QCM : Introduction au droit des sociétés (59 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise les usages commerciaux et les directives européennes en droit des sociétés ?

Les usages sont codifiés, tandis que les directives relèvent de la pratique commerciale
Les usages sont européens, tandis que les directives s’appliquent sans intervention nationale
Les usages ont force législative, tandis que les directives constituent des décisions judiciaires
Les usages sont informels, tandis que les directives doivent être transposées nationalement

Les usages sont informels, tandis que les directives doivent être transposées nationalement

Explication

Les usages et la pratique commerciale sont des sources informelles, alors que les directives européennes nécessitent une transposition dans le droit national. Les directives ne s’appliquent donc pas selon le même mécanisme que les usages.

2. Quelle fraction des actions en numéraire doit être libérée lors de la souscription dans une SA ?

Le quart de leur montant total doit être libéré lors de la souscription.
La moitié de leur montant total doit être libérée lors de la souscription.
Un cinquième de leur montant total doit être libéré lors de la souscription.
La totalité de leur montant total doit être libérée lors de la souscription.

La moitié de leur montant total doit être libérée lors de la souscription.

Explication

Dans une SA, les actions en numéraire doivent être libérées à hauteur de la moitié de leur montant total lors de la souscription. Le seuil d’un cinquième concerne les apports en numéraire réalisés dans une SARL.

3. Quelle distinction fondamentale oppose une association à une société concernant les bénéfices ?

L’association et la société poursuivent le même but lucratif, mais utilisent des règles différentes pour gérer leurs dirigeants
L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices, tandis que la société a vocation à partager un bénéfice ou une économie
L’association ne peut réaliser aucune recette, tandis que la société peut exercer une activité économique rémunérée
L’association partage ses bénéfices entre ses membres, tandis que la société les affecte à un objectif collectif

L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices, tandis que la société a vocation à partager un bénéfice ou une économie

Explication

L’association peut exercer une activité générant des recettes, mais son but n’est pas de répartir les bénéfices entre ses membres, contrairement à la vocation de la société. La possibilité de réaliser des bénéfices ne suffit donc pas à caractériser une société.

4. Quelle différence oppose l’apport en numéraire au compte courant d’associé ?

L’apport en numéraire procure des droits sociaux, tandis que le compte courant est un prêt hors du capital.
L’apport en numéraire est remboursable à tout moment, tandis que le compte courant attend la dissolution.
L’apport en numéraire constitue un prêt, tandis que le compte courant procure des droits sociaux dans le capital.
L’apport en numéraire est inscrit au passif, tandis que le compte courant augmente directement le capital social.

L’apport en numéraire procure des droits sociaux, tandis que le compte courant est un prêt hors du capital.

Explication

L’apport en numéraire consiste à verser une somme d’argent en contrepartie de droits sociaux. Le compte courant d’associé est un prêt inscrit au bilan en dehors du capital social, et ne donne pas de parts ou d’actions.

5. Quelle différence caractérise la capacité sociétaire du majeur sous sauvegarde de justice et celle du majeur sous tutelle ?

Le majeur sous sauvegarde peut être associé ou dirigeant de toute société, tandis que le majeur sous tutelle ne peut pas rejoindre une société exigeant la qualité de commerçant.
Le majeur sous sauvegarde doit obtenir l’autorisation du juge pour chaque décision sociale, tandis que le majeur sous tutelle conserve sa pleine capacité commerciale.
Le majeur sous sauvegarde ne peut exercer aucune fonction sociale, tandis que le majeur sous tutelle peut diriger une société commerciale avec l’accord du tuteur.
Le majeur sous sauvegarde peut être associé d’une société commerciale, tandis que le majeur sous tutelle ne peut détenir aucune participation sociale.

Le majeur sous sauvegarde peut être associé ou dirigeant de toute société, tandis que le majeur sous tutelle ne peut pas rejoindre une société exigeant la qualité de commerçant.

Explication

La sauvegarde de justice permet au majeur d’être associé ou dirigeant de toute société, alors que la tutelle fait obstacle à son association dans une société exigeant la qualité de commerçant. La tutelle ne supprime donc pas toute participation sociale, mais limite celle qui implique cette qualité.

6. À quelle condition le transfert de propriété d’un bien apporté devient-il opposable dans le cas général ?

Après le remboursement du compte courant d’associé
Après la première distribution de dividendes
Après l’immatriculation de la société
Après l’approbation des comptes annuels

Après l’immatriculation de la société

Explication

L’opposabilité du transfert de propriété suppose en principe l’immatriculation de la société, sous réserve de certaines formalités de publicité pouvant être accomplies auparavant sous cette condition. La distribution de dividendes et l’approbation des comptes ne produisent pas cet effet.

7. Quelle obligation particulière incombe à l’apporteur en industrie ?

Verser à la société une somme correspondant à la valeur de son travail
Garantir personnellement toutes les dettes contractées par la société
Reverser à la société les gains obtenus grâce à son industrie et éviter de la concurrencer
Transférer à la société la propriété de tous ses biens professionnels

Reverser à la société les gains obtenus grâce à son industrie et éviter de la concurrencer

Explication

L’apporteur en industrie doit reverser les gains tirés de son activité apportée et s’abstenir de concurrencer la société. Il ne doit pas transformer cette contribution en apport financier ni transférer automatiquement l’ensemble de son patrimoine.

