Fiche de révision : Organisation et contrôle de l’assurance

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique de l’assurance
2. Fonctions de l’assurance
3. Techniques et classifications
4. Sources et acteurs du contrat
5. Contrôle des sociétés d’assurance
6. Répartition des risques entre assureurs
7. Distribution et intermédiaires d’assurance
8. Parties et consentement au contrat
9. Conseil et mise en garde
10. Preuve et sanctions de l’information
11. Formation et preuve du contrat
12. Risque assurable et déclaration
13. Déclarations initiales et exceptions légales
14. Évolution et sanction des déclarations
15. Exclusions légales de garantie
16. Exclusions conventionnelles et qualification
17. Qualification des clauses de garantie
18. Calcul de la prime d’assurance

📅 Repères chronologiques

1. -1800 av. J.-C.Le Code d’Hammurabi contient des règles d’assistance mutuelle pour les personnes frappées par le sort.
2. 1244Une décrétale du pape Grégoire IX interdit l’usure et favorise le développement de l’assurance maritime.
3. 1424La première société d’assurance est créée en Italie.
4. 2 septembre 1666Le grand incendie de Londres détruit 4 000 maisons et conduit au développement de l’assurance incendie.
5. 13 juillet 1930Une loi fondatrice du droit des assurances protège les assurés.
6. 31 décembre 1989La loi Bérégovoy refond certaines règles du droit des assurances et transpose notamment des directives européennes.
7. 17 mars 2014La loi Hamon permet notamment de résilier à tout moment les contrats d’assurance automobile ou habitation.
8. 16 mai 2018La directive DDA de 2016 a été transposée par une ordonnance qui a réorganisé le droit de la distribution de l’assurance.
9. 19 mai 2018Une ordonnance a instauré le document d’information normalisé élaboré à l’échelle de l’Union européenne.

📖 1. Évolution historique de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt à la grosse aventure : Contrat maritime dans lequel le banquier ne demande le remboursement, augmenté d’un intérêt élevé, que si le navire arrive à destination.

📝 Points essentiels

• En 2023, les assurances ont encaissé 250 milliards d’euros de cotisations, versé près de 225 milliards d’euros de prestations et détenu 2 572 milliards d’euros d’actifs.

💡 Astuce mémo

Assistance → prêt maritime → police → sociétés d’assurance

📖 2. Fonctions de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance obligatoire : Assurance imposée par l’État, par le législateur ou le pouvoir réglementaire, afin de garantir notamment l’indemnisation des victimes.
• Assurance emprunteur : Garantit le remboursement d’un prêt à la banque lorsque l’emprunteur ne peut plus payer, même si elle n’est pas légalement obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Le Bureau central de tarification fixe une prime lorsqu’un assureur refuse certaines assurances obligatoires, puis l’assureur doit garantir le risque au tarif fixé pendant un an.

• En 2023, les actifs gérés par les compagnies d’assurance atteignent 2 272 milliards d’euros et peuvent être investis pour orienter certaines politiques économiques.

Compléments

• La France compte plus de 200 assurances obligatoires, contre moins d’une vingtaine en Allemagne et en Suisse.

💡 Astuce mémo

Risque → prévention → sécurité → capitalisation

📖 3. Techniques et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance : Code civil du Québec - Celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation si un risque se réalise.
• Opération d’assurance : Organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à des risques et indemnise ceux qui subissent un sinistre grâce aux primes collectées.

📝 Points essentiels

• Le contrat d’assurance est aléatoire parce que la réalisation du risque est incertaine, tandis que l’opération d’assurance répartit les sinistres dans une mutualité pour supprimer l’aléa global.

• Les assurances de dommages protègent un bien ou le patrimoine contre une perte, tandis que les assurances de personnes couvrent les risques pesant sur l’individu, comme la mort, la maladie ou l’accident.

• Selon l’article L121-1 du Code des assurances, l’indemnité ne peut réparer que le dommage réellement subi et ne peut jamais lui être supérieure.

