Combien de sociétés actives compte la France ?
Entre 3 et 4 millions.
Combien d'associations y a-t-il en France ?
Plus d’un million.
Combien de SAS ont été créées en 2024 ?
Environ 200 000.
Quelle forme de société est la plus réglementée ?
La SA.
Quelle société offre la plus grande liberté statutaire ?
La SAS.
Qu'est-ce que le droit des sociétés étudie ?
L'organisation, le fonctionnement, la dissolution et les conflits des sociétés.
Sur quel fondement juridique repose initialement toute société ?
Un contrat de droit privé.
Quelles sont les conditions pour qu'une société soit instituée ?
Deux ou plusieurs personnes affectant des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Peut-on créer une société avec une seule personne ?
Oui, dans les cas prévus par la loi.
Quelles sont les conditions exigées pour constituer une société ?
Un apport de chaque associé, une vocation aux bénéfices, une contribution aux pertes et l’affectio societatis.
Quelle double nature caractérise la société ?
Un contrat ou statut et une réalité sociale.
Quand une société devient-elle une personne morale ?
Lors de l’immatriculation, sauf pour la société en participation.
Quelle finalité distingue une association d'une société ?
Une association poursuit un but autre que le partage de bénéfices.
Quelle vocation caractérise une société par rapport à une association ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quelle conséquence juridique pour une association qui répartit ses bénéfices ?
Elle peut être requalifiée en société.
Quel est le but du groupement d’intérêt économique (GIE) ?
Faciliter ou développer l’activité économique de ses membres sans réaliser de bénéfices pour lui-même.
Qu'est-ce que la fiducie ?
Une opération où des constituants transfèrent des biens à un fiduciaire qui les tient séparés et agit pour des bénéficiaires.
Quel est le rôle du fiduciaire dans une fiducie ?
Tenir les biens séparés de son patrimoine et agir dans un but déterminé au profit des bénéficiaires.
Qu'est-ce qui caractérise les sociétés de capitaux par rapport aux sociétés de personnes ?
Elles privilégient l’apport pécuniaire et la libre négociabilité des actions.
Quelle est la limite de responsabilité des associés dans une société à responsabilité limitée ?
Ils supportent les pertes à concurrence de leur apport.
Quelle est la responsabilité des associés dans une société à responsabilité indéfinie ?
Ils répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.
Quel est le capital social minimum requis pour une SA ?
37 000 euros.
Depuis quand une SARL ou une SAS peut-elle être constituée avec un euro symbolique ?
Depuis 2003.
Quelle est la nature de la responsabilité des associés dans une SNC ?
Indéfinie et solidaire.
Comment est la responsabilité des associés dans une société civile ?
Indéfinie, conjointe et proportionnelle à la participation au capital.
Quelle nature avait la societas à Rome entre associés ?
Un contrat personnel sans entité autonome ni personnalité morale.
Quelle ordonnance de 1673 structure les sociétés commerciales ?
L’Ordonnance de Colbert.
Quelle loi supprime l’autorisation préalable pour créer des sociétés anonymes ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quelle loi généralise l’immatriculation pour la personnalité morale ?
La loi du 4 janvier 1978.
Quelle loi reconnaît la réalisation d’une économie comme but licite ?
La loi du 4 janvier 1978.
Quelle loi institue la SAS en 1994 ?
La loi du 3 janvier 1994.
Quelle loi ouvre la SAS aux personnes physiques et consacre la SASU ?
La loi du 12 juillet 1999.
Qu'est-ce que la responsabilité sociale et environnementale (RSE) ?
Intégrer volontairement les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans les activités commerciales et relations avec parties prenantes.
Depuis quand les sociétés cotées doivent-elles intégrer un reporting extra-financier ?
Depuis la loi NRE du 15 mai 2001.
Quand le reporting extra-financier devient-il obligatoire pour une société ?
Lorsqu'elle remplit au moins deux des trois critères : 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou 25 millions d'euros de bilan.
Quels sont les critères pour rendre obligatoire le reporting extra-financier ?
250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 25 millions d'euros de bilan.
Qu'impose la loi Pacte du 22 mai 2019 à la gestion des sociétés ?
Gérer la société dans son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
Quelle est la source nationale principale du droit des sociétés ?
La loi.
Quels articles du Code civil concernent le droit des sociétés ?
Les articles 1832 et suivants.
Quelles sont les sources informelles du droit des sociétés ?
Les usages et la pratique commerciale.
Que nécessitent les directives européennes en droit des sociétés ?
Une transposition nationale.
Qu'est-ce qu'une société à mission ?
Une société avec raison d’être et objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts.
Qu'impose la société pour obtenir la qualité de société à mission ?
Avoir une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans ses statuts, et préciser les modalités d’exécution.
Quel est l'objectif de l'ordonnance du 12 mars 2025 ?
Réduire les cas de nullité des sociétés et sécuriser leur création et décisions sociales.
Quelles sont les sources nationales du droit des sociétés ?
La loi, la jurisprudence, l’usage et la pratique commerciale.
Qu'est-ce qu'une société européenne ?
Une forme sociale avec règles communes aux États membres pour création, fonctionnement, organisation et dissolution.
Qu'impose la personnalité juridique de la société selon Aubry et Rau ?