8. Quel effet l’ordonnance du 12 mars 2025 produit-elle sur le droit des sociétés ?

Elle remplace les règles nationales par un régime européen commun de création des sociétés
Elle réduit les cas de nullité afin de sécuriser la création des sociétés et leurs décisions sociales
Elle soumet les sociétés commerciales à l’imposition directe de chacun de leurs associés
Elle impose une raison d’être à toutes les sociétés et contrôle leurs objectifs environnementaux

Elle réduit les cas de nullité afin de sécuriser la création des sociétés et leurs décisions sociales

Explication

L’ordonnance du 12 mars 2025 réduit les cas de nullité pour renforcer la sécurité de la création des sociétés et des décisions sociales. Elle ne généralise pas le statut de société à mission et ne modifie pas le régime fiscal de cette manière.

9. Qu’est-ce qu’un apport réalisé par un associé au profit d’une société ?

Un prêt accordé à la société sans attribution de droits sociaux en contrepartie.
Une créance détenue contre la société et inscrite hors de toute relation avec le capital.
Une somme versée au dirigeant afin de financer ses dépenses personnelles de gestion.
Un bien, une somme d’argent ou un travail fourni en échange de droits sociaux.

Un bien, une somme d’argent ou un travail fourni en échange de droits sociaux.

Explication

L’apport correspond à un bien, une somme d’argent ou un travail mis à la disposition de la société contre l’attribution de droits sociaux. Un compte courant d’associé constitue au contraire un prêt, sans attribution de parts ou d’actions.

10. Quelle situation correspond à une société simulant un autre contrat plutôt qu’à une société fictive ?

Une société est dépourvue d’activité, d’assemblées générales et de compte bancaire identifiable.
Une société fonctionne réellement, mais dissimule entre les parties une donation ou une vente.
Une société est régulièrement immatriculée, mais ses associés ne se réunissent pas pendant plusieurs années.
Une société exerce son activité avec des organes sociaux, mais ses bénéfices sont intégralement distribués.

Une société fonctionne réellement, mais dissimule entre les parties une donation ou une vente.

Explication

La société simulant un autre contrat existe valablement, tout en masquant une donation ou une vente entre les parties. Une société fictive se reconnaît au contraire à l’absence d’existence réelle, notamment d’activité, d’assemblées et de compte bancaire.

11. Comment se distinguent une société opaque et une société semi-transparente sur le plan fiscal ?

La société opaque impose directement ses associés à l’impôt sur le revenu, tandis que la société semi-transparente relève de l’impôt sur les sociétés
Les deux sociétés imposent directement leurs associés à l’impôt sur le revenu, selon des modalités de déclaration différentes
Les deux sociétés relèvent de l’impôt sur les sociétés, mais seule la société opaque possède la personnalité juridique
La société opaque relève de l’impôt sur les sociétés, tandis que les associés d’une société semi-transparente sont imposés à l’impôt sur le revenu

La société opaque relève de l’impôt sur les sociétés, tandis que les associés d’une société semi-transparente sont imposés à l’impôt sur le revenu

Explication

Une société opaque est elle-même contribuable à l’impôt sur les sociétés, alors qu’une société semi-transparente fait imposer directement ses associés à l’impôt sur le revenu. La confusion vient souvent de l’attribution de l’imposition aux associés dans les deux formes.

12. Quel effet produit désormais un vice du consentement sur la société depuis l’ordonnance du 12 mars 2025 ?

Il entraîne la nullité de la société dès lors qu’il concerne l’engagement d’un associé.
Il permet à l’associé trompé d’obtenir automatiquement la dissolution de la société.
Il rend la société inopposable aux tiers jusqu’à la régularisation du consentement vicié.
Il peut justifier des dommages et intérêts contre son auteur, sans entraîner la nullité de la société.

Il peut justifier des dommages et intérêts contre son auteur, sans entraîner la nullité de la société.

Explication

Depuis cette ordonnance, le vice du consentement ne constitue plus une cause de nullité de la société, mais peut fonder une action indemnitaire contre son auteur. La nullité de la société demeure donc distincte de la réparation du préjudice subi.

13. Dans quelle situation la responsabilité des associés est-elle limitée ?

Lorsque chaque associé répond des pertes à concurrence de son apport.
Lorsque les créanciers peuvent poursuivre directement tous les associés.
Lorsque chaque associé engage son patrimoine personnel pour les dettes sociales.
Lorsque la responsabilité dépend de l’identité des autres associés.

Lorsque chaque associé répond des pertes à concurrence de son apport.

Explication

Dans une société à responsabilité limitée, les pertes supportées par chaque associé ne dépassent pas le montant de son apport. L’engagement du patrimoine personnel correspond à une responsabilité indéfinie.

14. Lors de la souscription d’un apport en numéraire dans une SARL, quelle fraction minimale doit être libérée ?

La totalité du montant, aucun versement différé n’étant admis après la souscription.
Un cinquième du montant, le solde pouvant être versé dans un délai maximal de cinq ans.
La moitié du montant, le solde devant être versé dans un délai maximal de deux ans.
Le quart du montant, le solde pouvant être versé dans un délai maximal de cinq ans.

Un cinquième du montant, le solde pouvant être versé dans un délai maximal de cinq ans.