• La gestion en répartition utilise les primes d’un groupe pour payer les sinistres de la période, tandis que la gestion par capitalisation conserve et place les primes pour couvrir un risque qui se réalise dans le temps.

💡 Astuce mémo

Contrat aléatoire, opération certaine ; dommages, personnes

📖 4. Sources et acteurs du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : Créée en 2010, contrôle les sociétés d’assurance, protège la clientèle et peut prononcer des sanctions.

📝 Points essentiels

• Les entreprises d’assurance françaises peuvent exercer sous trois formes : société anonyme, société d’assurance mutuelle ou société européenne.

• Une société anonyme d’assurance doit disposer d’un capital social de 480 000 euros pour l’assurance de dommages, sauf la responsabilité, et de 800 000 euros pour l’assurance de personnes ou de responsabilité.

💡 Astuce mémo

Loi → code → directives → contrat → assureur

📖 5. Contrôle des sociétés d’assurance

★ À maîtriser

• Le contrôle des sociétés d’assurance, fondé notamment sur l’article L310-1 du Code des assurances, vise à protéger les assurés et à vérifier l’absence d’aléa dans l’opération d’assurance.

• L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), créée en 2010, est l’autorité unique de contrôle des banques et des assurances, présidée par le président de la Banque de France.

• L’ACPR exerce trois pouvoirs principaux:

  • contrôle des sociétés et de leur gouvernance
  • protection de la clientèle
  • sanction par une commission indépendante

📌 Le contrôle a priori conditionne l’exercice de l’activité à l’obtention d’un agrément, tandis que le contrôle a posteriori vérifie à tout moment le respect continu des exigences légales et financières.

• Les provisions techniques représentent les engagements financiers de l’assureur envers les assurés et doivent notamment conserver la part statistique de la prime destinée à couvrir les sinistres.

• La marge de solvabilité représente 4 % des provisions mathématiques en assurance vie et 18 % du montant des primes annuelles en assurance de dommages.

Compléments

• Les principales sanctions comprennent:
  • le retrait d’agrément
  • le blâme
  • les sanctions financières
  • l’interdiction d’exercer

💡 Astuce mémo

Agrément → contrôle financier → sanctions

📖 6. Répartition des risques entre assureurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Coassurance : Partage proportionnel d’un même risque entre plusieurs assureurs, dont l’un, appelé apériteur, demeure l’interlocuteur du client.
• Réassurance : Contrat entre deux professionnels de l’assurance par lequel un réassureur garantit une partie de l’activité d’un assureur direct.

★ À maîtriser

📌 La coassurance partage proportionnellement un même risque entre plusieurs assureurs, tandis que la réassurance permet à un assureur de garantir une partie de l’activité d’un autre assureur.

• Les conventions IRSA et IRCA permettent à l’assureur de la victime d’indemniser certains dommages automobiles puis d’exercer un recours forfaitaire contre l’assureur du responsable.

Compléments

📌 En coassurance, chaque assureur ne peut prendre en charge qu’une part correspondant à son plein de souscription, puis assume cette part du sinistre lorsqu’il survient.

📌 La réassurance relève du droit commun des contrats et les conflits entre professionnels sont généralement soumis à l’arbitrage en vertu de clauses compromissoires.

• Les conventions CIDE et CIDE COP organisent les recours et la prise en charge des expertises entre assureurs en cas de dégâts des eaux en copropriété.

💡 Astuce mémo

Coassurance : plusieurs assureurs face au client ; réassurance : un assureur face à son réassureur

📖 7. Distribution et intermédiaires d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution d’assurance : Consiste à fournir des recommandations, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance, ou contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

📝 Points essentiels

📌 Tous les distributeurs d’assurance doivent justifier d’une capacité professionnelle, respecter des conditions d’honorabilité et satisfaire au devoir de conseil prévu par l’article L521-4 du Code des assurances.

• Le devoir de conseil impose de:
  • s’enquérir de la situation du client
  • fournir un conseil approprié et motivé
  • consigner le conseil par écrit

📌 Les intermédiaires d’assurance doivent s’immatriculer à l’ORIAS, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et présenter des garanties financières.

📌 L’agent général est un professionnel libéral mandataire de l’assureur, soumis à une offre limitée et généralement exclusive, tandis que le courtier est un commerçant mandataire de son client et propriétaire de son portefeuille.

💡 Astuce mémo

Agent général : mandataire de l’assureur ; courtier : mandataire du client

📖 8. Parties et consentement au contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Souscripteur : Personne qui conclut le contrat d’assurance et qui supporte les obligations contractuelles, notamment le paiement de la prime et la déclaration des sinistres.
• Assuré : Personne ou patrimoine sur lequel pèse le risque couvert par le contrat d’assurance.
• Assurance pour compte : Contrat par lequel un souscripteur s’assure lui-même et assure simultanément des tiers sans leur demander leur avis.

📝 Points essentiels

📌 Dans une assurance de groupe obligatoire, l’adhésion résulte automatiquement de l’appartenance au groupe, tandis que dans une assurance de groupe facultative, chaque tiers peut accepter ou refuser d’adhérer après une sélection éventuelle du risque.

• Le tiers victime peut exercer une action directe contre l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnité due au titre de l’assurance de responsabilité.

• Le devoir d’information comprend:

  • un formalisme documentaire
  • un renseignement objectif
  • un conseil adapté
  • une mise en garde éventuelle

• L’article L112-2 impose avant la conclusion du contrat la remise d’une fiche d’information sur les prix et garanties ainsi que d’un projet de contrat ou d’une notice d’information.

💡 Astuce mémo

Souscripteur → assuré → tiers bénéficiaire

📖 9. Conseil et mise en garde

★ À maîtriser

• En application de l’article L521-4, le professionnel doit s’enquérir de la situation du client, fournir des informations objectives sur le produit, conseiller le produit répondant à ses exigences et besoins, motiver ce conseil et consigner l’ensemble par écrit.

• Le conseil propose un produit adapté aux exigences et besoins du client, tandis que le choix final appartient à l’assuré potentiel après une décision éclairée.

• Le devoir de mise en garde impose au professionnel d’attirer verbalement l’attention de l’assuré lorsqu’un risque particulier, un danger, une restriction ou une anomalie est susceptible de l’affecter.

Compléments

• En 2016, la Cour de cassation a retenu qu’une assurée travaillant en Suisse devait être alertée que la garantie de perte d’emploi ne concernait que les salariés en France et être encouragée à souscrire une garantie ailleurs.

• Lors de l’ajout d’une garantie par avenant à une assurance multirisques habitation, l’attention de l’assuré devait être attirée sur l’exclusion nouvellement introduite.

💡 Astuce mémo

S’enquérir, informer, conseiller, motiver, consigner

📖 10. Preuve et sanctions de l’information

📝 Points essentiels

• L’assureur supporte la charge de prouver l’exécution de l’obligation d’information, car il doit établir un fait négatif inversé, conformément à l’arrêt de la première chambre civile de 1997, Hedreul.

• Selon l’article R112-3 du Code des assurances, le souscripteur atteste par écrit la date de remise et la bonne réception des documents informatifs exigés.

• La clause de renvoi peut prouver la remise des documents contractuels, la prise de connaissance et l’acceptation des clauses seulement si elle est signée et suffisamment précise.

• En assurance vie, le délai de rétractation de 30 jours ne commence qu’à l’information correcte de l’assuré, de sorte qu’une information tardive reporte le départ du délai et qu’une absence d’information le maintient ouvert.

• La nullité anéantit rétroactivement le contrat et impose des restitutions, tandis que la responsabilité de l’assureur indemnise le préjudice causé par le manquement d’information.

• La responsabilité de l’assureur exige de prouver un manquement, un préjudice et un lien de causalité, le préjudice étant souvent évalué comme une perte de chance d’avoir choisi une autre garantie ou un autre contrat.

