Qu'impose le principe de légalité à l'administration lors d'une décision ?
De se conformer à l'ensemble des normes juridiques qui s'imposent à elle.
Qu'est-ce que la Constitution selon la hiérarchie des normes ?
Un ensemble de règles écrites ou non au sommet de la hiérarchie des normes de l’État.
Que refuse le Conseil d’État dans l’arrêt Arrighi de 1936 ?
D’annuler un acte administratif conforme à une loi jugée contraire à la Constitution.
Que désigne le bloc légal au sens large ?
L'ensemble hiérarchisé des règles extérieures à l'administration, avec la Constitution au sommet.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 ?
La décision Liberté d’association de 1971.
Quelle conséquence a l'arrêt Dame Kirkwood de 1952 sur un acte administratif contraire à un traité ?
Il est illégal et peut être annulé par le juge administratif.
Quelle condition impose l'article 55 de la Constitution de 1958 aux traités pour avoir autorité supérieure aux lois ?
Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés et leur application doit être réciproque.
Quelles sont les composantes du droit primaire et du droit dérivé de l'UE ?
Le droit primaire est constitué par les traités, le droit dérivé par règlements, directives et décisions.
Que reconnaît l'arrêt Van Gend en Loos de 1963 concernant le droit de l'UE ?
Il reconnaît que le droit de l'UE peut créer des droits et produire un effet direct s'il est inconditionnel, clair et précis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Légalité de l’action administrative.
1. Que signifie le principe de légalité pour l’administration lorsqu’elle prend une décision ?
2. Quelle conséquence le juge administratif peut-il tirer de la violation du principe de légalité par un acte administratif ?
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