Explication

Dans une SARL, au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré lors de la souscription, le surplus pouvant être versé dans les cinq ans. La libération immédiate de la moitié correspond à la règle applicable aux actions en numéraire d’une SA.

15. Dans quelle situation la capacité du mineur à devenir associé est-elle correctement décrite ?

Le mineur non émancipé peut être associé d’une SNC, tandis que le mineur émancipé ne peut pas exercer le commerce.
Le mineur non émancipé peut être associé de nombreuses sociétés, mais pas d’une société exigeant la qualité de commerçant.
Le mineur émancipé ne peut être associé que d’une société civile, même après autorisation du juge des tutelles.
Le mineur non émancipé ne peut détenir aucune part sociale, alors que le mineur émancipé devient commerçant sans formalité.

Le mineur non émancipé peut être associé de nombreuses sociétés, mais pas d’une société exigeant la qualité de commerçant.

Explication

Le mineur non émancipé peut accéder à la qualité d’associé dans presque toute société, sauf lorsque cette qualité exige d’être commerçant. Le mineur émancipé peut, quant à lui, devenir commerçant avec l’autorisation du juge des tutelles.

16. Lequel des éléments suivants exprime l’affectio societatis plutôt qu’un apport ?

La mise à disposition d’un bien utilisé par l’entreprise commune
L’engagement de participer aux pertes éventuelles de la société
La volonté des associés de collaborer à une entreprise commune
La remise d’une somme d’argent destinée à financer l’activité sociale

La volonté des associés de collaborer à une entreprise commune

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de collaborer avec les autres associés dans l’entreprise commune. Une somme d’argent ou un bien constitue un apport, tandis que la participation aux pertes est une autre exigence de la constitution sociale.

17. Quelle évolution caractérise le passage de la loi du 3 janvier 1994 à celle du 12 juillet 1999 concernant la SAS ?

La SAS, créée en 1994 pour les associés individuels, a été supprimée par la loi de 1999.
La SAS, créée en 1999 pour les sociétés cotées, a été étendue aux sociétés civiles en 1994.
La SAS, créée en 1994 pour les personnes morales, a été ouverte aux personnes physiques en 1999.
La SAS, créée en 1999 pour les personnes physiques, a été réservée aux personnes morales en 1994.

La SAS, créée en 1994 pour les personnes morales, a été ouverte aux personnes physiques en 1999.

Explication

La loi du 3 janvier 1994 a institué la SAS en la réservant initialement aux personnes morales. La loi du 12 juillet 1999 l’a ouverte aux personnes physiques et a consacré la SASU.

18. Lequel des éléments suivants constitue un apport en nature ?

Une prestation de travail fournie régulièrement à la société
Une somme d’argent versée sur le compte bancaire social
Un brevet exploitable et évalué en argent, transféré à la société
Une promesse de prêt accordée par un associé à la société

Un brevet exploitable et évalué en argent, transféré à la société

Explication

Un apport en nature porte sur un bien autre qu’une somme d’argent, évaluable financièrement, exploitable et effectivement transféré à la société. Une prestation de travail relève de l’apport en industrie, tandis qu’une somme d’argent constitue un apport en numéraire.

19. Quel est le rôle propre d’un groupement d’intérêt économique ?

Faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et améliorer leurs résultats sans réaliser de bénéfice pour lui-même
Conserver des biens transférés par des constituants dans un patrimoine séparé au profit de bénéficiaires
Partager un bénéfice social entre ses membres grâce à une entreprise commune organisée comme une société
Défendre un intérêt désintéressé en excluant toute activité économique menée par ses membres

Faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et améliorer leurs résultats sans réaliser de bénéfice pour lui-même

Explication

Le GIE sert à faciliter ou développer l’activité économique de plusieurs personnes et à améliorer leurs résultats, sans rechercher un bénéfice pour lui-même. La recherche d’un bénéfice social propre correspond davantage à la finalité d’une société, tandis que la conservation patrimoniale relève de la fiducie.

20. Quelle distinction décrit correctement l’apport en jouissance et l’apport en pleine propriété ?

La jouissance concerne un travail, tandis que la pleine propriété concerne une somme d’argent
La jouissance met le bien à disposition, tandis que la pleine propriété le transfère à la société
La jouissance transfère le bien, tandis que la pleine propriété conserve le bien chez l’apporteur
La jouissance crée une créance, tandis que la pleine propriété interdit toute utilisation du bien

La jouissance met le bien à disposition, tandis que la pleine propriété le transfère à la société

Explication

L’apport en jouissance permet à la société d’utiliser un bien sans en recevoir la propriété, alors que l’apport en pleine propriété transfère définitivement ce bien. Les autres réponses inversent les régimes ou les confondent avec d’autres catégories d’apports.

21. Quelle comparaison correspond aux créations de sociétés observées en France en 2024 ?

Environ 200 000 SARL, contre 80 000 SAS, une centaine de SNC et 6 300 SA
Environ 80 000 SAS, contre 200 000 SARL, 6 300 SA et une centaine de SNC
Environ 6 300 SAS, contre 200 000 SARL, 80 000 SA et une centaine de SNC
Environ 200 000 SAS, contre 80 000 SARL, une centaine de SA et 6 300 SNC

Environ 200 000 SAS, contre 80 000 SARL, une centaine de SA et 6 300 SNC

Explication

En 2024, les créations de SAS sont estimées à environ 200 000, contre 80 000 SARL, une centaine de SA et 6 300 SNC. La confusion principale consiste à inverser la fréquence actuelle des SAS et des SA, les SAS étant bien plus nombreuses.

22. Que fournit l’apporteur en industrie à la société ?

Un bien matériel évalué en argent et transféré au patrimoine social
Un travail continu, une capacité de travail ou une compétence professionnelle
Une somme d’argent déposée lors de la constitution de la société
Un usufruit limité dans le temps sur un bien déterminé

Un travail continu, une capacité de travail ou une compétence professionnelle

Explication

L’apport en industrie consiste en une contribution continue de travail, de capacité de travail ou de compétence professionnelle ou relationnelle. Un bien matériel relève de l’apport en nature, tandis qu’une somme d’argent relève de l’apport en numéraire.

23. Pourquoi le droit des sociétés relève-t-il à la fois du droit commun des contrats et du droit spécial des sociétés ?

Parce qu’une société est créée par une décision administrative avant d’être soumise aux règles générales des contrats
Parce que le droit des sociétés concerne les contrats privés, tandis que le droit spécial régit les associations
Parce qu’une société repose d’abord sur un contrat de droit privé, puis obéit à des règles propres aux sociétés
Parce que les règles contractuelles disparaissent dès l’immatriculation au profit de règles exclusivement commerciales

Parce qu’une société repose d’abord sur un contrat de droit privé, puis obéit à des règles propres aux sociétés

Explication

La société naît initialement d’un contrat de droit privé, ce qui explique l’application du droit commun des contrats, puis elle est soumise aux règles particulières du droit des sociétés. L’immatriculation n’efface donc pas le fondement contractuel de la société.

24. Quelle distinction décrit correctement l’objet social et l’intérêt social d’une société ?

L’objet social décrit l’activité envisagée, tandis que l’intérêt social guide les comportements dans l’intérêt de la société.
L’objet social fixe les sanctions, tandis que l’intérêt social détermine le montant du capital social.
L’objet social guide les dirigeants, tandis que l’intérêt social décrit les activités prévues par les statuts.
L’objet social désigne les associés, tandis que l’intérêt social détermine la répartition des bénéfices.

L’objet social décrit l’activité envisagée, tandis que l’intérêt social guide les comportements dans l’intérêt de la société.

Explication

L’objet social concerne l’activité que la société se propose d’exercer, alors que l’intérêt social constitue une exigence de comportement pour les dirigeants et les associés. Confondre l’objet social avec une règle de conduite inverse les fonctions respectives de ces deux notions.

25. Quel capital social minimum faut-il réunir pour constituer une société anonyme en France ?

1 000 euros
1 euro
37 000 euros
25 000 euros

37 000 euros

Explication

La société anonyme exige un capital social minimum de 37 000 euros. Une SARL ou une SAS peut, depuis 2003, être constituée avec un euro symbolique.

26. Qu’est-ce qui caractérise la société européenne ?

Elle réserve la définition de sa mission sociale à un comité chargé de la contrôler
Elle applique les règles nationales propres à chaque État où elle exerce son activité
Elle impose directement ses bénéfices aux associés selon le régime de l’impôt sur le revenu
Ses règles de création, de fonctionnement, d’organisation et de dissolution sont communes aux États membres

Ses règles de création, de fonctionnement, d’organisation et de dissolution sont communes aux États membres

Explication

La société européenne est une forme sociale soumise à des règles communes de création, de fonctionnement, d’organisation et de dissolution dans les États membres. Elle se distingue ainsi d’une société régie séparément par les règles nationales de chaque pays.

27. Quel effectif minimal d’associés s’applique respectivement à une SA cotée et à une SCA ?

Sept actionnaires pour la SA cotée et quatre associés pour la SCA.
Quatre actionnaires pour la SA cotée et sept associés pour la SCA.
Sept actionnaires pour la SA cotée et deux associés pour la SCA.
Deux actionnaires pour la SA cotée et quatre associés pour la SCA.

Sept actionnaires pour la SA cotée et quatre associés pour la SCA.

Explication

Une SA cotée doit réunir au moins sept actionnaires, tandis qu’une SCA exige au moins quatre associés. Le seuil général de deux associés ne remplace pas ces exigences particulières.

28. Quel est l’objet du droit des sociétés ?

Déterminer les infractions pénales et les sanctions applicables aux dirigeants d’entreprise
Réglementer les contrats de consommation et les litiges entre particuliers sans traiter des sociétés
Organiser les administrations publiques et définir les règles applicables aux collectivités territoriales
Étudier l’organisation, le fonctionnement, la dissolution et les conflits des sociétés, avec ou sans personnalité morale

Étudier l’organisation, le fonctionnement, la dissolution et les conflits des sociétés, avec ou sans personnalité morale

Explication

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires consacrée aux différentes étapes et aux conflits liés aux sociétés, qu’elles aient ou non la personnalité morale. Les autres propositions renvoient à d’autres branches du droit et ne couvrent pas cet objet spécifique.

29. Quelle était la nature de la societas dans le droit romain ?

Une association de capitaux permettant la libre négociation des parts.
Un contrat personnel entre associés sans personnalité morale autonome.
Une société commerciale immatriculée auprès d’une autorité publique.
Une personne morale dotée d’un patrimoine distinct de celui des associés.

Un contrat personnel entre associés sans personnalité morale autonome.

Explication

La societas romaine était un contrat personnel conclu entre associés et ne formait pas une entité autonome. Elle ne possédait donc pas la personnalité morale d’une société moderne.

30. Quel ordre de grandeur décrit le mieux le nombre de sociétés actives en France, comparé à celui des associations ?

Environ 200 000 sociétés, contre 80 000 associations
Environ 6 300 sociétés, contre une centaine d’associations
Près de 80 000 sociétés, contre 200 000 associations
Entre 3 et 4 millions de sociétés, contre plus d’un million d’associations

Entre 3 et 4 millions de sociétés, contre plus d’un million d’associations

Explication

La France compte entre 3 et 4 millions de sociétés actives, tandis que les associations sont un peu plus d’un million. Les autres ordres de grandeur correspondent à certaines formes sociales ou à des chiffres qui ne mesurent pas l’ensemble des sociétés.

31. Quelle conséquence peut entraîner la répartition des bénéfices d’une association entre ses sociétaires ?

Une attribution de la personnalité morale à tous ses membres
Une requalification de l’association en société
Une transformation automatique de l’association en GIE
Une dissolution immédiate sans examen de son fonctionnement

Une requalification de l’association en société

Explication

La répartition des bénéfices entre les sociétaires peut révéler une finalité sociale et conduire à requalifier l’association en société, comme l’a jugé la Cour de cassation le 8 juillet 1992. Elle n’entraîne pas automatiquement une dissolution ni la création d’un GIE.

32. Comment se répartissent les responsabilités des associés dans une SNC et dans une société civile ?

Elles sont limitées aux apports en SNC, mais solidaires en société civile.
Elles sont indéfinies et solidaires en SNC, mais indéfinies et proportionnelles en société civile.
Elles sont proportionnelles en SNC, mais indéfinies et solidaires en société civile.
Elles sont indéfinies et conjointes en SNC, mais limitées aux apports en société civile.

Elles sont indéfinies et solidaires en SNC, mais indéfinies et proportionnelles en société civile.

Explication

Les associés d’une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Dans une société civile, leur responsabilité est indéfinie, mais conjointe et proportionnelle à leur participation au capital.

33. Que signifie intégrer la responsabilité sociale et environnementale dans l’activité d’une entreprise ?

Confier la définition des objectifs sociaux aux seules parties prenantes externes.
Prendre volontairement en compte les enjeux sociaux, environnementaux et économiques dans ses activités et ses relations.
Substituer des objectifs environnementaux aux objectifs économiques de l’entreprise.
Limiter la responsabilité de l’entreprise aux dommages causés à ses salariés.

Prendre volontairement en compte les enjeux sociaux, environnementaux et économiques dans ses activités et ses relations.

Explication

La RSE consiste à intégrer volontairement les préoccupations sociales, environnementales et économiques aux activités commerciales et aux relations avec les parties prenantes. Elle ne remplace pas l’activité économique et ne se limite pas aux relations de travail.

34. Quelle définition correspond à une société à mission ?

Une société dont le comité de mission remplace les organes dirigeants
Une société qui poursuit une activité commerciale sous une forme sociale européenne commune
Une société qui inscrit une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts
Une société dont les associés sont imposés directement sur leurs revenus personnels

Une société qui inscrit une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts

Explication

La société à mission se définit par une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux prévus dans ses statuts. La forme européenne, le régime fiscal des associés et la gouvernance du comité de mission relèvent d’autres notions.

35. Quel changement majeur la loi du 24 juillet 1867 a-t-elle apporté aux sociétés anonymes ?

Elle a créé la société par actions simplifiée pour les personnes morales.
Elle a supprimé l’autorisation gouvernementale préalable à leur création.
Elle a instauré l’immatriculation comme condition de la personnalité morale.
Elle a établi le capital symbolique applicable aux sociétés anonymes.

Elle a supprimé l’autorisation gouvernementale préalable à leur création.

Explication

La loi de 1867 a supprimé l’autorisation gouvernementale préalable nécessaire à la création des sociétés anonymes, tout en maintenant un encadrement strict. L’immatriculation généralisée et la SAS relèvent de réformes ultérieures.

36. Quelle opération correspond à un apport en numéraire ?

Verser une somme d’argent à la société en contrepartie de droits sociaux.
Prêter une somme à la société avec une créance remboursable à tout moment.
Mettre un bien matériel à disposition de la société sans recevoir de droits sociaux.
Promettre une somme à la société sans qu’aucun versement ne soit encore effectué.

Verser une somme d’argent à la société en contrepartie de droits sociaux.

Explication

L’apport en numéraire est une somme d’argent remise à la société en échange de droits sociaux. Un prêt remboursable à tout moment relève du compte courant d’associé, tandis qu’une simple promesse correspond à une souscription non encore libérée.

37. Quel est l’effet principal de la personnalité juridique d’une société sur le patrimoine de l’entrepreneur ?

Elle crée un patrimoine distinct et limite ainsi la responsabilité individuelle de l’entrepreneur
Elle supprime la nécessité d’apports et transfère les dettes aux créanciers de l’entreprise
Elle rend l’entrepreneur personnellement responsable des engagements pris par la société
Elle confond les biens sociaux et personnels tout en facilitant leur administration commune

Elle crée un patrimoine distinct et limite ainsi la responsabilité individuelle de l’entrepreneur

Explication

La personnalité juridique distingue le patrimoine de la société de celui de l’entrepreneur, ce qui limite en principe sa responsabilité individuelle. La confusion des patrimoines caractérise plutôt l’exposition personnelle de l’entrepreneur individuel.