💡 Astuce mémo

Information prouvée par l’assureur, contrat invoqué par celui qui s’en prévaut

📖 11. Formation et preuve du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : formé par la rencontre des volontés même si aucun écrit n’est signé, l’écrit étant exigé pour la preuve et non pour la validité

★ À maîtriser

📌 L’assurance affinitaire peut être résiliée par un consommateur dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion, sans frais ni pénalité, s’il justifie d’une garantie antérieure couvrant l’un des mêmes risques et si le contrat n’est pas intégralement exécuté.

📌 Le moment de la formation du contrat correspond à la rencontre des volontés, tandis que sa prise d’effet dépend de la date à laquelle la garantie commence à produire ses effets.

• La police doit notamment indiquer:
  • les parties
  • la chose ou personne assurée
  • les risques garantis
  • le début et la durée de la garantie
  • le montant garanti
  • la prime ou cotisation

📌 Les clauses d’exclusion, de déchéance, de nullité et celles relatives à la durée du contrat ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents.

Compléments

• Les aménagements conventionnels peuvent fixer la prise d’effet:
  • au lendemain de la signature à zéro heure
  • au paiement de la première prime
  • à la livraison du véhicule
  • après un délai de carence

💡 Astuce mémo

Formation par consentement, prise d’effet selon la garantie

📖 12. Risque assurable et déclaration

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque assurable : Le risque assurable est un événement incertain, non déjà réalisé et licite.

★ À maîtriser

• La probabilité de réalisation du risque n’empêche pas son assurabilité tant qu’elle n’est pas certaine, mais une probabilité plus élevée entraîne généralement une prime plus importante.

• Selon l’article L121-15 du Code des assurances, le contrat est nul lorsque le risque était déjà réalisé au moment de sa conclusion, sauf si l’assuré ignorait cette réalisation selon l’approche subjective retenue par la jurisprudence.

• Un événement contraire à l’ordre public, comme la prise en charge des conséquences pénales du retrait du permis de conduire, ne constitue pas un risque licite assurable.

• Avant la conclusion du contrat, l’assuré doit répondre exactement aux questions de l’assureur sur les circonstances permettant d’apprécier le risque, conformément à l’article L113-2.

📌 Depuis l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, l’assureur ne peut invoquer une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle que si celle-ci procède des réponses de l’assuré à des questions posées par l’assureur.

Compléments

📌 L’assureur ne peut demander que des informations en lien avec l’appréciation du risque et ne peut pas demander ni prendre en compte les données génétiques pour les risques d’invalidité ou de décès.

💡 Astuce mémo

Risque incertain, antérieur ou illicite → risque non assurable

📖 13. Déclarations initiales et exceptions légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention AERAS : Facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

📝 Points essentiels

• L’assureur peut interroger le candidat sur tout élément en lien avec l’appréciation du risque, mais il ne peut pas demander une information sans rapport avec ce risque.

• Pour les risques d’invalidité ou de décès, l’assureur ne peut pas demander de données génétiques, ne doit pas en tenir compte si l’assuré les communique spontanément et ne peut pas imposer un test génétique.

• Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un cancer ancien à l’assureur : avoir eu un cancer, avoir suivi un protocole thérapeutique et attendre cinq ans après ce protocole sans rechute.

• Selon l’article L113-2-1 du Code des assurances, pour certains emprunts immobiliers, l’assureur ne peut recueillir aucune donnée médicale lorsque l’encours cumulé est inférieur à 200 000 euros et que l’emprunteur aura moins de 60 ans à la fin du prêt.

📖 14. Évolution et sanction des déclarations

🔑 Notions clés & Définitions

• Fausse déclaration intentionnelle : Suppose une inexactitude, une mauvaise foi, un caractère déterminant pour le consentement de l’assureur et peut être sanctionnée même si l’erreur est sans incidence sur le sinistre.

★ À maîtriser

📌 L’assuré doit déclarer à l’assureur, dans les quinze jours de sa connaissance, toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou crée un nouveau risque par rapport aux réponses données dans la déclaration initiale.

• Après une déclaration d’aggravation, l’assureur peut:
  • proposer une augmentation de prime
  • résilier le contrat
  • maintenir la garantie aux mêmes conditions

📌 Lorsque le risque diminue, l’assuré peut demander une réduction de prime ; si l’assureur refuse, l’assuré peut conserver le contrat ou le résilier par lettre recommandée, avec une fin de garantie trente jours après la dénonciation.

