. - CE
L’arrêt Heyriès rendu par le Conseil d’État en 1918 admet qu’en période d’hostilités l’administration puisse s’affranchir de certaines garanties offertes aux agents publics. - CE
Le Conseil d’État refuse notamment de contrôler le décret de dissolution de l’Assemblée nationale, le décret nommant le Premier ministre et la décision du président de la République de reprendre les essais nucléaires.
📌 Les conséquences d’un acte de gouvernement peuvent engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques lorsque le préjudice est lié à l’acceptation d’une convention internationale, mais la responsabilité pour faute est exclue.
Compétence liée : solution imposée ; pouvoir discrétionnaire : choix encadré
| Norme | Portée | Effet interne |
|---|---|---|
| Règlement | Portée générale | Directement applicable |
| Décision | Destinataires désignés | Obligatoire pour les destinataires |
| Directive | Objectifs et délai imposés aux États | Transposition nécessaire en principe |
| Norme | Position | Effet principal |
|---|---|---|
| Constitution | Supérieure aux normes internationales | S’impose au juge administratif |
| Traités et droit de l’Union | Supérieurs aux lois | Permettent d’écarter la loi contraire |
| Loi | Supérieure aux règlements | Fondement et limite de l’action administrative |
| Règlement | Inférieur à la loi | Exécute la loi ou intervient dans le domaine réglementaire |
Teste tes connaissances sur Légalité de l’action administrative avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que signifie le principe de légalité pour l’administration lorsqu’elle prend une décision ?
2. Quelle conséquence le juge administratif peut-il tirer de la violation du principe de légalité par un acte administratif ?
Mémorisez les concepts clés de Légalité de l’action administrative avec 10 flashcards interactives.
Qu'impose le principe de légalité à l'administration lors d'une décision ?
De se conformer à l'ensemble des normes juridiques qui s'imposent à elle.
Qu'est-ce que la Constitution selon la hiérarchie des normes ?
Un ensemble de règles écrites ou non au sommet de la hiérarchie des normes de l’État.
Que refuse le Conseil d’État dans l’arrêt Arrighi de 1936 ?
D’annuler un acte administratif conforme à une loi jugée contraire à la Constitution.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches