QCM : Organisation et contrôle de l’assurance (71 questions)

Explication

Le grand incendie de Londres a détruit environ 4 000 maisons et a favorisé la création de sociétés d’assurance incendie, dont la première date de 1684. La décrétale pontificale concernait plutôt l’usure et le développement de l’assurance maritime.

Explication

La loi du 13 juillet 1930 est considérée comme une loi fondatrice du droit français des assurances et renforce la protection des assurés. Les autres propositions renvoient à des étapes historiques différentes.

Explication

Le remboursement du prêt à la grosse aventure, avec un intérêt élevé, dépend de l’arrivée du navire à destination. Ce mécanisme associe donc financement et risque maritime, contrairement à l’assurance fondée sur une prime.

Explication

En 2023, les cotisations encaissées atteignent 250 milliards d’euros, tandis que les prestations versées s’élèvent à près de 225 milliards d’euros, avec 2 572 milliards d’euros d’actifs détenus. Les cotisations ne doivent donc pas être confondues avec les prestations.

Explication

L’assurance obligatoire est imposée par l’État, le législateur ou le pouvoir réglementaire, notamment pour protéger les victimes. Cette obligation pèse sur l’assuré, tandis que l’assureur n’est en principe pas tenu d’accepter chaque demande.

Explication

Le Bureau central de tarification fixe la prime applicable, et l’assureur doit ensuite garantir le risque au tarif fixé pendant un an. Le Bureau détermine donc le tarif sans devenir lui-même l’assureur du risque.

Explication

Les compagnies d’assurance géraient 2 272 milliards d’euros d’actifs en 2023, dont l’investissement peut contribuer à orienter certaines politiques économiques. Ces actifs ne sont pas simplement des sommes conservées sans placement.

Explication

L’assurance emprunteur garantit à la banque le remboursement du prêt lorsque l’emprunteur ne peut plus régler les échéances. Elle n’est pas légalement obligatoire, même si elle peut être exigée en pratique par un prêteur.

Explication

Le contrat d’assurance prévoit une prestation de l’assureur lorsqu’un risque se réalise, en échange d’une prime ou d’une cotisation. La neutralisation de l’aléa global relève plutôt de l’opération d’assurance organisée en mutualité.

Explication

Le contrat est aléatoire parce que la réalisation du risque demeure incertaine pour l’assuré. L’opération d’assurance utilise la mutualité pour rendre prévisible l’équilibre global des sinistres, sans supprimer l’incertitude de chaque contrat.

Explication

Les assurances de dommages protègent un bien ou le patrimoine contre une perte. Les assurances de personnes couvrent des risques touchant l’individu, comme la mort, la maladie ou l’accident.

Explication

La gestion en répartition finance les sinistres d’une période avec les primes collectées auprès du groupe pendant cette période. La gestion par capitalisation conserve et place les primes afin de couvrir un risque qui se réalise dans le temps.

Explication

La loi Hamon concerne notamment la résiliation à tout moment de certains contrats d’assurance automobile ou habitation. La loi de 1930 constitue plutôt le texte fondateur du droit des assurances, ce qui ne correspond pas à cette mesure.

Explication

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ces missions depuis sa création en 2010. L’Autorité des marchés financiers contrôle principalement le marché financier, et non l’ensemble de ces fonctions dans l’assurance.

Explication

Les trois formes prévues sont la société anonyme, la société d’assurance mutuelle et la société européenne. Les autres combinaisons ne correspondent pas aux formes indiquées pour les entreprises d’assurance françaises.

Explication

Le capital social requis est de 480 000 euros pour l’assurance de dommages, sauf la responsabilité. Le seuil de 800 000 euros concerne l’assurance de personnes ou de responsabilité.

Explication

Ce contrôle vise la protection des assurés et la vérification de l’absence d’aléa incompatible avec l’opération d’assurance. Il ne garantit pas un rendement financier et ne substitue pas l’autorité de contrôle aux assureurs.

Explication

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité unique de contrôle des banques et des assurances, créée en 2010. L’Autorité des marchés financiers contrôle le marché financier, ce qui relève d’un champ différent.

Explication

L’Autorité exerce un contrôle sur les sociétés et leur gouvernance, protège la clientèle et peut sanctionner par l’intermédiaire d’une commission indépendante. Elle ne fixe pas les tarifs ni ne gère directement les indemnisations.

Explication

Le contrôle a priori conditionne l’activité à l’obtention d’un agrément, tandis que le contrôle a posteriori vérifie ensuite la conformité durable aux exigences légales et financières. Le second n’est donc pas une procédure d’autorisation préalable.

Explication

La coassurance répartit proportionnellement un même risque entre plusieurs assureurs. La réassurance met en relation un assureur direct et un réassureur qui garantit une partie de l’activité de cet assureur.

Explication

L’apériteur est l’un des coassureurs et demeure l’interlocuteur du client tout en participant au partage du risque. Le réassureur intervient entre professionnels et n’est pas l’interlocuteur du client assuré.

Explication

La réassurance est un contrat entre professionnels par lequel le réassureur garantit une partie de l’activité de l’assureur direct. Le réassureur n’est pas l’assureur direct du client et n’a pas conclu le contrat initial.

Explication

Ces conventions permettent à l’assureur de la victime d’indemniser certains dommages puis d’exercer un recours forfaitaire contre l’assureur du responsable. Elles n’imposent donc pas une indemnisation directe par le conducteur ni une répartition entre tous les assureurs.

Explication

L’ordonnance du 16 mai 2018 a transposé la directive DDA de 2016 et réorganisé le droit de la distribution de l’assurance. Les autres dates ou actes proposés ne correspondent pas à cette transposition.

Explication

La distribution comprend notamment les recommandations, l’aide à la conclusion des contrats ainsi que leur gestion et leur exécution en cas de sinistre. Les autres activités ne caractérisent pas la distribution d’assurance.

Explication

Le distributeur doit s’enquérir de la situation du client, fournir un conseil approprié et motivé, puis le consigner par écrit. Le choix final demeure toutefois celui de l’assuré potentiel, contrairement à l’idée que le distributeur déciderait à sa place.

Explication

L’agent général est un professionnel libéral mandataire de l’assureur, avec une offre généralement limitée et exclusive, tandis que le courtier est un commerçant mandataire de son client. Le courtier ne représente donc pas l’assureur dans la relation décrite.

Explication

Le souscripteur conclut le contrat et supporte ses obligations, notamment le paiement de la prime et la déclaration des sinistres. La personne qui supporte le risque peut être l’assuré sans être nécessairement le souscripteur.

Explication

L’assuré est la personne ou le patrimoine sur lequel pèse le risque couvert. Le signataire qui paie la prime est le souscripteur, fonction qui peut être exercée par une autre personne.

Explication

Dans l’assurance de groupe obligatoire, l’appartenance au groupe entraîne automatiquement l’adhésion, tandis que l’assurance facultative laisse à chaque tiers la possibilité d’accepter ou de refuser. La sélection éventuelle du risque ne supprime pas cette différence.

Explication

Le tiers victime peut exercer une action directe contre l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnité prévue par l’assurance de responsabilité. Le courtier n’a pas le pouvoir de fixer lui-même cette indemnité.

Explication

L’article L521-4 impose de recueillir les informations sur le client, de présenter objectivement le produit, de conseiller une solution adaptée, de motiver ce conseil et de le consigner par écrit. Une vérification postérieure ou une décision imposée ne respecte pas cette démarche.

Explication

Le conseil vise à proposer un produit adapté aux exigences et aux besoins du client, mais la décision finale appartient à l’assuré potentiel. Le conseil ne se confond donc pas avec une décision imposée par le professionnel.

Explication

La mise en garde impose d’attirer verbalement l’attention de l’assuré sur un risque particulier, un danger, une restriction ou une anomalie susceptible de l’affecter. Elle se distingue ainsi du conseil, qui porte sur l’adaptation globale du produit aux besoins du client.

Explication

L’assureur supporte la charge de cette preuve, notamment parce qu’il doit établir un fait négatif inversé. L’arrêt Hedreul de 1997 n’a pas transféré cette charge au souscripteur qui reçoit l’information.