38. Quelle opposition distingue le mieux la thèse contractuelle de la thèse institutionnelle de la société ?

La première privilégie les organes sociaux, tandis que la seconde repose sur la liberté contractuelle des associés.
La première dépend de l’intérêt général, tandis que la seconde protège principalement les créanciers sociaux.
La première considère la société comme une personne publique, tandis que la seconde la réduit à un contrat civil.
La première privilégie l’accord des associés, tandis que la seconde met l’accent sur l’organisation impérative de la société.

La première privilégie l’accord des associés, tandis que la seconde met l’accent sur l’organisation impérative de la société.

Explication

La thèse contractuelle met au premier plan l’accord de volontés, alors que la thèse institutionnelle insiste sur les règles impératives, les organes et l’intérêt propre de la société. Confondre ces approches revient à attribuer à la thèse contractuelle la priorité donnée aux organes sociaux, qui caractérise plutôt la thèse institutionnelle.

39. Laquelle de ces propositions regroupe les quatre atouts économiques et financiers de la société ?

Partenariat, structuration juridique, ingénierie patrimoniale et cloisonnement des patrimoines
Financement public, concurrence commerciale, centralisation fiscale et contrôle administratif
Transmission familiale, protection sociale, représentation syndicale et mutualisation des risques
Personnalité morale, dissolution simplifiée, concurrence européenne et imposition personnelle

Partenariat, structuration juridique, ingénierie patrimoniale et cloisonnement des patrimoines

Explication

Les quatre atouts sont l’organisation d’un partenariat, la structuration juridique de l’entreprise, l’ingénierie patrimoniale et le cloisonnement des patrimoines. Les autres regroupements mélangent des effets possibles ou des notions qui ne constituent pas cette liste.

40. Comment les principales formes sociales se distinguent-elles par leur degré d’encadrement et de liberté statutaire ?

La SAS est la plus encadrée, la SA est intermédiaire et la SARL laisse la plus grande liberté statutaire
La SARL est la plus encadrée, la SAS est intermédiaire et la SA laisse la plus grande liberté statutaire
La SA et la SAS sont fortement encadrées, tandis que la SARL laisse la plus grande liberté statutaire
La SA est la plus encadrée, la SARL occupe une position intermédiaire et la SAS offre la plus grande liberté statutaire

La SA est la plus encadrée, la SARL occupe une position intermédiaire et la SAS offre la plus grande liberté statutaire

Explication

La SA est la forme la plus réglementée, la SARL se situe entre les deux et la SAS laisse davantage les actionnaires organiser leurs relations par les statuts. La SAS ne se caractérise donc pas par un encadrement comparable à celui de la SA.

41. Quelle distinction faut-il établir entre la souscription et la libération d’un apport en numéraire ?

La souscription est le remboursement de l’apport, tandis que la libération est son inscription comptable.
La souscription est le versement effectif, tandis que la libération est la promesse d’apporter.
La souscription est la promesse d’apporter, tandis que la libération est le versement effectif.
La souscription est l’attribution des bénéfices, tandis que la libération est la dissolution de la société.

La souscription est la promesse d’apporter, tandis que la libération est le versement effectif.

Explication

La souscription marque l’engagement ou la promesse de réaliser l’apport. La libération intervient lorsque la somme promise est effectivement versée à la société.

42. Quand l’apport en numéraire peut-il être remboursé à l’associé ?

À tout moment, dès que l’associé demande le remboursement de sa contribution.
Après l’approbation des comptes annuels, même si des créanciers restent impayés.
Avant la dissolution, lorsque le dirigeant constate une baisse temporaire de trésorerie.
Après la dissolution de la société et le paiement intégral des créanciers sociaux.

Après la dissolution de la société et le paiement intégral des créanciers sociaux.

Explication

L’apport en numéraire n’est remboursable qu’après la dissolution et le désintéressement intégral des créanciers sociaux. Le remboursement à tout moment caractérise le compte courant d’associé, qui est un prêt distinct de l’apport.

43. Quelle conséquence peut résulter de la création d’une société sans apport ?

La société devient automatiquement un compte courant d’associé lorsque les apports sont insuffisants.
La société reste valable dès lors qu’un seul associé exerce effectivement une activité.
La société encourt la nullité en l’absence totale d’apport.
La société encourt nécessairement la nullité lorsqu’un apport isolé est annulé parmi plusieurs.

La société encourt la nullité en l’absence totale d’apport.

Explication

Une société créée sans apport ou avec des apports totalement fictifs peut encourir la nullité. L’annulation d’un seul apport parmi plusieurs n’entraîne toutefois pas nécessairement la nullité de la société.

44. Quelles conditions statutaires une société doit-elle réunir pour obtenir la qualité de société à mission ?

Adopter une forme européenne, désigner un comité de mission et obtenir une autorisation administrative
Prévoir une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que les modalités d’exécution de la mission
Inscrire un objectif commercial, répartir les bénéfices et soumettre les dirigeants à un contrôle judiciaire
Déclarer une activité d’intérêt général, nommer un commissaire et appliquer l’impôt sur le revenu

Prévoir une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que les modalités d’exécution de la mission

Explication

La qualité de société à mission exige une raison d’être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que les modalités d’exécution de la mission dans les statuts. La désignation d’un comité ou l’adoption d’une forme européenne ne remplace pas ces exigences statutaires.