La création d'un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur.
Quels sont les atouts économiques et financiers de la société ?
L’organisation d’un partenariat, la structuration juridique, l’ingénierie patrimoniale et le cloisonnement des patrimoines.
Quelle différence fiscale existe entre une société opaque et une société semi-transparente ?
La société opaque paie l’impôt sur les sociétés, la semi-transparente impose ses associés à l’impôt sur le revenu.
Comment la thèse contractuelle décrit-elle la société ?
Comme un accord de volontés soumis au droit des contrats.
Sur quoi insiste la thèse institutionnelle concernant la société ?
Sur les règles impératives, les organes sociaux et l’intérêt propre de la société.
Pourquoi la société a-t-elle une nature mixte ?
Parce qu'elle combine des règles contractuelles et institutionnelles.
Comment varie l’importance des règles contractuelles et institutionnelles ?
Elle varie selon la forme sociale.
Quelle conséquence a un vice du consentement depuis l’ordonnance du 12 mars 2025 ?
Il ne peut plus entraîner la nullité de la société.
Quelle action peut justifier un vice du consentement selon l’ordonnance du 12 mars 2025 ?
Une action en dommages et intérêts contre son auteur.
Qu'est-ce que le dol en droit des sociétés ?
Une manœuvre, un mensonge ou une omission intentionnelle destinée à tromper un associé.
Quelle différence principale distingue une société fictive d'une société simulant un autre contrat ?
La société fictive n’a aucune activité réelle, la société simulant un autre contrat existe valablement mais dissimule une donation ou une vente.
Quelle société un mineur non émancipé ne peut-il pas intégrer comme associé ?
Une société exigeant la qualité de commerçant.
Quelle autorisation un mineur émancipé doit-il obtenir pour devenir commerçant ?
L'autorisation du juge des tutelles.
Quel est le droit d'association du majeur sous sauvegarde de justice ?
Il peut être associé ou dirigeant de toute société.
Quelle restriction s'applique au majeur sous tutelle concernant l'association ?
Il ne peut pas être associé d’une société exigeant la qualité de commerçant.
Quelle forme unipersonnelle peut prendre la SARL ?
L’EURL.
Quelle forme unipersonnelle peut prendre la SAS ?
La SASU.
Quelle part des sociétés représentent les SAS, SARL et sociétés civiles ?
Environ 80 %.
Quels sont les quatre indices qui rendent une association lucrative ?
Les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués et la publicité utilisée.
Quand la fiducie est-elle entrée dans le droit français ?
Avec la loi du 19 février 2007.
Quelle est la différence entre une société de droit et une société créée de fait ?
La société de droit est régulièrement constituée et immatriculée, la société créée de fait résulte d’un comportement sans formalités.
Quelle loi crée la société à responsabilité limitée en France ?
La loi du 7 mars 1925.
Quelle source a créé des règles prétoriennes en droit des sociétés ?
La jurisprudence.
Quelle sanction la jurisprudence a-t-elle créée en droit des sociétés ?
La sanction de l’abus de majorité ou de minorité.
Pourquoi le droit des sociétés reste-t-il principalement national ?
Parce qu'il comporte beaucoup de directives européennes mais peu de règlements et peu d’unité européenne.
Quel organe surveille la réalisation des objectifs d'une société à mission ?
Le comité de mission.
Quelle conséquence entraîne la non-réalisation des objectifs d'une société à mission ?
La perte du droit de se prévaloir du label société à mission.
Que regroupe la directive européenne du 14 juin 2017 ?
Six directives sur fusions, scissions, constitution, nullité et publicité des sociétés anonymes.
Pourquoi l’EURL a-t-elle été créée ?
Pour éviter qu’un entrepreneur seul utilise des hommes de paille pour une société pluripersonnelle.
Quelle loi a instauré l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
La loi Macron du 6 août 2015.
Comment la société facilite-t-elle la transmission d’une entreprise ?
En permettant de céder les droits sociaux plutôt que les éléments de l’entreprise.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 16 mars 1942 concernant la SNC ?
Les associés ne peuvent pas écarter le caractère solidaire de l’obligation aux dettes sociales.
Que prévaut entre les parties en cas de simulation sur la nature du contrat ?
L’acte secret prévaut entre les parties.
Que peuvent invoquer les tiers en cas de simulation sur la nature du contrat ?
Ils peuvent invoquer l’acte apparent ou l’acte dissimulé selon leur intérêt.
Qu'est-ce que la convention de croupier ?
Un accord par lequel un associé s’associe avec un tiers sur sa qualité d’associé pour partager bénéfices ou pertes.
Quand le tuteur peut-il voter seul en assemblée générale ?
Pour les décisions d’assemblée générale ordinaire.
Quelle autorisation le tuteur doit-il obtenir pour les décisions extraordinaires ?
L’autorisation du juge des tutelles.
Quelle condition légale s'impose à l'État pour acquérir plus de 50 % du capital d'une société ?
L'acquisition nécessite une loi.
À quelles sociétés l'État peut-il souscrire au capital sans condition ?
À toute société.
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1. Quelle distinction caractérise les usages commerciaux et les directives européennes en droit des sociétés ?
2. Quelle fraction des actions en numéraire doit être libérée lors de la souscription dans une SA ?
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