Explication

Le souscripteur atteste par écrit la date à laquelle les documents lui ont été remis ainsi que leur bonne réception. Cette attestation ne vaut pas renonciation générale à contester le contrat.

Explication

Une clause de renvoi peut établir la remise, la prise de connaissance et l’acceptation si elle est signée et suffisamment précise. Une simple mention générale dans la police ne permet pas, à elle seule, de démontrer ces éléments.

Explication

Le délai de 30 jours commence lorsque l’assuré a reçu une information correcte sur son droit de rétractation. Une information tardive reporte donc le point de départ, tandis qu’une absence d’information maintient le délai ouvert.

Explication

Le contrat d’assurance est formé dès la rencontre des volontés, l’écrit servant principalement à en rapporter la preuve. Confondre cette formation consensuelle avec une exigence d’écrit de validité conduit à une conclusion erronée.

Explication

La résiliation sans frais ni pénalité suppose une garantie antérieure couvrant l’un des mêmes risques et une exécution non intégrale du nouveau contrat. Le délai de 14 jours de l’assurance affinitaire ne se confond pas avec celui de 30 jours de l’assurance vie.

Explication

La formation intervient lors de la rencontre des volontés, alors que la prise d’effet correspond au moment où la garantie commence à produire ses effets. Ces deux moments peuvent donc être distincts selon les stipulations du contrat.

Explication

Ces clauses ne sont valables que si elles apparaissent en caractères très apparents, afin d’attirer l’attention du souscripteur sur leur portée. Leur simple présence dans un document séparé ou leur communication orale ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Le risque assurable doit rester incertain, ne pas être déjà réalisé et être licite. Un événement certain ou contraire à l’ordre public ne satisfait pas ces conditions, même si ses conséquences sont difficiles à prévoir.

Explication

Un risque demeure assurable tant que sa réalisation n’est pas certaine, mais une probabilité accrue conduit généralement à une prime plus élevée. La probabilité ne suffit donc pas à rendre automatiquement le risque non assurable.

Explication

La nullité vise le cas où le risque était déjà réalisé et où l’assuré le savait, conformément à l’approche subjective de la jurisprudence. Si l’assuré ignorait cette réalisation, la règle ne conduit pas automatiquement à la nullité.

Explication

L’assureur doit rattacher la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle aux réponses fournies par l’assuré à des questions posées. L’ancien modèle d’une déclaration spontanée générale ne suffit pas à fonder ce reproche.

Explication

L’assureur peut recueillir les informations en lien avec l’appréciation du risque couvert. Une information sans rapport avec ce risque ne peut pas être exigée, même si elle concerne la situation du candidat.

Explication

Pour ces risques, les données génétiques bénéficient d’une protection particulière : elles ne peuvent être sollicitées, utilisées après communication spontanée ou obtenues par test imposé. Elles ne sont donc pas assimilées aux informations ordinaires liées au risque.

Explication

La convention AERAS vise l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes dont l’état de santé entraîne un risque aggravé. Le droit à l’oubli répond à une autre situation, liée notamment à certains cancers anciens.

Explication

Le droit à l’oubli repose sur l’existence d’un cancer, l’achèvement d’un protocole thérapeutique et l’absence de rechute pendant cinq ans après ce protocole. Une simple fin de soins ou une période liée au contrat ne suffit pas à caractériser ces conditions.

Explication

La déclaration doit être faite dans les quinze jours de la connaissance de la circonstance nouvelle. Une situation non demandée dans la déclaration initiale ne constitue toutefois pas, par elle-même, une aggravation opposable.

Explication

Après avoir été informé de l’aggravation, l’assureur dispose de trois possibilités : augmenter la prime, résilier le contrat ou maintenir la garantie sans changement. Les autres mesures proposées ne correspondent pas au régime décrit.

Explication

En cas de diminution du risque, l’assuré peut demander une réduction de prime. Si elle est refusée, il peut garder le contrat ou le résilier par lettre recommandée, la garantie prenant fin trente jours après la dénonciation.