📌 La fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité rétroactive du contrat ; lorsque le mensonge concerne une aggravation, la nullité remonte à la déclaration d’aggravation, sans atteindre la période antérieure.

📐 Formule - En cas de fausse déclaration non intentionnelle découverte après le sinistre, l’indemnité est calculée ainsi : $\text{indemnité} = \text{montant du dommage} \times \frac{\text{taux de prime payé}}{\text{taux de prime dû}}$.

📌 La déclaration tardive d’une aggravation peut entraîner une déchéance de garantie seulement si cette sanction est prévue au contrat et si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.

Compléments

📌 Si l’assuré refuse la nouvelle prime proposée après une aggravation du risque, l’assureur peut résilier le contrat, la résiliation prenant effet dix jours après sa notification.

💡 Astuce mémo

Risque aggravé → déclaration → adaptation ou résiliation

📖 15. Exclusions légales de garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute dolosive : Cour de cassation, 20 janvier 2022 - Acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

★ À maîtriser

📌 Le vice de la chose peut être assurable mais être exclu par le contrat, tandis que l’usure de la chose est inassurable ; l’exclusion du vice ne concerne que les dommages matériels subis par la chose elle-même.

• L’exclusion du risque de guerre vise notamment:

  • la guerre étrangère
  • la guerre civile
  • les émeutes
  • les mouvements populaires

• La garantie obligatoire des attentats couvre aujourd’hui les dommages matériels directs causés par un acte de terrorisme et peut également indemniser certains dommages immatériels.

• En assurance de dommages, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

• En assurance-vie, l’assurance en cas de décès est sans effet si l’assuré se suicide volontairement pendant la première année du contrat, mais le risque de suicide doit être couvert à compter de la deuxième année.

Compléments

📌 En assurance de personnes, le risque de guerre peut être couvert ou exclu selon le contrat, tandis que les dommages corporels résultant d’un attentat relèvent d’une indemnisation par un fonds de garantie au titre de la solidarité nationale.

📌 Le contrat d’assurance cesse de produire effet à l’égard du bénéficiaire condamné pour le meurtre du souscripteur ; en l’absence de condamnation pénale, l’exclusion ne s’applique pas sur ce fondement.

💡 Astuce mémo

Dommages : exclusions possibles ; personnes : guerre parfois couverte

📖 16. Exclusions conventionnelles et qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause formelle : Repose sur des critères précis et ne nécessite pas d’interprétation ; ses termes ne doivent pas être ambigus.
• Clause limitée : Lorsqu’après son application il subsiste une garantie qui n’est pas dérisoire, selon un contrôle de proportionnalité.

★ À maîtriser

📌 Une clause d’exclusion conventionnelle doit être rédigée en caractères très apparents et satisfaire aux exigences de caractère formel et limité prévues par le Code des assurances.

📌 La définition du risque décrit ce qui est garanti, l’exclusion directe écarte expressément certaines circonstances, la condition suspensive subordonne la garantie à un événement et la déchéance sanctionne un manquement de l’assuré après le sinistre.

Compléments

📌 Lorsque l’une des conditions de validité d’une clause d’exclusion fait défaut, la Cour de cassation retient notamment la nullité de la clause.

• Pour une garantie contre le vol subordonnée à l’activation d’une alarme, la clause peut définir le risque, exclure les vols commis sans alarme, poser l’activation comme condition suspensive, prévoir une déchéance ou imposer une obligation contractuelle d’activer l’alarme.

💡 Astuce mémo

Apparente → formelle → précise → limitée

📖 17. Qualification des clauses de garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’exclusion : Clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque.

★ À maîtriser

• La définition du risque décrit les sinistres garantis, tandis que l’exclusion directe écarte les sinistres non garantis en raison d’une circonstance concomitante à leur réalisation.