45. Quels apports composent le capital social ?

Les prêts accordés à la société par les associés et les banques
L’ensemble des biens, dettes et contrats détenus par la société
Les bénéfices annuels conservés et les réserves constituées
Les apports en numéraire et les apports en nature réalisés par les associés

Les apports en numéraire et les apports en nature réalisés par les associés

Explication

Le capital social correspond à la somme des apports en numéraire et en nature réalisés par les associés. L’ensemble du patrimoine réel relève de l’actif social, tandis que les prêts constituent des dettes de la société.

46. Quelle caractéristique distingue principalement une société de capitaux d’une société de personnes ?

Elle privilégie l’apport financier et la libre négociation des actions.
Elle repose sur l’identité des associés et l’agrément des cessions.
Elle impose une responsabilité personnelle pour toutes les dettes sociales.
Elle réserve la qualité d’associé aux personnes morales investisseuses.

Elle privilégie l’apport financier et la libre négociation des actions.

Explication

La société de capitaux accorde une place centrale au capital investi et facilite la négociation des actions. La société de personnes se caractérise plutôt par l’intuitu personae et l’agrément des cessions.

47. Quel effet l’apport en industrie produit-il sur le statut de son auteur ?

Il forme une fraction du capital social correspondant à la valeur estimée de son travail
Il reste salarié et reçoit nécessairement une rémunération indépendante des résultats
Il devient créancier de la société avec un remboursement prioritaire à la dissolution
Il devient associé avec des droits sociaux, sans que sa contribution forme le capital social

Il devient associé avec des droits sociaux, sans que sa contribution forme le capital social

Explication

L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, mais son auteur devient un associé à part entière, avec notamment des droits de vote et aux bénéfices. Il ne s’agit donc ni d’un simple contrat de travail ni d’une créance de remboursement.

48. Dans quelle situation un acte du dirigeant engage-t-il la société malgré un dépassement de l’objet social ?

Dans une société à risque limité, l’acte peut engager la société malgré ce dépassement.
Dans une société à risque illimité, l’acte engage la société malgré ce dépassement.
Dans une société à risque limité, l’acte reste sans effet dès qu’il excède l’activité statutaire.
Dans toute société, l’acte engage la société lorsque les associés l’ont découvert après sa conclusion.

Dans une société à risque limité, l’acte peut engager la société malgré ce dépassement.

Explication

Dans les sociétés à risque limité, les actes du dirigeant peuvent engager la société même lorsqu’ils dépassent l’objet social. La règle est différente dans les sociétés à risque illimité, où de tels actes n’engagent pas la société.

49. Quelle source nationale organise notamment le droit des sociétés à travers les articles 1832 et suivants du Code civil ainsi que le Code de commerce ?

La jurisprudence
Les directives européennes
Les usages commerciaux
La loi

La loi

Explication

La loi constitue une source nationale majeure du droit des sociétés, notamment par le Code civil et le Code de commerce. La jurisprudence et les usages jouent également un rôle, mais ils ne correspondent pas aux textes codifiés mentionnés ici.

50. Quelle différence oppose principalement le capital social au compte courant d’associé ?

Le capital est remboursable à tout moment, tandis que le compte courant l’est lors de la dissolution
Le capital est remboursé en principe à la dissolution, tandis que le compte courant est une créance distincte
Le capital concerne les salariés, tandis que le compte courant concerne les créanciers externes
Le capital représente une réserve, tandis que le compte courant constitue une part des bénéfices

Le capital est remboursé en principe à la dissolution, tandis que le compte courant est une créance distincte

Explication

La créance correspondant à l’apport est normalement remboursée lors de la dissolution, tandis que le compte courant d’associé peut être remboursé séparément pendant la vie sociale. Les autres propositions inversent les modalités de remboursement ou la nature des deux éléments.

51. Quelle obligation la loi NRE du 15 mai 2001 impose-t-elle aux sociétés cotées ?

Publier un bilan environnemental distinct de leurs comptes annuels.
Soumettre chaque décision sociale à l’approbation des parties prenantes.
Intégrer un reporting extra-financier à leur rapport de gestion.
Adopter la forme d’une société à mission avant toute cotation.

Intégrer un reporting extra-financier à leur rapport de gestion.

Explication

Depuis la loi NRE de 2001, les sociétés cotées doivent inclure des informations extra-financières dans leur rapport de gestion. Cette obligation ne transforme pas leur forme sociale et n’impose pas une approbation externe de chaque décision.

52. Pourquoi la société est-elle généralement qualifiée de structure à nature mixte ?

Parce qu’elle combine des règles contractuelles et institutionnelles, dont le poids varie selon sa forme sociale.
Parce qu’elle associe toujours deux contrats distincts, l’un entre associés et l’autre avec les créanciers.
Parce qu’elle repose sur un contrat initial, puis devient une institution dépourvue de règles contractuelles.
Parce qu’elle relève alternativement du droit commercial et du droit administratif selon son activité.

Parce qu’elle combine des règles contractuelles et institutionnelles, dont le poids varie selon sa forme sociale.