Explication

La fausse déclaration intentionnelle suppose une inexactitude, la mauvaise foi de l’assuré et un caractère déterminant pour le consentement de l’assureur. Une erreur involontaire ou sans incidence sur ce consentement relève d’un autre régime.

Explication

Le vice de la chose peut relever d’une garantie, mais le contrat peut l’exclure pour les dommages matériels subis par cette chose. L’usure se distingue du vice car elle est inassurable, et non simplement exclue par une clause.

Explication

En assurance de dommages, le risque de guerre est en principe exclu, sous réserve d’une clause contraire. Cette exclusion englobe notamment les formes de guerre et de troubles collectifs énumérées dans la règle.

Explication

La garantie obligatoire des attentats porte sur les dommages matériels directs causés par un acte de terrorisme et peut s’étendre à certains dommages immatériels. Elle ne transforme pas pour autant le risque de guerre, qui demeure en principe exclu.

Explication

La faute dolosive repose sur un acte volontaire accompagné de la conscience du caractère inéluctable des dommages. Une simple négligence ou une imprudence dont les conséquences demeurent incertaines ne répond pas à cette définition retenue par la Cour de cassation le 20 janvier 2022.

Explication

Une clause d’exclusion conventionnelle doit être rédigée en caractères très apparents et respecter les exigences de caractère formel et limité. Le fait qu’elle soit négociée individuellement ou placée dans une annexe ne constitue pas l’exigence déterminante mentionnée ici.

Explication

Une clause est formelle lorsqu’elle repose sur des critères précis et ne nécessite pas d’interprétation, ses termes devant être dépourvus d’ambiguïté. Une clause laissant une large marge d’interprétation ne répond donc pas à cette exigence.

Explication

Le caractère limité suppose qu’après l’application de l’exclusion, il subsiste une garantie qui ne soit pas dérisoire, ce qui relève d’un contrôle de proportionnalité. Le nombre de catégories visées ou les modalités d’acceptation ne suffisent pas à établir ce caractère.

Explication

La déchéance sanctionne un manquement de l’assuré après le sinistre. L’exclusion directe concerne une circonstance non garantie, tandis que la condition suspensive dépend d’un événement déterminant la prise d’effet de la garantie.

Explication

La définition du risque décrit les sinistres couverts par la garantie, alors que l’exclusion directe écarte certains sinistres en raison d’une circonstance concomitante à leur réalisation. La sanction d’un comportement après le sinistre relève plutôt de la déchéance.

Explication

La déchéance sanctionne le comportement fautif de l’assuré après le sinistre. Une condition suspensive intervient plutôt pour subordonner la garantie à la réalisation d’un événement, avant que cette sanction puisse être envisagée.

Explication

Une clause d’exclusion prive l’assuré du bénéfice de la garantie lorsque le risque se réalise dans certaines circonstances particulières. La description des sinistres garantis relève de la définition du risque, non de l’exclusion.

Explication

La validité d’une clause d’exclusion exige qu’elle soit très apparente, formelle et limitée. Une définition du risque ou une condition suspensive doit notamment être apparente, mais ces exigences ne leur sont pas appliquées de manière identique.

Explication

La prime pure représente le coût statistique de la garantie, alors que les chargements couvrent notamment les frais, les bénéfices et la fiscalité de l’assureur. Confondre les chargements avec le coût statistique revient à inverser leurs fonctions.

Explication

Le taux de prime se calcule en multipliant la fréquence par le coût moyen : $0{,}02\times5\,000=100\ €$. Le coût moyen exprime l’intensité financière du sinistre, tandis que la fréquence mesure sa probabilité de survenance.

Explication

Dans le système de la valeur déclarée, l’assuré déclare la valeur du bien et doit en prouver la valeur au jour du sinistre. La valeur convenue avec l’assureur caractérise plutôt le système de la valeur agréée, où la charge de la preuve est inversée au profit de l’assuré.

Explication

Les fonds en euros garantissent le maintien du capital, généralement avec un rendement moindre, tandis que les unités de compte fluctuent selon les marchés financiers et peuvent entraîner une perte de capital. Attribuer la garantie du capital aux unités de compte inverse donc leur caractéristique essentielle.