• L’aggravation correspond à une déclaration de l’assuré modifiant le risque, la condition suspensive subordonne la garantie à la réalisation d’une condition, et la déchéance sanctionne un manquement de l’assuré après le sinistre.

• Une clause d’exclusion doit être très apparente, formelle et limitée pour être valable, tandis qu’une condition suspensive ou une définition du risque doit notamment présenter un caractère apparent.

Compléments

• Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par la qualification donnée par les parties et peut requalifier une clause si cette requalification est convaincante.

💡 Astuce mémo

Garantie définie, garantie exclue, garantie déchue : le moment et le rôle de la clause changent.

📖 18. Calcul de la prime d’assurance

📝 Points essentiels

📌 La prime pure est le coût statistique de la garantie, tandis que les chargements couvrent notamment les frais, les bénéfices et la fiscalité de l’assureur.

📐 Formule - Le taux de prime est déterminé en pondérant la fréquence du sinistre par son coût moyen, soit $\text{taux de prime}=\text{fréquence du sinistre}\times\text{coût moyen du sinistre}$.

• Dans le système de la valeur déclarée, l’assuré déclare la valeur du bien et doit prouver sa valeur au jour du sinistre, tandis que dans le système de la valeur agréée, la valeur convenue inverse la charge de la preuve au profit de l’assuré.

• Les fonds en euros garantissent le maintien du capital avec un rendement moindre, tandis que les unités de compte sont soumises aux fluctuations des marchés financiers et peuvent entraîner une perte de capital.

• Le souscripteur doit payer les primes aux époques convenues dans le contrat, et l’assureur doit lui adresser chaque année un avis d’échéance indiquant le terme, la périodicité et le montant du paiement.

• 🔄 Le non-paiement de la prime entraîne successivement: une mise en demeure, une suspension de la garantie, une reprise de la garantie en cas de paiement total, une résiliation en cas de non-paiement

📌 La suspension de la garantie intervient après un délai de 30 jours suivant la mise en demeure, et elle dure au moins 10 jours avant que l’assureur puisse résilier le contrat.

• Les délais de déclaration sont:

  • 5 jours ouvrés en principe
  • 2 jours pour un vol
  • 24 heures pour la mortalité du bétail
  • 4 jours pour la grêle
  • aucun délai pour un sinistre décès

• La déchéance pour déclaration tardive exige une clause très apparente, claire et précise ainsi que la preuve par l’assureur d’un préjudice causé par le retard, tandis que la déchéance pour déclaration frauduleuse exige la preuve de la mauvaise foi mais pas celle d’un préjudice.

• Les assurances vie sont soumises à une indemnisation forfaitaire déterminée par le contrat, tandis que les assurances de dommages sont soumises au principe indemnitaire et ne peuvent réparer plus que le dommage subi.

• En assurance de dommages, la valeur de la chose est en principe évaluée au jour du sinistre et, si le contrat ne prévoit rien, l’indemnité correspond à la valeur de remplacement tenant compte de la vétusté.

• La surassurance frauduleuse entraîne la nullité du contrat et peut donner lieu à des dommages-intérêts, tandis que la surassurance non frauduleuse maintient le contrat à hauteur de la valeur réelle du bien.

📐 Formule - En cas de sous-assurance, l’indemnité d’un dommage partiel se calcule selon la règle proportionnelle des capitaux : $\text{indemnité}=\text{dommage}\times\frac{\text{valeur déclarée}}{\text{valeur réelle}}$.

📌 La franchise absolue reste à la charge de l’assuré pour chaque sinistre, tandis que la franchise relative exclut les sinistres inférieurs à un seuil mais permet une indemnisation totale au-delà de ce seuil.

📌 Le silence de l’assureur pendant 10 jours à compter de la présentation d’une proposition de modification ou de prolongation du contrat vaut acceptation.

• La proposition de modification doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée ; le délai de 10 jours court à partir du lendemain à zéro heure de la présentation de la lettre et l’absence de réponse à l’issue du délai vaut acceptation.

💡 Astuce mémo

Fréquence et intensité du risque → prime pure → chargements → prime totale.

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des assurances

Agent général et courtier