Explication

La société combine des éléments contractuels et institutionnels, avec une importance variable selon la forme sociale concernée. L’idée d’une disparition des règles contractuelles après la constitution ne rend donc pas compte de cette nature mixte.

53. Quelle caractéristique correspond à la définition juridique générale de la société ?

Des personnes mettent leurs biens en commun pour poursuivre un intérêt collectif sans vocation aux bénéfices ni contribution aux pertes
Une personne transmet son patrimoine à un gestionnaire chargé de le conserver au profit de bénéficiaires désignés
Des membres se réunissent pour faciliter leur activité commune sans rechercher de bénéfice social propre
Des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou une économie et de contribuer aux pertes

Des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou une économie et de contribuer aux pertes

Explication

La société suppose une entreprise commune, des apports, une vocation aux bénéfices ou aux économies et une contribution aux pertes, avec une création unipersonnelle dans les cas prévus par la loi. Les autres descriptions correspondent notamment à l’association, à la fiducie ou au GIE.

54. Quel élément permet de distinguer le dol d’une simple erreur lors de la formation d’une société ?

Le dol correspond à une appréciation inexacte des faits, même lorsqu’aucune personne n’a cherché à tromper.
Le dol résulte d’une différence entre les attentes économiques de l’associé et les résultats de la société.
Le dol suppose que l’associé ait découvert son erreur après la conclusion des statuts de la société.
Le dol implique une manœuvre, un mensonge ou une omission intentionnelle destinée à provoquer l’engagement.

Le dol implique une manœuvre, un mensonge ou une omission intentionnelle destinée à provoquer l’engagement.

Explication

Le dol se caractérise par une intention de tromper au moyen d’une manœuvre, d’un mensonge ou d’une omission destinée à déterminer l’engagement. Une erreur peut en revanche exister sans intervention trompeuse d’un autre associé.

55. Comment la loi Pacte du 22 mai 2019 a-t-elle précisé la gestion des sociétés ?

La société doit privilégier les intérêts financiers des associés en écartant les considérations environnementales.
La société doit être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
La société doit confier sa gestion aux parties prenantes représentant les intérêts sociaux et environnementaux.
La société doit poursuivre un objectif environnemental déterminé avant de pouvoir exercer une activité commerciale.

La société doit être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Explication

La loi Pacte impose une gestion conforme à l’intérêt social, tout en exigeant la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux liés à l’activité. Elle ne remplace pas les organes sociaux par les parties prenantes et n’impose pas un objectif environnemental unique.

56. Quelles garanties l’apporteur d’un bien en pleine propriété doit-il notamment à la société ?

La garantie du remboursement des dettes personnelles de la société
La garantie du maintien de la valeur comptable du capital social
Les garanties d’éviction, de conformité et des vices cachés
La garantie d’un rendement financier et d’une plus-value future

Les garanties d’éviction, de conformité et des vices cachés

Explication

L’apporteur en pleine propriété est tenu envers la société comme un vendeur envers l’acheteur, notamment pour l’éviction, la conformité et les vices cachés. Les autres propositions concernent des risques financiers ou des obligations qui ne découlent pas de ce régime.

57. Dans quel cas le reporting extra-financier devient-il obligatoire au regard des seuils prévus ?

Lorsqu’au moins deux seuils sont atteints parmi 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 25 millions d’euros de bilan.
Lorsqu’un seuil est atteint parmi 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 25 millions d’euros de bilan.
Lorsque les trois seuils sont dépassés simultanément, quelle que soit la forme sociale.
Lorsque l’entreprise dépasse 250 salariés et réalise 25 millions d’euros de bilan, sans tenir compte du chiffre d’affaires.

Lorsqu’au moins deux seuils sont atteints parmi 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 25 millions d’euros de bilan.

Explication

L’obligation naît lorsqu’une société remplit au moins deux des trois critères prévus. Le dépassement d’un seul seuil ne suffit pas, tandis que les trois critères n’ont pas besoin d’être réunis.

58. Quel texte a, en 1673, structuré pour la première fois les sociétés commerciales en France ?

L’Ordonnance de Colbert
La loi du 7 mars 1925
La loi du 24 juillet 1867
La loi du 4 janvier 1978

L’Ordonnance de Colbert

Explication

L’Ordonnance de Colbert de 1673 a organisé les premières catégories de sociétés commerciales, notamment les sociétés générales et les commandites. Les autres textes proposés sont postérieurs et concernent d’autres réformes.

59. Pourquoi les capitaux propres donnent-ils une vision plus complète de la situation financière que le seul capital social ?

Parce qu’ils incluent notamment le capital, les réserves, le report bénéficiaire et le résultat en cours
Parce qu’ils mesurent exclusivement la valeur des biens détenus par la société
Parce qu’ils regroupent principalement les comptes courants dus aux associés
Parce qu’ils correspondent uniquement aux sommes versées lors de la constitution

Parce qu’ils incluent notamment le capital, les réserves, le report bénéficiaire et le résultat en cours

Explication

Les capitaux propres regroupent notamment le capital social, les réserves, le bénéfice reporté à nouveau et le résultat comptable en cours. Ils reflètent donc davantage la santé financière globale que le seul montant des apports constitutifs.

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Combien de sociétés actives compte la France ?

Entre 3 et 4 millions.

Combien d'associations y a-t-il en France ?

Plus d’un million.

Combien de SAS ont été créées en 2024 ?

Environ 200 000.

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