Combien les assurances ont-elles encaissé en cotisations en 2023 ?
250 milliards d’euros.
Quelle somme les assurances ont-elles versée en prestations en 2023 ?
Près de 225 milliards d’euros.
Quelle valeur d’actifs les assurances détenaient-elles en 2023 ?
2 572 milliards d’euros.
Qu’est-ce que le prêt à la grosse aventure ?
Un contrat maritime où le banquier est remboursé seulement si le navire arrive à destination.
Quelle loi française de 1930 est fondatrice du droit des assurances ?
La loi du 13 juillet 1930.
Qu'est-ce que l'assurance obligatoire ?
Une assurance imposée par l’État pour garantir l’indemnisation des victimes.
Que fait le Bureau central de tarification quand un assureur refuse une assurance obligatoire ?
Il fixe une prime que l’assureur doit appliquer pendant un an.
Quelle est la valeur des actifs gérés par les compagnies d’assurance en 2023 ?
2 272 milliards d’euros.
Que garantit l’assurance emprunteur ?
Le remboursement d’un prêt à la banque si l’emprunteur ne peut plus payer.
Qu'est-ce qu'un contrat d’assurance selon le Code civil du Québec ?
Un accord où l’assureur promet une prestation en cas de risque, moyennant une prime.
Pourquoi le contrat d’assurance est-il qualifié d’aléatoire ?
Parce que la réalisation du risque est incertaine.
Comment l’opération d’assurance supprime-t-elle l’aléa global ?
En répartissant les sinistres dans une mutualité.
Qu’est-ce que l’opération d’assurance ?
Une organisation mutualiste qui indemnise les assurés sinistrés grâce aux primes collectées.
Quelle est la différence entre assurances de dommages et de personnes ?
Les dommages protègent un bien, les personnes couvrent les risques sur l’individu.
Quelle limite impose l’article L121-1 du Code des assurances à l’indemnité ?
Elle ne peut réparer que le dommage réellement subi et ne peut jamais le dépasser.
Quelle différence existe-t-il entre gestion en répartition et gestion par capitalisation ?
La répartition paie les sinistres avec les primes du moment, la capitalisation conserve et place les primes dans le temps.
Quelle loi permet de résilier à tout moment les contrats d’assurance auto ?
La loi Hamon du 17 mars 2014.
Quelle autorité contrôle les sociétés d’assurance depuis 2010 ?
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Quelles fonctions remplit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ?
Elle contrôle, protège la clientèle et peut sanctionner.
Sous quelles formes les entreprises d’assurance françaises peuvent-elles exercer ?
Société anonyme, mutuelle ou société européenne.
Quel capital social doit avoir une société anonyme d’assurance dommages ?
480 000 euros, sauf pour la responsabilité.
Quel capital social doit avoir une société anonyme d’assurance de personnes ?
800 000 euros.
Quel est l'objectif principal du contrôle des sociétés d’assurance selon l’article L310-1 ?
Protéger les assurés et vérifier l’absence d’aléa dans l’opération d’assurance.
Quelle autorité unique contrôle les banques et assurances depuis 2010 ?
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Qui préside l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ?
Le président de la Banque de France.
Quels pouvoirs exerce l’ACPR sur les sociétés d’assurance ?
Un pouvoir de contrôle, de protection de la clientèle et de sanction.
Quelle différence existe entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori exige un agrément avant activité, le contrôle a posteriori vérifie le respect continu.
Que représentent les provisions techniques pour un assureur ?
Les engagements financiers envers les assurés.
Quelle part des provisions mathématiques la marge de solvabilité représente-t-elle en assurance vie ?
4 % des provisions mathématiques.
Quelle différence principale existe entre coassurance et réassurance ?
La coassurance partage un risque entre assureurs, la réassurance garantit une partie d’activité d’un autre assureur.
Qu'est-ce que la coassurance en assurance ?
Le partage proportionnel d’un même risque entre plusieurs assureurs avec un apériteur interlocuteur.
Qu'est-ce que la réassurance ?
Un contrat entre professionnels où un réassureur garantit une partie de l’activité d’un assureur direct.
Quel est le rôle des conventions IRSA et IRCA ?
Elles permettent à l’assureur de la victime d’indemniser puis de recourir forfaitairement contre l’assureur du responsable.
En quelle année l’ordonnance transposant la directive DDA a-t-elle été prise ?
En 2018.
Qu'est-ce que la distribution d’assurance ?
Fournir recommandations, proposer, aider à conclure ou gérer des contrats d’assurance.
Quelles conditions doivent respecter tous les distributeurs d’assurance ?
Capacité professionnelle, honorabilité et devoir de conseil selon l’article L521-4.
Que comprend le devoir de conseil pour un distributeur d’assurance ?
S’enquérir du client, fournir un conseil motivé et le consigner par écrit.
Quelles obligations ont les intermédiaires d’assurance ?
S’immatriculer à l’ORIAS, souscrire une assurance responsabilité civile et présenter des garanties financières.
Quelle est la différence principale entre un agent général et un courtier d’assurance ?
L’agent est mandataire de l’assureur avec une offre limitée, le courtier est mandataire du client et propriétaire de son portefeuille.
Qui est le souscripteur dans un contrat d’assurance ?
La personne qui conclut le contrat et supporte les obligations.
Qu’est-ce que l’assuré dans un contrat d’assurance ?
La personne ou le patrimoine sur lequel pèse le risque couvert.
Quelle différence existe entre assurance de groupe obligatoire et facultative ?
L’adhésion est automatique dans l’obligatoire, libre dans la facultative.
Qu’est-ce que l’assurance pour compte ?
Un contrat où un souscripteur s’assure lui-même et des tiers sans leur avis.
Qui peut agir directement contre l’assureur du responsable ?
Le tiers victime peut exercer une action directe pour obtenir l’indemnité.
Que comprend le devoir d’information de l’assureur ?
Un formalisme documentaire et un dialogue informatif avec conseil et mise en garde.
Qu’impose l’article L112-2 avant la conclusion du contrat ?
La remise d’une fiche d’information sur prix et garanties et d’un projet ou notice.
Qu'impose l'article L521-4 au professionnel concernant le client ?
Il doit s'enquérir de la situation du client, fournir des informations objectives, conseiller un produit adapté, motiver ce conseil et tout consigner par écrit.
Quelle différence existe entre le conseil et le choix final du produit ?
Le conseil propose un produit adapté, mais le choix final appartient à l'assuré après décision éclairée.
Que doit faire le professionnel selon le devoir de mise en garde ?
Il doit attirer verbalement l'attention de l'assuré sur un risque, danger, restriction ou anomalie susceptible de l'affecter.
Qui supporte la charge de prouver l'exécution de l'obligation d'information ?
L'assureur supporte cette charge.
Quelle règle impose à l'assureur d'établir un fait négatif inversé selon Hedreul 1997 ?
L'arrêt de la première chambre civile de 1997.
Que doit attester par écrit le souscripteur selon l'article R112-3 du Code des assurances ?
La date de remise et la bonne réception des documents informatifs.
Quand la clause de renvoi prouve-t-elle la remise des documents contractuels ?
Si elle est signée et suffisamment précise.
Quel est le délai de rétractation en assurance vie et quand commence-t-il ?
30 jours, qui commence à l'information correcte de l'assuré.
Quelle est la différence entre nullité et responsabilité de l'assureur ?
La nullité annule rétroactivement le contrat, la responsabilité indemnise le préjudice.
Quels éléments doivent être prouvés pour engager la responsabilité de l'assureur ?
Un manquement, un préjudice et un lien de causalité.
Comment est souvent évalué le préjudice en cas de manquement d'information de l'assureur ?
Comme une perte de chance d'avoir choisi une autre garantie ou contrat.
Pourquoi le contrat d’assurance est-il qualifié de consensuel ?
Parce qu'il est formé par la rencontre des volontés sans nécessité d'écrit.
Dans quel délai un consommateur peut-il résilier une assurance affinitaire ?
Dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.
Quelle condition doit justifier un consommateur pour résilier une assurance affinitaire ?
Il doit justifier d’une garantie antérieure couvrant un des mêmes risques.
Qu’est-ce qui différencie le moment de formation du contrat de sa prise d’effet ?
La formation correspond à la rencontre des volontés, la prise d’effet à la date du début de garantie.
Quelles informations doivent figurer dans une police d’assurance ?
Les parties, la chose ou personne assurée, les risques garantis, début et durée de garantie, montant garanti, prime ou cotisation.
Sous quelle condition les clauses d’exclusion, déchéance, nullité et durée sont-elles valables ?
Elles doivent figurer en caractères très apparents.
Qu'est-ce qu'un risque assurable ?
Un événement incertain, non déjà réalisé et licite.
Qu'impose la probabilité de réalisation du risque pour son assurabilité ?
Elle ne doit pas être certaine pour que le risque soit assurable.
Quel effet a une probabilité plus élevée sur la prime d'assurance ?
Elle entraîne généralement une prime plus importante.
Que prévoit l'article L121-15 du Code des assurances sur le risque déjà réalisé ?
Le contrat est nul si le risque était déjà réalisé au moment de sa conclusion.
Quelle exception à la nullité du contrat pour risque déjà réalisé selon la jurisprudence ?
L'assuré ignorait la réalisation du risque selon l'approche subjective.
Pourquoi un événement contraire à l'ordre public n'est-il pas un risque assurable ?
Parce qu'il n'est pas un risque licite assurable.
Que doit faire l'assuré avant la conclusion du contrat selon l'article L113-2 ?
Répondre exactement aux questions de l'assureur sur les circonstances du risque.
Quelle condition impose l'arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 pour invoquer une fausse déclaration ?
La fausse déclaration doit provenir des réponses à des questions posées par l'assureur.
Quelle époque correspond au Code d’Hammurabi contenant des règles d’assistance mutuelle ?
Vers 1800 av. J.-C.
Quelle décision du pape Grégoire IX en 1244 a favorisé l’assurance maritime ?
L’interdiction de l’usure par une décrétale.
Quelle année a vu la création de la première société d’assurance en Italie ?
1424.
Combien d'assurances obligatoires compte la France ?
Plus de 200 assurances obligatoires.
Quelle loi a refondu le droit des assurances en 1989 ?
La loi Bérégovoy du 31 décembre 1989.
Quelle directive la loi Bérégovoy transpose-t-elle ?
Des directives européennes.
Quelles sanctions l’ACPR peut-elle appliquer aux sociétés d’assurance ?
Retrait d’agrément, blâme, sanctions financières et interdiction d’exercer.
Quelle est la règle de prise en charge en coassurance ?
Chaque assureur prend en charge une part selon son plein de souscription et assume cette part du sinistre.
Quel droit régit la réassurance et comment sont réglés les conflits ?
La réassurance relève du droit commun des contrats et les conflits sont soumis à l’arbitrage par clauses compromissoires.
Que régissent les conventions CIDE et CIDE COP ?
Les recours et la prise en charge des expertises entre assureurs en cas de dégâts des eaux en copropriété.
Quelle ordonnance a instauré le document d’information normalisé européen ?
L’ordonnance du 19 mai 2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise en 2016 concernant une assurée travaillant en Suisse ?
Elle a retenu qu'elle devait être alertée que la garantie perte d'emploi ne concernait que les salariés en France.
Que devait-on encourager l'assurée travaillant en Suisse à faire selon la Cour de cassation en 2016 ?
À souscrire une garantie perte d'emploi ailleurs que pour la France.
Sur quoi l'attention de l'assuré doit-elle être attirée lors de l'ajout d'une garantie par avenant ?
Sur l'exclusion nouvellement introduite dans l'assurance multirisques habitation.
Quels événements peuvent fixer le début de la garantie selon les aménagements conventionnels ?
La signature à zéro heure, le paiement de la première prime, la livraison du véhicule ou un délai de carence.
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1. Quel événement a favorisé la création des premières sociétés d’assurance incendie en Angleterre ?
2. Quelle est la portée principale de la loi française du 13 juillet 1930 ?
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